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Question écrite n° 5-8831

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
19/9/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8832
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Aussi posée à : question écrite 5-8836
Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8831 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 19 septembre 2013 :

1. Au sein du Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de Gestion (B&CG), un règlement d'accès, d'utilisation et de contrôle de l'infrastructure TIC, des moyens électroniques d'information et de communication du SPF B&CG, a été rédigé par le Bureau d’éthique et de déontologie administratives et le service d'encadrement TIC. Le droit de contrôle relève de la compétence du Président du comité de direction. Lors de ce contrôle, le SPF B&CG respecte la vie privée des utilisateurs. Il ne dépassera pas ce qui est proportionnel à la réalisation des objectifs

2. A ce jour, les membres du personnel n'ont pas encore formulé de plaintes relatives à des atteintes à la vie privée

3. Conformément au règlement de travail, le Président du comité de direction, en vue de réaliser les objectifs, conformément aux règles et dans les limites légales applicables, peut ordonner au service TIC de surveiller les habitudes de navigation et les courriels. Il est techniquement possible de contrôler les habitudes de navigation. Les messageries électroniques et les flux de courriels peuvent être contrôlés. Si un utilisateur utilise occasionnellement sa messagerie électronique professionnelle à des fins privées, il doit ajouter le mot 'privé' dans l'objet du message, de sorte que ce message sera exclu de tout contrôle.

4. Le central téléphonique actuel ne permet pas de mettre les appareils sur écoute

5. Lors d'une session d'information en décembre 2012, les membres du personnel ont été clairement informés des possibilités qui existent au sein du SPF B&CG pour contrôler le courriel et les habitudes de navigation. L'agent doit utiliser les outils TIC mis à disposition de manière correcte sur le plan professionnel, éthique et juridique, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. De plus, tous les agents disposent du règlement de travail.

Si dans le cadre du contrôle général, des présomptions d’abus délibéré ou des irrégularités surgissent, le président du comité de direction peut décider de traiter les données collectées dans le cadre du contrôle général, conformément à une procédure décrite dans le règlement de travail, de sorte à les imputer à une personne identifiable (individualisation). Préalablement à l'individualisation, le membre du personnel sera informé de l’existence de l'irrégularité et du fait que les données de communication seront individualisées, si une nouvelle irrégularité est constatée.

6. Il n'y a aucune limite à l'accès à l'internet et aux sites web. Toutefois, le président a le droit de bloquer l'accès à certains sites web dans certains cas.

7. Tout manquement au respect des règles en vigueur par un stagiaire ou un membre du personnel statutaire peut donner lieu à une sanction disciplinaire comme prévu dans le statut du personnel de l'État, sans préjudice de l’application d'autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout manquement au respect du présent règlement par un utilisateur lié au SPF B&CG par un contrat de travail peut donner lieu à la rupture du contrat pour faute grave avérée, sans préavis, (voir le point 6 du règlement de travail du SPF B&CG).