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Critères :
7: Législature 2019-....
Déposé par Julien Uyttendaele

10 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
7-1624 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Ratification - État d'avancement - Mise en œuvre - Concertation avec les entités fédérées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022 ) 11/5/2022
7-1623 Julien Uyttendaele (PS) secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre  
  Palais de Justice de Bruxelles - État de délabrement - Rénovation - Cours, tribunaux et greffes - Déménagement vers des bâtiments privés - Loyers et termes des baux
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022 ) 11/5/2022
  Aussi posée à : question écrite 7-1622
7-1622 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Palais de Justice de Bruxelles - État de délabrement - Rénovation - Cours, tribunaux et greffes - Déménagement vers des bâtiments privés - Loyers et termes des baux
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022 ) 11/5/2022
  Réponse 17/5/2022
  Aussi posée à : question écrite 7-1623
7-1406 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Stupéfiants - Infractions - Saisies - Chiffres
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021 ) 17/11/2021
  Réponse 22/12/2021
7-1405 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Stupéfiants - Infractions - Peines prononcées - Chiffres
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021 ) 17/11/2021
  Réponse 22/12/2021
7-994 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord  
  Convention européenne des droits de l'homme - Protocole n° 16 - Ratification - État de la question - Hautes juridictions belges - Désignation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2021 ) 8/2/2021
  Réponse 11/3/2021
7-870 Julien Uyttendaele (PS) vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord  
  Crise du coronavirus - Justice - Mesures sanitaires élémentaires - Directives - Non-reconduction durant la deuxième vague - Système «Justscan» - Accès (Covid-19)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 ) 24/11/2020
  Réponse 24/12/2020
7-92 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Palais de Justice de Bruxelles - Bâtiments - Baux et loyers
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 ) 14/10/2019
  Réponse 11/2/2020
7-2 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Peines d'emprisonnement prononcées
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019
  Réponse 16/12/2019
7-1 Julien Uyttendaele (PS) vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments  
  Stupéfiants - Infractions - Saisies
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019 ) 22/7/2019
  Réponse 16/12/2019