Question écrite n° 5-8366

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

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Question n° 5-8366 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 22 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

1) Pour la période comprise entre le 6 décembre 2011 et le 5 mars 2013, l’Office des Etrangers (OE) a fait appel aux bureaux d’avocats suivantsBureaux d’avocats néerlandophones

Cabinet Decordier : 3 263 dossiers ;

Cabinet Matterne : 3 897 dossiers. 

Bureaux d’avocats francophones

Cabinet Derriks : 2 606 dossiers ;

Cabinet Matray : 3 542 dossiers ;

Cabinet Motulsky : 2 657 dossiers ;

Cabinet Schippers : 1 112 dossiers. 

Les montants totaux sont les suivants : 

2) L’Office n’a pas fait appel au bureau d’avocat de monsieur Uyttendaele ni à un collaborateur de ce bureau. 

CGRA 

1) Pour assurer sa défense devant le Conseil d’État et le Conseil du contentieux des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) fait appel autant que possible à ses propres collaborateurs. Cette façon de faire s’avère plus efficace et garantit une meilleure qualité de la défense.

Le CGRA ne recourt à un bureau d’avocats que lorsque ses propres collaborateurs ne peuvent pas intervenir, par exemple en cas d’introduction d’un recours en cassation devant le Conseil d’État ou de saisie d’un tribunal ordinaire dans un dossier.

Cela explique que le CGRA n’ait fait appel à un bureau d’avocats que dans un nombre très limité de cas en 2012, à savoir pour deux dossiers (une intervention dans le cadre d’un recours en cassation devant le Conseil d’État et une intervention devant le tribunal civil). En 2013, cela s’est produit à trois reprises (situation au 12 mars 2013). 

2) Le CGRA n’a pas fait appel au bureau d’avocat de monsieur Uyttendaele ni à un collaborateur de ce bureau. 

CCE 

Le Conseil est une jurisdiction et ne fait pas appel lui-même aux cabinets d’avocats. 

Fedasil 

1) 1)     Entre le 06 décembre 2011 et le 11 mars 2013 l’Agence a fait appel aux avocats A. Detheux, A. Theunissen et M. Kaiser, tous issus du barreau de Bruxelles. Ils ont durant cette période défendus au nom de l’Agence un total de 882 dossiers, relatifs au droit de l’accueil, au droit administratif et au droit social et du travail. Le coût total était de 836 996,80 euro. 

2) L’Agence n’a pas fait appel au bureau d’avocat de Monsieur Uyttendaele ni à un collaborateur de ce bureau.

Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale 

1) en 2) Il importe que la position de l’État belge soit défendue correctement et valablement devant n’importe quelle juridiction (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, juridictions du travail). La spécialisation de la matière est essentielle ; celle relative au droit à l’aide sociale et au droit à l’intégration sociale représente un élément majeur requis dans le chef des avocats désignés pour des affaires portées devant les juridictions du travail. La désignation d’un avocat s’effectue en tenant compte d’une juste répartition des affaires déjà attribuées et de la spécialisation du cabinet. La hauteur des honoraires introduits tient compte de la difficulté de chaque affaire et doit rester dans des limites raisonnables.  

En février 2012, compte tenu du nombre croissant de citations en intervention et garantie liées à la crise de l'accueil, un accord a été trouvé avec quatre cabinets d’avocats (Uyttendaele & Gérard, Célès, De Backer & Bastin et De Bock Advocaten-Avocats) sur un montant forfaitaire d’état de frais et honoraires d’avocats par instance, pour les dossiers de contentieux liés à la crise de l'accueil.  

Dans le tableau ci-dessous sont repris depuis le 6 décembre 2011 et jusque fin février 2013,  d’une part, la répartition par cabinet d’avocats des dossiers de contentieux attribués et, d’autre part, le montant des états de frais et honoraires introduits pour des dossiers y relatifs et payés durant cette période.