SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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11 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9303

de Nele Lijnen (Open Vld)

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
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Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble
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droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève
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11/6/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
16/1/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310
Requalifiée en : demande d'explications 5-4562
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SÉNAT Question écrite n° 5-9303 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 16 janvier 2014 :

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, cette question relève des compétences du ministre des Affaires étrangères puisque la gestion quotidienne du département relève de celles-ci.

Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, cette question relève de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté puisque la gestion quotidienne du département relève de celles-ci.

Pour ce qui concerne mon cabinet, personne n’a pris part à la manifestation.

Pour ce qui concerne le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) :

Le 6 juin 2013, 1.039 agents se sont mis en grève pour la journée, mais le Groupe SNCB ne peut contrôler s'ils ont effectivement pris part à la manifestation. Le nombre de manifestants qui sont membres d'un syndicat n’est dès lors pas connu.

Les personnes recensées comme « grévistes » n'ont perçu aucune rémunération pour les heures non prestées. Les heures non prestées ne sont pas indemnisées.

Aucun agent n'a travaillé à domicile étant donné que dans l'état actuel des choses, le télétravail n'est pas encore d'application au sein du Groupe SNCB.

Les organisations reconnues ont fait savoir que leurs membres qui participaient à la grève sont couverts administrativement.

Pour ce qui concerne bpost :

1,a) Il y avait 252 employés enregistrés en grève.

1, b) bpost ne dispose pas de cette information.

1, c et d) bpost ne rémunère pas les journées des employés déclarés en grève.

2, a et b) bpost ne dispose pas de cette information.

3) Pas d’impact significatif.

5, a et b) Voir réponse sous 1, a).

5, c) Oui.

5, d) voir réponse sous 1, c en d).

Pour ce qui concerne Belgacom :

1) (a) Belgacom dispose des statistiques relatives aux personnes qui se sont déclarées en grève le jour de la manifestation du 6 juin dernier mais pas d’information sur la participation effective de ces personnes à la manifestation. Le 6 juin, 654 personnes ont été enregistrées par Belgacom comme étant en grève.

(b L’affiliation à un syndicat est une donnée confidentielle. Belgacom n’est donc pas en mesure de fournir cette information.

(c) Les trois organisations syndicales représentatives ayant introduit un préavis de grève auprès de Belgacom pour le 6 juin, les employés ne devaient pas prendre congé, ils avaient l’opportunité de se mettre en grève. Les employés en grève ne perçoivent pas de rémunération.

(d) Non applicable

2) (a-b) Le travail à domicile n’est autorisé chez Belgacom que depuis le 5 avril dernier (convention collective portant sur les années 2013-2014). Celui-ci est mis en œuvre de manière progressive et n’est actuellement en vigueur que dans quatre divisions. Belgacom n’est donc pas encore en mesure de livrer une analyse complète et pertinente à ce sujet.

3) La perte de productivité résultant d’une grève est extrêmement difficile à mesurer et Belgacom ne peut fournir de chiffres précis au sujet de la grève du 6 juin.

5) (a-b) Oui, voir réponse 1a et 1.c.

(c) Oui, voir réponse 1.c.

(d) Retenue sur salaire (voir réponse 1.).