SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||
________ | ||||||||||
Session 2012-2013 | ||||||||||
________ | ||||||||||
11 juin 2013 | ||||||||||
________ | ||||||||||
SÉNAT Question écrite n° 5-9306 | ||||||||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
||||||||||
au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
||||||||||
________ | ||||||||||
Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble | ||||||||||
________ | ||||||||||
droit de manifester fonctionnaire fonction publique ministère syndicat de fonctionnaires travail à distance travail à domicile grève |
||||||||||
________ | ||||||||||
|
||||||||||
________ | ||||||||||
Aussi posée à : question écrite 5-9292 Aussi posée à : question écrite 5-9293 Aussi posée à : question écrite 5-9294 Aussi posée à : question écrite 5-9295 Aussi posée à : question écrite 5-9296 Aussi posée à : question écrite 5-9297 Aussi posée à : question écrite 5-9298 Aussi posée à : question écrite 5-9299 Aussi posée à : question écrite 5-9300 Aussi posée à : question écrite 5-9301 Aussi posée à : question écrite 5-9302 Aussi posée à : question écrite 5-9303 Aussi posée à : question écrite 5-9304 Aussi posée à : question écrite 5-9305 Aussi posée à : question écrite 5-9307 Aussi posée à : question écrite 5-9308 Aussi posée à : question écrite 5-9309 Aussi posée à : question écrite 5-9310 Requalifiée en : demande d'explications 5-4563 |
||||||||||
________ | ||||||||||
SÉNAT Question écrite n° 5-9306 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||
Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences : 1) a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ? b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ? c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ? d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ? 2) a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ? b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ? 3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation? 4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ? 5) a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ? b) Si oui, combien ? c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ? d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ? |
||||||||||
Réponse reçue le 20 janvier 2014 : | ||||||||||
En réponse à vos questions, je puis vous informer comme suit : 1.a) A l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), une personne a déclaré avoir participé à la manifestation du 6 juin 2013. Cette personne a déclaré faire grève ce jour-là. b) Tous les grévistes de l’ONAFTS obtiennent automatiquement une attestation confirmant qu’ils ont fait grève ce jour-là. L'office ne vérifie pas si les grévistes sont affiliés ou non à un syndicat. c)+d) Un jour de grève est un jour non rémunéré, aucune demande de congé n’est donc introduite pour ce jour. 2.a)+b) Personne n’a télétravaillé en raison de la manifestation. 3. Perte de productivité : un collaborateur du niveau C qui n’a pas travaillé ce jour-là. 4. Non applicable à l’ONAFTS. 5.a)+b) Voir réponse à la question 1.a). c) L’ONAFTS ne vérifie pas si le jour de grève est officiellement reconnu par les organisations syndicales. d) Un jour de grève est un jour non rémunéré. |