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Question écrite n° 5-8839

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8831
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Aussi posée à : question écrite 5-8835
Aussi posée à : question écrite 5-8836
Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8839 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit : 

Ci-dessous je tiens à vous donner les données concernant le Service public fédéral (SPF) P&O et Fedict. 

1.  L’exécution de ce type de contrôles, qu’il s’agisse des échanges de mails ou téléphoniques, ou encore du surf sur internet, relève de politiques et de décisions propres au management de chaque organisation. Si le choix de la mise en œuvre d’une telle politique devait être fait, il sera en conséquence impératif d’en informer les membres du personnel et de veiller à ce que cette politique soit énoncée et reprise dans le règlement du travail de l’organisation concernée.

2. Jusqu’à présent nous n’avons pas reçu de plaintes de collaborateurs qui soupçonnent leur chef ou leurs collègues de suivre le surf sur internet ou le contenu des e-mails. Nous n’avons pas non plus reçu de demandes de la part de chefs qui souhaiteraient surveiller le surf ou les échanges de mails d’un collaborateur.

3. Il n’y a pas de contrôle actif sur le surf des collaborateurs. Le matériel utilisé permet cependant de suivre le surf des collaborateurs (PC) : il est donc techniquement possible de voir quelles pages internet ont été visitées sur un PC déterminé. Ceci ne prouve toutefois pas que ce PC était utilisé à ce moment précis par son utilisateur habituel.

Il n’y a pas de contrôle actif des échanges de mails ni de leur contenu. Le système surveille uniquement l’espace utilisé sur les serveurs (nombre de Mb) et envoie un message à la boîte mail concernée lorsque les limites fixées sont presque atteintes. Il est par contre techniquement possible de regarder dans toutes les boîtes mail des collaborateurs du SPF P&O.

4. Il est techniquement possible d’écouter des conversations téléphoniques et de les reconstituer sur la base des paquets de données qui sont envoyés sur le réseau. Pour cela, il est toutefois nécessaire de réaliser une sorte de piratage du réseau et de connaître les deux adresses IP des appareils en communication.

On n’utilise donc pas de logiciel ou de matériel visant à faciliter ce type d’activités.

5. Vu qu’il n’y a pas de contrôles et que ce type de contrôles n’est pas non plus en projet, la nécessité d’informer les collaborateurs ne s’est pas imposée jusqu’à présent.

6. En principe, les collaborateurs peuvent visiter presque tous les sites internet. Il y a toutefois un certain nombre de sites qui sont bloqués pour des raisons de sécurité :

tous les sites par lesquels des virus sont entrés dans le réseau.

7. Non, cela n’est pas prévu.  

1. Depuis le 30 juin 2004, le règlement de travail du service public fédéral ICT comprend une annexe 5 régissant l'utilisation correcte des échanges de messages électroniques et de l'Internet. Cette annexe stipule que le service d'encadrement ICT est chargé du contrôle technique (et non relatif au contenu) des échanges d'e-mails. La surveillance se fait dans le respect de la législation en matière de protection de la vie privée et du secret des communications. 

2. Jusqu'à présent, Fedict n'a reçu aucune plainte de membres du personnel concernant la violation de leur vie privée. 

3 et 5. Tous les travailleurs reçoivent le règlement de travail dès leur entrée en service. Ce contrôle technique assuré par le service ICT comprend l’enregistrement de l’expéditeur, du destinataire, de la nature formelle de l’éventuel fichier joint et du volume du message. 

4. Les conversations téléphoniques ne sont pas surveillées ou suivies. 

6. Le règlement de travail précise que le personnel a accès à tous les sites web à des fins professionnelles et dans le respect des directives reprises dans le règlement de travail, mais la direction a le droit, dans certains cas énumérés dans le règlement de travail, de bloquer l'accès à des sites web. 

7. Dans le cadre de l'évaluation des prestations des travailleurs, on ne procède à aucun contrôle relatif à l'usage des e-mails, de l'Internet et du téléphone.