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Question écrite n° 5-8826

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Personnel - Administration fédérale - Surveillance - Contrôle du courriel et de l'utilisation du web - Écoutes de conversations téléphoniques - Vie privée - Plaintes - Évaluation

protection des communications
protection de la vie privée
fonction publique
devoirs du fonctionnaire
courrier électronique
Internet
ministère
fonctionnaire

Chronologie

22/4/2013 Envoi question
31/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8822
Aussi posée à : question écrite 5-8823
Aussi posée à : question écrite 5-8824
Aussi posée à : question écrite 5-8825
Aussi posée à : question écrite 5-8827
Aussi posée à : question écrite 5-8828
Aussi posée à : question écrite 5-8829
Aussi posée à : question écrite 5-8830
Aussi posée à : question écrite 5-8831
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Aussi posée à : question écrite 5-8836
Aussi posée à : question écrite 5-8837
Aussi posée à : question écrite 5-8838
Aussi posée à : question écrite 5-8839
Aussi posée à : question écrite 5-8840

Question n° 5-8826 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment que les dirigeants d'entreprise contrôlaient de plus en plus souvent les activités sur ordinateur de leur personnel. Ainsi, dans un échantillon de 413 personnes, un patron sur trois contrôlerait les courriels des membres de son personnel, la moitié contrôlerait l'usage du web et cinq pour cent écouteraient même les conversations téléphoniques. Dans certains secteurs, le compte de courrier électronique d'un membre du personnel est lié à un alias, de sorte qu'un supérieur peut lire tous ses messages.

J'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous cette information ? Estimez-vous souhaitable qu'un supérieur puisse contrôler, par exemple, les courriels ou l'utilisation du web d'un membre du personnel ? Considérez-vous que ce soit une violation de la vie privée ou trouvez-vous cela acceptable puisque ce contrôle se produit dans un cadre professionnel ? Trouvez-vous cela acceptable si le travailleur est clairement au courant qu'il peut être contrôlé ?

2) Y a-t-il déjà eu des plaintes de membres du personnels à propos de pareilles pratiques ? Des personnes se sont-elles donc déjà plaintes d'une violation de leur vie privé à cause de ces pratiques ? Pouvez-vous étayer votre réponse de données chiffrées pour autant que vous en dispossiez ?

3) Même si vous n'êtes au courant d'aucune pratique de contrôle de ce genre, savez-vous si le matériel ou le système informatique de votre Service public fédéral pourrait permettre de contrôler l'utilisation du web ? Les boîtes de courriels ou le trafic de courriels sont-ils surveillés ou activement contrôlés ? Pouvez-vous expliquer ce qu'il en est dans votre SPF ?

4) Est-il possible d'écouter les conversations téléphoniques ? Si c'est possible, pouvez-vous vous en expliquer ?

5) Vos travailleurs sont-ils informés sur les contrôles possibles et sur le respect de leur vie privée ? Savent-ils donc ce qui peut ou ne peut pas être contrôlé ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

6) Un travailleur peut-il visiter tous les sites sur le web, ou certains sites sont-ils bloqués ? S'il y a blocage, pourquoi ? Pouvez-vous expliquer la situation  ?

7) Le résultat de pareils contrôles (courriels, internet, téléphone, etc.) peut-il être utilisés lors d'une évaluation des prestations d'un travailleur ? Pouvez-vous expliquer la situation ?

Réponse reçue le 31 mai 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre. 

Pour le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) :

1)      Le blocage de sites web illicites peut être effectué de façon structurelle et uniforme pour tous. Ceci n’a donc pas trait à la vie privée mais concerne la garantie du respect d’un comportement de travail correct et conforme à ce qui est attendu d’un collaborateur dans un milieu professionnel.

Par contre, la réalisation de mesures concernant le temps de surf, le contrôle du contenu des mails ou l’écoute des communications téléphoniques ne sont pas effectués au SdPSP. Leur mise en place éventuelle nécessiterait une concertation avec les organisations syndicales ainsi qu’un avertissement préalable clair et précis auprès des intéressés des contrôles qui pourraient être effectués. Le SdPSP évolue de plus en plus vers une organisation orientée résultats. De tels contrôles individuels ne sont donc pas à l’ordre du jour.  

