(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. DESMEDT AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LA POLITIQUE SUIVIE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN MATIÈRE DE NOMINATIONS AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES »

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. DE DECKER AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'ARRIÉRÉ JUDICIAIRE ET LE MANQUE DE MAGISTRATS À BRUXELLES »

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. VANDENBERGHE AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES »

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME WILLAME-BOONEN AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES »

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME MILQUET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « L'EMPLOI DES LANGUES AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER DESMEDT AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET BELEID VAN DE MINISTER VAN JUSTITIE INZAKE DE BENOEMINGEN BIJ DE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG VAN BRUSSEL »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER DE DECKER AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE GERECHTELIJKE ACHTERSTAND EN HET TEKORT AAN MAGISTRATEN TE BRUSSEL »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER VANDENBERGHE AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE WERKING VAN DE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG VAN BRUSSEL »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW WILLAME-BOONEN AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « DE ORGANISATIE VAN DE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG VAN BRUSSEL »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW MILQUET AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET GEBRUIK DER TALEN IN DE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG VAN BRUSSEL »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle des demandes d'explications adressées au ministre de la Justice sur le même objet. Je vous propose de les joindre afin de permettre au ministre de fournir une réponse globale.

Aangezien de verschillende vragen om uitleg hetzelfde voorwerp hebben, stel ik voor ze samen te voegen.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, j'ai déjà à deux reprises, eu l'occasion d'interroger le ministre, concernant la politique qu'il poursuit en matière de nominations au Tribunal de première instance de Bruxelles. Mes précédentes interventions datent des 25 juin 1996 et 19 juin 1997.

On sait, monsieur le ministre, que le problème découle de votre refus de nommer des juges qui ne disposent pas du certificat de connaissance approfondie de la seconde langue, cette exigence résultant de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

À chacune de mes interventions antérieures, vous avez répondu de manière apaisante en affirmant que, par des cours de langue intensifs et l'organisation d'examens plus fréquents, le problème se résoudrait. On sait qu'il n'en a rien été. Au contraire, actuellement, sept places de juges francophones ne sont pas pourvues au Tribunal de Bruxelles. Vous refusez de procéder à des nominations faute de candidats bilingues légaux.

Cette situation de blocage vous a, certes, amené à une certaine évolution puisque vous avez préparé un projet de loi créant, au point de vue linguistique, trois catégories de magistrats à Bruxelles : un tiers de bilingues légaux, un tiers justifiant de la connaissance suffisante de la seconde langue et un tiers d'unilingues. Nous en reparlerons, lorsque ce projet nous sera soumis.

Comment la situation a-t-elle évolué depuis notre précédent débat au mois de juin ?

Trois magistrats ont quitté le tribunal : deux francophones ont été nommés à la Cour d'appel et un vice-président néerlandophone a été admis à la retraite. Quatre nominations sont intervenues : il s'agit de deux francophones et de deux néerlandophones, tous bilingues légaux.

Le Tribunal de Bruxelles compte donc actuellement 48 magistrats francophones et 28 néerlandophones. La nomination de deux magistrats du rôle flamand a provoqué de nombreuses protestations; elle doit, en tout cas, susciter des questions.

Comment, en effet, la justifier alors que, du côté flamand, ne se pose pas de problème d'arriéré comparable à ce qui existe du côté francophone, le nombre de magistrats en place étant suffisant pour assurer le traitement des affaires dans un délai raisonnable ?

Il est intéressant de prendre connaissance des arrêtés royaux nommant ces deux magistrats. Ils datent du 29 août et on y lit ce qui suit : « Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à une nomination francophone bilingue; considérant qu'aucun des candidats francophones ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise; considérant que le quota des magistrats bilingues légaux constitue une prescription impérative et non un simple objectif à atteindre dans la mesure du possible; considérant que madame ou monsieur X est licencié en droit en langue néerlandaise et est détenteur du certificat de connaissance de la langue française ... »

Ainsi donc, après avoir rappelé dans l'arrêté qu'il y a lieu de nommer un candidat francophone, vous invoquez l'arrêt du Conseil d'État dans l'affaire Koot pour nommer un candidat néerlandophone. En fait, sous prétexte de respecter une obligation de la loi du 15 juin 1935, vous en violez deux autres. Tout d'abord, vous ne respectez pas la proportion entre magistrats francophones et néerlandophones qui devrait être de deux tiers-un tiers suivant les exigences de la loi et le volume des affaires. Cette proportion est actuellement de 48/29 alors qu'elle devrait être de 51/26.

À ce sujet, vous avez une bien curieuse justification. Je lis en effet sous la plume de votre chef de cabinet s'adressant à l'un de vos collègues : « Il est exact que ces deux nominations ne respectent pas les besoins du service déterminé préalablement, mais il importe de considérer que cette exigence ne doit être impérativement respectée que lorsque le cadre de la juridiction est complet, ce qui est loin d'être le cas. »

J'ignore d'où vous tirez la base de ce raisonnement qui me paraît en tout cas fort spécieux et guère convaincant.

Deuxième violation flagrante de la loi : des juges néerlandophones rendent des décisions dans des procédures françaises. Depuis des années, deux chambres francophones du tribunal de la jeunesse sont présidées par des magistrats du rôle flamand et, de même, des enquêtes en divorce dans des procédures françaises sont tenues par des magistrats flamands.

Un incident s'est produit à la Cour d'assises, le 29 septembre dernier : la défense a fait récuser un juge assesseur néerlandophone alors que l'affaire était française.

Tout cela démontre deux choses : il y a insuffisance de juges francophones puisque des dossiers français doivent, au mépris de la loi, être traités par des juges flamands et, inversément, il y a trop de juges flamands par rapport aux besoins mais, surtout, monsieur le ministre, vous prétendez respecter la loi lorsque cela correspond à vos propres conceptions ­ nécessité de bilingues légaux ­ mais vous n'en tenez pas compte dans d'autres cas : équilibre deux tiers-un tiers entre magistrats des deux rôles linguistiques et interdiction de siéger dans une autre langue que celle de son diplôme.

Il s'agit donc là, monsieur le ministre, d'un légalisme à géométrie variable et qui me paraît partisan.

Selon vous, deux initiatives législatives pourraient quelque peu débloquer la situation. Il s'agit tout d'abord du projet modifiant l'article 43, paragraphe 5, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Cependant, ce projet n'est pas encore déposé. S'agissant d'un projet bicaméral, son examen dans les deux assemblées prendra certainement un certain temps et il faudra ensuite nommer et installer les nouveaux jurys. Bref, ce n'est pas dans l'immédiat qu'il pourra entrer en vigueur.

Concernant le fond de ce projet, dont nous discuterons en temps voulu, j'observe avec intérêt la remarque du Conseil d'État qui, tenant compte de la non-modification de la disposition interdisant de siéger dans l'autre langue que celle de son diplôme, s'interroge sur la justification, au regard du principe de l'égalité dans l'accès aux fonctions de magistrat au Tribunal de première instance de Bruxelles, du caractère adéquat du maintien, pour l'autre tiers des magistrats, de l'exigence d'une connaissance approfondie de l'autre langue. On ne saurait mieux dire.

Le second projet, dans lequel vous semblez placer beaucoup d'espoirs, est celui relatif aux juges de complément et a déjà été voté par la Chambre. J'espère vivement que notre commission de la Justice, dont l'ordre du jour est fort chargé, sera rapidement à même d'entamer l'examen, mais tout cela ne pourra apporter une solution définitive au problème dont nous discutons.

La situation actuelle de la partie francophone du Tribunal de première instance de Bruxelles est catastrophique, au civil comme au pénal. La priorité absolue doit être la nomination immédiate de sept magistrats francophones, même s'ils ne sont pas bilingues légaux, puisqu'ils ne seront appelés qu'à siéger en français. À ce moment, la répartition linguistique francophones-néerlandophones sera de 55/29, ce qui est plus conforme aux exigences légales que la situation actuelle.

Vous objectez à cela les risques d'annulation par le Conseil d'État. Il est vrai que, dans les arrêtés de nomination du 29 août, vous donnez vous-même des arguments à d'éventuels plaignants mais, en réalité, puisque vous ne disposez actuellement d'aucun candidat bilingue légal, comment le Conseil d'État pourrait-il être saisi d'un recours recevable, justifiant donc d'un intérêt direct ?

On a l'impression, monsieur le ministre, que vous vous abritez derrière d'hypothétiques recours au Conseil d'État pour refuser la seule solution raisonnable et immédiate qui est la nomination de sept magistrats francophones.

Monsieur le ministre, vous portez une lourde responsabilité dans la situation actuelle au Tribunal de première instance de Bruxelles, situation qui ne cesse de se détériorer : les magistrats sont écoeurés, ils manifestent; les justiciables voient l'examen de leurs dossiers sans cesse retardé; le déni de justice est proche. Voilà deux ans que la situation s'aggrave et vos propos lénifiants ne sont plus de saison. Vous devez immédiatement procéder aux nominations afin de remplir un cadre qui reste d'ailleurs insuffisant. Toute autre manière d'agir ne ferait qu'amplifier le malaise actuel. Votre devoir de ministre de la Justice est d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux et non de vous attarder à des arguties juridiques qui, au fil du temps, apparaissent de plus en plus partisanes. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. De Decker.

M. De Decker (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je serai relativement bref car M. Desmedt vient d'exposer les données essentielles du problème. Cependant, je tenais à intervenir dans le débat en ma qualité de sénateur de communauté et de président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

La situation actuelle de la justice à Bruxelles est intolérable; elle exige une solution rapide de la part de l'État fédéral.

Les récents événements qui ont bouleversé notre pays ont mis en exergue les carences de la justice belge qui, malgré les dernières mesures envisagées, reste le parent pauvre du budget fédéral. À ce titre, la problématique de l'arriéré judiciaire démontre, de manière édifiante, l'inadéquation totale entre les principes de bonne justice et les moyens mis en oeuvre pour y travailler.

Les récentes statistiques parues dans le Journal des tribunaux ont démontré l'ampleur du phénomène dans le pays mais celui-ci connaît une acuité particulière à Bruxelles, puisque certains greffes fixent désormais des audiences civiles au XXI^e siècle. L'analyse affinée des données chiffrées fait apparaître, pour la capitale, une surcharge de travail tout à fait inacceptable des magistrats francophones par rapport à leurs collègues flamands, surcharge qui peut passer du simple au quintuple.

Les origines de ce problème sont à rechercher dans la mise en vigueur de l'article 43, paragraphe 5, de la loi relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, laquelle prévoit deux tiers de bilingues légaux pour l'arrondissement de Bruxelles. Par le passé, cet objectif irréalisable a été revu par les ministres successifs de la Justice qui ont accepté de nommer des candidats unilingues lorsque les candidats bilingues faisaient défaut et compte tenu de la nécessité absolue de remplir le cadre.

Jusqu'à présent, monsieur le ministre, votre politique a consisté en une application stricte de la loi sur l'emploi des langues au détriment du fonctionnement des tribunaux bruxellois, et c'est également inacceptable. Cette intransigeance a poussé les deux barreaux de la capitale et les magistrats de première instance à organiser, au printemps dernier, une manifestation rappelant que le justiciable attend d'un État de droit une adéquation entre le budget et les objectifs d'une bonne justice.

Lors d'un communiqué de presse en décembre 1996, vous avez vous-même reconnu le caractère inextricable de la situation en proposant, le cas échéant, de modifier la loi sur l'emploi des langues.

Par ailleurs, si l'avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres à la fin du mois de septembre dernier et qui répartit les magistrats en trois catégories pour Bruxelles ­ un tiers justifiant d'une connaissance approfondie de la seconde langue, un tiers d'une connaissance suffisante et un tiers étant composé d'unilingues ­ constitue un pas dans la bonne direction, il ne va toutefois pas suffisamment loin. Cet avant-projet semble également tout à fait ridicule dans la mesure où, comme nous le savons, la loi impose aux magistrats de rendre leurs jugements dans la langue qui est celle de leur diplôme. Dès lors, si je soutiens la nécessité d'une majorité de magistrats bruxellois disposant d'une connaissance suffisante de la seconde langue, je ne comprends pas que l'on exige une connaissance approfondie de la part d'un tiers des magistrats qui, de toute façon, ne travailleront que dans la langue de leur diplôme.

Ce processus, pour autant qu'il soit rapidement mené à son terme, ne permettra donc pas de résorber l'important arriéré judiciaire à Bruxelles dans les tout prochains mois. Il faut avoir le courage politique de reconnaître que la situation structurelle de Bruxelles ne permet pas un équilibrage linguistique des affaires.

