Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delcroix Leo" (Législature 1995-1999)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
"Bénéfices et profits" de la société civile sans personnalité juridique (Article 29 CIR) (1-1361)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-86 p. 4547-4548
Réponse			Bul. 1-91 p. 4824-4826
Absence d'une mise en oeuvre effective de la possibilité de ruling (1-1345)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4491-4492
Acquisition conjointe de terrains et de bâtiments - Arrêts des cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers - Adaptation du commentaire administratif (1-1350)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4493-4494
Réponse			Bul. 1-91 p. 4823
Agences locales pour l'emploi - Causes de manque d'offre concernant certains emplois (1-1133)
Question écrite de M. Delcroix à Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail
Question sans réponse			Bul. 1-78 p. 4055-4056
Réponse			Bul. 1-81 p. 4252
Amendes administratives élevées en matière de TVA (1-1219)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-80 p. 4190
Applicabilité de la législation comptable - Sociétés civiles non dotées de la personnalité juridique (1-1341)
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4478-4479
Réponse			Bul. 1-87 p. 4607-4608
Applicabilité des garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la Convention internationale relative aux droits civils et politiques (DCP) dans les matières fiscales ("non bis in idem")
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-35 p. 1722-1723
Application des articles 60 et 60 bis de la loi sur les sociétés commerciales
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-35 p. 1723-1724
Réponse			Bul. 1-36 p. 1772-1773
Application différente, par les greffes des cours d'appel, des articles 385 du CIR et 747, 750 et 751 du Code judiciaire (Dépôt de conclusions après demande de plaidoirie en matière d'impôt sur les revenus) (1-1342)
Question écrite de M. Delcroix à M. Van Parys, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4488-4489
Augmentation de la taxe de circulation pour les véhicules diesel de grosse cylindrée (1-1035)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-74 p. 3845-3846
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-83 p. 4382-4383
Autorisation et traitement fiscal de sociétés professionnelles pour huissiers de justice (Justice)
Question écrite de M. Delcroix à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-35 p. 1729-1730
Réponse			Bul. 1-70 p. 3649-3650
Autorisation et traitement fiscal de sociétés professionnelles pour huissiers de justice (vice-premier ministre, Finances et Commerce extérieur)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question avec réponse			Bul. 1-35 p. 1740-1741
Autoroute de l'information - Commerce via Internet - Protection du consommateur
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2388
Réponse			Bul. 1-52 p. 2643-2646
Belgacom - Privatisation - Prix des communications téléphoniques - Concurrence entre les opérateurs GSM - Call centers
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2387-2388
Réponse			Bul. 1-51 p. 2575-2576
Bonus de liquidation - Traitement fiscal (1-1616)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5046
Certification d'actions - Traitement fiscal (1-1472)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-89 p. 4703-4704
Charges et dépenses professionnelles - Délai d'amortissement des immobilisations incorporelles
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question avec réponse			Bul. 1-34 p. 1694-1695
Compatibilité de la procédure de saisie-arrêt simplifiée (article 164 CIR) avec le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-35 p. 1724
Réponse			Bul. 1-39 p. 1903-1905
Conservateurs des hypothèques - Enquête disciplinaire (1-1624)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5047
Réponse			Bul. 1-99 p. 5250-5251
Contrats d'assurance vie - Statut fiscal des primes versées (1-689)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-64 p. 3279-3280
Question avec réponse provisoire			Bul. 1-65 p. 3347-3348
Contrôle des numéros d'identification TVA des contribuables étrangers (1-1521)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-90 p. 4748
Réponse			Bul. 1-93 p. 4906-4907
