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Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
| 29/9/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3183
Aussi posée à : question écrite 5-3184
Aussi posée à : question écrite 5-3185
Aussi posée à : question écrite 5-3186
Aussi posée à : question écrite 5-3188
Aussi posée à : question écrite 5-3189
Aussi posée à : question écrite 5-3190
Aussi posée à : question écrite 5-3191
Aussi posée à : question écrite 5-3192
Aussi posée à : question écrite 5-3193
Aussi posée à : question écrite 5-3194
Aussi posée à : question écrite 5-3195
Aussi posée à : question écrite 5-3196
Aussi posée à : question écrite 5-3197
Aussi posée à : question écrite 5-3198
Aussi posée à : question écrite 5-3199
Aussi posée à : question écrite 5-3200
Aussi posée à : question écrite 5-3201
Aussi posée à : question écrite 5-3202
Aussi posée à : question écrite 5-3203
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
Veuillez trouver ci-après la réponse à la question posée.
1.Chambre de Recours départementale
Section néerlandophone
Président : 1 H
Membres effectifs : 9 H + 3 F
Membres suppléants : 8 H + 4 F
Section francophone
Président : 1 H
Membres effectifs : 7 H + 5 F
Membres suppléants : 3 H + 6 F
2. Commission départementale des stages
Section néerlandophone
Président : 1 H
Membres effectifs : 1 H + 2 F
Membres suppléants : 2 H + 1 F
Section francophone
Président : 1 H
Membres effectifs : 2 H + 1 F
Membres suppléants : 1 H + 2 F
3. Commission consultative en vue de l’obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
Président et vice-président : 2 F
Membres effectifs : 6 H + 4 F
Membres suppléants : 7 H + 3 F
4. Conseil supérieur de l’emploi
Président : 1 F
Membres effectifs (pas de membres suppléants) : 14 H + 6 F
5. Conseil consultatif pour l’occupation de travailleurs étrangers
Président : 1 F
Vice-président : 1 F
Membres effectifs : 14 H + 14 F
Membres suppléants : 18 H + 10 F
6. Commission consultative d’agréments concernant les titres-services
Président : 1 F
Suppléant : 1 F
Membres effectifs : 4 H + 4 F
Membres suppléants : 4 H + 4 F
Experts : 2 H
7. Commission Fonds de Formation titres-service
Président : 1 F
Suppléant : 1 F
Membres effectifs : 9 H + 4 F
Membres suppléants : 8 H + 5 F
8. Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
Président : 1 H
Membres effectifs : 17 H + 9 F
Membres suppléants : 15 H + 11 F
9. Conseil consultatif droit pénal social
Président : 1 H
Vice-président : 1 F
Membres: 8 H + 8 F
Il n’y avait d’exception demandée pour aucun organe consultatif en vertu de l’article 2bis de la loi du 20 juillet 1990.