2)      Les membres du personnel n’ont pas émis de plaintes concernant d’éventuelles atteintes à leur vie privée suite à des contrôles dont ils auraient fait l’objet, ceux-ci n’étant pas effectués. 

3)      Des tools permettant de filtrer les sites internet accessibles sont utilisés auprès du fournisseur d’infrastructure du SdPSP, l’L'Office national des Pensions (ONP). Les accès internet sont filtrés à l’aide de dispositifs anti-spam au niveau de l’extranet de la sécurité sociale. Chaque utilisateur est averti quand du contenu supposé être du spam a été filtré. 

4)      Il est  effectivement techniquement possible d’écouter des communications téléphoniques. Pour les raisons évoquées plus haut, ceci n’est pas réalisé. 

5)      Des contrôles spécifiques ne sont pas réalisés actuellement.  Si la décision était prise de mettre en place des contrôles, les utilisateurs seraient au préalable avertis. 

6)      Certains sites sont inaccessibles pour les utilisateurs en raison de leur nature (violence, contenu pornographique, terrorisme, etc.). Les autres sites sont normalement de libre accès pour les utilisateurs. 

7)      Non, étant donné d’une part l’absence actuelle de contrôles et d’autre part l’évolution vers une mesure des prestations sur base des résultats effectivement fournis. 

Pour l’ONP :

1.     La politique de l’Office national des pensions vise à promouvoir la communication au sein de l’organisme et avec des tiers, dans un climat d’efficacité et de respect de la vie privée. Dans ce but, l’Office national des pensions met à la disposition de ses collaborateurs un accès à l’internet, à l’e-mail, au fax et à un IP-phone pour un usage professionnel mais une utilisation privée limitée et occasionnelle (durant les pauses et le temps de midi) est toutefois autorisée à la condition que ceci n’ait pas d’effet sur le bon fonctionnement du réseau et sur la productivité de l’organisme. 

2.     Aucun agent ne s’est plaint d’une atteinte à sa vie privée. 

3.     Afin d’assurer le respect de la vie privée, les contrôles sont effectués par des données statistiques portant sur la durée ou le moment de l’utilisation, le surf, le volume de fichiers téléchargés, le nombre de mails et/ou fax envoyés/reçus, le nombre de communications téléphoniques, mais pas sur le contenu des sites consultés ni le contenu des mails.Si toutefois l’on soupçonne des abus ou des infractions, l’e-mail, l’internet et l’utilisation du fax et du téléphone de chaque utilisateur pourront, moyennant un avertissement préalable, être soumis à un contrôle individuel et plus poussé. 

4.     Les communications téléphoniques ne peuvent pas être écoutées. 

5.     Chaque agent est clairement mis au courant de la politique en la matière, des sites autorisés et de la manière dont les contrôles peuvent être effectués par une note de service qui a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales. 

6.     Les agents ont accès aux sites internet en fonction d’un profil prédéterminé.(∼ Profil n° 1: accès à une liste restreinte de sites web liés au travail, Profil n° 2: idem + accès aux sites d’intérêt général, en dehors des heures de travail (avant 07 h, après 18 h et durant la pause de midi de 12 h à 13 h), Profil n° 3: Idem + accès, durant les heures de travail, aux sites d’intérêt général et Profil n°. 4: Accès sans limites à toutes les catégories de sites, sauf ceux dont le contenu est considéré comme illégal, offensant ou inadéquat).Les agents se voient attribuer par défaut le profil type 2. Si un agent doit, pour des raisons professionnelles, avoir accès à un profil supérieur, une demande motivée est envoyée par la voie hiérarchique au Service Desk

7.     Si lors des contrôles statistiques (durée par exemple) des anomalies sont relevées, l’agent et son supérieur hiérarchique en sont avisés. L’agent a ainsi l’occasion de prouver que les sites visités sont en rapport avec son activité professionnelle. De même, un responsable confronté à un agent qui ne remplit pas ses objectifs peut en rechercher la cause mais ne peut demander à connaître les sites visités ou le contenu des mails, sauf avec l’accord de l’agent.