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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 18/7/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8350
Aussi posée à : question écrite 5-8351
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Aussi posée à : question écrite 5-8367
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
En ce qui concerne le Service d’Information et de Recherche Sociale qui est placé sous mon autorité directe, celui-ci n’a fait appel à aucun bureau d’avocats au cours de cette législature.
Les avocats du département du Service public fédéral (SPF) Finances sont désignés par le ministre. Ils sont en principe rémunérés par voie d’abonnement.
Les relations entre le SPF Finances et les avocats du département sont gérées exclusivement par le Secrétariat général – Service juridique.
Le 31 décembre 2011, pour ce qui concerne l’ISI, 655 litiges pendants ont été répartis entre 91 avocats.
Enfin, il convient de faire remarquer que la comparution devant le tribunal assurée par le fonctionnaire lui-même est la règle depuis l’entrée en vigueur de l’article 379 CIR92 (1er avril 2001) et de l’article 90 CTVA (20/07/2006) et depuis la décision prise par le ministre Reynders.
La comparution par un avocat doit être justifiée par la plus-value que celui-ci est susceptible d’apporter à la défense du litige en question.