Tables des auteurs et des orateurs concernant "Crombé-Berton Marie-Hélène" (Législature 2007-2010)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Abattoirs wallons de faible capacité - Obtention de l'agrément européen - Continuation des activités à partir du 1er janvier 2010 (4-2107)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
dossier clôturé			QE 4-2107
Abattoirs wallons de faible capacité - Obtention de l'agrément européen - Continuation des activités à partir du 1er janvier 2010 (4-2585)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 4-2585
Administration fiscale - Indivisions transfrontalières franco-belges - Litiges avec le fisc belge (4-827)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-827
Experts judiciaires - Statut - Lacune légale - Mesures (4-4570)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-4570
Experts judiciaires - Statut - Lacune légale - Mesures (4-5688)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5688
L'approfondissement des relations entre l'Union européenne et Israël (4-368)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères		4-35 p. 19-21
L'autorisation pour les accompagnateurs de train de se munir d'un spray anti-agression (4-377)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques		4-36 p. 9-10
L'interdiction du port de l'armement individuel en dehors des heures de service (par des policiers) (4-489)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		4-50 p. 8-10
L'étourdissement des animaux lors de l'égorgement (Elimination des exceptions pour l'abattage rituel) (4-1167)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombez-Berton à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		4-117 p. 16-18
La crise financière et bancaire (4-1100)
Discussion		4-73 p. 4-38
La mauvaise information donnée aux usagers concernant les retards des trains (Maladies infantiles du site railtime.be) (4-667)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles		4-66 p. 8-10
La mesure de la charge de travail des magistrats (Elaboration d'un instrument de mesure - Méthodologie - Concertation avec le Parlement) (4-1142)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-115 p. 20-22
La problématique concernant le jour férié du 1er mai (l'Ascension et la fête du travail tombant le même jour - Récupération - Revendications de nombreux commerçants) (4-250)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances		4-26 p. 11-13
La réforme de la politique agricole commune (PAC) et les conséquences pour notre agriculture (4-156)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture		4-17 p. 7-10
La situation au Liban et la présence belge dans le pays (ONU : FINUL - Accord de Doha - Désarmement des milices - Hezbollah) (4-309)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement		4-30 p. 16-17
La situation politique au Liban (4-229)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Olivier Chastel, secrétaire d'Etat chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères		4-25 p. 35-37
La situation politique au Liban (Impasse politique dans le cadre de l'élection d'un nouveau président - Etat d'avancement de la mise sur pied du tribunal international) (4-23)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Hervé Jamar, ministre adjoint au ministre des Finances, chargé de la Modernisation des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale		4-3 COM p. 15-17
La situation à la frontière de la Colombie et de l'Équateur et les conséquences sur le sort d'Ingrid Betancourt (4-176)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères		4-19 p. 70-72
Les baisses de taux d'imposition dans le secteur agricole (Secteur de la production de lait e.a.) (4-979)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles		4-101 p. 9-10
Les résultats du Conseil Agriculture (Bilan de santé de la politique agricole commune - Modulation - Aide aux investissements - Jachère - Quota laitier) (4-469)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique		4-49 p. 7-9
Les sanctions à l'encontre des personnes auteurs d'actes de violence dans les trains (Equipements des accompagnateurs de train - Interdiction d'accès aux chemins de fer) (4-437)
Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton à Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques		4-47 p. 16-18
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Article 32 - Révision - Autorisation de détention d'armes - Régime de durée - Circulaire adressée aux autorités administratives compétentes (4-3548)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-3548
Magistrature assise - Chefs de corps - Mandats - Renouvellement - Arrêt du 1er septembre 2008 de la Cour constitutionnelle - Conséquences - Déclaration de vacance de poste - Publication au Moniteur belge - Carence (4-2860)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-2860
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton, sénatrice élue par le collège électoral français		4-1 p. 16
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (Augmentation de la limite d'âge) (4-1642)
Discussion générale		4-114 p. 44
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (4-1183)
Discussion générale		4-78 p. 33-37
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 ; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 (4-1184)
Discussion générale		4-78 p. 33-37
Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (Régime frontalier) (4-1143)
Discussion générale		4-65 p. 35-38
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)
Discussion générale		4-99 p. 61-72
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (4-483)
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-483/5 p. 1-4
Confirmation de l'AR du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers	4-483/5 p. 2-3
Confirmation de l'AR du 28 novembre 2006 portant exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne	4-483/5 p. 3
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-484)
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-484/2 p. 1-6
Modification de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et de l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines : report de dates d'entrée en vigueur	4-484/2 p. 2-4
	4-484/2 p. 4-5
	4-484/2 p. 5-6
Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel : prolongation des cadres temporaires d'un an	4-484/2 p. 4
	4-484/2 p. 5
	4-484/2 p. 6
Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris - Fonctionnement et composition de la commission des jeux de hasard) (4-1410)
Amendement n° 2 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1410/3 p. 1
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard) (Etendre le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, aux jeux de hasard offerts par le biais des instruments de la société de l'information, aux jeux médias et aux paris) (4-1411)
Amendements n°s 7 à 9, 22 et 24 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. Philippe Monfils	4-1411/4 p. 1-6
	4-1411/4 p. 13
	4-1411/4 p. 13-14
Amendement n° 32 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1411/5 p. 3
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)
Amendements n°s 34 et 39 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-995/2 p. 12
	4-995/2 p. 16
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (4-1357)
Amendement n° 11 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1357/4 p. 1-2
Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne (afin d'apporter au magistrat un outil précieux dans la détermination du caractère abusif ou non du refus éventuellement formulé par les parents d'origine vu le déséquilibre énorme entre le nombre de candidats à l'adoption et le nombre effectif d'enfants belges adoptés) (4-313)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-313/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée (4-1465)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1465/1 p. 1-4
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (4-275)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-275/1 p. 1-7
Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité (4-274)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-274/1 p. 1-6
Proposition de loi complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle) (Contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche) (4-1091)
Discussion générale		4-58 p. 4-19
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (4-334)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-334/1 p. 1-4
Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles (4-272)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-272/1 p. 1-2
Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales (Sanction administrative) (4-278)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-278/1 p. 1-4
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (4-1377)
Rapport de Mme Crombé-Berton	4-1377/2 p. 1-4
Rapport complémentaire, après renvoi par la séance plénière, de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1377/4 p. 1-3
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1377/8 p. 1-3
Discussion générale		4-83 p. 36
		4-96 p. 50-51
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (4-1376)
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1376/2 p. 1-2
Rapport complémentaire, après renvoi par la séance plénière, de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1376/4 p. 1-3
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1376/9 p. 1-10
Discussion générale		4-83 p. 36
		4-96 p. 50-51
Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Délai pour le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines) (4-757)
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-757/3 p. 2
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulatioin sur la base de l'article 146bis du Code civil (Mariage visant uniquement l'obtention d'un avantage de séjour) (4-1664)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1664/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (4-335)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-335/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (4-1447)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-1447/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)
Amendements n°s 1 à 3 de M. Berni Collas et de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-86/2 p. 1-3
Amendements n°s 4 à 6 de M. Berni Collas et de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-86/3 p. 1-3
Amendements n°s 7 à 9 de MM. Berni Collas et Alain Courtois et de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-86/4 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (4-605)
Rapport de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-605/6 p. 1-12
Proposition de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée (Faire éviter aux victimes de devoir se déplacer jusqu'au siège du tribunal de première instance pour déposer leur déclarations) (4-567)
Amendements n°s 1 à 4 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-567/2 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive (Cas d'absence de juges) (4-652)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-652/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée (Clause de reconduction tacite) (4-1746)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Dominique Tilmans	4-1746/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Suppression de la différence de traitement créée entre les lauréats de l'examen de candidat greffier/candidat secrétaire de 2000 et ceux de l'examen de 2006) (4-996)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-996/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive (Droit successoral) (4-1289)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1289/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines - Obligation de soumettre la déclaration de pourvoi à un avocat - Prolongation du délai) (4-497)
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-497/3 p. 2-3
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)
Amendements n°s 21 à 23 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-796/5 p. 10-11
Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières (4-270)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-270/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (4-325)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-325/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur (4-1530)
Proposition de Mmes Dominique Tilmans, Marie-Hélène Crombé-Berton et Caroline Persoons et de MM. Berni Collas, Alain Destexhe et Philippe Fontaine	4-1530/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Exception pour les chargeurs modifiés conformément au règlement de disciplines de tir sportif reconnues comme l'IPSC et uniquement utilisés pour la pratique de ces disciplines) (4-480)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-480/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Actualisation des causes d'indignité successorale) (4-1569)