Cour de cassation - Procédure pénale - Inscription au rôle général (1-1623)
Question écrite de M. Delcroix à M. Van Parys, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5044
Coût d'une copie de document administratif (Procédure de réclamations) - AR du 30 août 1996 (1-607)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-61 p. 3107
Création d'une taxe sur le CO2 (1-1469)
Question écrite de M. Delcroix à M. Derycke, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 1-89 p. 4695-4696
Réponse			Bul. 1-96 p. 5052-5053
Différence dans l'application de la TVA aux droits de navigation entre les services régionalisés de la navigation (1-1351)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4494
Réponse			Bul. 1-89 p. 4718-4719
Diminution de capital - Apurement de pertes - Traitement fiscal (1-1615)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5045-5046
Réponse			Bul. 1-99 p. 5249-5250
Dispositions antifraude de l'article 344, 1° du CIR - Constitution ou dissolution/liquidation d'une société
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2394
Réponse			Bul. 1-66 p. 3406-3407
Dispositions en exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement (1-1120)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-77 p. 4009-4010
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-81 p. 4278-4279
Donation d'actions - Taux réduit - Mesures d'exécution (1-1614)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5045
Dotation du Sénat
Dépenses de l'exercice 1995, budget pour l'exercice 1996 et prévisions budgétaires pour l'exercice 1997
Fixation de la dotation du Sénat - Crédits pour les groupes politiques au Sénat : petits groupes - Crédit pour la rémunération du personnel du Sénat - Subside à des assemblées parlementaires et à des associations - Informatisation des services du Sénat - Honoraires à des experts - Bibliothèque du Parlement fédéral		1-81 p. 2179
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 1996, budget pour l'exercice 1997 et prévisions budgétaires pour l'exercice 1998
Discussion
Augmentation de la dotation		1-144 p. 3831
Droit d'enregistrement sur la vente de biens immeubles - Effets quant à la mutation d'immeubles professionnels et à la flexibilité immobilière des travailleurs (1-942)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-72 p. 3741
Droit de condamnation (article 145 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (1-1352)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4494-4495
Réponse			Bul. 1-91 p. 4823-4824
Déduction pour investissement - Cession du droit d'usage de l'immobilisation - Mise à disposition d'un bien immobilier à un administrateur ou gérant (1-608)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-61 p. 3107-3108
Réponse			Bul. 1-62 p. 3190
Délimitation des parcelles cadastrales (1-1343)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4490
Réponse			Bul. 1-86 p. 4576-4578
Echange d'informations entre banques et huissiers de justice (saisie-arrêt) (1-1563)
Question écrite de M. Delcroix à M. Van Parys, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-93 p. 4884
Question avec réponse provisoire			Bul. 1-99 p. 5200
Indemnisation à la suite d'un accident - Traitement fiscal (1-1511)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-90 p. 4748
Réponse			Bul. 1-94 p. 4950-4952
Instauration d'un "précompte mobilier européen" - Point de vue du gouvernement (1-1509)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-90 p. 4747
Réponse			Bul. 1-94 p. 4948-4950
Intérêts moratoires dûs par le fisc (1-1034)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-74 p. 3845
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-92 p. 4864-4865
La dégradation du secteur de la vente et de l'après-vente dans l'industrie automobile
Demande d'explications de M. Hatry à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications		1-39 COM p. 270-276
La fixation des affaires en matière fiscale (Nouvelle procédure fiscale : requête déposée au tribunal de première instance) (1-1159)
Question orale de M. Delcroix à M. Van Parys, ministre de la Justice		1-263 p. 7651-7652
La participation de l'Agence générale de la coopération au développement (AGCD) dans Shanghai Bell
Demande d'explications de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur et à M. Moreels, secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement		1-87 COM p. 684-688