Il convient de nommer à Bruxelles, monsieur le ministre, un grand nombre de juges francophones pour faire face à l'arriéré judiciaire. Comme vous le savez, la magistrature bruxelloise évalue à 40 le nombre de magistrats francophones supplémentaires qui devraient être mis en place à Bruxelles afin que la justice puisse tout simplement y être rendue. Certaines chambres correctionnelles doivent régulièrement faire appel à des avocats pour compléter le siège. Il est probable qu'un jour prochain, le barreau réagira à cette situation, car il est anormal de demander à des avocats de remplir le rôle de magistrats en raison du fait que l'État ne remplit pas ses obligations. Le rôle d'un ministre de la Justice n'est pas de trouver des compromis linguistiques mais de veiller à l'efficacité du système afin que les justiciables puissent avoir confiance en l'institution judiciaire pour régler les contentieux.

Je voudrais vous dire une chose assez simple et fondamentale, monsieur le ministre. Que demande-t-on à un ministre de la Justice ? Celui-ci n'est pas redevable de la qualité de la justice, même s'il doit veiller à mettre la magistrature dans les meilleures conditions pour pouvoir rendre la meilleure justice possible, mais il doit en tout cas faire en sorte que la justice puisse être rendue. Sa responsabilité est évidente à cet égard et il a, à mon sens et en ce domaine une obligation de résultat. Or, à Bruxelles, la justice ne peut plus être rendue par votre faute et celle du gouvernement en raison du manque de moyens accordés à la justice depuis de nombreuses années, on en arrive ainsi à une dégradation totalement inacceptable de la situation à Bruxelles. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de oplossing van de problemen wordt bemoeilijkt wanneer ze een communautaire dimensie krijgen. Met mijn vraag om uitleg wil ik de officiële lezing inzake de moeilijkheden bij de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel ­ moeilijkheden die er wel degelijk zijn ­ betwisten of tenminste relativeren.

Volgens het officiële rapport zouden de moeilijkheden van de rechtbank te wijten zijn aan de taalwetgeving. Het verrast mij dat het zo complexe probleem van de werking van deze rechtbank op zo een eenvoudige wijze wordt verklaard, door alles terug te brengen tot één oorzaak. De taalwetgeving speelt een rol in dit probleem, maar er is dringend behoefte aan een realistisch beeld van de situatie bij de Brusselse rechtbank van eerste aanleg en van de uitdagingen waar deze voor staat om een oplossing te vinden.

Om beter te begrijpen hoe deze al te eenvoudige verklaring ontstond moeten wij nagaan wat er de laatste maanden gebeurde. In een gezamenlijk rapport van 13 november 1996 hebben de rechters van de Franse correctionele kamers in Brussel cijfers aangehaald die de aanzienlijke overbelasting van de Franstalige correctionele kamers in vergelijking met de Nederlandstalige moeten aantonen. De Franstalige rechters zouden drie- à viermaal zwaarder belast zijn dan hun Nederlandstalige collega's.

Van de correctionele zaken behandeld in Brussel zouden 93 tot 95 % Franstalig zijn en 5 tot 7 % Nederlandstalig. Ik wil hierbij onderstrepen dat het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde onder de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel ressorteert. Het rapport geeft de volgende verklaring voor deze cijfers, ik citeer : « Une question peut être posée : pourquoi le nombre de dossiers en français est-il tellement plus élevé que le nombre de dossiers en néerlandais ? La réponse est en réalité fort simple. La grosse majorité des dossiers en français ­ on peut certainement retenir le chiffre de 60-65 %, en tous cas devant les Chambres de droit commun ­ concerne des étrangers. Or, ceux-ci, dans leur écrasante majorité, choisissent la procédure en français, même s'ils ne pratiquent pas cette langue. »

Als deze verklaring juist zou zijn, betekent dit dat 60 tot 65 % van de correctionele zaken te Brussel vreemdelingen zou betreffen. De overige 35 tot 40 % zaken zou Belgen aanbelangen. Van de Belgische zaken zou 5 tot 7 % Nederlandstalig zijn. Dit zou betekenen dat in het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde dat ruwweg geschat buiten de vreemdelingen 600 000 Vlamingen telt en 600 000 Franstaligen, de Vlamingen proportioneel vijf tot zevenmaal minder strafbare feiten begaan waarvoor ze zich voor de correctionele rechtbank moeten verantwoorden. Ik wil dit « getuigschrift van grote Vlaamse deugdelijkheid » niet zonder meer verwerpen. Toch moet worden gecontroleerd of dit idyllische beeld met de realiteit overeenstemt.

Voor sommigen zijn de moeilijkheden te wijten aan de huidige taalwetgeving. Ik wens in dat verband toch nog even te herinneren aan de strijd die de Vlaamse rechtswereld vóór de Tweede Wereldoorlog heeft gevoerd voor een taalwetgeving die aan iedereen het recht gaf in zijn eigen taal terecht te staan, wat toch maar een minimaal recht is.

Volgens de taalwetgeving moet een derde van de magistraten te Brussel een Nederlandstalig diploma hebben, een derde van de magistraten moet een Franstalig diploma hebben en bovendien moeten twee derden van alle magistraten door een examen het bewijs leveren van de kennis van deze beide talen. Men kan in Brussel dus gerust twee derden Franstalige magistraten benoemen, op voorwaarde echter dat de helft daarvan het bewijs van de kennis van het Nederlands levert.

Het grootste probleem is niet de taalwetgeving, maar wel dat degenen die een functie ambiëren bij de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel, dat bewijs niet kunnen leveren. Dat is een sociologische vaststelling.

In een artikel in Le Journal des Tribunaux van maart 1997 zegt procureur des Konings Dejemeppe dat het feit dat men geen tweetalige kandidaten vindt in Brussel een noodlot is dont les racines historiques sont propres à la constitution sociologique de la population bruxelloise .

Men moet de realiteit dus onder ogen durven zien. Overigens is het probleem nog groter geworden bij de Rechtbank van Brussel doordat een aantal vorige Franstalige ministers van Justitie in tegenstelling tot de huidige minister de taalwetgeving niet hebben nageleefd.

De heer Dejemeppe schrijft in zijn artikel in Le Journal des Tribunaux wat volgt : « Il n'est pas inutile de souligner que si l'on avait pu observer des abus, les plus criants provenaient du fait qu'il est arrivé à certains ministres, perversion de la politisation aidant, de proposer à la signature royale, la nomination de candidats unilingues faisant parfois l'objet d'avis réservés ou défavorables, de préférence à des bilingues nantis d'avis favorables. »

De moeilijke situatie bij de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel moet met de nodige nuancering worden benaderd.

De overbelasting van de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel, die niet kan worden ontkend, heeft geen rechtstreeks verband met de taalwetgeving. Ik verwijs naar de politierechtbanken te Brussel om dit te illustreren. In Brussel zijn er zeven politierechters die, conform de wetgeving, allemaal tweetalig zijn en zowel Franstalige als Nederlandstalige zaken behandelen. Voor een burgerlijke eis inzake een verkeersongeval moet men bij de Politierechtbank van Brussel nochtans geduld hebben tot einde 1999 of zelfs begin 2000. Het probleem van de achterstand is er dus minstens even groot als bij de rechtbank van eerste aanleg. Bij de politierechtbank is het duidelijk dat dit geenszins te maken heeft met het gebruik der talen, aangezien de politierechters zowel Franstalige als Nederlandstalige zaken behandelen.

Als men de werking van de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel wil verbeteren kan men beter eerst een totale analyse maken. Indien de regering van oordeel is dat er terzake wetgevende initiatieven moeten worden genomen, moet zij ons eerst een totale analyse bezorgen van de werking van deze rechtbank.

Om recht te kunnen spreken zijn er rechters nodig.

Natuurlijk heeft de taalwetgeving een bijzondere politieke betekenis. Een taalwetswijziging verschilt in België van een gewone wetswijziging. De taalwetgeving heeft immers een grote historische betekenis en is een uiting van een compromis tussen de verschillende gemeenschappen.

Bovendien wijs ik de collega's erop dat bijvoorbeeld ook bij het Hof van Cassatie meer dan 60 % van de zaken Nederlandstalig is. Toch behoudt men daar de pariteit van het aantal raadsheren. Daardoor bestaat er een veel langere wachtlijst voor Nederlandstalige zaken dan voor Franstalige zaken. Men moet de zin voor compromis, die in de taalwetgeving tot uiting komt, respecteren. Het kan niet dat men aan de ene kant bepaalde wijzigingen voorstelt, terwijl men aan de andere kant in bepaalde concrete gevallen andere uitgangspunten hanteert.

De heer De Decker (PRL-FDF). ­ Ik ben het daarmee eens.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Ik neem daarvan akte. Enkele weken geleden hebben wij gestemd over de nieuwe wet over de uitbreiding van het kader van het Hof van Cassatie. De Senaat had gekozen voor de aanstelling van drie Nederlandstalige en twee Franstalige raadsleden. In de Kamer heeft men deze beslissing gewijzigd en de pariteit hersteld met het argument dat het ging om een bepaling van de taalwetgeving. Men heeft gezegd dat men de bestaande bepalingen van de taalwetgeving niet kon wijzigen niettegenstaande het feit dat de Nederlandstalige zaken bij het Hof van Cassatie veel belangrijker zijn dan de Franstalige zaken.

Een wijziging van de taalwet moet men met de grootste omzichtigheid bekijken. Dit impliceert dat wij ons eerst een grondig beeld moeten vormen van de werkelijke toestand in Brussel. Ik ben het er zeker niet mee eens dat het taalprobleem de enige oorzaak is en dat de wijziging van de taalwetgeving het probleem zou oplossen. Volgens mij is de zaak veel complexer. Ik geef de voorkeur aan bepaalde dringende maatregelen te nemen om tegemoet te komen aan tijdelijke situaties, eerder dan te kiezen voor andere opties. De CVP-fractie vindt in ieder geval dat de situatie bij de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel met grote omzichtigheid moet worden onderzocht. Men bewijst de toekomstige werking van de rechtbank geen goede dienst indien men het probleem reduceert tot de toepassing van de taalwetgeving. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, comparativement aux interventions précédentes, la mienne sera axée sur le « concret du concret », et sans doute mon exposé volera-t-il moins haut que ceux de mes prédécesseurs à cette tribune. Mais il me paraît important que le travail quotidien puisse se faire dans de bonnes conditions.

À la demande du Barreau de Bruxelles, un jeune avocat bruxellois a établi cet été une sorte d'audit ­ si vous me permettez cette expression quelque peu prétentieuse pour ce travail ­ sur le fonctionnement du Tribunal de première instance de Bruxelles en interviewant une série de magistrats.

Durant ces mois de juillet et août, 30 d'entre eux ont été interviewés à cette fin, en plus du greffier en chef et de l'un de ses employés, soit au total 32 personnes, dont 23 francophones et 9 néerlandophones.

Les entretiens, qui n'ont jamais été d'une durée inférieure à la demi-heure pour atteindre parfois une heure et demie à deux heures, ont abouti à un rapport riche d'une quarantaine de pages.

Sans vouloir accorder une valeur scientifique à ce travail, il est clair que ce rapport démontre de manière irréfutable le manque chronique de moyens dont souffre le Tribunal de Bruxelles ainsi que les conditions de travail quasiment moyenâgeuses auxquels sont astreints les magistrats : absence de local de travail, absence de lieu de réunion, documentation juridique insuffisante, ordinateurs non compatibles, etc.

À titre d'anecdote et pour mieux vous convaincre, je me permets de citer quelques exemples extraits de ce rapport : les juges d'instruction sont contraints de travailler en permanence dans le même bureau que celui de leur greffier et de leurs employés, ce qui les prive évidemment d'une réflexion sereine et silencieuse que l'examen des dossiers requiert, je suppose, de temps en temps. Il pleut dans le local attribué aux magistrats pour consulter les dossiers correctionnels. Souvent, les magistrats n'ont pas de codes à leur disposition. Le téléphone des chambres du conseil ne fonctionne qu'épisodiquement, sans qu'il soit possible d'avoir une ligne directe vers la province.

Vous conviendrez donc que les magistrats bruxellois sont réellement astreints à des conditions de travail rudimentaires au regard des tâches qui leur sont demandées.

N'oublions pas que ces conditions de travail lamentables se combinent au perpétuel manque de moyens humains, manque qui a été ou sera encore souligné légitimement aujourd'hui par mes collègues.

M. le ministre a-t-il conscience de la gravité de la situation ? Se rend-il compte que le manque de moyens matériels, combiné au manque de moyens humains, porte en lui les germes des dysfonctionnements dénoncés par la commission Dutroux ?

Quelles mesures M. le ministre a-t-il prises récemment ? Je ne les connais probablement pas ou pas assez. Quelles mesures ne manquera-t-il pas de prendre rapidement pour remédier à ces problèmes matériels ?

J'en terminerai, monsieur le ministre, en revenant sur un des problèmes importants auxquels les magistrats bruxellois doivent faire face quotidiennement. Il s'agit de l'affectation de greffiers néerlandophones auprès des chambres francophones.

