S. 4-1446 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public
Marie-Hélène Crombé-Berton   

arme personnelle
arme prohibée
agression physique
transport public
personnel de conduite
autobus
criminalité
crime contre les personnes
véhicule sur rails
métro
Société nationale des chemins de fer belges
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1446/1 4-1446/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2009   Dépôt Doc. 4-1446/1 4-1446/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé