SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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22 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8832 | ||||
de Nele Lijnen (Open Vld) |
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à la ministre de l'Emploi |
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Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation | ||||
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ministère fonctionnaire protection des communications protection de la vie privée fonction publique devoirs du fonctionnaire courrier électronique Internet |
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Aussi posée à : question écrite 5-8822 Aussi posée à : question écrite 5-8823 Aussi posée à : question écrite 5-8824 Aussi posée à : question écrite 5-8825 Aussi posée à : question écrite 5-8826 Aussi posée à : question écrite 5-8827 Aussi posée à : question écrite 5-8828 Aussi posée à : question écrite 5-8829 Aussi posée à : question écrite 5-8830 Aussi posée à : question écrite 5-8831 Aussi posée à : question écrite 5-8833 Aussi posée à : question écrite 5-8834 Aussi posée à : question écrite 5-8835 Aussi posée à : question écrite 5-8836 Aussi posée à : question écrite 5-8837 Aussi posée à : question écrite 5-8838 Aussi posée à : question écrite 5-8839 Aussi posée à : question écrite 5-8840 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8832 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages. J'aimerais vous poser les questions suivantes : 1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ? 2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ? 3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ? 4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ? 5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ? 6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation ? 7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ? |
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Réponse reçue le 11 juin 2013 : | ||||
Vous voudrez bien trouver ci-dessous les éléments de réponse à la question posée.
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