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Question écrite n° 5-3195

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

29/9/2011Envoi question
22/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3183
Aussi posée à : question écrite 5-3184
Aussi posée à : question écrite 5-3185
Aussi posée à : question écrite 5-3186
Aussi posée à : question écrite 5-3187
Aussi posée à : question écrite 5-3188
Aussi posée à : question écrite 5-3189
Aussi posée à : question écrite 5-3190
Aussi posée à : question écrite 5-3191
Aussi posée à : question écrite 5-3192
Aussi posée à : question écrite 5-3193
Aussi posée à : question écrite 5-3194
Aussi posée à : question écrite 5-3196
Aussi posée à : question écrite 5-3197
Aussi posée à : question écrite 5-3198
Aussi posée à : question écrite 5-3199
Aussi posée à : question écrite 5-3200
Aussi posée à : question écrite 5-3201
Aussi posée à : question écrite 5-3202
Aussi posée à : question écrite 5-3203

Question n° 5-3195 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 22 novembre 2011 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie

La première colonne est une réponse à la question 1.

La deuxième et la troisième colonne répondent à la question 2.

La quatrième et la cinquième colonne répondent à la question 3.


Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Dérogation

Date/motivation

1. Conseil de la propriété intellectuelle



NON


Présidence

1

1



Membres effectifs

23

17



Membres suppléants

23

17



2. Commission d’agrément des mandataires en matière de brevets d’invention



NON


Présidence

/

1



Membres effectifs

9

5



Membres suppléants

/

/



3. Conseil du droit d’obtention végétale



NON


Présidence

/

/



Membres effectifs

12

6



Membres suppléants

/

/



4. Commission de consultation des milieux intéressés par la rémunération pour copie privée



NON


Présidence

représentant du Ministre

-



Membres effectifs

8

9



Membres suppléants

/

/



5. Commission de consultation des milieux intéressés par la rémunération pour reprographie



NON


Présidence

représentant du Ministre

-



Membres effectifs

22

11



Membres suppléants

/

/



6. Conseil supérieur de Normalisation (CSN)



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

9

6



Membres suppléants

10

5



7. Conseil supérieur de Statistique



NON


Présidence

/

1



Membres effectifs

28

17



Membres suppléants

/

/



8. Conseil national d’Accréditation et de Certification



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

24

13



Membres suppléants

17

17



9. Commission Technique de la Construction



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

17

9



Membres suppléants

17

9



10. Conseil national de la Coopération



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

11

6



Membres suppléants

8

9



11. Commission pour la régulation des prix



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

19

16



Membres suppléants

18

16



12. Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

10

10



Membres suppléants

10

8



13. Conseil consultatif des télécoms



NON


Présidence

1

0



Membres effectifs

29

18



Membres suppléants

24

18



14. Comité socio-économique national pour la distribution



NON


Présidence

1

1



Membres effectifs

30

11



Membres suppléants

25

26



15. Comité consultatif en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins



NON


Présidence

représentant du Ministre

-



Membres effectifs

43

36



Membres suppléants

/

/



16. Commission d’Arbitrage



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

5

3



Membres suppléants

5

3



17. Commission des Normes Comptables



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

6

4



Membres suppléants

/

/



18. Conseil supérieur des Professions économiques



NON


Présidence

1

/



Membres effectifs

3

3



Membres suppléants

0

0