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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 5-8368
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
1) Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a, depuis l’entrée en fonction du gouvernement, fait appel à treize cabinets d’avocats différents, sélectionnés par le biais d’une procédure d’attribution de marché (voir infra, point 2). Le cabinet de Maître Uyttendaele n’en fait pas partie.
Ces cabinets ont été en charge de quelques quatre-vingt dossiers.
La somme totale que ces cabinets d’avocats recevront pour ces dossiers dépendra du déroulement des dossiers et du montant des honoraires et de frais qui en découle. Les honoraires demandés doivent bien entendu n’être que ceux qui ont été déterminés dans le cadre du marché public adjugé (procédure négociée sans publication) (voir aussi infra 2)).
2) La désignation des avocats pour la défense des intérêts de l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération au développement, s’effectue depuis l’année 2010 selon une procédure négociée sans publicité en conformité avec la législation en matière de marchés publics.