| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 29 septembre 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-3187 | ||||
de Sabine de Bethune (CD&V) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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| Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011 | ||||
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| intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes pouvoir consultatif égalité homme-femme |
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| Aussi posée à : question écrite 5-3183 Aussi posée à : question écrite 5-3184 Aussi posée à : question écrite 5-3185 Aussi posée à : question écrite 5-3186 Aussi posée à : question écrite 5-3188 Aussi posée à : question écrite 5-3189 Aussi posée à : question écrite 5-3190 Aussi posée à : question écrite 5-3191 Aussi posée à : question écrite 5-3192 Aussi posée à : question écrite 5-3193 Aussi posée à : question écrite 5-3194 Aussi posée à : question écrite 5-3195 Aussi posée à : question écrite 5-3196 Aussi posée à : question écrite 5-3197 Aussi posée à : question écrite 5-3198 Aussi posée à : question écrite 5-3199 Aussi posée à : question écrite 5-3200 Aussi posée à : question écrite 5-3201 Aussi posée à : question écrite 5-3202 Aussi posée à : question écrite 5-3203 |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-3187 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ? 2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ? 3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ? |
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| Réponse reçue le 1 décembre 2011 : | ||||
Veuillez trouver ci-après la réponse à la question posée. 1.Chambre de Recours départementale Section néerlandophone Président : 1 H Membres effectifs : 9 H + 3 F Membres suppléants : 8 H + 4 F Section francophone Président : 1 H Membres effectifs : 7 H + 5 F Membres suppléants : 3 H + 6 F 2. Commission départementale des stages Section néerlandophone Président : 1 H Membres effectifs : 1 H + 2 F Membres suppléants : 2 H + 1 F Section francophone Président : 1 H Membres effectifs : 2 H + 1 F Membres suppléants : 1 H + 2 F 3. Commission consultative en vue de l’obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle Président et vice-président : 2 F Membres effectifs : 6 H + 4 F Membres suppléants : 7 H + 3 F 4. Conseil supérieur de l’emploi Président : 1 F Membres effectifs (pas de membres suppléants) : 14 H + 6 F 5. Conseil consultatif pour l’occupation de travailleurs étrangers Président : 1 F Vice-président : 1 F Membres effectifs : 14 H + 14 F Membres suppléants : 18 H + 10 F 6. Commission consultative d’agréments concernant les titres-services Président : 1 F Suppléant : 1 F Membres effectifs : 4 H + 4 F Membres suppléants : 4 H + 4 F Experts : 2 H 7. Commission Fonds de Formation titres-service Président : 1 F Suppléant : 1 F Membres effectifs : 9 H + 4 F Membres suppléants : 8 H + 5 F 8. Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail Président : 1 H Membres effectifs : 17 H + 9 F Membres suppléants : 15 H + 11 F 9. Conseil consultatif droit pénal social Président : 1 H Vice-président : 1 F Membres: 8 H + 8 F Il n’y avait d’exception demandée pour aucun organe consultatif en vertu de l’article 2bis de la loi du 20 juillet 1990. |