Proposition de Mmes Martine Taelman, Marié-Hélène Crombé-Berton et Céline Fremault et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts	4-1569/1 p. 1-27
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire (Retenue à la source obligatoire par les assemblées - Jetons de présence - Modification du CIR 1992) (4-273)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-273/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (4-336)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier	4-336/1 p. 1-14
Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines) (Harmonisation) (4-330)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier	4-330/1 p. 1-3
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-330/2 p. 1-3
Amendement n° 5 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-330/3 p. 1-3
Amendements n°s 6 à 9 de Mme Crombé-Berton	4-330/4 p. 1-3
Amendements n°s 10 à 13 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-330/5 p. 1-4
Amendements n°s 14 à 17 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-330/6 p. 1-3
Discussion générale		4-30 p. 57-60
Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations (4-276)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-276/1 p. 1-3
Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises (Réexamen de la décision prise par un jury d'assises devant une autre cour d'assises) (4-147)
Discussion générale		4-86 p. 29-39
Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard (Protection renforcée du joueur - Elargissement de la notion de jeux de hasard - Les paris sportifs - Les paris non sportifs - Jeux exploités via les médias - Exclusion des jeux proposés lors d'événements occasionnels - Modification du statut et des compétences de la commission des jeux de hasard) (4-1162)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1162/1 p. 1-91
Discussion générale		4-96 p. 38-49
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)
Amendement n° 131 de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-1053/6 p. 50
Rapport de Mmes Martine Taelman et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1053/7 p. 1-145
Discussion générale		4-86 p. 39-64
		4-109 p. 32-40
Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public (Création autour des officines d'un périmètre de sécurité de 100 mètres à l'intérieur duquel toute forme d'implantation ou de transfert d'officine nouvelle est interdit : abrogation de l'article 1, §4, alinéa 2, de l'AR du 25 septembre 1974) (4-277)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-277/1 p. 1-2
Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre (4-271)
Proposition de Mme Marié-Hélène Crombé-Berton	4-271/1 p. 1-3
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)
Amendement n° 47 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et consorts	4-924/3 p. 84
Amendements n°s 2, 3, 14 et 67 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-924/3 p. 60-61
	4-924/3 p. 66
	4-924/3 p. 92-93
Amendements n°s 6, 7, 30 à 33, 45, 48 et 66 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. Philippe Monfils	4-924/3 p. 62-63
	4-924/3 p. 76-78
	4-924/3 p. 83-84
	4-924/3 p. 86
	4-924/3 p. 92
Discussion générale		4-86 p. 29-39
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)
Amendement n° 4 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-12/3 p. 3
Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité (4-328)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier	4-328/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public (4-1446)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1446/1 p. 1-17
Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle (Décès suite à une grossesse ou un accouchement - Tiers monde - Coopération au développement) (4-793)
Rapport de Mmes Margriet Hermans et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-793/3 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la préparation du troisième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra (4-827)
Rapport de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Els Schelfhout	4-827/4 p. 1-8
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (4-997)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-997/1 p. 1-4
Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles (4-1416)
Proposition de M. Alain Destexhe, Mme Sabine de Bethune, M. José Daras, Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Els Schelfhout, M. Philippe Monfils et de Mme Elke Tindemans	4-1416/1 p. 1-3
Proposition de résolution sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (4-773)
Rapport de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Els Schelfhout	4-773/3 p. 1-5
Discussion		4-40 p. 60-63
Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida (Recrudescence des infections HIV - Création de centres de guidance et de traitement) (4-165)
Proposition de M. Jacques Brotchi et Madame Marie-Hélène Crombé-Berton	4-165/1 p. 1-4
Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings (4-331)
Proposition de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-331/1 p. 1-3
Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement (4-829)
Amendements n°s 10 à 12 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et consorts	4-829/3 p. 3-4
Rapport de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Margriet Hermans	4-829/4 p. 1-9
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (4-324)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-324/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à soutenir l'évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l'homme en Birmanie (4-323)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton	4-323/2 p. 1-2
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Martine Taelman, Anne-Marie Lizin, Myriam Vanlerberghe, Isabelle Durant et Marie-Hélène Crombé-Berton et de MM. Armand De Decker, Francis Delpérée et Hugo Vandenberghe	4-581/1 p. 1-5
Éclipses d’identité - Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2006 - Transposition en droit belge - Délai (4-2529)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-2529
Éclipses d’identité - Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2006 - Transposition en droit belge - Délai (4-983)
Question écrite de Mme Crombé-Berton à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-983