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Question écrite n° 4-6612

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Services publics - Combinaison vie familiale et travail - Organisation d'une garderie pour enfants - Situation et initiatives

ministère
fonction publique
garde d'enfants
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
3/5/2010 Réponse

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Question n° 4-6612 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de combiner facilement la vie de famille et le travail, les services publics peuvent organiser une garderie pour des enfants âgés de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires.

1) Les services publics ou les entreprises publiques relevant de votre compétence organisent-ils une garderie pour les enfants pendant les vacances scolaires en utilisant leurs propres services ou en faisant appel à des services externes de garderie ?

2) S’ils font appel à des services externes, quels sont-ils ?

3) a. Quels membres du personnel peuvent-ils avoir recours à cette garderie pour enfants ?

3) b. Y a-t-il un ordre de priorité pour certains membres du personnel, par exemple lorsqu’ils font partie d’un groupe cible ou en fonction de leur niveau ?

4) Combien d’enfants de membres du personnel ont-ils été accueillis ces cinq dernières années ?

a. dans les propres services ;

b. dans une garderie organisée par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région et par année.

5) Combien d’enfants a-t-on dû refuser chaque année au cours des cinq dernières années ?

a. dans les garderies organisées par les propres services ;

b. dans les garderies organisées par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région.

6. a. Combien de membres du personnel supplémentaires néerlandophones et francophones a-t-on dû engager dans les propres services pour organiser cette garderie ?

6) b. Sous quel statut ont-ils été engagés ?

7) À combien se sont-élevés les coûts annuels supplémentaires pour l’organisation de cette garderie ?

a. dans les propres services ;

b. en cas d’appel à des services externes ?

8) Quelle contribution financière a-t-elle été demandée aux membres du personnel mêmes?

9) a. Envisage-t-on d’élargir les initiatives en matière de garderie dans les services propres et/ou en sous-traitant à des services externes ?

9) b. Dans l’affirmative, à combien les coûts supplémentaires annuels s’élèvent-ils pour cette augmentation de capacité ?

9) c. Des initiatives seront-elles également prises pour des garderies supplémentaires pour enfants en dehors des vacances scolaires ?

9) d. Le groupe d’âge visé sera-t-il élargi ?

9) e. Quelles initiatives concrètes seront-elles prises ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :

1-9. La Poste ne prévoit pas de garde d’ enfants.

1&2. En 2009 le Service public fédéral (SPF) P&O a organisé une garderie pendant les vacances de Pâques et les mois de juillet et août. Le SPF n’a pas fait appel à des services extérieurs.

Le Groupe Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) a organisé en 2009 une première expérience de garderie pour les enfants du personnel durant les vacances d’été 2009. L’accueil des enfants avait lieu à partir du siège de l’administration centrale à Bruxelles. Pour ceci le Groupe SNCB fait appel à une service extérieur, à savoir AEP/ TOP Vakantie - AEP/ Vacances Vivantes.

Belgacom organise un accueil durant les grandes vacances (juillet-août) à Bruxelles, Namur, Gent et Berchem pour les enfants entre trois et quatorze ans. Comme le Groupe SNCB, Belgacom fait appel à une service extérieur, à savoir AEP/ TOP Vakantie - AEP/ Vacances Vivantes.

3. a) Les membres du personnel des SPF Chancellerie, le SPF P&O, le SPF FEDICT, le SPF Budget &Contrôle de la Gestion (y compris CIIF), de la Régie des Bâtiments et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes peuvent faire appel à ce service de garderie.

3. b) Aucune règle de priorité n’ont été fixé pour les SPF’, ni pour le Groupe SNCB ou Belgacom.

4. a) Pour les SPF, les chiffres suivants sont disponibles, répartis entre les enfants néerlandophones et francophones :

2005: 477 (120 N + 357 F)

2006: 692 (145 N + 547 F)

2007: 500 (105 N + 395 F)

2008: 708 (177 N + 531 F)

2009: 670 (168 N + 502 F)

En ce qui concerne le Groupe SNCB, 179 enfants ont participé à ce projet pilote en juillet et août 2009.

b) Pour Belgacom SA :

2006 – 353 enfants

2007 – 455 enfants

2008 – 512 enfants

2009 – 562 enfants

La grande majorité des accueils s’effectue à Bruxelles (plus de 80 % du nombre de journées s’accueil en 2009).

5. a) en b) Aucune instance n’a refusé d’ enfants durant les cinq dernières années.

6. a) et b) Pour le SPF P&O, sept personnes sont engagées chaque année: quatre néerlandophones et trois francophones. Il s’agit de jobs d’étudiants.

Le Groupe SNCB n’a pas engagé de personnel supplémentaire dans le cadre de ce service d’accueil d’enfants.

Belgacom a engagé deux personnes bilingues afin d’organiser l’accueil (une en juillet et une en août). Ces deux personnes se situent à Bruxelles et il s’agit de job d’étudiants.

7. a) en b) Pour le SPF P&O: le coût occasionné par l’organisation de cette garderie est le suivant:

2005: 20 937,00 euros

2006: 24 777,00 euros

2007: 21 652,00 euros

2008: 28 659,00 euros

2009: 25 618,00 euros

L’accueil des enfants dans les locaux de l’entreprise, en début et en fin de journée, organisé avec les moyens existants du Groupe SNCB.

Le coût de ce projet s’est élevé en 2009 à 23 232,00 euros.

Belgacom consent une dépense, liée au recrutement des étudiants. Belgacom SA a dépensé les cinq dernières années environ 74 000 euros par an en moyenne à cette garderie.

8. Pour le SPF P&O, les chiffres suivants sont disponibles.

– pour 1 enfant: 6 euros/jour;

– pour 2 enfants: 9 euros/ jour;

– pour 3 enfants et plus : 10 euros/ jour.

La SNCB a demandé aux parents une participation de 5 euros par jour et par enfant. Celle-ci couvrait le transport, les activités et le repas de midi, ainsi que deux collations par jour.

Belgacom a demandé à leurs membres du personnel un montant de 6 euro par jour et par enfant en 2009.

9. a) à e) Ni le SPF P&O, ni Belgacom n’ont de plans relatif à une extension des initiatives.

En ce qui concerne le Groupe SNCB, les organes de gestion paritaires de la Caisse de solidarité sociale sont compétents pour décider la poursuite et de l’extension éventuelles du projet pilote.

On peut cependant d’ores et déjà noter que l’expérience de 2009 avait été évaluée très positivement.Pour le reste, il n’y a pas d’initiatives concrètes, mais la possibilité de renouveler l’expérience pilote et de l’étendre à d’autres sièges de travail est à l’étude.