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Question écrite n° 5-8822

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au premier ministre

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
16/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8831
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Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8822 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

1. Depuis janvier 2006, le règlement de travail du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre comporte des directives concrètes en matière de l’utilisation correcte des moyens d’information et de communication. Le règlement dispose qu’en vue du respect des objectifs tels que repris dans le règlement de travail, suivant les règles qui y sont fixées et dans les limites légales en la matière, le président du comité de direction dispose d’un droit de contrôle limité.

2. Jusqu’à présent, aucun membre du personnel de mes services n’a introduit de plainte pour violation du respect de la vie privée suite à l’utilisation de ce droit de contrôle.

3 et 5. Tous les membres du personnel disposent du règlement du travail et ont confirmé qu’ils ont pris connaissance de son contenu.

Si, dans le cadre de la surveillance générale, des présomptions d’abus volontaire ou d’irrégularités apparaissent, les données de communication qui ont été collectées durant la surveillance générale peuvent être traitées à la demande du président du comité de direction afin d’être attribuées à une personne identifiée ou identifiable (« individualisation »), et ce selon la procédure décrite dans le règlement de travail et dans les limites légales en la matière. Préalablement à l’individualisation, le membre du personnel sera informé de l’existence de l’irrégularité et du fait que les données de communication seront individualisées si une nouvelle irrégularité est constatée.

4. Le central téléphonique du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre ne permet pas de surveiller les conversations téléphoniques ou de les écouter.

6. Le règlement de travail détermine que les membres du personnel ont accès à tous les sites internet à des fins professionnelles et dans le respect des directives reprises dans le règlement de travail. Cependant, le président du comité de direction dispose du droit d’interdire l’accès à des sites web dans des cas particuliers repris dans le règlement de travail.

7. Le règlement de travail prescrit que chaque infraction peut donner lieu à des sanctions disciplinaires telles que prévues dans le statut des agents de l'État ou entraîner la démission pour motif grave dans le cas du personnel contractuel.