Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9299

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble

droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
12/7/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310

Question n° 5-9299 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

En ce qui concerne la question 4, aucun membre de mon cabinet n’a participé à la manifestation du 6 juin dernier

Pour ce qui concerne l’ Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) :

1.

a) Aucun membre du personnel de l’AFSCA qui était au travail le 6 juin 2013 n’a participé à la manifestation.

b) Pas d’application

c) Pas d’application

d) Pas d’application

2.

a) Aucun membre du personnel de l’AFSCA n’a travaillé à domicile en raison des problèmes de circulation dus à la manifestation.

b) Pas d’application.

3. La manifestation n’a pas entraîné de perte de productivité pour les services de l’AFSCA.

5.

a) Aucun membre du personnel de l’AFSCA n’a fait grève le 6 juin 2013.

b) Pas d’application

c) Pas d’application

d) Pas d’application

Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB)

1)

a) Un membre du personnel du BIRB a participé à la manifestation du 6 juin 2013.

b) Ce collaborateur est affilié à un syndicat.

c) Cette personne s’est mise en grève.

d) Cet agent n’a pas été payé pour cette journée.

2)

a) Aucune personne n’a demandé à travailler à domicile en raison de la manifestation.

b) Neuf membres du personnel font du télétravail le jeudi.

3) Aucune perte de productivité n’a été identifiée.

5)

a) Oui, le collaborateur mentionné dans la réponse à la question 1 c.

b) Il s’agit d’un membre du personnel.

c) Oui, elle a été ainsi reconnue.

d) L’agent perd un jour de traitement.

Pour ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

1) Pas d’application pour le CERVA

2) Pas d’application pour le CERVA

3) Pas d’application pour le CERVA

5) Pas d’application pour le CERVA

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :

Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

En ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1) a) L'INASTI n'a pas connaissance du nombre exact de membres du personnel qui ont pris part à la manifestation du 6 juin 2013.

b) L'INASTI ne dispose pas de données relatives à l'affiliation de ses agents à un syndicat.

c) Les agents qui ont participé à la manifestation ont pris congé ou se sont déclarés en grève.

d)Sans objet (voir point 1 c).

2) a) Onze agents ont travaillé à la maison.

b) Huit agents travaillent de toute manière à la maison le jeudi.

3) Si l'on se base sur le nombre de grévistes, on peut estimer que la perte de productivité pour les services a été limitée.

5) a) Oui.

b) Une personne.

c) Oui.

d) Le gréviste a perdu un jour de salaire.

En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale:

Je vous renvoie vers la réponse apportée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx.