SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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11 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9306

de Nele Lijnen (Open Vld)

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble
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droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève
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11/6/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
20/1/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310
Requalifiée en : demande d'explications 5-4563
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SÉNAT Question écrite n° 5-9306 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

En réponse à vos questions, je puis vous informer comme suit :

1.a) A l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), une personne a déclaré avoir participé à la manifestation du 6 juin 2013. Cette personne a déclaré faire grève ce jour-là.

b) Tous les grévistes de l’ONAFTS obtiennent automatiquement une attestation confirmant qu’ils ont fait grève ce jour-là. L'office ne vérifie pas si les grévistes sont affiliés ou non à un syndicat.

c)+d) Un jour de grève est un jour non rémunéré, aucune demande de congé n’est donc introduite pour ce jour.

2.a)+b) Personne n’a télétravaillé en raison de la manifestation.

3. Perte de productivité : un collaborateur du niveau C qui n’a pas travaillé ce jour-là.

4. Non applicable à l’ONAFTS.

5.a)+b) Voir réponse à la question 1.a).

c) L’ONAFTS ne vérifie pas si le jour de grève est officiellement reconnu par les organisations syndicales.

d) Un jour de grève est un jour non rémunéré.