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Stupéfiants - Infractions - Peines d'emprisonnement prononcées
stupéfiant
substance psychotrope
trafic illicite
statistique officielle
sanction pénale
| 22/7/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/8/2019) |
| 16/12/2019 | Réponse |
La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci après "la loi de 1921") incrimine un nombre important de comportements en matière de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques.
Plus particulièrement, ladite loi incrimine l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente, l'offre en vente et l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de substances qu'elle énumère.
La loi de 1921, véritable pierre angulaire de la politique prohibitionniste en matière de drogues illégales devrait faire l'objet d'une évaluation circonstanciée.
Il va de soi que la politique répressive en matière de stupéfiants a des répercussions sur les entités fédérées.
Celles ci participent en effet aux réunions du Collège des procureurs généraux et se coordonnent avec l'État fédéral, chacun dans le cadre de ses compétences, à propos du Plan national de sécurité et de la Note cadre sur la sécurité intégrale.
À ce titre, je vous saurais gré de m'indiquer pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 :
1) combien de personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement pour des faits d'importation, d'exportation, de fabrication, de transport, de détention, de vente, d'offre en vente, et d'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, respectivement pour du cannabis, de la cocaïne, de l'héroïne et de la MDMA/XTC ;
2) combien ont reçu des peines de plus de trois ans d'emprisonnement ;
3) la ventilation des peines prononcées en fonction des substances précitées et des comportements incriminés ;
4) le taux de récidive ;
5) la proportion de personnes détenues pour des infractions visées par la loi de 1921 par rapport à la population carcérale en général ;
6) la ventilation entre les différents arrondissements judiciaires pour l'ensemble des questions précitées.
1), 2), 3), 4) et 6) Les statistiques de condamnation ne permettent de filtrer dans la nomenclature les données concernant le cannabis, la cocaïne, l'héroïne et la MDMA/XTC. C’est pourquoi aucune réponse ne peut être donnée aux points 1 à 4 et 6 de la question.
5) La proportion de personnes détenues pour des infractions visées par la loi de 1921 par rapport à la population carcérale en général soit :
Nombre de détenus pour délit concernant les stupéfiants
2018
5215
2017
5375
2016
5329
2015 4662
Nombre total de détenus
2018
10261
2017
10471
2016
10619
2015
11041