La participation de l'Agence générale de la coopération au développement dans Shanghai Bell
Demande d'explications de M. Hostekint à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur et à M. Moreels, secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement		1-87 COM p. 684-688
La protection du consommateur lors d'achats de produits et services en dehors de l'entreprise du vendeur
Demande d'explications de Mme Willame-Boonen à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications		1-107 COM p. 827-829
La question de Chypre
Question orale de M. Delcroix à M. Derycke, ministre des Affaires étrangères		1-95 p. 2511-2512
La taxe sur les flux informatiques (Cybertaxe)
Question orale de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications		1-51 p. 1181-1182
Le paiement de l'eurovignette
Question orale de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur		1-19 p. 422-423
Les initiatives fiscales et sociales prises par le gouvernement en vue de promouvoir, en exécution des recommandations faites dans le rapport Pepper, des formules de participation aux bénéfices et d'actionnariat des travailleurs (1-470)
Demande d'explications de M. Goovaerts à M. Dehaene, premier ministre		1-118 COM p. 902-904
Les investissements dans les autoroutes de l'information (Internet - Développement du réseau câblé)
Demande d'explications de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications		1-78 COM p. 614-616
Loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales (1-1344)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-85 p. 4491
Nomination du Bureau définitif du Sénat (1995 SE)
Nomination de M. Delcroix comme questeur du Sénat		1-3 p. 28
Nomination du Bureau définitif du Sénat (1995-1996)
Nomination de M. Delcroix comme questeur du Sénat		1-5 p. 77-78
Nomination du Bureau définitif du Sénat (1996-1997)
Nomination de M. Delcroix comme questeur du Sénat		1-68 p. 1744-1745
Nomination du Bureau définitif du Sénat (1997-1998)
Nomination de M. Delcroix comme questeur du Sénat		1-132 p. 3539-3540
Nomination du Bureau définitif du Sénat (1998-1999)
Nomination de M. Delcroix comme questeur du Sénat		1-212 p. 6182-6183
Obligation de déclaration relative au blanchiment d'argent (1-977)
Question écrite de M. Delcroix à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-72 p. 3753-3754
Octroi d'aides aux prototypes - Remboursement
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-36 p. 1759
Réponse			Bul. 1-45 p. 2232-2234
Octroi du droit de superficie par un actionnaire à sa société et droit d'accession - Avantage dans le chef de l'actionnaire-bailleur - Revenu immobilier versus revenu professionnel
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-51 p. 2561
Réponse			Bul. 1-53 p. 2701-2702
Opposabilité au fisc de la cession d'un fonds de commerce en cas de dette fiscale - Huissier de justice-liquidateur (1-546)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-60 p. 3050
Réponse			Bul. 1-61 p. 3134-3135
Point de vue de l'administration belge de la TVA après l'arrêt "Aro Lease" (Leasing de voitures) (1-926)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-71 p. 3678-3679
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-77 p. 4041-4043
Position belge concernant la réforme de la fiscalité européenne (Groupe de travail Monti) (Affaires étrangères) (1-1213)
Question écrite de M. Delcroix à M. Derycke, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 1-80 p. 4183-4184
Réponse			Bul. 1-84 p. 4430-4431
Position belge concernant la réforme de la fiscalité européenne (Groupe de travail Monti) (Finances) (1-1213)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-80 p. 4188
Possibilité de constituer des provisions pour les personnes bénéficiant d'avantages au sens de l'article 27 CIR (1-1522)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-90 p. 4749
Réponse			Bul. 1-92 p. 4869-4870
Prestation de serment (Elections du 21 mai 1995)
M. Delcroix, sénateur désigné par le Conseil flamand		1-2 p. 18
Principe de protection de la légitime confiance
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2394
Réponse			Bul. 1-69 p. 3578-3579
Projet commercial et récréatif Fenix à Genk - Nouvelle composition du Comité économique et social de la distribution
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2387
