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Question écrite n° 4-6608

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Services publics - Combinaison vie familiale et travail - Organisation d'une garderie pour enfants - Situation et initiatives

ministère
fonction publique
garde d'enfants
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
25/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6600
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Question n° 4-6608 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de combiner facilement la vie de famille et le travail, les services publics peuvent organiser une garderie pour des enfants âgés de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires.

1) Les services publics ou les entreprises publiques relevant de votre compétence organisent-ils une garderie pour les enfants pendant les vacances scolaires en utilisant leurs propres services ou en faisant appel à des services externes de garderie ?

2) S’ils font appel à des services externes, quels sont-ils ?

3) a. Quels membres du personnel peuvent-ils avoir recours à cette garderie pour enfants ?

3) b. Y a-t-il un ordre de priorité pour certains membres du personnel, par exemple lorsqu’ils font partie d’un groupe cible ou en fonction de leur niveau ?

4) Combien d’enfants de membres du personnel ont-ils été accueillis ces cinq dernières années ?

a. dans les propres services ;

b. dans une garderie organisée par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région et par année.

5) Combien d’enfants a-t-on dû refuser chaque année au cours des cinq dernières années ?

a. dans les garderies organisées par les propres services ;

b. dans les garderies organisées par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région.

6. a. Combien de membres du personnel supplémentaires néerlandophones et francophones a-t-on dû engager dans les propres services pour organiser cette garderie ?

6) b. Sous quel statut ont-ils été engagés ?

7) À combien se sont-élevés les coûts annuels supplémentaires pour l’organisation de cette garderie ?

a. dans les propres services ;

b. en cas d’appel à des services externes ?

8) Quelle contribution financière a-t-elle été demandée aux membres du personnel mêmes?

9) a. Envisage-t-on d’élargir les initiatives en matière de garderie dans les services propres et/ou en sous-traitant à des services externes ?

9) b. Dans l’affirmative, à combien les coûts supplémentaires annuels s’élèvent-ils pour cette augmentation de capacité ?

9) c. Des initiatives seront-elles également prises pour des garderies supplémentaires pour enfants en dehors des vacances scolaires ?

9) d. Le groupe d’âge visé sera-t-il élargi ?

9) e. Quelles initiatives concrètes seront-elles prises ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :

1) Depuis 2009, le Service Social de l’AFSCA organise, pendant les mois de juillet et août, une garderie pour les enfants âgés de 3 à 12 ans. L’accueil des enfants du matin et du soir se déroule au Food Safety Center à Bruxelles. En journée, les enfants sont emmenés vers le Centre Sportif et Familial de Woluwé.

2) La collaboration est établie avec l’ASBL Service Social du Service public fédéral (SPF) P&O qui organise également une garderie pour les enfants des membres du personnel de l’IFA, du Selor, du SPF P&O, de l’IBGE et de la Régie des Bâtiments.

3) a. Les enfants des membres du personnel de l’AFSCA travaillant à Bruxelles (à l’Administration Centrale et l’UPC de Bruxelles) peuvent être inscrits à cette garderie.

3) b. Tous les membres du personnel, sans aucune distinction, peuvent inscrire leurs enfants à la garderie

4) a. En 2009, 18 enfants ont été accueillis.

4) b. /

5) Aucun enfant n’a été refusé.

a. /

b. /

6) a. Afin d’organiser cette garderie, neuf étudiants ont été engagés pour une période de :

6) b. Les étudiants ont été engagés au moyen de contrats d’occupation étudiant.

7) a. Le budget consacré à la rémunération des étudiants est le suivant :

Au total, une somme de 10 844,09 euros a été employée pour les frais d’occupation des étudiants.

7) b. En dehors des frais d’étudiant, un montant de 4 028,50 euros a été utilisé pour le paiements des assurances, des déplacements en autocar, des excursions, des coordinateurs, de la piscine et des repas chauds délivrés tous les midis aux enfants.

8) Une contribution financière a été demandée aux parents pour chaque inscription. Celle-ci s’élevait à :

Au total, une somme de 761 euros a été récoltée

9) a. Pour le moment, l’AFSCA n’envisage pas d’étendre les possibilités d’accueil. La garderie restera limitée à Bruxelles.

9) b. /

9) c. Pour les membres du personnel, la période de vacances scolaires des mois de juillet et août, est une période longue et difficilement gérable pour occuper leurs enfants sereinement et de manière peu onéreuse. C’est pourquoi, la garderie est limitée, dans un premier temps, à cette période.

9) d. Après diverses enquêtes effectuées auprès du personnel et le nombre élevé d’’organismes extérieurs accueillant les enfants plus âgés, il n’est, pour l’instant, pas indispensable d’organiser une garderie pour des enfants de plus de 12 ans.

9) e. En juillet et août 2010, la garderie sera à nouveau organisée

En ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

Le CERVA n'organise pas de garderies, ni directement, ni indirectement en faisant appel à des tiers.

