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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Julien Uyttendaele

3 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-92 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Palais de Justice de Bruxelles - Bâtiments - Baux et loyers
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 ) 14/10/2019
  Réponse 11/2/2020
7-2 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Peines d'emprisonnement prononcées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019
  Réponse 16/12/2019
7-1 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Saisies
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019