Réponse			Bul. 1-72 p. 3758-3759
Projet de loi interdisant la publicité pour les produits du tabac (1-520)
Amendement n° 15 de M. Delcroix	1-520/6 p. 1-2
Discussion générale et examen des articles		1-138 p. 3692-3717
Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (Protection sociale des agents d'établissements de crédit, des sociétés de bourse et d'assurances) (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale) (1-1204)
Amendements n°s 11 à 13 de M. Delcroix	1-1204/3 p. 2-5
Amendement n° 14 de M. Delcroix	1-1204/4 p. 1-2
Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses (1-1315)
Rapport de M. Delcroix (Finances et Affaires économiques)	1-1315/5 p. 1-20
Projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (1-966)
Amendement n° 36 de MM. Delcroix et Weyts	1-966/5 p. 16
Amendements n°s 10 à 35 et 37 à 56 de M. Delcroix	1-966/5 p. 3-15
	1-966/5 p. 16-29
Amendements n°s 103 et 109 de M. Delcroix et consorts
Commission bancaire et financière : mécanisme particulier ayant pour but la fraude fiscale	1-966/8 p. 1-2
	1-966/8 p. 4-6
Amendement n° 127 de MM. Delcroix et Weyts	1-966/9 p. 3
Reprise de la discussion générale et rapport complémentaire		1-238 p. 6957-6964
Projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Surendettement des particuliers : Code judiciaire - Code civil, Code des droits d'enregistrement, loi hypothécaire - Centrale de crédits de la Banque nationale) (1-929)
Amendements n°s 35 à 37 de M. Delcroix, déposés après l'approbation du rapport	1-929/7 p. 1-4
Projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Contentieux fiscal - Code judiciaire) (1-967)
Amendement n° 13 de MM. Delcroix et Weyts	1-967/5 p. 7
Amendements n°s 10 à 12 de M. Delcroix	1-967/5 p. 2-7
Amendement n° 32 de MM. Delcroix et Weyts	1-967/9 p. 1
Reprise de la discussion générale et rapport complémentaire sur le projet amendé		1-238 p. 6957-6964
Proposition de loi abrogeant le précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque) (1-20)
Amendement n° 2 de M. Delcroix et consorts, déposé après l'approbation du rapport	1-20/6 p. 1-2
Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles relatives à la société de l'information (Réseau Internet : frais de matériel et de raccordement) (1-735)
Proposition de M. Delcroix	1-735/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral (Incompatibilité de candidatures multiples : Parlement européen) (1-1043)
Proposition de MM. Delcroix, Moens et consorts	1-1043/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes (Responsabilité de La Poste - Service de médiation) (1-651)
Proposition de MM. Ph. Charlier et Delcroix	1-651/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (Seconde résidence - Caravane) (1-1042)
Proposition de M. Delcroix et consorts	1-1042/1 p. 1-4
Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières (Ex-Fonds phytopharmaceutique - Pesticides, matières premières et aliments médicamentaux pour animaux) (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale) (1-1338)
Amendements n°s 1 et 2 de MM. Delcroix et Weyts	1-1338/2 p. 1-2
Proposition de loi relevant le plafond des rémunérations en ce qui concerne le travail autorisé des retraités (1-890)
Proposition de M. Delcroix et consorts	1-890/1 p. 1-5
Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement (Proposition de directive CE) (1-1165)
Proposition de M. Delcroix et consorts	1-1165/1 p. 1-2
Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l'entreprise (1-624)
Proposition de M. Delcroix	1-624/1 p. 1-26
Amendement n° 1 de M. Delcroix	1-624/3 p. 1-22
Précompte mobilier - Application de la "taxe compensatoire spéciale"
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question avec réponse			Bul. 1-34 p. 1695
Publicité de l'administration - Application à l'Enregistrement provincial des entrepreneurs (1-1388)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-87 p. 4601
Renonciation à la perception du précompte mobilier dans un contexte européen (filiale belge - société mère d'un autre Etat membre de l'UE)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-48 p. 2393-2394
Réponse			Bul. 1-49 p. 2463-2464
Retard dans l'établissement et la distribution du modèle des formulaires de déclaration (1-1216)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-80 p. 4188-4189
