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Question écrite n° 5-8354

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

avocat
ministère
marché de services
aide judiciaire
marché public

Chronologie

28/2/2013 Envoi question
14/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8350
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Question n° 5-8354 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 14 mars 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes, concernant les avocats désignés par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le 6 décembre 2011.

1. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence de la Direction générale Politique sociale

Vous trouverez ci-après les données relatives aux dossiers contentieux pour lesquels un avocat a été désigné depuis la mise en place du gouvernement actuel, soit depuis le 6 décembre 2011, ventilées selon le type de dossiers : juridictions de l’ordre judiciaire et Cour constitutionnelle.

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que pour les dossiers soumis à la Cour constitutionnelle, l’avocat de l'État belge est désigné par le Conseil des ministres, qu’il représente, et non par le ministre compétent. Je vous communique cependant ces informations dans un souci de transparence.

Juridictions de l’ordre judiciaire

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en EUR

(montant arrêté au 8 mars 2013)

CMS-DE BACKER

2

22.022,43

EUBELIUS

2

-

Cour constitutionnelle

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en EUR

(montant arrêté au 8 mars 2013

CMS-DE BACKER

1

4146.25

LIEDEKERKE

1

-

2. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence des Services du Président

Depuis la mise en place du gouvernement actuel, soit depuis le 6 décembre 2011, il a été fait appel à un cabinet d’avocats dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d'État.

Il s’agit du cabinet Lallemand et Legros, à qui auquel aucun honoraire n’a, pour l’instant, encore été payé.

Les « révélations » qui ont eu lieu à l’époque du gouvernement Verhofstadt II, auxquelles vous faites référence dans votre question, n’ont pas amené à une révision des règles en matière de désignation des avocats. Les avocats me sont proposés par l’administration compétente, en fonction du type de dossier et de la matière concernée.