Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8356

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

avocat
ministère
marché de services
aide judiciaire
marché public

Chronologie

28/2/2013Envoi question
6/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8350
Aussi posée à : question écrite 5-8351
Aussi posée à : question écrite 5-8352
Aussi posée à : question écrite 5-8353
Aussi posée à : question écrite 5-8354
Aussi posée à : question écrite 5-8355
Aussi posée à : question écrite 5-8357
Aussi posée à : question écrite 5-8358
Aussi posée à : question écrite 5-8359
Aussi posée à : question écrite 5-8360
Aussi posée à : question écrite 5-8361
Aussi posée à : question écrite 5-8362
Aussi posée à : question écrite 5-8363
Aussi posée à : question écrite 5-8364
Aussi posée à : question écrite 5-8365
Aussi posée à : question écrite 5-8366
Aussi posée à : question écrite 5-8367
Aussi posée à : question écrite 5-8368

Question n° 5-8356 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 6 juin 2013 :

Service public fédéral Santé publique 

1.     Durant la période du 5 décembre 2011 au 20 mars 2013, notre service juridique a traité 141 dossiers. 

Les avocats désignés dans ces dossiers sont : 

Le total des honoraires demandés est de 93 654,25 euros. 

2.     Aucun changement n’a été apporté à la procédure de désignation de l’avocat 

Service public fédéral Affaires sociales 

1)     En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes, concernant les avocats désignés par le SPF Sécurité sociale depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le 6 décembre 2011. 

1.     Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence de la Direction générale Politique sociale 

Vous trouverez ci-après les données relatives aux dossiers contentieux pour lesquels un avocat a été désigné depuis la mise en place du gouvernement actuel, soit depuis le 6 décembre 2011, ventilées selon le type de dossiers : Conseil d’État, juridictions de l’ordre judiciaire et Cour constitutionnelle. 

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que pour les dossiers soumis à la Cour constitutionnelle, l’avocat de l’État belge est désigné par le Conseil des ministres, qu’il représente, et non par le ministre compétent. ;Je vous communique cependant ces informations dans un souci de transparence. 

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

 

Honoraires payés en euros

(montant arrêté au 8 mars 2013)

CMS-DE BACKER

12

24 364,21

STIBBE

1

-

VANDEN EYNDE LEGAL

2

4 700

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en euros

(montant arrêté au 8 mars 2013)

CMS-DE BACKER

8

21 696,09

CRIVITS & PERSYN

2

5 422,3

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en euros

(montant arrêté au 8 mars 2013)

CMS-DE BACKER

5

36 552,89

CELES

1

727,85

EUBELIUS

1

268,19

2.     Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence de la Direction générale Inspection sociale

En ce qui concerne la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, vous trouverez, ci-dessous, les réponses à votre question.

L’Inspection sociale a pour missions de contrôler l’application des diverses lois en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés et de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal.

Dans le cadre de ses missions, l’Inspection sociale a été amenée à devoir supporter des frais d’avocats en cas de contestations par un entrepreneur d’une décision prise par une Commission d’enregistrement. Ce système d’enregistrement des entrepreneurs avait été mis en place en vue de s’attaquer aux pourvoyeurs de main-d’œuvre ainsi qu’à la fraude sociale et fiscale dans le secteur des travaux immobiliers. Une Commission d’enregistrement des entrepreneurs avait été instituée par province (cfr. article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs tel que modifié par la loi du 27 décembre 2007 – Moniteur belge 31 décembre 2007 – et arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – Moniteur belge 31 décembre 2007).

Le système de l’enregistrement des entrepreneurs, qui n’était plus en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, a été supprimé le 1er septembre 2012 (loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses – Moniteur belge 10 novembre 2011 – et arrêté royal du 3 août 2012 portant exécution de l’article 21 de la loi du 7 novembre 2011 précitée et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – Moniteur belge 10 août 2012).

L’Inspection sociale assurait la présidence de trois Commissions d’enregistrement des entrepreneurs, à savoir celles de la Flandre orientale, du Limbourg et du Hainaut. Les recours contre les décisions des Commissions d’enregistrement des entrepreneurs devaient être introduits devant les juridictions de première instance et il appartenait à l’administration qui assurait la présidence des Commissions de supporter les frais d’honoraires. Les Commissions d’enregistrement des entrepreneurs disposant de la personnalité juridique choisissaient le ou les avocats chargés de défendre leurs intérêts devant les juridictions (article 11, paragraphe 5, de l’arrêté royal du 27 décembre 2007 précité).

Le tableau ci-après, reprend les informations demandées (pour la période du 6 décembre 2011 au 28 février 2013).

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en euros

Van Gompel – Renette

1

2 922,75 euros

Hantson Christel

10

17 060,25 euros

Coch & Thiery

1

1 773,10 euros

Six Anne-Marie

1

193,75 euros

Van Eeckhoutte, Taquet

1

1 092,50 euros

3.     Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence des services du président

Vous trouverez ci-après les données relatives aux dossiers contentieux pour lesquels un avocat a été désigné depuis la mise en place du gouvernement actuel, soit depuis le 6 décembre 2011. Ces données concernent des dossiers contentieux pendants devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou devant le Conseil d’Etat en matière de personnel ou de droit administratif (marchés publics et droit de la fonction publique).

Cabinet d’avocats

Nombre de dossiers confiés

Honoraires payés en euros (montant arrêté au 8 mars 2013)

Leurquin et associés

3

2 807,99 euros

Field Fisher Waterhouse/Younity

1

3 186,70 euros

Stibbe

1

1 333,48 euros

Lallemand et Legros

4

4 926,50 euros

Van Eeckhoutte, Taquet

1

18 927,29 euros

Boyaert Alain

1

423,73 euros

Gits Arnold

1

2 246,58 euros

EBVBA Beelen

1

1 081,16 euros

2)     Les « révélations » qui ont eu lieu à l’époque du gouvernement Verhofstadt II, auxquelles vous faites référence dans votre question, n’ont pas amené à une révision des règles en matière de désignation des avocats. ;Les avocats me sont proposés par l’administration compétente, en fonction du type de dossier et de la matière concernée, comme c’était déjà le cas sous les différents ministres des Affaires sociales qui m’ont précédée. Néanmoins, un groupe de travail a été mis sur pied afin de concevoir un ou plusieurs marchés publics relatifs aux services juridiques. Cette initiative a été prise afin de se conformer à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.