En effet, énormément de magistrats francophones se plaignent amèrement de la mauvaise compréhension de la langue française par leur greffiers flamands. Ceux-ci ne sont souvent pas à même de retranscrire les jugements ou de prendre note d'auditions en français. Ces auditions sont cependant d'une très haute importance et doivent être comprises dans toutes leurs nuances, sous peine d'en trahir le sens lors de leur transcription.

Plusieurs magistrats auraient estimé que le travail de certains de leurs greffiers était à ce point insuffisant qu'ils ont dû faire appel à un secrétariat privé, payé sur leur cassette personnelle, pour faire « redactylographier » leurs jugements.

M. le ministre peut-il préciser la proportion respective de greffiers du rôle néerlandophone et du rôle francophone au sein du Tribunal de première instance de Bruxelles ?

M. le ministre peut-il décrire la procédure et les critères qui président au recrutement des greffiers et préciser plus particulièrement quelles sont les exigences requises sur le plan linguistique pour les greffiers ?

Cette dernière question est en effet d'autant plus importante que de nombreux greffiers néerlandophones sont affectés à des chambres francophones. D'ailleurs, on peut se poser la question de savoir pourquoi le nombre de greffiers francophones ne correspond pas au nombre de chambres francophones.

Il se fait qu'en Région bruxelloise on entend souvent ce même genre de plainte concernant l'accueil des malades néerlandophones dans les hôpitaux francophones. J'admets que le problème n'est pas le même mais je voudrais savoir ce qu'il en est des greffiers au sein du Palais de justice. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je ne compte pas paraphraser les interventions de mes collègues francophones dont je partage évidemment les inquiétudes. Je voudrais cependant interroger le ministre sur les solutions qu'il tente d'apporter, notamment par le dépôt d'un projet qui changerait les règles relatives aux quotas de bilingues.

Je rappelle qu'actuellement, sur un cadre de 83 magistrats, 48 sont francophones, 28 sont Flamands tandis que sept places sont déclarées vacantes. Parmi eux, 37 sont bilingues, soit 23 Flamands et 14 francophones. La limite des deux tiers devant constituer le cadre des bilingues légaux se situe au chiffre de 56 magistrats. Le tribunal accuse donc un déficit de 19 magistrats bilingues légaux.

Afin de combler ce manque, vous avez choisi logiquement, monsieur le ministre, de ne pourvoir les sept places vacantes que par la nomination de magistrats bilingues légaux. Le déficit passerait alors de 19 à 12.

Dans l'état actuel des choses, compte tenu des nombreuses interpellations et demandes d'explications développées à la Chambre et au Sénat, relatives notamment à notre réelle inquiétude concernant la possibilité de faire siéger des juges dans des chambres d'une autre langue que celle de leur diplôme, vous avez accepté quelques avancées significatives à propos desquelles j'aimerais obtenir des compléments d'information.

Le Conseil des ministres du 26 septembre 1997 a approuvé votre avant-projet de loi modifiant les articles 43, paragraphe 5, et 43quinquies, de la loi du 15 juin 1935, dans le but de rétablir un certain équilibre entre les cadres des magistrats francophones et néerlandophones à Bruxelles, but louable même si les mesures apparaissent soit insuffisantes à l'heure actuelle, soit inadéquates.

Je puis évidemment adhérer à l'idée de créer deux examens linguistiques différents, comme nous l'avions demandé. Vous avez accepté de suivre cette idée, ce dont je vous remercie. L'un des examens devra attester d'un bilinguisme parfait tandis que l'autre devra prouver un bilinguisme fonctionnel. Il s'agit là d'une réelle avancée mais, selon moi, ce projet pèche sur plusieurs aspects. C'est pourquoi je souhaite vous poser différentes questions. En quoi consistera l'examen de bilinguisme fonctionnel, quel sera son degré de difficulté et comment contrôlera-t-on celui-ci ? Il ne faudrait pas qu'en s'abritant derrière des termes abstraits de la loi, on en revienne à ces difficultés rendant impossible la nomination de juges francophones comme c'est le cas actuellement.

Vous avez diminué le nombre de bilingues actifs, mais vous avez augmenté le nombre de bilingues en général, actifs et passifs. En effet, vous exigez un tiers de bilingues actifs et un tiers de bilingues passifs mais, contrairement à la règle précédente, le calcul des deux tiers de bilingues ne s'opère pas sur l'ensemble des cadres mais bien sur chacun des deux rôles linguistiques. Comment expliquez-vous cette majoration qui n'est nullement justifiée par la pratique ­ il suffit pour s'en convaincre de considérer le pourcentage d'affaires en français ­ d'autant que la règle interdisant à un magistrat de sièger dans une autre langue que celle de son diplôme subsistera sauf exceptions mineures ?

En cas de changement de langue de procédure, vous permettez que les magistrats chargés de l'instruction ou saisis de la cause poursuivent la procédure s'ils ont justifié de la connaissance des deux langues. S'agit-il dans ce cas-là d'une connaissance active ou passive ?

Vous avez conçu également un tout nouveau jury d'examen. Je ne m'oppose nullement à votre choix, mais je m'interroge néanmoins. L'ancien jury a-t-il démérité ? Avez-vous conçu un jury sans président comptant un nombre pair de membres ? Comment une décision pourra-t-elle être prise en cas de parité ?

Toutes ces questions demandent de votre part des réponses claires et précises, compte tenu de la problématique particulièrement grave du tribunal de première instance.

Il ne s'agit pas, par l'adoption d'une nouvelle loi, de reproduire certaines erreurs pouvant mener à un statu quo de la situation, ce qui serait inacceptable.

Par ailleurs, je suis contrainte de vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire de ma stupéfaction, lorsque j'ai appris que vous aviez nommé deux juges néerlandophones auprès du tribunal de première instance.

Je ne crois pas utile de vous répéter, dans l'état actuel des choses, les chiffres relatifs aux nominations, aux places vacantes et au manque de juges francophones. Il m'avait pourtant semblé que vous réagissiez positivement sur ce point à mes multiples interventions et celles de mes collègues.

Vous connaissez parfaitement la situation inextricable des tribunaux bruxellois, qui ont un besoin urgent de magistrats francophones, dont le cadre n'est pas rempli. Même s'il l'était, plusieurs soulignent, notamment dans le rapport cité par Mme Willame, la nécessité d'augmenter ledit cadre de 46 magistrats, soit 26 à la section civile, 10 à la section correctionnelle, 5 à la section jeunesse et 5 à la section de l'instruction.

Je m'interroge à propos de ces deux nominations qui ont créé un électrochoc au sein des tribunaux francophones et qui ont rendu les magistrats bruxellois relativement nerveux. Ils envisagent même de demander l'annulation de ces deux nominations, qu'ils jugent inutiles et illégales, auprès du Conseil d'État.

Si ces cadres ne sont pas remplis, nous nous trouvons dans une situation de quasi, voire de total déni de justice.

Le Tribunal de police de Bruxelles, par exemple, ne fixe même plus les causes pour plaidoiries et aux demandes conjointes des avocats pour obtenir une date de fixation, le greffe répond par courrier que leur demande est mise en attente en raison du manque d'effectifs et que, dès qu'elle pourra être traitée on leur donnera la date la plus rapprochée possible.

Cela crée un désarroi énorme auprès des justiciables, ce qui est inadmissible dans un État de droit.

Nous sommes arrivés à une situation dramatique car derrière les numéros de rôle se trouvent des justiciables qui attendent d'être indemnisés ou de voir leur litige tranché.

On note dès à présent des reports à l'an 2000 pour différentes affaires. On en arrive donc à une situation peu acceptable, notamment en regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je sais que cette situation vous préoccupe et que vous êtes loin d'y être indifférent. Le gouvernement a proposé une augmentation relativement importante du budget de la Justice et du cadre des magistrats. Si la situation doit être améliorée dans tous les arrondissements, il est essentiel de s'y atteler de façon urgente à Bruxelles.

Je me permets dès lors de vous demander quelles sont les mesures que vous comptez prendre dans les semaines et les mois à venir pour remédier à cette situation et opérer un rééquilibrage dans les différentes fonctions hiérarchiques au sein du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Si d'aucuns se plaignent de déséquilibre, il faut savoir que Bruxelles est une région bilingue et que la proportion d'affaires françaises dépasse 90 % dans la majorité des chambres correctionnelles.

Si aucun problème n'existe comme tel dans les relations de personne à personne entre francophones et néerlandophones, il est surprenant, quand on analyse l'organigramme, de voir quels sont les rôles linguistiques différents des structures décisionnelles du tribunal : président : néerlandophone; remplacement du président, discipline, juge, suppléants : fonctions dévolues à un vice-président néerlandophone; coordination générale du service : fonction dévolue également à un vice-président néerlandophone; direction des juridictions d'instruction : un vice-président néerlandophone; direction de l'instruction : un juge d'instruction vice-président néerlandophone; le vice-président, alors doyen des juges d'instruction n'a pas vu son mandat de juge d'instruction renouvelé; il s'agissait d'un magistrat francophone; direction des chambres correctionnelles jusqu'au 1^er septembre : un vice-président néerlandophone, son adjoint ayant été un juge néerlandophone; direction du tribunal de la jeunesse : un vice-président néerlandophone; son adjoint : un vice-président néerlandophone; direction du tribunal civil : un vice-président francophone; adjoint : un juge francophone.

Il convient cependant de relever le fait qu'aucun vice-président néerlandophone, hormis celui qui avait déjà en charge la coordination générale du service, ne siège dans une chambre civile, ... sinon, il est plus que probable qu'un vice-président néerlandophone s'en serait vu confier la direction. À ce conseil, il faut encore ajouter que de nombreux greffiers flamands, comme l'a dit ma collègue, siègent dans des chambres francophones et que les juges d'instruction ont, en général, affaire à des responsables de la police judiciaire flamande. On peut constater, même au niveau de la composition du conseil de la présidence, qu'actuellement y siègent sept néerlandophones pour trois francophones. Quand on sait que la représentante élue du tribunal de la jeunesse est en réalité une néerlandophone, que l'on fait passer pour une francophone pour qu'elle ait en charge un cabinet francophone, on doit constater que le Conseil de la présidence est constitué de huit néerlandophones représentant un tiers des magistrats et de trois francophones représentant deux tiers des magistrats.

Il faut s'interroger sur cette situation. Je suis loin d'être quelqu'un d'extrême en matière d'équilibre linguistique. Je considère qu'il faut trouver une solution qui soit respectueuse des équilibres et proportionnelle au nombre d'affaires et au nombre de magistrats des deux cadres linguistiques. J'aimerais savoir si, à terme, vous envisagez un certain rééquilibrage en la matière. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, j'ai écouté avec attention les diverses interventions et demandes d'explications. Je puis m'accorder avec pas mal de considérations qui ont été faites, d'abord sur la situation du Tribunal de Bruxelles. Il vient d'être dit certaines choses qui ne valent pas seulement pour le Tribunal de Bruxelles mais pour d'autres. Il faudrait le rappeler, il n'y a pas qu'à Bruxelles qu'il y a des pannes dans le fonctionnement de la justice.

Il n'est pas discutable qu'à Bruxelles, des chambres ont été fermées faute de magistrats. Au pénal, les jugements se font essentiellement sur les prévenus détenus préventivement. Les autres cas se voient remis de six mois en six mois, sans que les victimes d'infractions pénales puissent faire valoir leurs droits devant d'autres juridictions. Ce sont des faits qui semblent difficilement discutables. Des affaires, en état d'être plaidées, sont fixées en 2001-2002. Ces situations sont particulièrement graves. On vient de rappeler que, devant les tribunaux de police, la situation est pire encore, puisqu'on n'accorde plus de fixation.

Des récriminations viennent de partout. J'ai entendu des avocats de Bruxelles se plaindre de ce que des juges d'instruction, lorsque leur saisine a été faite par une constitution de partie civile, ne font pratiquement pas de devoirs d'instruction, ou en font peu, allèguent de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'agir. Des dossiers de faillites frauduleuses sont remis et des prescriptions sont atteintes parce que le traitement des dossiers a dépassé cinq ans et davantage.

Ces exemples sont nombreux. Il faut en tenir compte parce que les conséquences sur le fonctionnement de la justice, sur le sentiment de justice, sont considérables. Après de longues attentes, des demandes répétées, le fait de ne pouvoir obtenir jugement crée une déstructuration de la confiance dans la justice et détruit la justice.

Je l'ai dit tout à l'heure, il faut examiner les causes du phénomène. Elles sont nombreuses et ne se réduisent pas à un manque de personnel. Dans d'autres tribunaux existent des situations, peut-être moins graves, mais tout aussi préoccupantes. Il faudra procéder à cet inventaire. Nous avons déjà eu ces échanges de vues au sein de la commission de la Justice.

