S. 1-735 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l’article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles relatives à la société de l’information
Leo Delcroix   

impôt des personnes physiques
réseau d'information
déduction fiscale
Internet
société de l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-735/1 1-735/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
6/10/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-735/1 1-735/1 (PDF)
16/10/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/10/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/1997   Envoi en commission
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
17/3/1998   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi
17/3/1998   Examen
5/1/1999   Inscription ordre du jour commission
5/1/1999   Examen
Suite de la discussion.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 17/3/1998, 5/1/1999