Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

1) La Commission Femmes et Développement (CFD)

Informations complémentaires : la CFD a été créée par arrêté royal du 14 décembre 1993 au sein de la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD).

2)

Informations complémentaires : la composition de la CFD fait qu’au moins huit sur vingt-quatre personnes représentants des associations sont d'office des femmes, venant du Conseil National des Femmes Belges (CNFB.) et du Nationale Vrouwenraad (NVR) (par statut ce sont des femmes), que l'équilibre n'est trouvable seulement que via les délégués des Organisation non-gouvernementale (ONG), de la DGCD et des experts.

L'article 4 dudit Arrêté stipule en effet que le conseil consultatif est composé comme suit :

La Commission est composée de vingt-quatre membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine ressortissant à la mission de la Commission.

Quatorze membres effectifs et quatorze membres suppléants sont nommés par le ministre, dont :

1. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés par le 11.11.11, Koepel van de Vlaamse Noord-Zuid Beweging ;

2. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par le Centre National de Coopération au Développement (CNCD) ;

3. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par le Nationale Vrouwenraad (NVR) ;

4. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par le Conseil National des Femmes Belges (CNFB) ;

5. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) ;

6. deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés parmi les candidats présentés sur des listes doubles par le Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) ;

7. deux membres effectifs et deux membres suppléants, appartenant à la Direction générale de la Coopération au Développement du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, et dont le mandat auprès de la Commission est explicitement reconnu comme faisant partie de leur fonction.

8. Les dix autres membres sont cooptés par les membres visés à l'alinéa 2 en qualité d'experts, en raison de leur compétence ou de leur qualification dans le domaine "genre et développement". Ces experts sont présentés par au moins deux membres de la Commission et sont élus à la majorité des deux tiers.

3) Une demande de dérogation a déjà été introduite par le passé étant donné que plus de deux tiers des membres de la Commission Femmes et Développement sont du même sexe. La date à laquelle la demande a été faite n'a pas été retrouvée.