Ce qui est actuellement en cause, c'est l'absence de nomination de magistrats francophones à Bruxelles, alors que le cadre est indiscutablement incomplet, puisqu'il manque sept magistrats au moins. Bon nombre de candidats se présentent mais ils ne répondent pas aux conditions relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire. Certes ­ M. Vandenberghe a eu raison de le souligner ­ modifier ces lois exige des précautions.

À cet égard, je pense qu'il convient d'apprécier la situation en fonction de la difficulté potentielle de trouver rapidement des solutions législatives. En effet, il serait sans doute malaisé de réunir une majorité pour supprimer l'obligation de nommer deux tiers de bilingues légaux alors que, selon une disposition que j'approuve, les magistrats doivent siéger dans la langue de leur diplôme. Il convient néanmoins d'examiner cette problématique en dépit du fait que nous ne sommes pas certains de dégager une solution satisfaisante au cours des mois à venir.

Nous devons, monsieur le ministre, étudier les solutions que vous nous proposez. Elles méritent un examen approfondi, notamment en ce qui concerne l'abaissement de l'exigence linguistique pour une partie des magistrats. Je me réserve la possibilité de prendre position ultérieurement sur la question mais je tiens d'ores et déjà à saluer une première proposition de réforme législative.

Il reste que les problèmes immédiats suscitent un énervement bien compréhensible au sein du Tribunal de Bruxelles et dans certains milieux de la capitale. Certains ont évoqué la nomination de deux magistrats néerlandophones. Je ne formulerai aucune critique à ce sujet. Je trouve que c'est une bonne chose en soi, mais il faut aussi impérativement et pour préserver un équilibre minimal, nommer des magistrats francophones, d'autant qu'ils sont, proportionnellement, moins bien représentés au sein du tribunal. Sept places demeurent vacantes, ce qui pose un problème majeur. Aborder la question sous l'angle du pourcentage des affaires constitue une approche délicate dans laquelle je ne veux pas m'engager ici. Mon sentiment est quand même que le nombre d'affaires francophones est de loin supérieur au nombre d'affaires flamandes. Cette situation de fait devra être jaugée attentivement.

Quoi qu'il en soit, la réalité actuelle exige des solutions urgentes. Nous ne pouvons pas laisser se développer le mécontentement et, surtout, cette incurie objective dans le fonctionnement d'un grand tribunal. La situation génère une série d'effets secondaires en chaîne, de plus en plus lourds, de plus en plus difficiles à maîtriser politiquement, intellectuellement et judiciairement. L'urgence devient un élément d'appréciation important dont nous pouvons tirer certaines conséquences de droit. Il est douteux que nous puissions attendre le vote d'une nouvelle loi, certes souhaitable, pour régler les problèmes de nomination ­ en tout cas, de certaines nominations ­ au Tribunal de Bruxelles.

Des réponses doivent être rapidement apportées en la matière et selon moi, monsieur le ministre, vous devriez accepter de nommer, à titre provisoire et en raison de l'urgence, des magistrats francophones, même s'ils ne sont pas officiellement bilingues légaux. Certains de vos prédécesseurs ont déjà procédé à ce genre de nomination, mais cet état de nécessité serait davantage justifié aujourd'hui, sur le plan juridique, étant donné la situation que nous connaissons.

Cette problématique doit être examinée dans un esprit nouveau et avec une attention particulièrement soutenue. Selon moi, vous pourriez justifier de procéder à de telles nominations en attendant que soient dégagées des réponses plus structurelles, que vous envisagez certainement : il vous suffirait d'invoquer le principe de continuité du service public, continuité qui n'est plus véritablement assurée au Tribunal de Bruxelles.

Une telle question peut être contestée et faire l'objet d'un débat, mais elle est loin d'être absurde. Elle trouve son sens dans la gravité des manquements et des insuffisances relevés. Plusieurs articles émanant d'éminents juristes l'ont d'ailleurs démontré. C'est également en invoquant ce principe de la nécessité de continuité du service public que la Cour de cassation et le Conseil d'État ont parfois été amenés à justifier des nominations qui ne correspondaient pas totalement aux exigences des lois.

Il me paraît aujourd'hui indispensable de procéder à de telles nominations pour faire face à la situation catastrophique du Tribunal de première instance de Bruxelles, et ce avec la volonté de changer certaines procédures, certaines règles légales. Le débat ne se fera pas demain, mais il devra rapidement être organisé.

Vous êtes bien placé pour savoir, monsieur le ministre, que je fais le maximum pour accélérer les travaux au sein de la commission de la Justice du Sénat : nous augmentons notre rythme de travail et consacrons même certains week-ends à cette tâche. C'est indispensable pour le projet Franchimont qui est extrêmement important. Nous continuerons dans cette voie.

Cependant, monsieur le ministre, je ne suis pas certain que votre projet pourra être examiné dans les semaines à venir, car nous devons traiter en priorité le projet relatif aux cadres de la magistrature, ainsi que le projet organisations criminelles, entre autres, et certaines propositions de loi que d'aucuns ont souhaité voir rapidement traitées. Des mouvements se manifestent de part et d'autre. Nous devons respecter un calendrier. C'est la raison pour laquelle je vous demande de considérer l'argument juridique et politique que je viens de développer, trop brièvement sans doute, mais avec une incontestable conviction. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, er wordt de minister van Justitie niets bespaard. Wanneer hij de wet niet toepast gaat men naar de Raad van State; wanneer hij de wet toepast interpelleert men hem. Dit is een eigenaardige situatie.

De wet van 1935 was een sociale wet om het mogelijk te maken mensen in hun eigen taal te berechten. Het was een evenwichtige wet en de regeling voor Brussel werd zeer nauwkeurig afgemeten, zelfs met een meer nauwkeurige rekenkundige benadering dan in het huidige ontwerp. De quota zijn daarin niet één derde maar één negende, want één derde van één derde is één negende.

Ik wil de collega's, met uitzondering van de heer Vandenberghe, die zojuist enthousiast hun vragen om uitleg hebben naar voren gebracht, doen opmerken dat de rechtzoekenden de communautarisering van het probleem justitie kunnen missen als kiespijn. Een daadwerkelijke analyse van de toon en de argumentatie die ik in sommige uiteenzettingen heb ontwaard, tonen aan dat een lokaal probleem bijna wordt verheven tot een communautair probleem. Hierbij vergeet men dat eens de bal aan het rollen gaat, sommigen zullen dat graag zien gebeuren, men niet weet waarheen die bal rolt.

Ik heb binnenshuis zeer discreet de onderhandelingen gevolgd over de splitsing van de balie van Brussel, die een goed compromis is. Sinds lang spreekt men over de splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. Willen de interpellanten daar naartoe ? Opgelet, want eens men het probleem communautariseert, zijn we zo ver. Mag ik de minister eraan herinneren dat de gouverneur van Vlaams-Brabant zelfs aangedrongen heeft een taaladjunct in te voeren voor de functies bij de Rechtbank van Brussel ? Deze idee is mij niet helemaal ongelegen, maar in dit debat wil ik de communautarisering niet zien overheersen.

Collega Vandenberghe heeft er op gealludeerd en collega Lallemand was zo wijs te onderschrijven dat de oorzaken van de toestand in de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel niet zomaar kunnen worden geanalyseerd. Cijfers zijn cijfers. Soms verwijt men een regering wanneer ze budgetten voorlegt, dat zij cijfers doet zeggen wat ze wil dat ze zeggen. Ik ben niet erg beïnvloed door het cijfermateriaal. Mijn Brusselse confraters zullen weten op welke wijze destijds de regel in de taalwet over de wijziging van de taal in de rechtspleging voor de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel, werd toegepast.

Door het argument van de keuze van taalrol door de vreemdelingen, wil ik me evenmin laten beïnvloeden. Wel heb ik destijds kunnen vaststellen dat de minister van Binnenlandse Zaken met een soortgelijk probleem had af te rekenen in de commissies belast met het onderzoek van de asielaanvragen en zich genoopt zag de taalkeuze wettelijk te regelen. Deze keuze werd immers soms ingegeven door oneigenlijke motieven zoals de traagheid waarmee de dossiers worden afgehandeld of gewoonweg door de taalvaardigheid of de taalaanhorigheid van de bevoegde onderzoekers. Ik laat mijn opinie dus niet zo zeer door cijfermateriaal beïnvloeden.

Ik ben het volkomen eens met het voorstel van collega Vandenberghe om een audit te organiseren over de gerechtelijke achterstand in Brussel en misschien zelfs elders. Aan de voorbeelden van mevrouw Willame-Boonen en mevrouw Milquet kan ik een incident in het gerechtsgebouw te Antwerpen toevoegen. Recent kreeg een substituut die trachtte zijn werk te doen, het plafond van zijn bureau op het hoofd. Het is misschien erg gesteld met de lokalen in het prachtige Poelaertpaleis, al geef ik persoonlijk de voorkeur aan Horta, de wantoestanden zijn er niet uniek. Laten we de zaken dus niet opschroeven.

Wij waren geen vragende partij voor het arrest-Koot en evenmin voor het arrest-Delvaux. Sommigen hebben aangedrongen op de strikte toepassing van de wet van 1935 met betrekking tot het taalgebruik en hebben gelijk gekregen van de Raad van State. De minister van Justitie kan dus niets anders dan de wet toepassen. Hij kan dus niet langer bij gebrek aan tweetalige kandidaten eentaligen benoemen zoals zijn voorgangers plachten te doen.

Om de continuïteit van de dienst te verzekeren stelt collega Lallemand voor om snel iets te ondernemen. Ik kan daar goed inkomen, maar ik vrees dat ook daarvoor wetgevend werk noodzakelijk is. Zonder over de omvang van het probleem te willen redetwisten, kan op deze suggestie enkel worden ingegaan mocht het om een tijdelijke en uitdovende maatregel gaan. Het slechte voorbeeld van de tijdelijke noodbrug in Antwerpen, door ons gemeenzaam de ezelsbrug genoemd, mag in deze geenszins worden gevolgd. De geldigheidsduur van de maatregel moet strikt worden vastgelegd en er moet een resultaatsverbintenis aan worden gekoppeld. Ik koester de grootste argwaan tegen het wijzigen van fundamentele rechtsregels als de resultaten niet vooraf verzekerd zijn. Als de wachttermijnen voor de rechtzoekenden te Brussel, zij het dat ze elders misschien even lang zijn, er ter dege door kunnen worden ingekort, kan ik met een tijdelijke maatregel vrede nemen.

Naar verluidt heeft de Ministerraad het ontwerp op 26 september goedgekeurd en ik heb met veel genoegen vastgesteld dat het in de Senaat wordt ingediend. Wij krijgen dus de primeur om het te onderzoeken. Ook al moeten de teksten vandaag misschien niet worden herschreven, toch vraag ik de minister ook te aanvaarden dat het essentiële probleem niet kan worden opgelost door een onderscheid te maken tussen verschillende niveaus van taalkennis. Naar mijn mening kunnen er immers geen criteria worden vastgelegd om een onderscheid te maken tussen « kennis van de andere taal » en « voldoende kennis van de andere taal ». Ik weet wel dat iets dergelijks in sommige ambtenarenstatuten wel is opgenomen, maar dit kan niet gelden voor magistraten.

Ik wil de klok niet terugdraaien tot vóór 1935, toen magistraten niet bij machte waren de rechtsonderhorigen te begrijpen in de taal waarin ze zich uitdrukten. Ik geloof dus niet in een systeem om dat onderscheid te maken. Ik geloof wel dat het mogelijk is, dat vraagt een beetje overleg met specialisten, vast te leggen welke inhoud een examen moet hebben om te peilen naar wat een magistraat als taalkennis moet hebben bij het uitoefenen van zijn ambt. Over de huidige examens doen de wildste verhalen de ronde.

Ik ben goed geplaatst, want ik heb een dergelijk examen afgelegd. Ik ben misschien een van de weinigen die zijn geslaagd, maar wees gerust, ik ben geen kandidaat. De huidige examens schijnen omgekeerd te verlopen. Vroeger begon men met een schriftelijke proef en pas wanneer men daarin was geslaagd, volgde er een mondelinge proef. Nu is dat omgekeerd. Men zegt mij, maar dat kunnen wilde verhalen zijn, dat men vandaag de dag in de schriftelijke proef zowel in het Frans als in het Nederlands geen enkele fout mag maken. Ik vraag me af of de vonnissen en arresten die ik in de praktijk ontvang wel zo foutloos zijn, maar goed. In het eerste deel van het examen, het mondelinge, wil men de kandidaat vooral op zijn gemak stellen en laat men hem over zijn hobby's praten. Het even wilde verhaal doet de ronde dat iemand die graag gaat fietsen in de andere taal wordt ondervraagd over alle mogelijke onderdelen van een fiets. Wie graag gaat zeilen, moet alle onderdelen van een zeilboot in de andere taal kunnen opnoemen. Ook als men deze verhalen met een korreltje zout neemt en los van de inzet van alle mensen die deze examens afnemen, dan nog meen ik dat het probleem vooral zit in de wijze waarop de examens worden afgenomen.

