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Question écrite n° 5-8351

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

avocat
ministère
marché de services
aide judiciaire
marché public

Chronologie

28/2/2013Envoi question
21/5/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8350
Aussi posée à : question écrite 5-8352
Aussi posée à : question écrite 5-8353
Aussi posée à : question écrite 5-8354
Aussi posée à : question écrite 5-8355
Aussi posée à : question écrite 5-8356
Aussi posée à : question écrite 5-8357
Aussi posée à : question écrite 5-8358
Aussi posée à : question écrite 5-8359
Aussi posée à : question écrite 5-8360
Aussi posée à : question écrite 5-8361
Aussi posée à : question écrite 5-8362
Aussi posée à : question écrite 5-8363
Aussi posée à : question écrite 5-8364
Aussi posée à : question écrite 5-8365
Aussi posée à : question écrite 5-8366
Aussi posée à : question écrite 5-8367
Aussi posée à : question écrite 5-8368

Question n° 5-8351 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

1) En 2012, mon département a fait appel à 81 avocats. Un montant total de 3 427 708,46 euros a été payé pour le traitement de 14 661 dossiers. 

La réponse détaillée à cette question sera transmise directement à l’honorable membre. Étant donné son caractère de documentation, il n’y a pas lieu de l’insérer au bulletin des questions et réponses. 

2) Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif aux avocats du ministère des Finances, la défense en justice des causes concernant les divers services de l'administration des Finances est confiée à des avocats désignés par moi et portant le titre d'avocat du département des Finances. 

Si un nouvel avocat du département doit être désigné dans un arrondissement judiciaire, une publicité plus élargie est réalisée en demandant au Bâtonnier du barreau concerné de bien vouloir informer les membres de son barreau du mandat vacant. 

L’administration me soumet pour approbation une liste reprenant les candidatures des avocats présélectionnés sur base de leur connaissance approfondie du droit fiscal et qui travaillent dans l’arrondissement judiciaire ou le remplacement doit être opéré.