Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9308

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble

droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
12/7/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310

Question n° 5-9308 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Office des Étrangers, Commissariat-Général aux Réfugiés et aux Apatrides & Conseil du Contentieux des Étrangers (Service public fédéral (SPF) Intérieur)

1) (a) Le SPF Intérieur ne dispose pas de chiffres à ce sujet. Les participants à la manifestation avaient la possibilité de prendre congé ou récupération. A cet effet, les membres du personnel ne devaient pas motiver leur décision. Les agents qui, pour des raisons de service, ne pouvaient pas prendre congé ou récupération ou qui ne souhaitaient pas le faire, pouvaient recourir au droit de grève.

(b) Le statut syndical ne permet pas à l’employeur de savoir qui est affilié à un syndicat.

(c) Cfr. réponse (a): les participants pouvaient prendre congé ou récupération. Les agents qui ne pouvaient pas ou ne souhaitaient pas prendre congé ou récupération pouvaient recourir au droit de grève.

(d) Pas d’application.

2) (a) Nous n’avons pas connaissance d’agents qui n’ont pas su rejoindre leur lieu de travail en raison d’embarras de circulation.

(b) 111 personnes font du télétravail le jeudi.

3) La continuité des services n’a pas été compromise.

4) Le SPF Intérieur ne dispose pas de données à ce sujet.

5) (a) Oui.

(b) Trente agents ont signalé qu’ils participaient à la grève.

(c) Oui, le préavis de grève a été reconnu par les trois syndicats représentatifs.

(d) L’article 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État prévoit que la participation de l’agent à une cessation concertée du travail est assimilée à une période d’activité de service. Il n’a pas droit toutefois à son traitement.

Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL)

1) (a) Fedasil ne dispose pas de données à ce sujet. Les membres du personnel peuvent prendre congé ou récupération ,sans motivation.

(b) Le statut syndical ne permet pas à l’employeur de savoir qui de son personnel est affilié à un syndicat.

(c) cfr aussi réponse (a) : le personnel peut prendre congé ou récupération. Si un membre du personnel signale qu’il fait grève pour participer à une manifestation, il n’est pas payé .

(d) Pas d’application .

2) (a) Personne n’a dû travailler à domicile à cause des problèmes de circulation que la manifestation à causés.

(b) Le télétravail n’est pas d’application à Fedasil.

3)la continuité des services n’a pas été compromise.

4) Fedasil ne dispose pas de l’information à ce sujet.

5) (a) Oui.

(b) Six collaborateurs ont fait grève.

(c) L’ action a été reconnue.

(d) Des jours de grève ne donnent pas droit à un traitement.

Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale

1) (a) Le SPP Intégration Sociale ne dispose pas de données à ce sujet. Les membres du personnel peuvent prendre congé ou récupération ,sans motivation.

(b) Le statut syndical ne permet pas à l’ employeur de savoir qui de son personnel est affilié à un syndicat.

(c) Cfr. aussi réponse (a) : le personnel peut prendre congé ou récupération. Si un membre du personnel signale qu’il fait grève pour participer à une manifestation, il n’est pas payé .

(d) Pas d’application .

2) (a) Il n’y a pas eu plus de télétravailleurs à cause de la manifestation.

(b) Le nombre de télétravailleurs n’a pas changé par rapport à un jour sans grève.

3) Aucune perte de productivité significative n’a été enregistrée dans la mesure où seulement 2 personnes ont participé. Leurs tâches ont, de plus, été prises en charge par des collègues.

4) Le SPP n’a pas d’informations à ce sujet.

5) (a) Les personnes qui ont participé à la manifestation ont effectivement fait grève.

(b) Deux personnes

(c) Oui, l’action a été reconnue.

(d) Les deux personnes n’ont pas perçu de rémunération pour ce jour.