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Question écrite n° 4-4390

de Paul Wille (Open Vld) du 11 septembre 2009

au ministre de la Justice

Internés - Trajet de soins en psychiatrie - Accompagnement actuel dans les prisons

maladie mentale
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
établissement pénitentiaire

Chronologie

11/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009 )
24/11/2009 Réponse
25/11/2009 Rappel

Aussi posée à : question écrite 4-4389

Question n° 4-4390 du 11 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'État a, à terme, l'intention de sortir des prisons tous les internés, qui devraient, à terme, être transférés dans un trajet de soins en psychiatrie interne, encore à élaborer. En juillet 2007 a été votée la loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Selon cette loi, celles-ci ne peuvent être admises que dans les hôpitaux et ne peuvent donc plus séjourner en prison. Les arrêtés d'exécution ont été reportés à 2012.

Un internement n'est pas une sanction, mais une mesure de durée indéterminée. Les internés paraissent devant la commission de défense sociale, laquelle décidera s'ils peuvent aller en institution. On peut donc être enfermé des années durant dans une prison avant de pouvoir être transféré dans une institution. Il en résulte souvent des situations dramatiques.

Combien de places seront-elles disponibles à l'avenir ? Où se trouveront les nouvelles institutions ? Comment évoluent ces dossiers de construction ?

Existe-t-il un accompagnement adapté pour ces personnes ? Dans l'affirmative, qui veille au traitement additionnel de ces internés dans les différentes prisons ?

Le ministre admet-il que les gardiens ne sont pas formés à l'accueil de telles personnes atteintes d'un trouble mental ?

Combien d'internés ont-ils été renvoyés vers une institution par la commission de défense sociale en 2006, 2007 et 2008 ? Combien d'internés restés en prison n'ont-ils pas pu être transférés dans une institution en 2008 par manque de place ?

Combien d'internés sont-ils actuellement emprisonnés en Belgique ? Combien étaient-ils en 2006, 2007 et 2008 ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1) De nouveaux établissements psychiatriques sont construits à Gand et à Anvers. Il y aura place pour, respectivement, 272 et 120 internés. Les deux dossiers sont dans les temps. Pour les deux établissements, il est prévu que les travaux soient achevés pour la fin 2012.

2) Des équipes de soins ont été créées dans les sections psychiatriques des prisons et dans les établissements de défense sociale. Ces équipes pluridisciplinaires sont composées d’intervenants du secteur de l’aide (à savoir psychiatre, psychologue, assistant social, ergothérapeute, éducateur, infirmier psychiatrique et kinésithérapeute) La mission des équipes de soins peut être définie comme étant « l’établissement, le rétablissement ou le maintien optimal des possibilités physiques, psychiques et sociales de l’interné en vue de son passage à une phase de traitement ultérieure dans le circuit de soins ». Le psychiatre de l’équipe de soins décide et est responsable du programme thérapeutique, après concertation avec les membres de l’équipe de soins. Le psychologue assure la coordination journalière.

3) Il s’agit en effet d’un point problématique, mais on s’efforce de le résoudre. Ainsi, une formation de cinq jours a encore été donnée récemment à des agents pénitentiaires afin d’améliorer leurs rapports avec les internés. Par ailleurs, il faut préciser que l’équipe de soins veille, dans ses contacts quotidiens avec les agents, à clarifier le cadre spécifique du travail avec des personnes souffrant d’un trouble mental.

4) Je ne dispose pas de ces données. Les chiffres demandés ne font en effet pas l’objet d’un enregistrement systématique par l’ensemble des commissions de défense sociale.

5) Le 22 septembre 2009, la population pénitentiaire des internés définitifs relevant de la compétence du Service public fédéral (SPF) Justice s’élevait à 1 070 individus. Au 1er mars 2008, au 1er mars 2007 et au 1er mars 2006, cette population comptait respectivement 994, 965 et 862 individus.