S. 1-1338 Fiche du dossier Ch. 49-2196

Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
Hugo Vandenberghe   

matière première
alimentation animale
législation déléguée
pesticide
arrêté
produit phytosanitaire
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1338/1 1-1338/1 (PDF) Proposition de loi 29/3/1999
1-1338/2 1-1338/2 (PDF) Amendements 20/4/1999
1-1338/3 1-1338/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1338/4 1-1338/4 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
1-1338/5 1-1338/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2196/1 Projet transmis par le Sénat 27/4/1999
Ch. 49-2196/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1338/1 1-1338/1 (PDF)
1/4/1999   Inscription OJ pour prise en considération
1/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
22/4/1999   Discussion générale Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+54/-0/o5) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
Doc. 1-1338/5 1-1338/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
20/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1338/2 1-1338/2 (PDF)
20/4/1999   Amendement: Am. 2 Doc. 1-1338/2 1-1338/2 (PDF)
20/4/1999   Examen
20/4/1999   Discussion des articles
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+14/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1338/3 1-1338/3 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1338/4 1-1338/4 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2196/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12060-12061
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 343, p. 12080 		Doc. Ch. 49-2196/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
1/6/1999   Sanction et promulgation
13/7/1999   Publication (26951)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 22/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 23/4/1999 60 21/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/6/1999 13/7/1999, page 26951