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Question écrite n° 4-7221

de Paul Wille (Open Vld) du 17 mars 2010

au ministre de la Justice

Internés - Accompagnement en prison - Absence d'accueil en institution - Incidents

internement psychiatrique
maladie mentale
établissement psychiatrique
établissement pénitentiaire
défense sociale

Chronologie

17/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7221 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2006, 862 internés psychiatriques séjournaient dans nos prisons, mais leur nombre a sensiblement crû, plus précisément de 965 en 2007 à 1070 en septembre 2009 en passant par 994 en 2008 On prévoit encore une augmentation de l'ordre de quelques centaines jusqu'en 2012.

Les places disponibles dans les institutions privées ont fortement diminué ces dernières années. Tout aussi remarquable est le fait que de plus en plus d'institutions refusent systématiquement d'accueillir les internés. Ceux-ci se retrouvent donc d'office en prison, où ils restent généralement des années sans la moindre forme de traitement. Ils ne voient quasiment pas de psychiatre et sont tenus tranquilles au moyen de médicaments.

Un certain nombre de prisons de notre pays disposent d'annexes psychiatriques spécifiques, mais celles-ci sont également bondées, avec toutes les conséquences qu'on imagine. La plupart des internés atterrissent dans une cellule où ils sont enfermés avec des détenus ordinaires. Voilà justement l'origine de tensions et parfois de situations explosives.

En réponse à ma question écrite n° 4-4390, le ministre a déclaré être au courant de cette situation déplorable. Il assure toutefois que de nouvelles institutions seront prêtes à Gand et à Anvers en 2012.

En outre, le gouvernement allouera chacune de ces quatre prochaines années 3,82 millions supplémentaires pour accueillir les internés les moins dangereux dans des institutions privées.

Après cet aperçu succinct, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Les gardiens de prison ont-ils été formés à s'occuper de personnes souffrant de troubles mentaux ? Si oui, en quoi consiste cette formation ? Le ministre pense-t-il qu'un cours accéléré « Comment mieux s'occuper des internés » représente une bonne solution ?

2. Combien d'internés y avait-il en 2008, en 2009 et fin février 2010 ?

3. Est-il exact que beaucoup d'institutions refusent d'accueillir des internés ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Sur la base de quels arguments peuvent-elles refuser cette prise en charge ?

4. Quelles initiatives a-t-on prises pour remédier à cette situation ? Quels en sont les résultats ?

5. Combien de fois les internés placés dans les établissements pénitentiaires belges ont-ils consulté un psychiatre en 2008 et en 2009 ? Je souhaite une réponse précise. Quel en est le coût, et qui le supporte ?

6. Le ministre a-t-il une idée du nombre ou du pourcentage exact de détenus « normaux » enfermés avec un interné psychiatrique ? Admet-il que cette promiscuité est vraisemblablement la source de la plupart des incidents violents ? Peut-il nous communiquer le nombre d'incidents violents enregistrés ? Peut-il nous communiquer le nombre de détenus qui ont trouvé la mort ces trois dernières années dans un incident violent avec d'autres détenus ou des gardiens ?

7. Que pense-t-il du fonctionnement de la Commission de défense sociale, qui se penche tous les six mois sur le sort des internés ? Convient-il que cette commission, en raison de sa charge de travail, peut difficilement se forger une opinion correcte ? Convient-il que, même quand cette commission rend un avis favorable, il est rare qu'on puisse trouver une place dans une institution ?

8. Combien de prisons disposent-elles d'une annexe psychiatrique spécifique ?

9. Quand les nouvelles institutions psychiatriques de Gand et d'Anvers ouvriront-elles leurs portes ? Quels retards peut-on encore redouter ?