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Question écrite n° 5-3198

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

29/9/2011Envoi question
21/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3183
Aussi posée à : question écrite 5-3184
Aussi posée à : question écrite 5-3185
Aussi posée à : question écrite 5-3186
Aussi posée à : question écrite 5-3187
Aussi posée à : question écrite 5-3188
Aussi posée à : question écrite 5-3189
Aussi posée à : question écrite 5-3190
Aussi posée à : question écrite 5-3191
Aussi posée à : question écrite 5-3192
Aussi posée à : question écrite 5-3193
Aussi posée à : question écrite 5-3194
Aussi posée à : question écrite 5-3195
Aussi posée à : question écrite 5-3196
Aussi posée à : question écrite 5-3197
Aussi posée à : question écrite 5-3199
Aussi posée à : question écrite 5-3200
Aussi posée à : question écrite 5-3201
Aussi posée à : question écrite 5-3202
Aussi posée à : question écrite 5-3203

Question n° 5-3198 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

En ce qui concerne le Transport aérien, il s’agit seulement du Comité national de sûreté de l’aviation civile (Naveco) et des comités locaux de sûreté d’aéroport (Loveco, un comité pour chaque aéroport). Ceux-ci ont été créés par l’Arrêté royal du 20 juillet 1971.

Le Naveco, qui a pour mission de proposer au gouvernement une politique générale destinée à assurer la sûreté de l’aviation civile, est dirigé par le Directeur général de l’Aéronautique et est composé de membres des différents services publics concernés par ce sujet. Ces représentants sont désignés par leurs services respectifs et peuvent être différents lors de chaque réunion. Il n’y a donc pas de membres fixes, et il est ainsi impossible de tenir compte du quota légal. De même pour les Loveco : ils traitent des problèmes de sûreté locaux et sont dirigés par le responsable local de l’aéroport. Là aussi, les autres membres sont désignés par les services participants et ils peuvent être différents à chaque réunion, raison pour laquelle il n’est pas possible de tenir compte du quota légal.

En ce qui concerne la Mobilité et Sécurité Routière :

1. La Commission de contact Service public fédéral (SPF)-FIA-GOCA

2. La Commission fédérale pour la Sécurité routière

3. la CAIN

1.1. La Commission de contact SPF-FIA-GOCA

1.2. Président : homme

Membres : quatre femmes et quatre hommes, dont le Président

1.3. Cette question n’est pas d’application pour la Commission de Contact.

2.1. La Commission fédérale pour la Sécurité routière

La composition de la Commission est déterminée dans l’article 6 de l’arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d’une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d’un Comité interministériel pour la Sécurité routière. Le président est l’administrateur délégué de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR)

2.2. Les invitations pour les membres externes qui ne font pas partie du SPF Mobilité et Transports susmentionné, ne sont pas spécifiquement adressées à une personne physique mais à une organisation concernée. Cette organisation peut décider librement quelle personne physique représente l’organe consultatif susmentionné.

Les membres invités à l’organe consultatif susmentionné sont les organisations suivantes : Police locale, Police fédérale, Collège des Procureurs Généraux, Service Public de Wallonie, ministère de l'Équipement et des Déplacements (Région Bruxelles-Capitale), Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken, Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, Enseignement de la Communauté Française, Enseignement de la Communauté germanophone, Union des Villes et Communes de Wallonie, Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, Union de la Ville et des Communes de Bruxelles-Capitale, FEBIAC, Fietsersbond, GRACQ, Voetgangersbeweging, Ligue des Familles, Gezinsbond, Responsible Young Drivers, Association des Parents d’Enfants Victimes de la Route, R.A.C.B., G.O.C.A., Assuralia, Touring, VTB-VAB, U.P.T.R., Transport en Logistiek Vlaanderen, FEBETRA, MAG, FEDEMOT.

