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Question écrite n° 4-6616

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Services publics - Combinaison vie familiale et travail - Organisation d'une garderie pour enfants - Situation et initiatives

ministère
fonction publique
garde d'enfants
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
11/3/2010 Réponse

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Question n° 4-6616 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de combiner facilement la vie de famille et le travail, les services publics peuvent organiser une garderie pour des enfants âgés de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires.

1) Les services publics ou les entreprises publiques relevant de votre compétence organisent-ils une garderie pour les enfants pendant les vacances scolaires en utilisant leurs propres services ou en faisant appel à des services externes de garderie ?

2) S’ils font appel à des services externes, quels sont-ils ?

3) a. Quels membres du personnel peuvent-ils avoir recours à cette garderie pour enfants ?

3) b. Y a-t-il un ordre de priorité pour certains membres du personnel, par exemple lorsqu’ils font partie d’un groupe cible ou en fonction de leur niveau ?

4) Combien d’enfants de membres du personnel ont-ils été accueillis ces cinq dernières années ?

a. dans les propres services ;

b. dans une garderie organisée par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région et par année.

5) Combien d’enfants a-t-on dû refuser chaque année au cours des cinq dernières années ?

a. dans les garderies organisées par les propres services ;

b. dans les garderies organisées par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région.

6. a. Combien de membres du personnel supplémentaires néerlandophones et francophones a-t-on dû engager dans les propres services pour organiser cette garderie ?

6) b. Sous quel statut ont-ils été engagés ?

7) À combien se sont-élevés les coûts annuels supplémentaires pour l’organisation de cette garderie ?

a. dans les propres services ;

b. en cas d’appel à des services externes ?

8) Quelle contribution financière a-t-elle été demandée aux membres du personnel mêmes?

9) a. Envisage-t-on d’élargir les initiatives en matière de garderie dans les services propres et/ou en sous-traitant à des services externes ?

9) b. Dans l’affirmative, à combien les coûts supplémentaires annuels s’élèvent-ils pour cette augmentation de capacité ?

9) c. Des initiatives seront-elles également prises pour des garderies supplémentaires pour enfants en dehors des vacances scolaires ?

9) d. Le groupe d’âge visé sera-t-il élargi ?

9) e. Quelles initiatives concrètes seront-elles prises ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

Budget :

  1. Une garderie est organisée pendant les vacances de Pâques et les mois de Juillet et Août par l’asbl Service social du ministère de la Fonction publique, à laquelle le SPF B&CG est affilié.
    On ne fait pas appel à des services extérieurs.
    a) Les agents des services pour qui l’asbl Service social ministère de la Fonction publique travaille c'est-à-dire le Service public fédéral (SPF) Chancellerie, le SPF FEDICT, le SPF P&O, le SPF B&C et la Régie des Bâtiments.
    b) Non.
    a) 2005 : 477
    2006 : 692
    2007 : 500
    2008 : 708
    2009 : 670
    PS: Il s’agit du total des enfants accueillis dans notre garderie.

b) Nihil.
a) Nous n’avons refusé aucun enfant.
b) Nihil.
a) Nous engageons pour la garderie d’enfants chaque fois (par an) 7 personnes.
b) Il s’agit des job étudiants
a) 2005 : 20 937,00 euros
2006 : 24 777,00 euros
2007 : 21 652,00 euros
2008 : 28 659,00 euros
2009 : 25 618,00 euros
b) Nihil.
Pour 1 enfant: 6,00 euros/jour
Pour 2 enfants: 9,00 euros/ jour
Pour 3 enfants et plus 10,50€/dag
a) Non.
b) Nihil (voir réponse question 9a).
c) Non.
d) Aucune autre initiative.

Migration et Asile :

1) Une garderie est actuellement organisée pendant les vacances scolaires suivantes: vacances de Carnaval, vacances de Pâques et vacances d’été. Cette garderie est organisée par les propres services du département.

2) Il n’est pas fait appel à des services extérieurs.

3) a. Tous les agents de la Direction générale Office des Etrangers ayant leur résidence administrative à Bruxelles et tous les agents du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et du Conseil du Contentieux des Etrangers peuvent bénéficier des services de la garderie organisée par le Service public fédéral (SPF) Intérieur.

3. b. Il n’y a pas de régime préférentiel pour certains agents.

4. a. Ci-après figure un aperçu du nombre d’enfants accueillis par la garderie, scindé par région et par an:

En ce qui concerne les données antérieures à 2008, je me réfère à la réponse donnée par le ministre de l’Intérieur, étant donné que les services visés au point 3 relevaient, avant 2008, de sa compétence.

2008:

Région bruxelloise: 14

Région flamande: 12

Région wallonne: 18

2009:

Région bruxelloise: 14

Région flamande: 8

Région wallonne: 15

b. /

5. a. Au cours des cinq dernières années, nous n’avons pas dû refuser d’enfants.

b. /

6. a et b. Pour l’organisation de la garderie, il est chaque année fait appel à 10 étudiants jobistes francophones et 10 étudiants jobistes néerlandophones.

7. a. Le coût annuel moyen afférent à l’organisation de cette garderie pour l’ensemble du personnel des services du SPF Intérieur s’élève à 19 900,00 euros (étudiants jobistes, assurance, activités, matériel).

8. La contribution financière suivante est demandée aux agents:

3,72 euros pour un enfant

6,45 euros pour deux enfants

8,18 euros pour trois enfants et plus par jour d’accueil à la garderie.

9. a, b, c, d et e. La garderie continue provisoirement à être organisée comme elle l’a toujours été.

Le SPF Intérieur est disposé à organiser une garderie en collaboration avec d’autres services publics. Avant de prendre de nouvelles initiatives, nous attendons une recommandation en matière d’organisation d’une garderie qui serait formulée par le SPF Personnel et Organisation pour les autres SPF.

Famille : Il n’existe aucune administration de la Famille.