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Question écrite n° 5-8838

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
12/6/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8831
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Aussi posée à : question écrite 5-8835
Aussi posée à : question écrite 5-8836
Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8838 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 12 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions concernant les services qui relèvent de ma compétence.

Office des Étrangers (OE)

1. Si nécessaire, des abus éventuels peuvent être découvert via contrôle du volume de surf sur le web ainsi que les sites consultés et les heures de consultation de ceux-ci. Concernant le courrier électronique, il est seulement nécessaire de pouvoir contrôler le volume.

Les collaborateurs sont au courant des possibilités de contrôle.

2. L’OE n’a reçu aucune plainte concernant cette problématique.

3. L’infrastructure permet de surveiller la navigation sur le Web et en partiel l’échange de courrier électronique, conformément les dispositions de la note de service concernée.

4. Il n’est pas possible d’écouter les conversations téléphoniques.

5. Une note de service générale sur l’usage de l’internet et du courrier électronique est d’application au Service public fédéral (SPF) Intérieur.

En ce qui concerne la téléphonie, un rappel des règles se trouve dans une note de service intitulée “Utilisation des téléphones (fixes et mobiles)”.

6. Les sites Facebook et LinkendIn sont bloqués à l’OE.

7. La constatation d’un abus grave peut avoir de l’importance lors de l’évaluation d’un collaborateur.

Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA)

1. Dans l’optique de la sécurité et du bon fonctionnement du réseau informatique et dans le contexte de l’usage professionnel d’Internet et du courrier électronique, la direction a toutefois la possibilité de vérifier si le collaborateur ne commet pas d’abus. Le CGRA ne contrôle en principe pas les courriels et les habitudes de navigation de son personnel. Ce faisant le CGRA suit les directives et instructions instaurées par le SPF Intérieur. Tous les collaborateurs du SPF Intérieur peuvent consulter sur l’intranet la note de service à ce sujet.

2. Le CGRA n’a reçu aucune plainte de la part des membres du personnel à ce sujet.

3. Les habitudes de navigation peuvent être contrôlées. Cela ne se fait toutefois qu’à titre exceptionnel et uniquement après décision explicite de la direction, en conformité avec les instructions du SPF Intérieur.

4. Non. Le CGRA ne dispose pas de la possibilité d’écouter des conversations téléphoniques.

5. Outre la note de service générale émanant du SPF Intérieur, le CGRA a rédigé des notes de service spécifiques supplémentaires concernant l’utilisation des courriels et d’Internet. Les membres du personnel peuvent consulter ces notes de service sur l’intranet du CGRA.

6. L’accès au site de médias sociaux Facebook est bloqué.

7. La constatation d’un abus grave peut avoir de l’importance lors de l’évaluation d’un collaborateur.

Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)

1. Le Conseil du Contentieux des Étrangers n’estime pas opportun de contrôler le comportement personnel des membres de son personnel sur la toile sans annonce préalable. Un monitoring général du trafic internet doit néanmoins appartenir aux possibilités.

2. Au CCE, il n’y a pas eu de plaintes des membres du personnel concernant cette problématique.

3. Techniquement, la possibilité existe de contrôler le comportement personnel sur la toile.La correspondance électronique n’est pas contrôlée.

4. Il n’est pas possible au CCE de contrôler, par l’écoute, les conversations téléphoniques des membres du personnel.

5. Si le CCE souhaitait contrôler le comportement personnel sur la toile, la correspondance électronique ou les conversations téléphoniques, les collaborateurs en seraient informés préalablement.

6. l’accès au site de médias sociaux Facebook est bloqué.

7. Étant donné que le CCE ne contrôle pas le comportement personnel sur la toile, la correspondance électronique ou les conversations téléphoniques des collaborateurs, les résultats de ces contrôles ne sont pas utilisés dans l’évaluation des membres du personnel.

Fedasil

1. Le contrôle doit être possible en cas de suspicion d'utilisation abusive de l’outil informatique mais en restant dans le respect strict de la loi sur la protection de la vie privée. Une annexe au contrat de travail définit les bonnes pratiques ,ceci afin de sensibiliser les utilisateurs et les responsables de services.

2. Fedasil n’a pas reçu de plaintes concernant le non-respect de la vie privée au niveau informatique.

3. le contrôle du trafic de l’internet et du courrier électronique peut être fait, mais tout contrôle s’effectue sur le respect de l’annexe au contrat de travail.

4. Non il n’est pas possible d’écouter les conversations téléphonique.

5. Oui ils le sont , grâce à l’annexe au contrat de travail.

6. Nous utilisons un système de « filtre » automatique des sites malicieux.

7. Les résultats d’un éventuel contrôle ne sont pas utilisés dans le cadre d’une évaluation.

Service public de programmation (SPP) Integration Sociale (SPP IS)

1. En matière de contrôle de l’usage de l’internet et du courrier électronique, la réglementation en vigueur est respectée au SPP IS , en particulier les principes de finalité légitime, de proportionnalité dans le contrôle et de transparence dont les usagers du réseau sont informés.

2. Au SPP IS il n’y a pas eu de plaintes à ce propos.

3. Le SPP IS partage l’infrastructure IT des Shared Services de la Chancellerie du premier ministre.

Des outils de monitoring et de contrôle d’ échanges internet sont opérationnel.

4. Le système de téléphonie du SPP IS permettrait d’écouter les conversations dans le cadre des appels qui sont adressés au Front Desk – le Call center du SPP IS, et dans l’unique but d’améliorer la qualité du service .

5. Toute procédure de contrôle ou de surveillance du contenu des échanges via les outils informatiques serait communiquée au personnel du SPP IS.

6. Il n’y pas de contrôle des sites accessibles ni filtrage ni blocage de ceux-ci .

7. Les informations récoltées lors des contrôles pourrait utiliser dans le cadre d’une évaluation.