Question écrite n° 5-8357

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

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Question n° 5-8357 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 29 mars 2013 :

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)

1. Pour les affaires introduites depuis le 5 décembre 2011, l’AFSCA a fait appel aux cabinets d’avocats suivants :

*Ce montant comprend un total de 58 258,02 euros d’abonnements mensuels, couvrant aussi bien les honoraires relatifs aux anciens dossiers en cours que ceux relatifs au nouveaux dossiers. Il n’est dès lors pas possible de préciser le montant relatif aux 17 dossiers introduits après le 5 décembre 2011.

**Ce montant comprend un total de 42 994,36 euros d’abonnements mensuels, couvrant aussi bien les honoraires relatifs aux anciens dossiers en cours que ceux relatifs aux nouveaux dossiers. Il n’est dès lors pas possible de préciser le montant relatif aux neuf dossiers introduits après le 5 décembre 2011.

2. Aucune adaptation ne s’avérait indiquée étant donné que l’AFSCA travaille essentiellement avec un système d’abonnement pour ses avocats (à l’exception des litiges concernant une matière spécialisée), qui était déjà d’application à la date du 5 décembre 2011.

Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRBà

1. Le BIRB a été impliqué comme partie demanderesse, partie défenderesse ou partie intervenante dans soixante-quatre affaires entre début 2011 et fin 2012.

Le BIRB est en principe représenté en droit par quatre bureaux d’avocats, habilités chacun pour une région. Les dossiers sont traités par quatre bureaux d’avocats : Dauwe-Jannis à Termonde (provinces de Flandre orientale et occidentale), De Moor à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale et provinces du Brabant wallon et flamand), Grégoire à Liège (provinces de Liège, du Hainaut, de Namur et de Luxembourg) et Vervaeke à Anvers (provinces d’Anvers et du Limbourg). Jusqu’au premier trimestre 2012 inclus, ces bureaux étaient payés selon une formule d’abonnement, qui comportait également une obligation de conseil vis-à-vis de l’organisme, sur simple demande, y compris en dehors des litiges.

Vu la diminution du nombre d’affaires pendantes, à partir d’avril 2012, le BIRB a renoncé à la formule d’abonnement. Les prestations sont désormais payées mensuellement aux avocats, en fonction des prestations effectuées le mois précédent.

Le tableau ci-dessous reflète l’évolution annuelle du nombre total d’affaires entre 2011 et 2012.  Par souci d’exhaustivité, je vous signale également que fin 2010, 61 affaires étaient toujours pendantes.

Le tableau ci-dessous reflète l’évolution annuelle du nombre total d’affaires pendantes par bureau entre 2011 et 2012.

Le coût total de ces affaires, réparti sur deux années, s’élève à 372.854,09 euros.

Le tableau ci-dessous reflète le coût de ces affaires par année et par bureau.

2. Les révélations de la période Verhofstadt II n’ont pas entrainé de révision ni de durcissement des règles en la matière au niveau de notre organisme. La diminution du nombre d’affaires pendantes a par contre entrainé un changement dans le système de rémunération que l’organisme applique aux prestations des avocats. Depuis avril 2012, le BIRB a renoncé à la formule d’abonnement. Les avocats sont payés par mois, en fonction des prestations réellement effectuées.

Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)

1. Le CERVA a fait appel au bureau d’avocat STIBBE.

Nombre de dossiers et montants :

2010 – 3 dossiers (4 390 euros)

2011 – 5 dossiers (11 345,32 euros)

2012 – 5 dossiers (7 212, 77euros)

2. Non

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1. Pour assurer sa représentation devant les juridictions du travail, à la suite d'actions intentées par ou contre un assuré social/assujetti, l'INASTI a fait appel, depuis décembre 2011, aux avocats/bureaux d'avocats suivants:

