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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Julien Uyttendaele

7 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-1406 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Stupéfiants - Infractions - Saisies - Chiffres
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021 ) 17/11/2021
7-1405 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Stupéfiants - Infractions - Peines prononcées - Chiffres
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021 ) 17/11/2021
7-994 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Convention européenne des droits de l'homme - Protocole n° 16 - Ratification - État de la question - Hautes juridictions belges - Désignation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2021 ) 8/2/2021
  Réponse 11/3/2021
7-870 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord  
  Crise du coronavirus - Justice - Mesures sanitaires élémentaires - Directives - Non-reconduction durant la deuxième vague - Système «Justscan» - Accès (Covid-19)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 ) 24/11/2020
  Réponse 24/12/2020
7-92 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Palais de Justice de Bruxelles - Bâtiments - Baux et loyers
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 ) 14/10/2019
  Réponse 11/2/2020
7-2 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Peines d'emprisonnement prononcées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019
  Réponse 16/12/2019
7-1 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Saisies
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019
  Réponse 16/12/2019