2.3. Cette question n’est pas d’application pour la Commission fédérale pour la Sécurité routière.

3.1. La « commission consultative administration – industrie » CAIN

La commission consultative administration – industrie a été créée par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1985 et siège conformément à l’article 1er, § 3, de la loi du 21 juin 1985 si un avis consultatif doit être émis sur tout projet d’arrêté d’exécution.

3.2. Les invitations pour les membres externes qui ne font pas partie du SPF Mobilité et Transports susmentionné, ne sont pas spécifiquement adressées à une personne physique mais à une organisation concernée. Cette organisation peut décider librement quelle personne physique représente l’organe consultatif susmentionné.

Les membres invités à l’organe consultatif susmentionné sont les organisations suivantes : G.O.C.A., FEBIAC, U.P.T.R, AGORIA AUTOMOBIEL, F.E.B., FEBETRA, SAV, Vinçotte.

3.3. Cette question n’est pas d’application pour la CAIN.

En ce qui concerne le Transports terrestre. :

1. Commission des transports de marchandises par route ;

2. Commission Navigation intérieure ;

3. Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises.

4. Le Comité consultatif auprès de SNCB

1.1. Commission des transports de marchandises par route

1.2. Un président ainsi qu'un vice-président de rôle linguistique différent, et leur suppléant, quatre hommes, nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers; le ministre peut préciser les qualités requises;

Douze membres, cinq hommes et sept femmes, ainsi que leur suppléant, six hommes et six femmes, nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers:

a) trois représentants de l'administration compétente pour le transport de choses par route, nommés, ainsi que leur suppléant, sur la proposition du fonctionnaire dirigeant l'administration précitée;

b) trois représentants des entrepreneurs de transport, trois représentants des travailleurs employés dans les entreprises de transport et trois représentants des usagers, nommés, ainsi que leur suppléant, sur la proposition des trois organisations intéressées les plus représentatives de chacune de ces catégories de personnes

1.3. Pas d’application.

2.1. Commission Navigation intérieure

2.2. Neuf membres effectifs dont une femme Présidente, vice-président et suppléants : deux hommes, deux femmes dix-huit suppléants dont deux femmes.

En ce qui concerne la représentation du SPF Mobilité et Transports à la commission Navigation intérieure, la règle de parité homme/femme est respectée.

2.3. Pas d’application.

3.1. Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises

3.2. Membres du comité consultatif :

Membres et membres suppléants du bureau permanent :

Département des commissionnaires de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes ;

Département des courtiers de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes

Département commissionnaires- expéditeurs au transport : cinq effectifs et cinq suppléants, hommes.

3.3. En 2000, une dérogation a été demandée pour la commission Navigation intérieure.

4.1 Le Comité consultatif auprès de SNCB

4.2. Au 7 octobre 2011, le Comité consultatif auprès de la SNCB compte quarante-quatre membres dont seize femmes (36,36 %), répartis comme suit: vingt-trois membres effectifs dont neuf femmes (39,13 %) et vingt et un membres suppléants dont sept femmes (33,33 %).

4.3. Pas d’application

En ce qui concerne les matières du personnel, trois organes consultatifs sont institués au sein du SPF relevant de ma compétence :

1)

1. la Chambre de Recours en matière d’évaluation,

2. la Commission de stages et

3. la Chambre de Recours départementale.

2) La composition de ces 3 organes est la suivante :

Administration

Présidence

Membres effectifs

Membres suppléants


H

F

H

F

H

F

Chambre de Recours en matière d’évaluation

2

0

3

3

3

3

Commission de stages

0

2

2

4

2

2

Chambre de Recours départementale

1

1 (+1 suppléante)

6

6

6

6



Syndicats

Membres effectifs

Membres suppléants


H

F

H

F

Chambre de Recours en matière d’évaluation

7

1

3

3

Commission de stages

10

2

6

1

Chambre de Recours départementale

6

1

9

5

3) Aucune demande de dérogation n’a été formulée par mes services.