Réduction du taux de TVA dans le secteur horeca (1-1389)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-87 p. 4601-4602
Réponse			Bul. 1-88 p. 4677-4678
Réduction du taux de TVA pour les services à fort coefficient de main-d'oeuvre - Extension au secteur de la restauration (1-1217)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-80 p. 4189-4190
Réponse			Bul. 1-81 p. 4291-4292
Régularisation des demandeurs d'asile déboutés et d'autres étrangers résidant illégalement en Belgique (1-1360)
Question écrite de M. Delcroix à M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 1-86 p. 4541
Réponse			Bul. 1-94 p. 4925-4928
Saisie-arrêt : tiers détenteurs, codébiteurs d'une dette fiscale - Article 164, § 5, AR CIR déclaré inconstitutionnel par la Cour d'arbitrage - Initiative législative (1-606)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-61 p. 3106-3107
Réponse			Bul. 1-64 p. 3301-3302
Saisie-arrêt simplifiée - Procédure - Tâche du receveur (1-688)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-64 p. 3278-3279
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-79 p. 4164-4165
Secteur horeca - Mesures en faveur des services à fort coefficient de main-d'oeuvre (1-1617)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-96 p. 5046-5047
Société en nom collectif constituée irrégulièrement (1-1473)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-89 p. 4704
Sociétés de médecins (Article 32 CIR 92) (1-1430)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-88 p. 4655
Réponse			Bul. 1-94 p. 4943-4944
Soldes - Produits avec période de blocage - Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-49 p. 2441-2442
Réponse			Bul. 1-68 p. 3507-3508
Statut fiscal de la "sicaf immobilière" (Sicafi) (1-1510)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-90 p. 4747-4748
Réponse			Bul. 1-99 p. 5246-5248
Stockage des déchets radioactifs
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question avec réponse			Bul. 1-36 p. 1767-1768
Surestimation éventuelle de l'évolution des prix à la consommation sur la base de l'indice des prix à la consommation - Conséquences budgétaires
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-5 p. 175-176
Réponse			Bul. 1-9 p. 421-422
Traitement comptable d'actions certifiées (1-1467)
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-89 p. 4691
Réponse			Bul. 1-98 p. 5142
Traitement fiscal des centres de distribution et de services (transfer pricing) (1-1471)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-89 p. 4703
Réponse			Bul. 1-92 p. 4868-4869
Traitement fiscal des dividendes belges perçus par des sicav ou sicaf belges - Perception du précompte mobilier (1-1565)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-93 p. 4885
Réponse			Bul. 1-95 p. 5026-5027
Traitement fiscal des intérêts encaissés par des entreprises belges - Perception du précompte mobilier (1-1564)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-93 p. 4885
Réponse			Bul. 1-95 p. 5025-5026
Traitement fiscal des revenus intermédiaires des bons de capitalisation et des obligations à coupon zéro - Perception du précompte mobilier (1-1566)
Question écrite de M. Delcroix à M. Viseur, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 1-93 p. 4885-4886
Réponse			Bul. 1-95 p. 5027
Transmission d'actions - Article 52 quinquies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Définition de la notion de "contre-valeur d'une action ou d'une part bénéficiaire devenue nulle" (Justice) (1-976)
Question écrite de M. Delcroix à M. De Clerck, ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 1-72 p. 3753
Réponse donnée par M. Van Parys, ministre de la Justice			Bul. 1-80 p. 4212-4214
Transmission d'actions - Article 52 quinquies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Définition de la notion de "contre-valeur d'une action ou d'une part bénéficiaire devenue nulle" (vice-premier ministre, Economie et Télécommunications) (1-976)
Question écrite de M. Delcroix à M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Economie et des Télécommunications
Question sans réponse			Bul. 1-72 p. 3734-3735
Validité des libéralités s'accompagnant de modalités (1-1049)
Question écrite de M. Delcroix à M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur
Question sans réponse			Bul. 1-75 p. 3893
Réponse donnée par M. Viseur, ministre des Finances			Bul. 1-77 p. 4043-4044