SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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11 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9300

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble
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droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève
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11/6/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9302
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310
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SÉNAT Question écrite n° 5-9300 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1. a) Le Service public fédéral (SPF) Justice n'a pas connaissance du nombre exact de collaborateurs qui ont participé à la manifestation du 6 juin 2013. Toutefois, 332 personnes de la Direction générale des Établissements Pénitentiaires ont déclaré leur participation à la manifestation, ainsi qu’un membre du personnel de l’Ordre Judiciaire.

b) Nous ne disposons pas de cette information qui relève de la vie privée des agents.

c) Les personnes qui ont pris congé le 6 juin 2013 n’en n’ont pas mentionné la raison.

d) Aucune dispense de service ou congé sans compensation ne sont prévus pour ce type de situation.

2. a) & b) La grève n'a pas engendré de gros problèmes de circulation ayant incité des collaborateurs des Services Centraux et des Maisons de Justice à demander à travailler à domicile. Le télétravail n’est pas encore d’application auprès de l’Ordre Judiciaire et l’est uniquement pour les psychologues des Établissements Pénitentiaires, mais aucune demande spécifique n’a été introduite en raison de problèmes de trafic liés à la grève du 6 juin 2013.

3. Aucune perte significative de la productivité liée à la manifestation du 6 juin 2013 n'a été observée.

4. Aucun collaborateur a participé à la manifestation.

5. a) & b) Trois collaborateurs des Services Centraux, un collaborateur de l’Ordre Judiciaire et 332 agents des Établissements Pénitentiaires se sont déclarés en cessation concertée de travail.

c) Oui, cette grève était reconnue par les Organisations syndicales.

d) La journée de travail des agents grévistes n'est pas rémunérée mais est considérée comme activité de service.