Mijn besluit is dan ook dat de wet van 1935 niet te streng is. Ik wil wel aanvaarden dat er een probleem is in de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel, maar moet daarvoor dan een tijdelijke en uitdovende maatregel worden genomen waarvan het resultaat kan worden geëvalueerd. Richt tegelijkertijd een examen in dat voor iedereen op dezelfde manier wel degelijk de taalvaardigheid toetst die een magistraat nodig heeft om in twee talen op te treden.

Ik vraag mij trouwens af of de regel waarbij tweetaligen enkel recht mogen spreken in de taal van hun diploma, enige zin heeft. Ik neem aan dat men de taal van het diploma als een criterium hanteert, maar aan de universiteiten, collega Vandenberghe zal mij zeker niet tegenspreken, levert men diploma's af op basis van kennis, niet op grond van taalvaardigheid. Het zou best kunnen dat iemand een diploma heeft in een andere taal dan de taalrol waartoe hij behoort. De regel die lang na 1935 werd ingevoerd, moet worden geëvalueerd, maar dat is een detail. (Applaus.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Van Hauthem.

De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, collega Erdman is er een beetje bevreesd voor dat dit debat wordt gecommunautariseerd. Als het niet anders kan, dan moet het. De vraag rijst echter wie het communautariseert. De heer De Decker zei hier niet alleen te spreken als lid van de Senaat, maar ook als voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad waarvan hij geacht wordt alle leden te vertegenwoordigen. Ik vind dit nogal bizar.

Het debat dat hier wordt gevoerd had reeds plaats in de Kamer. Op het ogenblik wordt daar wellicht gestemd over de moties die daar naar aanleiding van de interpellaties werden ingediend.

De taalwet is duidelijk, minstens één derde van de rechters moet tot één van beide taalgroepen behoren en twee derde moet tweetalig zijn en dat ook bewijzen. Bij de rechtbanken van eerste aanleg zouden slechts 34 % in plaats van 66 % en bij het parket slechts 13 van de 81 magistraten tweetalig zijn. Aan Vlaamse kant is de situatie vrij « regulier », het probleem doet zich vooral voor aan Franstalige kant.

Feit is echter, collega's Vandenberghe en Erdman hebben erop gewezen, dat de taalwetgeving in het verleden nooit consequent werd toegepast. De voorgaande ministers van Justitie, Gol, Moureaux en Wathelet legden op geregelde tijdstippen de taalwet naast zich neer. Vanuit een bepaalde Franstalige hoek grijpt men de situatie op het terrein aan om de taalwetgeving op de helling te zetten zeker na de reeds aangehaalde arresten van de Raad van State.

Ik heb een tijd in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad zitting gehad. Daar heb ik kunnen vaststellen dat wanneer bijvoorbeeld in Brussel niet genoeg personen werden gevonden die aan de taalvereisten voldeden om politieagent te worden, het examen werd versoepeld. Bij de rechtbanken wordt dezelfde redenering gevolgd.

Ik treed collega Vandenberghe bij wanneer hij beweert dat de gerechtelijke achterstand niet alleen te wijten is aan het feit dat het kader niet opgevuld geraakt. Vanuit bepaalde Franstalige hoek neemt men echter aan dat dit de oorzaak is en wordt alleen vastgesteld dat te weinig kandidaten slagen in het examen. Er wordt van uitgegaan dat de fout niet ligt bij degenen die niet slagen, maar wel bij het examen zelf en bij de taalwetgeving. Deze typische truc wordt steeds weer toegepast. Een bepaalde situatie wordt misbruikt om de taalwetgeving in twijfel te trekken.

Het is niet te verwonderen dat er voor het Vlaams Blok van een wijziging van de taalwetgeving geen sprake kan zijn. Het verheugt mij trouwens dat de collega's Erdman en Vandenberghe daar ook zo over denken.

Wij moeten het debat niet communautariseren om het te communautariseren, maar men kan niet ontkennen dat één van de problemen inzake de afhandeling van gerechtelijke dossiers in het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde erin bestaat dat dit een mastodont-arrondissement is. Dit brengt bijvoorbeeld mee dat het justitieel beleid voor dit arrondissement veel te weinig aandacht krijgt. Nochtans is het soort criminaliteit in Halle-Vilvoorde erg verschillend van die in Brussel zelf. Vandaar dat de gouverneur van Vlaams-Brabant steeds opnieuw pleit voor een specifieke aandacht voor Halle-Vilvoorde.

Indien het de eerste twee vragenstellers ernst is met hun bekommernis voor een kwalitatieve rechtsbedeling, dan zie ik niet in waarom zij niet akkoord kunnen gaan met een splitsing van dit gerechtelijk arrondissement in een Vlaams arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde en een Franstalig arrondissement Bruxelles.

De truc die erin bestaat om de gerechtelijke achterstand vast te stellen en weg te werken door te gaan sleutelen aan de taalwetgeving, is voor ons al te doorzichtig. Dan moeten wij inderdaad, zoals collega Vandenberghe zegt, ook eens gaan kijken naar de taalpariteit bij het Hof van Cassatie of bij het Arbitragehof.

Het vreemde is dat de minister die logica volgt en dat hij in de Senaat een wetsontwerp zal indienen, dat blijkbaar reeds door de regering werd goedgekeurd, dat de uitholling van de bestaande taalwetgeving in de hand werkt. Blijkbaar is dat voor sommige Franstaligen nog lang niet genoeg. Zij applaudisseren niet alleen voor de stap die de minister hiermee reeds heeft gedaan, zij moedigen hem ook aan om sneller voort te gaan op deze weg. Hier, op deze tribune werd hem gevraagd om de taalwetgeving gewoonweg naast zich neer te leggen.

Afsluitend pleit ik nogmaals voor de splitsing van het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. De taalwetgeving mag echter in geen geval wijken voor een bepaalde intellectuele luiheid in een zekere Franstalige kaste. (Applaus.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, aangezien er al zo veel uiteenzettingen zijn gehouden, zal ik kort gaan.

De problemen in het Brusselse gerecht kunnen niet los worden gezien van de globale slechte werking van Justitie in het geheel van het land. Ik herinner de minister eraan dat hij een kleine drie jaar geleden aankondigde dat hij de toenmalige gerechtelijke achterstand binnen de drie jaar zou wegwerken. Daar is mijns inziens niet veel van in huis gekomen.

Ik heb met stijgende verbazing en met plezier collega Vandenberghe horen uiteenzetten dat de problemen zich in Brussel nog iets scherper voordoen dan elders. Misschien is dat een totaal nieuwe denkrichting in onze Belgische geschiedenis. Vroeger dacht men immers dat de criminaliteit afhankelijk was van de schedelomtrek of van de sociale omstandigheden. Blijkbaar heeft dit nu vooral te maken met de taal die men spreekt.

Ook al is er in Brussel een reëel bijkomend probleem, toch doen de te grote werklast en het tekort aan werklust zich in het hele land voor. Men hoeft maar te kijken naar de rechtbanken van koophandel, waar de Nederlandstalige rechters gemiddeld duizend inleidingen meer per jaar verrichten dan hun Franstalige collega's. Duizend inleidingen, dat is heel wat meer ! Trouwens niet alleen bij de rechtbank van koophandel verzetten de Nederlandstalige rechters meer werk dan de Franstalige.

De minister wil nu de taalwetgeving in één richting wijzigen. Ik begrijp dat niet. Een tijd geleden las ik enkele teksten van Berten De Clerck, de minister wel bekend. Ik wil de minister dan ook waarschuwen voor de huidige evolutie. De vorige ministers van Justitie hebben de taalwetgeving vaak naast zich neergelegd, maar hebben ze nooit gewijzigd in het nadeel van de Vlamingen.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Moet ik de taalwetgeving dan niet toepassen ?

De heer Anciaux (VU). ­ Ik zei dat de Franstalige voorgangers van de minister de taalwetgeving nooit hebben gewijzigd in het nadeel van de Vlamingen. De huidige minister, een Vlaming, wil dat wel doen. Ik stel mij daar vragen bij. Zijn Franstalige voorgangers hebben dit nooit aangedurfd. Zij hebben de taalwetgeving inderdaad niet steeds toegepast.

Ik pleit niet voor het niet-toepassen van de taalwetgeving, maar de minister stelt de keuze mijns inziens te eenvoudig voor : de taalwetgeving toepassen of ze wijzigen in het nadeel van de Vlamingen. Er bestaan andere opties, die de minister niet wil zien.

Collega Erdman trachtte ons daarnet angst in te boezemen voor de communautarisering van het dossier. Hij legde niet uit waarom wij hiervoor bevreesd moeten zijn en ik zie daar ook geen reden toe. De rechtzoekende zo goed mogelijk dienen, leek mij het belangrijkste. De opsplitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde in een Nederlandstalig arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde en een Franstalig arrondissement Bruxelles is volgens mij voordelig voor de rechtzoekende en zal bijdragen tot een efficiëntere rechtsbedeling. Waarom komt deze splitsing niet aan bod in het debat ? Ook in de Kamer gingen de regering en de minister hier nooit echt op in. Dit is nochtans noodzakelijk, wil men het probleem grondig aanpakken.

De heer Vandenberghe en anderen vroegen zich af waarom personen voor de Franse taal opteren in Brussel. Men kan bij deze keuze heel wat bedenkingen hebben. Misschien kiest de rechzoekende soms bewust voor het Frans, omdat hij belang heeft bij een tragere behandeling of omdat dan minder duidelijk is welke rechtspraak er wordt gehanteerd. Misschien is er aan Franse zijde meer beïnvloeding mogelijk. Misschien trachten de politiediensten de taalkeuze te beïnvloeden. Al deze zaken moeten worden nagegaan. (Protest van mevrouw Willame.)

Indien al deze hypotheses onjuist zijn, zou men ervan kunnen uitgaan dat personen die Frans spreken, gewoon meer criminele feiten plegen. Ik neem aan dat dit niet het geval is, maar waarom wordt er dan voor de Franse taal gekozen ? Dit moet grondig worden geanalyseerd.

Naast de splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, moet een deel van de bevoegdheden inzake de organisatie van de gerechtelijke instellingen overgeheveld worden naar de gemeenschappen. De taalwetgeving mag echter geenszins in één richting worden gewijzigd.

Ik ben het eens met de heer Erdman, die zegt dat er geen criteria bestaan om de taalkennis te meten. De minister wil echter dergelijke criteria invoeren. De Volksunie zal zich daartegen met alle mogelijke middelen verzetten. (Applaus.)

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, ik kan mij indenken dat de minister stilaan ongeduldig wordt, maar ik wens toch ook het standpunt van mijn fractie toe te lichten.

De heren Vandenberghe en Erdman hebben hier zeer veel juiste dingen verteld. Het gaat inderdaad niet in de eerste plaats om een taalprobleem. Het lijkt mij ook nogal evident dat een grote stad meer criminaliteit heeft dan kleinere steden of dan het platteland. De heer Vandenberghee heeft wellicht ook gelijk wanneer hij suggereert dat een zeker percentage van mensen noch Nederlands, noch Frans spreken, maar toch voor de Franse taal kiezen of dat voor hen de Franse taal wordt gekozen. Hier moet worden onderzocht of dit een grote groep mensen betreft. Ik veronderstel dat het hier in hoofdzaak gaat om Zuid-Amerikanen en Engelstalige Afrikanen. Men zou hiervoor een oplossing kunnen vinden.

Ik wens toch eerst enkele zaken duidelijk te maken. Ik meen niet dat ik te boek sta als een taalfanaat. Ik wil het Belgisch compromis blijven verdedigen. Van dat Belgisch compromis maakt het Brussels compromis echter deel uit. Dat laatste bestaat erin dat Brussel de hoofdstad is van een tweetalig land, dat Brussel de brug moet vormen tussen twee gemeenschappen, dat alle mogelijke federale instellingen er gevestigd zijn en dat de tweetaligheid, ook van de rechtbanken, een belangrijk principe is.

Als men dit alles gaat betwijfelen, komen er natuurlijk eisen tot splitsing van het gerechtelijke arrondissement Brussel. Er bestaan al voorstellen. Ik ben daar echter geen voorstander van. Een aantal stafhouders vragen al de splitsing van de Orde van advocaten. Ik ben daar geen voorstander van. Ik verneem dat men de splitsing vraagt van het geheel of van delen van Justitie. Ik ben daartegen gekant. Men moet echter consequent zijn. Het gerecht in Brussel behoort een tweetalige instelling te zijn. De taalwetgeving daar wijzigen, is een gevaarlijke stap.

