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Question écrite n° 5-8825

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
21/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
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Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
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Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8825 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

1) Le code déontologique ICT en vigueur au Service public fédéral (SPF) Économie stipule clairement qu'un monitoring est réalisé sur différents systèmes dans le département (accès vers internet, serveurs de messagerie, serveurs de fichiers,…), mais il s'agit d'une surveillance pour garantir la disponibilité de ces moyens. Ce monitoring est basé sur les volumes utilisés et non sur le contenu. Il n'est pas utilisé pour la surveillance individuelle des agents du département.

En ce qui concerne la surveillance, il est par contre justifié d'utiliser des caméras pour le contrôle des accès aux bâtiments ; ceci dans le respect de la législation en la matière.

2) Il n’y a pas eu de plainte officielle à ce jour.

3) L'infrastructure IT du SPF Économie contrôle les accès vers internet, mais - comme déjà mentionné ci-avant - ce sont les volumes qui sont surveillés et pas les contenus, il en va de même au niveau des mailbox et du trafic e-mail.

Excepté en cas d'une plainte officielle ou d’une demande d'investigation, il n'y a pas de contrôle/monitoring actif et individuel qui est réalisé.

4) L'écoute des conversations téléphoniques n'est aujourd'hui techniquement pas possible au sein du SPF Économie.

5) Le code déontologique informe clairement chaque agent des systèmes de surveillance mis en place et leur rôle. Les agents sont également informés des mesures prises en cas d'abus, d'utilisation illicite des ressources ou engendrant des risques pour la sécurité de l’infrastructure du SPF Économie.

La mailbox personnelle de chaque agent ne peut pas être consultée ou utilisée sans le consentement préalable et écrit de l'agent concerné.

6) L'accès à l'internet au sein du SPF Économie est filtré. Des règles interdisent par exemple l'accès à des sites à caractère pornographique, des sites liés aux armes, des sites en matière d'échange de fichiers (peer-to-peer), les sites de jeux en lignes, etc. Cette liste n'est pas exhaustive. Le contenu de ces sites n'est en effet pas en relation avec le métier des agents du département, sauf pour certains agents des services d'inspection qui y ont dès lors accès.

7) Au sein du SPF Économie, il n'est réalisé de contrôles (internet, mail, téléphone ou autre) que sur une demande officielle écrite du/des supérieur(s) hiérarchique(s) d'un agent concerné. Nos règles exigent que l'agent concerné soit préalablement averti qu'un contrôle de ses activités va être réalisé. Aucun contrôle ou surveillance systématique des agents n'est réalisé, tous les contrôles sont réalisés sur une demande d'investigation.