|
|
Stupéfiants - Infractions - Peines prononcées - Chiffres
stupéfiant
sanction pénale
statistique officielle
| 17/11/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021) |
| 22/12/2021 | Réponse |
La loi du 24 février 1921 (ci-après «la loi de 1921») incrimine un nombre important de comportements en matière de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques.
Plus particulièrement, ladite loi incrimine l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente, l'offre en vente et l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de substances qu'elle énumère.
La loi de 1921, véritable pierre angulaire de la politique prohibitionniste en matière de drogues illégales, devrait faire l'objet d'une évaluation circonstanciée.
Il va de soi que la politique répressive en matière de stupéfiants a des répercussions sur les entités fédérées.
Celles-ci participent en effet aux réunions du Collège des procureurs généraux et se coordonnent avec l'État fédéral, chacun dans le cadre de ses compétences, à propos du Plan national de sécurité et de la Note-cadre sur la sécurité intégrale.
À ce titre, je vous saurais gré de m'indiquer pour les années 2019, 2020 et 2021:
1) combien de personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement pour des faits d'importation, d'exportation, de fabrication, de transport, de détention, de vente, d'offre en vente, et d'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, respectivement pour du cannabis, de la cocaïne, de l'héroïne et de la MDMA/XTC;
2) combien ont reçu des peines de plus de trois ans d'emprisonnement;
3) quelle est la ventilation des peines prononcées en fonction des substances précitées et des comportements incriminés;
4) quel est le taux de récidive;
5) quelle est la proportion de personnes détenues pour des infractions visées par la loi de 1921 par rapport à la population carcérale en général;
6) quelle est la ventilation entre les différents arrondissements judiciaires pour l'ensemble des questions précitées?
1) à 4) et 6) Les condamnations sont enregistrées au casier judiciaire central sur base de la qualification légale des infractions, laquelle ne mentionne pas la substance incriminée. Les chiffres demandés pour les substances indiquées ne sont dès lors pas disponibles.
5) Trois personnes sur dix sont actuellement détenues dans les prisons belges pour des infractions visées par la loi de 1921.