Ik heb al eens voorgesteld de examens voor de tweetaligheid met een aantal senatoren bij te wonen. Ik ben ervan overtuigd dat dit nog altijd een goed idee is. Ik wil wel eens zelf vaststellen of deze examens nu inderdaad zo belachelijk moeilijk zijn. Of is dit slechts een excuus van degenen die de tweede taal niet voldoende beheersen ?

Voorts had ik graag de mening van de minister over een aantal deeloplossingen die hier werden gesuggereerd.

Men sprak over tijdelijke benoemingen, eventueel van plaatsvervangende rechters die niet geslaagd zijn voor het taalexamen. Zij zouden kunnen worden benoemd op voorwaarde dat zij een intensieve cursus in de tweede taal volgen. Zij zouden zo bijvoorbeeld na drie jaar dat « moeilijke » taalexamen kunnen afleggen. Als zij daarvoor niet slagen, zullen zij dan de gevolgen moeten dragen. Ik vrees alleen dat hieraan enkele grondwettelijke problemen verbonden zijn. In België vindt men echter altijd wel een oplossing voor dergelijke problemen.

Er werd ook voorgesteld de inhoud van die examens enigszins te objectiveren in een wettelijke bepaling of in een besluit. Wij zouden ons daarover kunnen uitspreken, eventueel na het bijwonen van dergelijke examens.

Men vroeg of niet kon worden overwogen een bijkomend weddevoordeel toe te kennen aan degenen die de tweede taal, zij het nu het Nederlands of het Frans, machtig zijn en die daarvan het nodige bewijs leveren.

Is het ook niet zinvol in de taalwetgeving een bepaling in te voegen, analoog met wat men bij de dienst Vreemdelingenzaken doet inzake de taalkeuze ? Voor degenen die hoe dan ook een beroep moeten doen op een tolk omdat zij onvoldoende Nederlands of Frans kennen, kan de taalkeuze worden bepaald naargelang de behoeften van de dienst. Indien de Franstalige kamers inderdaad overbelast zijn, kan men dergelijke zaken naar de Nederlandse kamers verwijzen.

Het gaat dus om het elementaire recht op een behoorlijke rechtsbedeling voor iedereen die in Brussel woont of die toevallig in Brussel een proces heeft lopen. Het gaat echter ook om het handhaven van deze hoofdstad als de plaats bij uitstek waar het Belgisch compromis vorm krijgt.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, het is goed dat wij dit debat in een brede context kunnen plaatsen vooraleer wij in de komende dagen, weken en maanden de verschillende onderdelen ervan meer gedetailleerd onder de loep zullen nemen. Het is nuttig om een aantal zaken op een rij te zetten.

In eerste instantie sluit ik mij aan bij degenen die stellen dat de besproken problematiek niet tot een taalprobleem kan worden gereduceerd. Het houdt verband met de meer algemene problematiek van de gerechtelijke achterstand. Dit probleem geldt niet alleen voor Brussel. Ook elders in het land wordt men ermee geconfronteerd.

Er is dus nood aan een totale aanpak van de vele problemen binnen de justitie en dit moet op verscheidene fronten gebeuren. Het gaat hier immers zowel om infrastructuur en gebouwen als om telecommunicatie, het vinden van goede medewerkers voor de magistraten, de vorming en de evaluatie, de kwaliteiten van de benoemde magistraten,... Al deze zaken moeten bijdragen tot een betere werking van de justitie.

Je sais que la situation du Tribunal de première instance de Bruxelles ainsi que celle du parquet est particulièrement difficile. Il est urgent de permettre à cette juridiction de fonctionner normalement. J'ai eu, à deux reprises, la possibilité d'organiser une confrontation directe avec les magistrats et les avocats de Bruxelles; je connais donc exactement leurs arguments. J'ai étudié les documents qu'ils ont préparés pour illustrer leurs problèmes.

Dire que rien n'a été fait et que je laisse perdurer une situation dramatique par négligence, est contraire à la vérité et à la réalité des initiatives que j'ai déjà prises pour régler ce problème dans les meilleurs délais.

Il m'est régulièrement reproché de ne plus nommer des magistrats francophones unilingues dans les juridictions bruxelloises. Il est bien exact que, depuis de nombreux mois, plusieurs postes de juges et de substituts ne peuvent plus être pourvus dans les juridictions bruxelloises. La raison essentielle réside dans le manque de candidats bilingues qui doivent être nommés dans ces juridictions, conformément au prescrit de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Dans son arrêt du 26 mars 1997, en cause de Koot, le Conseil d'État a décidé d'office qu'il ressortait des dispositions de la loi du 15 juin 1935, et particulièrement de l'article 43ter , paragraphe 3, que, d'une part, « le Roi veille à ce que le nombre de magistrats d'expression française et d'expression néerlandaise soit fixé en tenant compte des besoins du service et, d'autre part, qu'au moins un tiers de ces magistrats doivent, sans distinction francophones-néerlandophones, être bilingues légaux, considérant que l'autorité compétente pour nommer doit tenir compte du dernier quota et qu'il s'agit d'une prescription impérative et non d'un simple objectif à atteindre dans la mesure du possible. »

Cet arrêt est très clair en ce qui concerne la nécessité absolue d'observer le critère du bilinguisme, à défaut, pour le Conseil d'État de casser la nomination. Celui-ci a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler sa position quelques semaines plus tard dans l'arrêt Delvaux.

Il m'est donc demandé de procéder à des nominations contraires au prescrit de la loi et considérées comme illégales par le Conseil d'État, lequel a précisé qu'elles pouvaient être annulées à la requête de n'importe quel intéressé.

Pour ma part, j'estime qu'un ministre de la Justice se doit de respecter la loi et qu'il n'a pas le droit d'exposer un candidat à l'annulation de sa nomination si le moindre recours est introduit contre lui. C'est toute la justice que nous devons réformer et, jusqu'à présent, pour tout ce qui touche à mon ministère, j'ai eu pour habitude de soumettre au Parlement tous les changements qui s'imposaient.

Pour en revenir au manque de candidats bilingues, plus spécialement en ce qui concerne le Parquet de Bruxelles, je voudrais ajouter qu'il y a un manque de candidats tout court. La situation est dramatique. Récemment, j'ai nommé deux candidats francophones; il n'y a pas de candidats néerlandophones. Plusieurs postes restent à pourvoir, mais nous sommes confrontés à l'absence de candidats.

Il faut tenir compte de la situation réelle sur le terrain. Par exemple, au cours de cette année, je viens de lancer un appel pour deux places de juges de police.

Une nomination a eu lieu récemment; une autre suivra, mais est liée à la problématique des dossiers disciplinaires. Après les déclarations que j'ai faites ce matin devant la commission Dutroux, je pourrai peut-être progresser dans ce dossier. En plus, à la suite de la publication de deux postes vacants de juge de police de complément pour le Tribunal de police de Bruxelles, un seul candidat s'est manifesté.

Dit zijn objectieve gegevens. Voor het parket zijn er geen kandidaten. Voor de twee recente vacante betrekkingen van toegevoegd politierechter is er slechts één kandidaat. Gelukkig gaat het in dit geval om een valabele kandidaat, die wellicht effectief zal kunnen worden benoemd. Deze cijfers tonen aan dat er problemen zullen rijzen wanneer wij het aantal magistraten zullen uitbreiden.

Il est exact que la nomination des deux magistrats néerlandophones n'était plus conforme aux besoins du service déterminés préalablement. Mais il importe de considérer que cette exigence ne doit être respectée que lorsque le cadre de la juridiction est complet, ce qui est loin d'être le cas.

Par ailleurs, un vice-président néerlandophone doit être nommé à Bruxelles dans les tout prochains jours et quatre places de conseillers néerlandophones à la Cour d'appel de Bruxelles ont été publiées le 13 mars, les 1^er , 5 et 15 août 1997.

En fonction des nominations de conseillers néerlandophones qui doivent s'opérer, la nomination des deux juges néerlandophones ne fait qu'anticiper le départ nécessaire des deux autres juges néerlandophones. Deux dossiers m'ont déjà été transmis. Les nominations seront publiées au Moniteur belge dans les prochains jours.

Le but était de ne pas perturber le fonctionnement du Tribunal de première instance de Bruxelles. Je le répète, ces nominations ne font qu'anticiper le départ de deux néerlandophones sans préjudicier les intérêts d'autres candidats. Ces néerlandophones étaient bilingues et, pour cette raison, leur nomination était déjà possible.

Je tiens à confirmer que deux candidats francophones seront nommés dans les prochains jours. Un comité d'avis s'est tenu le 1^er ou le 2 octobre. Dès que je serai en possession des documents, les deux nominations auront lieu, après un délai d'une dizaine de jours au cours duquel un recours est toujours possible.

Afin de régler le problème du manque de candidats répondant aux conditions légales à Bruxelles, plusieurs mesures structurelles ont été prises.

La première consiste à voter le plus rapidement possible le projet de loi relative aux juges de complément. Il fut déjà voté à la Chambre en juillet 1997. La commission de la Justice du Sénat n'a pas encore pu l'examiner faute de temps, en raison des vacances parlementaires et, à présent, des travaux relatifs au projet Franchimont.

Le projet de loi adopté à la Chambre permettra en effet de désigner des juges de complément tant à Bruxelles qu'ailleurs, là où des problèmes se posent. L'idée est de mettre à disposition des premiers présidents, des juges de complément lorsque les circonstances l'imposent. On fera donc bien une analyse précise des besoins avant de procéder à ces désignations. Ce projet se trouve maintenant sur les bancs du Sénat. J'espère qu'il pourra l'examiner à l'issue des travaux de la commission Franchimont.

La deuxième initiative que j'ai prise est la rédaction de l'avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 juin 1935, pour lequel j'ai déjà reçu un avis du Conseil d'État, et qui sera déposé incessamment au Sénat. Cette loi permettant la nomination d'un tiers des magistrats disposant de connaissances suffisantes de la seconde langue sans pour autant être parfaits bilingues, nous donnera la possibilité de nommer un plus grand nombre de candidats qu'actuellement.

Er werden een aantal vragen gesteld over de wijziging van de taalwetgeving. Die wijziging is niet alleen gebaseerd op een tekort aan Franstaligen die Nederlands kennen. Wij hebben ook het omgekeerde probleem. Er zijn namelijk steeds meer Nederlandstaligen die niet slagen voor het examen Frans zodat wij dus ook de kans lopen een tekort te hebben aan tweetalige Nederlandstaligen. Voor het parket, bijvoorbeeld, hebben wij soms wel Nederlandstalige kandidaten, maar die zijn evenmin voldoende tweetalig. Dus ook op dat vlak bestaat er een nood.

Daarenboven is het niet de bedoeling het basisevenwicht inzake de verhouding tussen het aantal Franstaligen en Nederlandstaligen te wijzigen. Dat blijft bepaald door de behoeften van de dienst. Ik kom daar niet tussen. Dat principe staat in de wet en blijft ongewijzigd in de wet staan. De rechtbank zelf bepaalt de behoeften van de dienst en op grond hiervan wordt de verhouding Nederlandstalige/Franstalige magistraten bepaald. Deze verhouding is nu toevallig twee derden/een derde.

De wijziging die nu wordt aangebracht, heeft dus helemaal niet tot gevolg dat er meer of minder Franstaligen of Nederlandstaligen zullen doorstromen. Enkel de verhouding binnen het contingent van de Nederlandstaligen en de verhouding van de Franstaligen wordt wat betreft het aantal tweetaligen gewijzigd.

Er zijn een aantal punctuele vragen over het wetsontwerp gesteld, zoals over het onderscheid tussen « grondige » en « voldoende » tweetaligheid. Dit onderscheid heeft tot 1970 bestaan en wordt nu opnieuw ingevoerd. Er komen twee onderscheiden examens, waarvan de inhoud naderhand zal moeten worden bepaald. Ik ben er niet van overtuigd dat het maken van dit onderscheid een onmogelijke opdracht is. Het huidige examen, voorzien in artikel 43quinquies, blijft behouden als het examen grondige kennis. Dat examen heeft tot doel na te gaan of de betrokkene de taal die niet de taal is van zijn diploma, in dezelfde mate beheerst als de taal waarin hij zijn diploma heeft behaald. Dit veronderstelt een perfecte actieve en passieve kennis van de tweede landstaal. Deze grondige kennis blijft eveneens vereist voor degenen die te Brussel postuleren voor korpschef, politierechter of vrederechter en voor de functies in de hogere rechtscolleges die zijn voorbehouden aan tweetaligen, zijnde ambten waarvoor men reëel de tweede taal nodig heeft. Het is evident dat die grondige kennis blijft eveneens vereist. Deze categorie moet dus blijven bestaan.

