Table des matières concernant "internement psychiatrique" (Législature 2007-2010)

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Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-151)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-151
			QE 4-151
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-152)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-152
			QE 4-152
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-2496)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-2496
			QE 4-2496
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-5575)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5575
			QE 4-5575
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-66)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-66
			QE 4-66
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-661)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-661
			QE 4-661
Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement (4-67)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
dossier clôturé			QE 4-67
			QE 4-67
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)
Construction de deux établissements pour personnes internées		4-10 p. 7
Discussion
Construction de nouveaux établissements pour personnes internées		4-11 p. 14
Délinquants sexuels - Traitement résidentiel- Extension - Implication du Service public fédéral Santé publique (4-6461)
Question écrite de Mme Van Hoof à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6461
			QE 4-6461
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-153)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-153
			QE 4-153
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-154)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-154
			QE 4-154
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-2497)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-2497
			QE 4-2497
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-5576)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5576
			QE 4-5576
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-662)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-662
			QE 4-662
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-68)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-68
			QE 4-68
Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement (4-69)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
dossier clôturé			QE 4-69
			QE 4-69
Internés - Accompagnement en prison - Absence d'accueil en institution - Incidents (4-7221)
Question écrite de M Wille à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7221
			QE 4-7221
Internés - Trajet de soins en psychiatrie - Accompagnement actuel dans les prisons (4-4389)
Question écrite de M Wille à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 4-4389
			QE 4-4389
Internés - Trajet de soins en psychiatrie - Accompagnement actuel dans les prisons (4-4390)
Question écrite de M Wille à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-4390
			QE 4-4390
Internés - Trajet de soins en psychiatrie - Accompagnement actuel dans les prisons (4-5274)
Question écrite de M Wille à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5274
			QE 4-5274
L'accueil d'enfants et de jeunes en services psychiatriques en Belgique (4-226)
Question orale de M. Marc Elsen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		4-25 p. 14-17
L'application des lois de défense sociale (Critères d'internement psychiatrique et de libération - Internement pour crimes et délits) (4-710)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjointe au ministre de la Justice		4-63 p. 64-66
L'exécution des peines (Sentiment d'impunité à cause du manque de place dans les prisons et des listes d'attente pour un bracelet électronique) (4-712)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-71 p. 19-22
L'internement et la rémunération des psychiatres judiciaires (Nécessité de revoir la législation sur les frais de justice afin d'éviter que les psychiatres décrochent) (4-1145)
Question orale de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-115 p. 22-25
La construction d'un centre de psychiatrie légale à Anvers et à Gand (4-1623)
Demande d'explications de Mme Martine Taelman à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à M. Guy Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-117 p. 53-55
La construction de nouvelles institutions pour internés (A Gand et à Anvers - Etat d'avancement - Situation des internés) (4-1033)
Question orale de Mme Martine Taelman à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-108 p. 9-11
La mise en oeuvre des lois du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental et du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (4-702)
Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre		4-62 p. 58-59
La prise en charge des personnes internées (Accueil dans des centres de psychiatrie légale - Etat d'avancement - Désencombrement des prisons) (4-805)
Question orale de M. Tony Van Parys à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-79 p. 20-22
La problématique des internés (Internés dans les prisons - Construction de deux établissements de grande envergure pour les internés à Gand et à Anvers) (4-80)
Demande de Mme Helga Stevens à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement		4-17 p. 59-61
La problématique des internés (Projets pilotes) (4-81)
Question orale de Mme Helga Stevens à Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement		4-17 p. 37-39
Le drame de Termonde et l'évaluation des politiques en matière de santé mentale (Assassinats dans une crèche - Le pouvoir limité des bourgmestres pour intervenir contre les malades mentaux qui présentent un danger) (4-596)
Question orale de M. Richard Fournaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-61 p. 16-18
Le manque de capacité d'accueil en psychiatrie juvénile (Problème des élèves qui restent sur les bancs de l'école dans l'attente d'une aide spécialisée) (4-935)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes		4-79 p. 51-54
Le manque de place dans les institutions spécialisées pour les personnes ayant un handicap mental (4-409)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapés, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-38 p. 54-56
Le suivi de l'exécution de la peine en ce qui concerne les personnes internées (Personnes internées qui ne sont pas à leur place dans les prisons) (4-443)
Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles		4-47 p. 31-32
Le traitement psychiatrique résidentiel des délinquants sexuels (Problème de capacité) (4-1639)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-117 p. 61-63