• Brouckaert Ignace, 7500 Tournai - 4 dossiers dont 1 clôturé : 120,25 euros

• Bureau d'avocats Muraille & Boden, 4020 Liège - 2 dossiers: 2.640 euros

• De Decker Anne-Mieke, 9870 Olsene - 2 dossiers dont 1 clôturé :160,36 euros

• Defraigne Christine, 4000 Liège - 12 dossiers : 2.479,75 euros

• Delobel Thierry, 4800 Verviers – 2 dossiers en cours

• Favoreel Luc, 3500 Hasselt - 8 dossiers dont 4 clôturés : 1.706,28 euros

• Fréson Marc, 3840 Borgloon - 1 dossier en cours

• Geukens Carl, 2490 Balen - 5 dossiers dont 2 clôturés : 715,00 euros

• Gevaert Franka, 8630 Furnes – 1 dossier en cours

• Herbiet Benoît, 4000 Liège - 6 dossiers dont 2 clôturés : 240,50 euros

• Hertoghs Luc, 2100 Deurne – 1 dossier : 476,46 euros

• Jaspart Jean-Paul, 4960 Malmedy - 3 dossiers dont 1 clôturé : 120,25 euros

• Lachaert Patrick, 9820 Merelbeke - 2 dossiers : 218,64 euros

• Lambrechts Geert, 2000 Anvers – 6 dossiers : 5.430,00 euros

• Lauwers Myriam, 1420 Braine-L'Alleud - 2 dossiers : 5.120,25 euros

• Mésot Philippe, 1050 Bruxelles - 2 dossiers en cours

• Mottard Marie-Noëlle, 4280 Hannut – 1 dossier : 1.106,75 euros

• Paradis Xavier, 7000 Mons - 8 dossiers dont 3 clôturés : 2.311,10 euros

• Ruyssinck Willy, 9340 Lede – 1 dossier en cours

• Saeys Serge, 1300 Wavre - 5 dossiers dont 3 clôturés : 327, 96 euros

• Sobrie Anne, 3012 Wilsele - 8 dossiers dont 3 clôturés : 889,03 euros

• Sonck Joëlle, 1200 Bruxelles - 16 dossiers dont 6 clôturés : 3.144,81 euros

• Van Der Perre Joseph, 8460 Oudenburg - 4 dossiers dont 1 dossier clôturé : 160,36 euros

• Van Staen Roeland, 2000 Anvers – 1 dossier en cours

• Van Stichel Patricia, 1160 Bruxelles - 6 dossiers : 3.226,75 euros

• Vergauwen Eric, 3001 Heverlee – 3 dossiers en cours

• Vermeiren Rudy, 2000 Anvers - 8 dossiers dont 5 clôturés : 710,65 euros

• Voisin Christian, 4020 Liège – 8 dossiers dont 3 clôturés : 4.608,75 euros

• Windels Johan, 8820 Torhout – 3 dossiers : 2.203,75 euros

• Zuinen Thierry, 6000 Charleroi - 4 dossiers en cours.

A côté de ce contentieux régulier, il a été fait appel aux avocats à la Cour de cassation suivants, toujours dans le cadre de l'application du statut social des travailleurs indépendants:

• Mahieu Michel, 1170 Bruxelles - 2 dossiers en cours : avance de 3 568,69 euros et de 3 024,56 euros

• Kirkpatrick John, 1000 Bruxelles, 1 dossier clôturé : 7 329,58 euros.

Une procédure devant le Conseil d'État a donné lieu à la désignation de Jérôme Sohier, 1000 Bruxelles : 2 192,00 euros (dossier clôturé).

Enfin, dans un contentieux sans procédure judiciaire (opposant l'INASTI à un ancien membre de son personnel), il a été fait appel à Patricia Van Stichel, 1160 Bruxelles. Aucune avance n'a été demandée, ni versée à ce jour.

2. Pas plus aujourd'hui qu'avant, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard, Kennes & Associés n'est appelé à défendre les intérêts de l'INASTI. La question d'un conflit d'intérêts ou d'un traitement préférentiel ne se posant pas, il n'y a pas eu lieu de reconsidérer la manière et les conditions dans lesquelles l'INASTI veille à sa représentation dans les contentieux dont il a la gestion.

Service public fédéral (SPF) Économie 

Je vous informe que le sujet sur lequel vous m'interrogez relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Monsieur Johan Vande Lanotte.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue, également questionné sur le sujet. 

DG Indépendants

1 Vous en trouverez ici la liste avec entre parenthèses après le nom de chaque avocat le nombre d’affaires et le paiement effectué jusqu’ici :

• Me Van Eeckhoutte (1 affaire, 3972,34 EUR),

• Me Peremans (3 affaires, 1636,19 EUR),

• Me Boeraeve (1 affaire, 2767 EUR),

• Me Gosselin (1 affaire, 869,96 EUR),

• Me Lauwers (3 affaires),

• Me Saeys (2 affaires), Me Voisin (2 affaires),

• Me Vlassembrouck (1 affaire, 1711,15 EUR).

2. Un groupe de travail a été mis sur pied au sein du SPF Sécurité sociale afin de concevoir un ou plusieurs marchés publics relatifs aux services juridiques. Cette initiative a été prise afin de se conformer à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.