Dit belet naar mijn mening niet dat een verschuiving naar tweede categorie mogelijk moet zijn. De nieuw te organiseren examens « voldoende kennis » zullen toegespitst zijn op de praktische kennis van de taal die vereist is voor de goede uitoefening van het ambt. Dit impliceert dat men de andere taal voldoende leest en begrijpt, zodat men kan garanderen dat een normaal gesprek met anderstaligen en het begrip van stukken in de andere taal vlot kan verlopen. Dit vereist echter geen perfecte kennis van de spelling en de grammatica.

Ik denk dat deze benadering pragmatisch en logisch is. Er dienen nu een aantal opdrachten te worden gespecificeerd en uitgevoerd.

Voor de beide examens zal één examenjury worden samengesteld zodat de uniforme toepassing van de selectiecriteria is gewaarborgd. Voor het examen Nederlands en het examen Frans, zowel voor de proef « grondige » als voor de proef « voldoende kennis », zal dus dezelfde jury zitting hebben. De juryleden zullen in hoofdzaak worden gezocht bij de magistratuur en bij de parketten. De beoordeling zal dus niet alleen van academische aard zijn doch ook van praktische en functionele aard.

De berekening van het aantal tweetalige magistraten zoals bepaald in het wetsontwerp heeft niet tot gevolg dat het totale aantal tweetaligen wordt opgetrokken. Dat er in de verhouding tussen het aantal Nederlandstaligen en Franstaligen geen verandering komt, heb ik reeds toegelicht.

Door een toepassing per taalkader van de verdeelsleutels inzake het aantal magistraten met een grondige en voldoende kennis van de tweede taal, blijft het principe dat twee derden van het totaal aantal magistraten tweetalig moet zijn gehandhaafd. Aan de hand van de taalkaders bij de rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel kan dit met cijfervoorbeelden worden gestaafd.Het aandeel van de tweetaligen wordt dus niet verhoogd. Het vastleggen van het aantal tweetaligen in evenredigheid tot het aantal plaatsen dat door de betrokken taalgroep in het kader wordt ingenomen, is verantwoord vermits in een aantal gevallen taalwijziging kan worden gevraagd en omdat vele dossiers en in het bijzonder strafzaken, stukken bevatten in de andere landstaal of contacten met anderstaligen vergen.

De indruk wordt gewekt dat ik de regels inzake taalwijziging in strafzaken zou hebben veranderd. Aanvankelijk was ik ervan overtuigd dat een uitbreiding van de bestaande mogelijkheden om te zetelen in de andere taal wenselijk was. Omwille van de talrijke reacties die hierop kwamen, heb ik er de voorkeur aan gegeven de bestaande regels te behouden. Bij taalwijziging in strafzaken kan een zaak wel worden afgehandeld door tweetalige magistraten. In feite is dit slechts de bevestiging van een bestaande bepaling en betreft het uiteraard tweetalige magistraten met een grondige kennis van de tweede taal. Er is dus niets nieuws onder de zon.

Het nieuwe concept van de examenjury werd ingegeven door een tweevoudige overweging. Er bestaat een vrij groot consensus over de unieke jury als waarborg voor een eenvormige toepassing van de selectiecriteria. Tevens is er de band met de praktijk, hetgeen ik reeds genoegzaam heb toegelicht.

Voorts moet dit wetsontwerp worden gezien in samenhang met de inspanningen die worden geleverd, voor de taalopleiding van de magistraten. In overleg met de korpsoversten worden in september en oktober opnieuw taalcursussen georganiseerd voor de kandidaten voor het taalexamen. De lessen worden telkens gespreid over tien weken. De deelname aan het taalexamen wordt verder gestimuleerd en de deelnamecijfers zijn dan ook hoopgevend. Voor het examen Frans dat plaatsvindt op 31 oktober en op 7 november 1997, hebben zich 52 kandidaten ingeschreven en voor het examen Nederlands dat plaatsvindt op 18 en 24 november 1997, zijn er 39 kandidaten. Deze cijfers liggen merkelijk hoger dan de vorige jaren. Er wordt dus ontegensprekelijk positief gereageerd.

Het ontwerp inzake de taalwetgeving zal heel binnenkort worden ingediend.

Le texte relatif à la législation sur les langues sera déposé au Sénat. Si l'on accepte d'en faire une priorité, comme pour le projet concernant les juges de complément venant de la Chambre, il sera possible d'avancer rapidement et de déterminer dans quelle mesure une solution peut être apportée aux problèmes spécifiques à Bruxelles, en modifiant la législation sur ces deux points.

Les questions relatives aux connaissances linguistiques des greffiers au Tribunal de première instance de Bruxelles se situent dans le même cadre. Pour ce qui est des chiffres, sur un cadre total de 88 postes, on dénombre 29 francophones et 63 néerlandophones, dont 4 sont détachés, soit approximativement deux tiers de neérlandophones et un tiers de francophones.

L'article 53 de la loi du 15 juin 1935 prévoit que « dans l'arrondissement de Bruxelles, nul ne peut être nommé à la fonction de greffier d'une des juridictions qui y ont leur siège, à l'exception des cours et du Conseil de guerre, s'il ne justifie de la connaissance des deux langues nationales ».

Le bilinguisme est donc exigé des greffiers, ce qui explique qu'il n'existe pas de quotas linguistiques pour cette fonction. La loi du 15 juin 1935 ne prévoit donc pas de proportion en fonction de la langue du diplôme pour les greffiers dans les tribunaux ayant leur siège dans l'arrondissement de Bruxelles, alors que c'est prévu, par ailleurs, pour les magistrats.

Force est de constater que les néerlandophones réussissent plus aisément l'examen en vue de justifier leur connaissance de la seconde langue, ce qui se répercute sur la composition du greffe puisque seuls les bilingues remplissent toutes les conditions de nomination. Il ne s'agit donc pas d'une politique spécifique.

Il faut noter par ailleurs que le cadre ne peut être complété faute d'un nombre suffisant de candidats remplissant les conditions de nomination. Le fait que les 17 membres du personnel administratif délégués aux fonctions de greffier adjoint sur la base de l'article 330 du Code judiciaire soient tous titulaires du certificat de candidat greffier est assez symptomatique. Il s'agit en effet d'un détachement sans satisfaire aux conditions de nomination en matière de connaissances linguistiques. Le problème est donc aussi évident que celui des magistrats. Il faudra donc, tout comme pour les magistrats, réfléchir à d'autres moyens de remplir le cadre.

Pour ce qui concerne le Parquet de Bruxelles, j'ai fait publier au Moniteur belge un avis annonçant neuf places vacantes de substitut de l'auditeur militaire qui n'étaient plus occupées en raison du rapatriement des troupes belges d'Allemagne et de la suppression du service militaire, en précisant que les magistrats qui seraient nommés à ces places seraient automatiquement délégués au Parquet de Bruxelles. Des nominations pourront donc incessamment combler les cadres du Parquet de Bruxelles. J'ai cependant été informé du fait qu'il n'y avait que six candidats pour les neuf places. Je précise qu'en ce qui concerne l'auditorat, il existe une certaine flexibilité concernant la connaissance des langues. Malgré cela, le nombre de candidats est insuffisant. J'ignore à ce jour quelle sera l'analyse des comités d'avis.

Il est évident qu'il se pose à Bruxelles plus qu'ailleurs un problème d'insuffisance des cadres. Je tiendrai bien sûr compte de cette situation particulière dans la mise en oeuvre du plan pluriannuel qui comportera un volet d'extension des cadres de la magistrature là où cela s'avère nécessaire.

Men weet intussen dat het kader inderdaad wordt uitgebreid en dat wij in het meerjarenplan 240 bijkomende plaatsen voor magistraten en 320 bijkomende plaatsen voor andere personeelsleden, zoals specialisten, hebben opgenomen. Nu moet nog worden berekend op welke manier zij zullen worden verdeeld, waarbij verschillende sleutels moeten worden gehanteerd. Het wetsontwerp hierover zal eveneens in de Senaat worden behandeld. Ik hoor de discussies en de vragen al losbarsten.

Het is evident dat Brussel op een bijzondere manier zal worden behandeld. Ik zeg dit duidelijk, hoewel ik via de procureurs-generaal en de eerste voorzitters aan de corpschefs in Brussel cijfers heb voorgelegd met de vraag mij deze te verklaren. Op basis van de officiële statistieken blijkt dat, indien we voor alle arrondissementen in het land berekenen hoeveel zaken er gemiddeld per magistraat worden ingeleid ­ het gaat dus niet over het aantal uitspraken noch over de behandelingssnelheid ­ Brussel precies op het gemiddelde zit. Ik weet dat statistieken een delicate aangelegenheid zijn en daarom heb ik ook uitleg gevraagd.

Ik wil deze cijfers dus niet verabsoluteren. Andere arrondissementen wijzen op de druk waaronder zij moeten werken en vragen een uitbreiding van het kader. Brussel vraagt dat eveneens, maar zit precies op het gemiddelde.

Natuurlijk moeten correcties worden aangebracht, omdat het kader in Brussel wellicht iets minder is gevuld dan elders. Over het gehele land is gemiddeld 6 % van het kader niet bezet. In alle arrondissementen zijn er vacante plaatsen, te wijten aan het personeelsverloop. Dat geldt uiteraard ook voor Brussel, maar wellicht is het personeelsverloop daar iets groter dan elders.

Ik heb nog een ander cijfer voorgelegd. Wanneer men nagaat hoeveel zaken per magistraat door het parket worden voorgelegd aan de strafrechtbanken in de ruime zin van het woord ­ dus correctionele rechtbanken en politierechtbanken, zonder de geseponeerde zaken ­ dan blijkt Brussel van de 27 arrondissementen op de derde laatste plaats te staan. De druk in Brussel is bijzonder groot. Er worden zeer veel zaken aangebracht en het aantal seponeringen ligt ook hoger dan elders, maar uiteindelijk is het aantal zaken dat aan de rechtbank wordt voorgelegd lager dan in bijna alle andere arrondissementen. Ik hoop dat men dit kan toelichten.

Ik wil niet vooraf een oordeel vellen, maar dit zijn vaststellingen en cijfers waarmee we rekening moeten houden, omdat we ons in de discussie over de kaderuitbreiding toch moeten baseren op objectieve elementen.

Ondanks deze cijfers moeten we voor Brussel een bijzondere inspanning doen, doch het is de vraag hoe 40 of 50 bijkomende magistraten zullen kunnen worden gemotiveerd. Daarom mijn verzoek om zo precies mogelijke gegevens aan te brengen.

Terecht wordt opgemerkt dat niet alleen de Brusselse rechtscolleges met problemen worden geconfronteerd. Als voorbeeld haalt men dan de politierechtbanken aan. Ook daarover hebben wij statistieken. Intussen is in het effectieve kader overgegaan tot aanvulling van twee vacatures waarvan reeds één definitieve benoeming is gebeurd en één benoeming binnenkort zal worden afgehandeld. Verder werden twee supplementaire plaatsen voor toegevoegd rechter in de Politierechtbank te Brussel vacant verklaard, maar daarvoor kregen wij slechts één kandidatuur binnen, zodat een nieuwe oproep noodzakelijk is.

Je puis encore évoquer d'autres mesures qui seront prises pour tout le pays, mais qui pourront également améliorer la situation à Bruxelles.

Il s'agit notamment de permettre une plus grande mobilité des magistrats au sein d'un même ressort en fonction des nécessités de service. Ainsi, un projet sera déposé, permettant aux juges du tribunal du travail de siéger au sein des chambres correctionnelles du tribunal de première instance qui connaissent des infractions au droit social.

J'ai également prévu, en application de l'article 100 du Code judiciaire lors de l'attribution de places vacantes, de recourir plus largement à la possibilité de nommer des juges simultanément dans des juridictions de plusieurs arrondissements.

J'ai également l'intention de renforcer le cadre administratif des juridictions, de manière à apporter un soutien direct aux substituts en leur adjoignant des collaborateurs personnels, et de créer un corps administratif spécialisé composé de comptables, de juristes et d'informaticiens, qui pourront assister les magistrats pour les questions de management, de recherches, etc.

D'autres mesures seront prises prochainement dans le cadre du plan contre la criminalité économique et financière pour assurer une plus grande efficacité de la justice dans ces matières. Un contingent de 100 personnes environ pourra être ajouté aux services spécialisés déjà existants.

Op het ogenblik worden diverse audits uitgevoerd. Met de firma ABC werden contracten gesloten voor de Parketten van Namur en Brugge. De eerste audits zijn nagenoeg afgerond. Nu gaat ook de audit van het Parket van Brussel van start, maar dit heeft niets met disciplinaire maatregelen te maken. Het gaat om een analyse van de werking, de mogelijkheden en de middelen van het Brusselse parket.