Les emplacements pour la construction de nouvelles prisons (4-518)
Demande d'explications de Mme Martine Taelman à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjointe au ministre de la Justice		4-48 p. 39-41
Les examens psychiatriques dans le cadre des internements (4-1478)
Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-112 p. 51-53
Les internements (Malades mentaux dans les prisons - Droit au traitement) (4-1312)
Demande d'explications de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		4-103 p. 78-80
Les internements (Remplacement des Commissions de défense sociale par les tribunaux de l'application des peines dont aucun psychiatre judiciaire ne fait partie) (4-1638)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-117 p. 76-77
Les internements (Rôle du médecin généraliste dans le Commissions de défense sociale) (4-1467)
Demande d'explications de M. Louis Ide à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice		4-112 p. 70-72
Les personnes internées ayant besoin d'aide psychiatrique (4-1334)
Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		4-107 p. 55-57
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-159)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-159
			QE 4-159
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-160)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-160
			QE 4-160
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-2500)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-2500
			QE 4-2500
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-5579)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5579
			QE 4-5579
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-665)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-665
			QE 4-665
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-74)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-74
			QE 4-74
Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement (4-75)
Question écrite de Mme Taelman à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
dossier clôturé			QE 4-75
			QE 4-75
Patients psychiatriques chroniques - Politique de réintégration et de réorientation - Hospitalisation de longue période - Lits "T" - Alternatives (4-2856)
Question écrite de Mme Delvaux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-2856
			QE 4-2856
Politique en matière de drogue - projets pilotes - Élargissement (4-839)
Question écrite de Mme Taelman à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-839
			QE 4-839
Prisons - Personnes internées pour raisons psychologiques - Situations de crise - Absence de procole de crise (4-4459)
Question écrite de M Wille à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-4459
			QE 4-4459
Prisons - Personnes internées pour raisons psychologiques - Situations de crise - Absence de procole de crise (4-5676)
Question écrite de M Wille à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5676
			QE 4-5676
Prisons - Équipes de soin pour les internés - Résultats du projet mené à Merksplas - Extension (4-2530)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-2530
			QE 4-2530
Prisons - Équipes de soin pour les internés - Résultats du projet mené à Merksplas - Extension (4-5596)
Question écrite de Mme Taelman à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5596
			QE 4-5596
Prisons - Équipes de soin pour les internés - Résultats du projet mené à Merksplas - Extension (4-993)
Question écrite de Mme Taelman à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-993
			QE 4-993
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-846)
Projet transmis par la Chambre des représentants
e. JUSTICE : EXECUTION DE LA PEINE (article 7) Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental : report de l'entrée en vigueur	4-846/1 texte
Rapport de M. Hugo Vandenberghe
Exécution de la peine - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental : report de l'entrée en vigueur	4-846/2 p. 4
Projet de loi-programme (4-1050)
Projet évoqué par le Sénat
zp. MAXIMUM A FACTURER : MODIFICATIONS CONCERNANT L'INTERVENTION PERSONNELLE (articles 146 à 153) Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Suppression de la référence à la contribution du patient dans les services d'urgence - Prise en considération des radio-isotopes et de l'oxygène médical pour l'application du maximum à facturer - Modifications techniques pour les autres spécialités pharmaceutiques - Introduction du maximum à facturer pour les malades chroniques - Remboursement sous conditions des vaccins anti-grippe - Base légale pour le forfait médicaments demandé aux patients ambulatoires des maisons de soins psychiatriques - Harmonisation de la notion de ménage dans OMNIO et dans le MAF - Alignement de l'exonération pour tous les bénéficiaires d'une allocation d'intégration pour personnes handicapées	4-1050/1 texte
Rapport de Mme Christiane Vienne	4-1050/3 p. 11
Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Délai pour le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines) (4-757)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-757/1 p. 1-3
Amendement n° 1 de MM. Mahoux et Collignon	4-757/2 p. 1
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne	4-757/3 p. 1-2
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-757/3 p. 2
Rapport de M. Christophe Collignon	4-757/4 p. 1-4
Texte adopté par la commission	4-757/5 p. 1
Discussion générale		4-40 p. 27
Examen des articles		4-40 p. 27
Vote		4-41 p. 7
		4-41 p. 19
Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires (4-1783)
Proposition de Mmes Els Van Hoof, Sabine de Bethune et Nahima Lanjri	4-1783/1 p. 1-10
Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle (Qualification comme crimes contre les personnes : déplacement de ces dispositions du titre VII vers le titre VIII du Codé pénal - Modification du Code d'instruction criminelle et de son titre préliminaire, la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental) (4-1745)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune et Els Van Hoof et de M. Pol Van Den Driessche	4-1745/1 p. 1-17
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 5-1832) (4-1488)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche et Tony Van Parys	4-1488/1 p. 1-29
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée	4-1488/2 p. 1-2
Amendements n°s 2 à 13 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1488/2 p. 2-8
Amendements n°s 14 à 24 de M. Hugo Vandenberghe et consorts	4-1488/3 p. 1-4
Avis du Conseil d'Etat	4-1488/4 p. 1-12