Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8837

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
24/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8826
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8831
Aussi posée à : question écrite 5-8832
Aussi posée à : question écrite 5-8833
Aussi posée à : question écrite 5-8834
Aussi posée à : question écrite 5-8835
Aussi posée à : question écrite 5-8836
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8837 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

  1. Selon le principe de base de la police de sécurité à la Régie, le comportement sur internet ne peut être analysé que pour des raisons techniques, par exemple pour ne pas compromettre la performance du réseau.

    Des demandes ponctuelles au nom d'un membre du personnel ne sont ainsi pas autorisées, que ce soit par des techniciens ou leur supérieur. Il n'existe aucune procédure d'audit informatique à ce jour.

    La reprise du poste de travail avec le programme "Dameware" par le helpdesk peut se faire après l'autorisation du travailleur.

  2. Les utilisateurs finaux ont conscience que les administrateurs du réseau de la Régie ont accès à l'ensemble des fichiers et e-mails sur les serveurs de la Régie.

  3. Le comportement sur internet et la correspondance électronique sont contrôlés quant à la présence de virus. Des e-mails bloqués peuvent être débloqués via le helpdesk à la demande de l'utilisateur final et sans prendre de risque de contamination des systèmes.

  4. Néant.

  5. Aucune procédure n'est définie pour informer les travailleurs sur d'éventuels contrôles et sur leur vie privée.

  6. L'accès à internet est limité, certains sites sont bloqués aux profils standards. Sur demande, certains sites peuvent être accessibles moyennant motivation.

  7. Les contrôles tels que e-mails, internet, téléphone, etc. ne sont pas utilisés dans l'évaluation des prestations.