En ce qui concerne le Bureau d'interventoin et de restitution belge (BIRB) :

1) Au sein des services publics ou des entreprises publiques relevant de votre compétence, une garderie est-elle organisée durant les vacances scolaires par vos propres services et/ou par le biais de services externes spécialisés dans l'accueil des enfants?

Le BIRB (moins de 200 agents) n’organise pas de garderie durant les vacances scolaires, ni lui-même, ni par le biais de services externes. La direction générale du BIRB n’a d’ailleurs jusqu'à présent jamais reçu de demande en ce sens de la part de son personnel.

Toutes les autres questions sont sans objet.

En ce qui concerne le SPF Economie :

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.

En ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

1. L'Office national des Pensions organise durant les vacances scolaires une garderie pour les enfants de ses propres agents et pour les enfants des agents de quelques organisations collaborantes, parmi lesquelles l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Au sein de l'INASTI, la garderie fait partie de l'ensemble des tâches du Service Social (inscription et financement).

2. Voir point 1.

3. a. Aussi bien les agents statutaires que les agents contractuels de l'administration centrale et du bureau régional Bruxelles-Capitale de l'INASTI peuvent faire appel à la garderie pour leurs enfants.

b. Non.

4. a. Aucun.

b. Depuis 2007, l'INASTI conserve les données sur le nombre d'enfants qui ont fait usage de la garderie.


résidence des enfants


Région flamande

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

2007

4

3

2

2008

5

3

2

2009

7

1

5

Pour les années 2005 et 2006, nous pouvons uniquement communiquer qu'il a été fait usage de la garderie, respectivement à 15 et à 12 reprises. Nous ne disposons pas de données sur le nombre d'enfants que représente ce chiffre. Une ventilation par région n'est dès lors pas possible.

5. Aucun.

6. a. Aucun.

b. Sans objet.

7. a. Sans objet.

b.

2005 643,61 euros

2006 963,42 euros

2007 1 896,29 euros

2008 2 044,94 euros

2009 2 552,82 euros (l'année 2009 n'est pas encore clôturée, la garderie pendant le congé de Toussaint et pendant les vacances de Noël n'est pas encore facturée)

8. Pour les années 2005 et suivantes jusqu'aux vacances de Pâques de l'année 2009, une intervention de 2,5 euros par jour a été demandée pour une activité normale et de 7,5 euros par jour pour une excursion.

Pour les vacances restantes de l'année 2009, une intervention de 3 euros par jour a été demandée pour une activité normale et de 8 euros par jour pour une excursion.

9. a. En 2006, l'INASTI a conclu un nouvel accord de coopération avec l'ONP. Vu les réactions positives des parents des enfants participants, il n'est pas envisagé de modifier l'arrangement actuel avec l'ONP.

b. Voir point 9.a.

c. Non

d. Non. L'ONP détermine les limites d'âge.

e. Voir point 9.a.

En ce qui concerne la DG Indépendants :

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière. Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la Ministre des Affaires Sociales qui est compétente.

En ce qui concerne la politique scientifique fédérale :

Les établissements scientifiques fédéraux n’ont pas de Service Social séparé du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique.

L’accueil des enfants entre 3 et 12 ans pendant les vacances n’est pas assuré au sein du SPP. Une telle organisation demande des moyens humains et financiers que le Service social ne possède pas, et la dispersion des bâtiments de la Politique scientifique fédérale sur le territoire de la Région de Bruxelles ne facilite pas les choses.

Le Service social intervient cependant, à raison de 50 euros, dans une partie du coût supporté par les parents dont les enfants passent les vacances scolaires dans une garderie ou dans tout autre centre reconnu en Belgique.

L’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRScNB) a pris l’initiative d’ouvrir en septembre 2004 une crèche pour les enfants de 0 à 3 ans. Les enfants du personnel occupent 70 % des 14 places disponibles. Par contre les enfants des agents de l’IRScNB ne jouissent d’aucune priorité ni ne bénéficient d’aucun tarif préférentiel pour les activités du Service éducatif de l’Institut. Entre 2005 et 2009, 48 enfants des membres du personnel de l’IRScNB étaient inscrits à ces activités sur un total de 558, du côté néerlandophone, et 80 sur un total de 704, du côté francophone.

Aux Musées royaux d’Art et d’Histoire, il n’existe pas d’accueil à l’intention exclusive des enfants des membres du personnel. Mais la possibilité leur est offerte de participer aux différents ateliers / workshops organisés pendant les vacances scolaires par le Service éducatif et culturel du Musée du Cinquantenaire, le Dynamusée et le Service éducatif du Musée des instruments de musique. Pris globalement, il n’y a pas beaucoup d’enfants (68) des membres du personnel qui prennent part à ces ateliers / workshops, malgré une réduction de 50 % sur le prix demandé.