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Palais de Justice de Bruxelles - Bâtiments - Baux et loyers
bâtiment public
location immobilière
pouvoir judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
| 14/10/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019) |
| 11/2/2020 | Réponse |
Le palais de Justice de Bruxelles demeure largement inutilisé, situation cocasse lorsque l'on sait que c'est un des plus grands palais de justice au monde.
Bien que ce bâtiment ne soit pas nécessairement adapté à toutes les missions de l'ordre judiciaire, celui ci mériterait néanmoins d'être repris en main afin d'être utilisé à sa juste valeur.
Il est évidemment impossible de ne pas mentionner son terrible état de vétusté. Il y a encore quelques mois, les avocats, les justiciables et le public devaient passer par l'entrée de service (utilisée par les magistrats) pour entrer dans la onzième chambre de la Cour d'appel car le plafond menaçait de s'effondrer devant l'entrée principale de la salle d'audience.
La Justice et partant, l'État de droit, montre un bien triste visage lorsque l'on se trouve place Poelaert.
Au fur et à mesure des années, une entreprise d'évacuation des cours et tribunaux et des greffes s'est opérée du palais de Justice vers un ensemble immobilier entourant celui ci (notamment les bâtiments Portalis, Themis, Montesquieu, bâtiment du tribunal du travail et de la famille, Justice de paix, bâtiment occupé par le Bureau d'aide juridique – BAJ et le tribunal de police, bâtiment occupé par les greffes des tribunaux d'application des peines – TAP – francophone et néerlandophone).
La plupart de ces édifices appartiendraient à des propriétaires et promoteurs privés.
La transversalité de cette question avec les matières régionales est indéniable vu les conséquences que la promotion immobilière et l'abandon progressif du palais de Justice pourraient avoir sur le développement territorial de ce quartier. L'image de Bruxelles est par ailleurs fortement affectée au niveau international et de sa politique touristique vu l'état de délabrement d'un bâtiment si monumental.
À ce titre, pourriez vous me communiquer:
– la liste des immeubles ou plateaux du «quartier Poelaert» n'appartenant pas à l'État belge;
– le montant des loyers payés annuellement pour l'occupation de chacun de ces bâtiments / plateaux;
– le terme des baux signés pour chacun de ces bâtiments / plateaux?
Les réponses aux questions portant sur les services judiciaires présents sur le campus Poelaert ont été regroupées dans l’aperçu en annexe.
A.
– Nom et adresse: QB13 Montesquieu, rue des Quatre Bras 13
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 5 018 608,15 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 1994 – pour 9 ans
– Prolongation: via un avenant, du 1er janvier 2003 au 22 mai 2007
– Nouveau contrat: à partir du 1er mars 2009 (247 mois)
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2029
B.
– Nom et adresse: Themis, boulevard de Waterloo 70
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 2 326 290,96 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 2002 – pour 9 ans
– Prolongation: via un avenant, à partir du 1er janvier 2011 (225 mois)
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2029
C.
– Nom et adresse: Poelaert 3, place Poelaert 3
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 3 789 829,32 euros
– Date de début du loyer et durée: 18 décembre 2003 – 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 17 décembre 2021
D.
– Nom et adresse: Régence, rue de la Régence 61
– Utilisateurs:
69,44 % SPF Justice
12,52 % maison de justice (sous-location au gouvernement flamand)
18,04 % d’inoccupation (espace tampon pour les déménagements en interne, par exemple durant des travaux de rénovation)
– Loyer annuel actuel pour le SPF Justice: 1 452 087,46 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er mars 1998 – 9 ans
– Nouveau contrat: à partir du 1er mars 2007 – 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 28 février 2025
E.
– Nom et adresse: Waterloo 76, boulevard de Waterloo 76
– Utilisateurs:
39,13 % SPF Justice
55,42 % SPF Intérieur
5,45 % d’inoccupation
– Loyer annuel actuel pour le SPF Justice: 1 285 410,70 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er décembre 2004 – 9 ans
– Prolongation / modification: via un avenant, à partir du 1er juin 2009 – 12 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 31 mai 2021
F.
– Nom et adresse: Portalis, rue des Quatre Bras 2
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 8 422 078,21 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er janvier 2006 – 18 ans
– Modification: via un avenant, début à partir du 1er octobre 2006 pour 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 septembre 2024
G.
– Nom et adresse: rue Ernest Allard 40
– Utilisateur: 100 % SPF Justice
– Loyer annuel actuel: 393 105,79 euros
– Date de début du loyer et durée: 1er mai 1997 – 9 ans (+ 1 an de reconduction tacite)
– Nouveau contrat: à partir du 1er mai 2007 – 18 ans
– Prochaine date de fin éventuelle: 30 avril 2025