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Question écrite n° 5-8827

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonctionnaire
ministère
Internet
courrier électronique
devoirs du fonctionnaire
fonction publique

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
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Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
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Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8827 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1. La ministre de l’Intérieur ne dispose pas de la possibilité de vérifier si ces statistiques sont exactes ou non. Il n’est donc pas possible d’évaluer cette information.

La ministre de l’Intérieur estime souhaitable d’appliquer la loi relative à la vie privée. En cas de manque de clarté à ce sujet, l’avis de la Commission Vie privée peut être sollicité.

2. Aucune plainte n’a encore été enregistrée en la matière.

3. L’infrastructure du Service public fédéral (SPF) Intérieur permet de contrôler le comportement des agents sur la toile. Ces contrôles ne s’effectuent toutefois pas par personne. Tout au plus des statistiques anonymes sont-elles utilisées à haut niveau afin d’évaluer la performance de l’infrastructure et de déterminer quels sites sont les plus consultés (tous fonctionnaires confondus, sur une base anonyme également).

La correspondance électronique ne fait ni l’objet d’un monitoring, ni de contrôles actifs

4. Dans les services du SPF Intérieur, il est impossible de pratiquer des écoutes téléphoniques non désirées.

Néanmoins, pour garantir le bon fonctionnement et la disponibilité du service, des configurations ont été installées dans différents services du SPF afin de permettre des conversations entre plusieurs personnes ou d’enregistrer certaines conversations. Le cas échéant, il s’agit de situations désirées.

Exemple 1: certains services de la Direction générale Institutions et Population sont équipés d’une configuration qui permet de mener des conversations téléphoniques du type conference call et de demander une assistance supplémentaire dans le but de résoudre conjointement un problème d’un client.

Exemple 2: Dans des services bien spécifiques de la Direction générale Centre de crise, certains postes téléphoniques sont raccordés à un voice recorder afin de permettre aux agents de noter correctement, dans les rapports qu’ils doivent dresser, les détails de la conversation menée.

5. Il existe une note de service qui explique aux agents l’usage qu’ils peuvent faire de l’infrastructure Ict, ainsi que les possibilités offertes par la hiérarchie.

Le code de déontologie existant comporte également une partie Ict destinée à l’ensemble des agents.

Il existe en outre un addendum au code de déontologie pour les collaborateurs de la Direction Ict.

6. Le Comité de direction a décidé de rendre les sites de réseaux sociaux les plus courants uniquement accessibles aux agents qui ont besoin d’y accéder dans l’exercice de leur fonction. Les accès sont autorisés par le Comité de direction. Il n’existe pas d’autre limitation.

7. Vu l’absence de contrôles de ce type, cette question est sans objet.