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Question écrite n° 5-8824

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
8/7/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
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Aussi posée à : question écrite 5-8830
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Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8824 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 8 juillet 2013 :

1. Selon moi, il n’est pas souhaitable de procéder au contrôle systématique des courriels personnels et du surf sur Internet des membres du personnel de mon Département. Au moment de leur demande d’accès à Internet, tous les collaborateurs des Affaires étrangères doivent signer un code de conduite qui stipule entre autres que, pour des raisons techniques, les données relatives aux opérations de chaque utilisateur sur Internet seront enregistrées et conservées ; ce code précise également que les possibilités de contrôle non individualisé de l’utilisation d’Internet seront uniquement utilisées pour déterminer l'origine des pannes, blocages et surcharges éventuels et pour y remédier. Le code de conduite signale cependant que c'est uniquement en cas de présomption d'infraction aux règles ci-dessus, et à la demande du président du Comité de direction ou du directeur général de la direction générale dont relève l'internaute que le service informatique pourra effectuer des contrôles spécifiques et individualisés concernant l'usage qui a été fait de la connexion à Internet. Jusqu’à présent, un contrôle individualisé de ce type n’a encore jamais été effectué.

2. Non.

3. La direction d’encadrement ICT de mon Département dispose du matériel permettant de contrôler l’utilisation d’Internet, mais comme mentionné plus haut, ce contrôle s’effectue uniquement dans le cadre d’un monitoring technique (détection de problèmes, blocages…). Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute surcharge, des contrôles antivirus et « anti malware » sont également opérés de manière automatique sur la correspondance électronique ; les « spams » (présents dans plus de 80 % des messages entrants) sont bloqués à l’entrée du réseau. Aucun contrôle ne porte sur le contenu des messages entrants ou sortants.

4. Non.

5. Voir point 1.

6. Certains sites web sont bloqués. Il s’agit principalement de sites à contenu illégal, pornographiques ou répertoriés comme peu sûrs. Mon Département utilise à cet effet des logiciels commerciaux spécifiques comportant des listes de sites de cette nature. Pour des raisons techniques, le « streaming » est également bloqué (en ce qui concerne les sites comportant des documents vidéo ou audio, comme YouTube). De tels sites sollicitent intensivement la capacité du réseau et en généraliser l’accès risquerait de provoquer une saturation du réseau et d’affecter par conséquent le fonctionnement normal des services (surtout dans les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger qui, pour des raisons de sécurité, reçoivent l’accès à Internet via le Département à Bruxelles). Il va de soi que l’accès à certains sites de « streaming » est octroyé en fonction des besoins (principalement des sites d’information et les sites des organisations internationales).

7. Voir point 1. Ce n’est que dans le cas où des abus seraient constatés que l’évaluation pourrait en être affectée. Comme mentionné au point 2, le cas ne s’est jamais présenté au sein de mon Département.