Voor het onderzoek van de integrale kwaliteitszorg werd een beroep gedaan op de NV Berenschot. Bovendien werden, op vraag van sommige corpschefs, consultants aangesteld, wat de efficiëntie en de werking van het parket in Brussel rechtstreeks of onrechtstreeks zal versterken.

Par ailleurs, des mesures ponctuelles ont déjà été prises, comme la mise à la disposition du parquet du procureur du Roi de Bruxelles, depuis le mois de juillet dernier, de dix juristes non magistrats chargés d'assister les magistrats dans leur travail quotidien. Il s'agit de personnel contractuel.

Aux dires du procureur du Roi de Bruxelles, cette mesure a un impact particulièrement positif et contribue à aider les magistrats les plus surchargés.

Enfin, un plan a été élaboré afin d'étendre la surface des bâtiments mis à la disposition des juridictions bruxelloises qui souffrent d'un manque de place depuis de nombreuses années.

Het komt erop neer dat de Poelaertsite een « campus » voor Justitie wordt. De aanpassingswerken worden binnenkort aangevat. Bepaalde vredegerechten en ook het arbeidshof zullen er worden ondergebracht. Morgen wordt trouwens op de Ministerraad beslist de gerechtelijke politie en het commissariaat-generaal in een nieuw gebouw onder te brengen, waardoor heel wat ruimte vrijkomt voor het Brusselse parket.

Er worden ook onderhandelingen gevoerd om een aantal diensten van Justitie en politie onder te brengen in het grote gebouw van Buitenlandse Zaken aan de Quatre Bras . Ook het gebouw waar het Parket van Brussel nu huist zal grondig worden gerenoveerd zodat minimale kwaliteitseisen kunnen worden verzekerd.

Ik heb reeds een aantal elementen aangebracht, maar ik moet ook nog verwijzen naar de wetgeving met betrekking tot de plaatsvervangende raadsheren van het hof van beroep, die intussen werd goedgekeurd en gepubliceerd.

Er zijn vijf ressorten. De cijfers zijn niet goed voor Luik, Bergen en Antwerpen, behoorlijk voor Gent en gelukkig schitterend voor Brussel. Meer dan 140 kandidaten hebben zich aangemeld voor de openverklaarde plaats van plaatsvervangend raadsheer in Brussel. De reden van dit succes is waarschijnlijk te danken aan de aanwezigheid van een, zij het nog niet officieel aangestelde, magistraat-coördinator waardoor men veel gerichter te werk is kunnen gaan. Men verwacht dat de kaders op relatief korte termijn volledig zullen worden opgevuld en dat voor het Hof van Beroep van Brussel de aanvullende kamers spoedig volledig bemand zullen zijn. Voor de arrondissementen Bergen, Luik en Antwerpen zullen wij binnenkort overgaan tot een nieuwe oproep, echter niet voordat wij een magistraat-coördinator hebben gevonden om de zaak in goede banen te leiden. Op die manier kunnen we voorkomen dat daar ook allerlei krachten zouden spelen die niet altijd constructief zijn.

De heer Boutmans suggereert om weddevoordelen toe te kennen, maar dit moet mijns inziens eerst nader worden onderzocht.

Mme Milquet a parlé de l'organisation interne, dans laquelle il y aurait une grande majorité de néerlandophones. Ce n'est pas de mon ressort. Il s'agit de l'organisation interne, donc de désignations au sein de l'assemblée générale. Je veux bien m'intéresser à ce problème, mais je ne crois pas qu'il soit de ma responsabilité. C'est un élément de réponse.

Het zou inderdaad goed zijn tot resultaatverbintenissen te komen. De heer Anciaux heeft mij erop gewezen dat ik drie jaar geleden zelf heb beloofd deze zaak op te lossen. Ik ben echter nog geen drie jaar minister en bovendien heb ik altijd gezegd dat ik de achterstand bij de hoven van beroep zou wegwerken binnen de drie jaar na de goedkeuring van de wetgeving inzake plaatsvervangende rechters. Ik heb nooit een engagement genomen voor de totaliteit van de achterstand, maar het engagement dat ik op mij genomen heb, blijf ik als realiseerbaar verdedigen.

Als minister moet ik natuurlijk de wet respecteren en zal ik correcties aan de huidige wetgeving door het Parlement laten goedkeuren. Wij moeten dat ook doen voor de problemen in Brussel. Het gaat dus niet op dat men vraagt aan de ene kant de grootste problemen met de klassieke democratische procedure op te lossen en aan de andere kant bij de benoeming van eentalig Franstaligen de wet niet toe te passen. Ik moet op dat vlak consequent blijven en daarom zal ik een degelijke wijziging van de taalwetgeving voorstellen. Daarmee wil ik de zaak geenszins communautariseren, maar een zeer pragmatische oplossing zoeken in een wetgeving die de evenwichten niet stoort. Op die manier kan zowel voor de Franstalige als de Nederlandstalige gemeenschap een oplossing worden gevonden.

Een tijdelijke oplossing, zoals door sommigen werd gesuggereerd, wil ik zeker niet bij voorbaat verwerpen. Toch geef ik prioriteit aan een wijziging van de taalwetgeving en vooral aan een nieuwe regeling inzake de toegevoegde rechters. Vooral met dit laatste kunnen enorm veel problemen op korte tijd worden weggewerkt. Ik vraag de Senaat daarom vooral hieraan veel aandacht te geven en mij op die manier de kans te geven de problematiek zo spoedig mogelijk op te lossen. Daarmee ligt de bal in het kamp van de Senaat, die weldra de ontwerpen die ik zal indienen, zal kunnen behandelen.

Ik wil er nog op wijzen dat er reeds vele initiatieven werden genomen en dat op vele domeinen vooruitgang werd geboekt. Zo deelde de procureur des Konings van Brussel mij onlangs mee dat de zeven maatregelen die toen waren genomen, zeer positief werden onthaald. Voor de zetelende rechters hebben wij niet dezelfde mogelijkheden. Toch ben ik ervan overtuigd dat ook daar op korte termijn de zaken kunnen worden gekeerd door benoemingen en wetswijzigingen. De voorwaarde is uiteraard dat iedereen zijn verantwoordelijkheid op zich neemt en dat men ophoudt te rekenen op een uitbreiding van de middelen. Wij moeten leren werken met de soms schaarse middelen en onze verantwoordelijkheid op ons nemen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je crois qu'en initiant ce débat mes collègues et moi avons posé un geste positif car il nous a permis de discuter de façon approfondie de la situation au Tribunal de Bruxelles. Je dirai qu'il est toujours agréable de dialoguer avec le ministre ­ en dépit de nos divergences ­ car il nous donne toujours des réponses très complètes.

Après ce préambule, je voudrais formuler quelques observations. Tout d'abord, certains collègues flamands ­ qui, pour la plupart, ont déjà quitté l'hémicycle ­ prétendent souvent que la statistique relative au nombre d'affaires francophones est délibérément manipulée et que l'on fausse le jeu en obligeant pratiquement les délinquants étrangers à choisir la procédure française. Il est impératif de couper les ailes à ce canard ! À Bruxelles, au point de vue civil, environ deux tiers des affaires sont jugées en français et un tiers en néerlandais, cette proportion correspondant à la composition sociologique de l'arrondissement judiciaire. Au point de vue pénal, la délinquance étant un phénomène urbain, les dossiers en français sont plus nombreux car beaucoup de délinquants d'origine étrangère possèdent des notions de français.

M. Vandenberghe (CVP). ­ Il y a la liberté de choix ...

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Certes, mais il n'en demeure pas moins qu'ils choisissent le français. Le phénomène s'explique en partie par les pays dont ils sont originaires. Sur ce point, il est déraisonnable d'effectuer une comparaison avec les candidats réfugiés politiques débarquant à Zaventem. Par conséquent, le chiffre de 90 % d'affaires pénales françaises doit être sérieusement pris en considération.

En outre, il convient de garder à l'esprit que la législation de 1935 se justifiait par le fait qu'à l'époque le Tribunal de Bruxelles fonctionnait de manière bilingue, toutes les chambres siégeant dans les deux langues. Le législateur ayant ultérieurement interdit cette pratique, ces chambres sont aujourd'hui toutes unilingues. Le Conseil d'État rejoint d'ailleurs cette observation. Il est contradictoire d'exiger deux tiers de magistrats bilingues alors qu'ils ne peuvent siéger que dans leur langue ou dans des procédures pénales où on change la langue, ce qui est loin d'être la règle générale ...

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur Desmedt, seriez-vous d'accord de laisser les magistrats bilingues siéger dans les deux langues ?

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez renoncé à cette piste. Quoi qu'il en soit, le problème peut être envisagé de deux manières. Soit vous nommez davantage de magistrats unilingues puisqu'ils ne siègent que dans leur langue, soit vous revenez à l'ancien système. Vous êtes probablement en faveur de la deuxième solution.

Personnellement, je me prononce pour la première. Le Conseil d'État ­ dans son ensemble, et pas seulement une chambre francophone ­ a été explicite à l'égard de votre projet de loi tendant à modifier la loi de 1935.

Monsieur le ministre, il n'y a rien de vraiment neuf dans vos propos, hormis l'éventualité d'autoriser des magistrats du tribunal du travail à siéger dans des affaires pénales. L'idée est séduisante; elle pourrait apporter un début de solution. Je suis pourtant obligé de constater qu'aucune solution globale ne se dégage dans l'immédiat, nonobstant le fait que la situation est alarmante.

Par ailleurs, sans préjuger de ce qu'il adviendra de votre projet de loi relatif à une modification des exigences en matière linguistique, il n'entrera pas en vigueur avant quelques mois eu égard à la nécessité de composer de nouveaux jurys et de les installer. J'aurais donc souhaité davantage de souplesse. Certes, M. Vandenberghe a rappelé opportunément combien la modification d'une loi linguistique est complexe dans notre pays. Cependant, nous devrions nous souvenir que la justice doit être placée au service des justiciables. Nous devrions éviter de légiférer pour le principe ! Quand les lois ne sont plus applicables il convient de faire preuve de bon sens et les modifier en conséquence.

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre de ses explications fouillées dont certaines contenaient des éléments positifs.

J'ai été très heureuse d'entendre évoquer la possibilité de faire siéger, dans des tribunaux correctionnels, des magistrats provenant du tribunal de travail. Les juridictions du travail connaissent en effet une plus grande souplesse et davantage de disponibilité, alors que les tribunaux correctionnels doivent faire face à une importante surcharge de travail. Une des pistes envisagées portait sur une éventuelle modification de la structure des tribunaux. Il n'existerait plus qu'un seul tribunal qui comporterait des sous-sections, avec une éventuelle interchangeabilité constante. Si une telle disposition pouvait rapidement être appliquée, elle serait susceptible de faire évoluer la situation. C'est également le cas de la disposition permettant à un magistrat d'être nommé dans deux arrondissements et de cumuler les fonctions.

Le fait qu'un audit ait été lancé à Bruxelles ­ Dieu sait combien nous en avons besoin ­ me paraît également constituer une excellente nouvelle.

Je voudrais à présent réagir brièvement sur différents points.

Je conçois parfaitement, monsieur le ministre, que vous vous trouviez dans une situation difficile; le cadre légal ne vous facilite pas les choses et les dispositions n'ont pas encore pu être adoptées en la matière. Néanmoins, nous sommes confrontés à un problème d'urgence. M. Lallemand a évoqué une piste à cet égard. Si l'on considère, par exemple, l'arrêt Delvaux rendu par le Conseil d'État, celui-ci soulignait que l'article 43, paragraphe 5, de la fameuse loi « est une mesure impérative et non d'ordre public », ce qui implique qu'en fait, elle ne peut être invoquée que par un candidat bilingue légal éconduit et non par le Conseil d'État agissant d'office. Vous avez fait état du fait que nous manquions de candidats bilingues légaux dans les deux rôles linguistiques et il apparaît que tant qu'il n'y aura pas de candidat bilingue légal pour soulever un moyen, le Conseil d'État ne pourra intervenir d'office.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ C'est dans un tel cas que cela s'est produit, d'office.

Mme Milquet (PSC). ­ Le Conseil d'État a effectivement soulevé un moyen mais en précisant que la règle était impérative et non d'ordre public, ce qui paraît très bizarre.

Cependant, provisoirement, une telle solution pourrait être envisagée. La nomination pourrait également être suivie d'un apprentissage accéléré, éventuellement à mi-temps. Il est en effet préférable de recourir à des magistrats unilingues francophones plutôt qu'à aucun magistrat. La seconde partie du mi-temps pourrait être consacrée à la préparation de l'examen linguistique. Au moins, dans une telle hypothèse, on disposerait de personnes travaillant à titre conservatoire. En l'occurrence, le temps consacré à l'introduction d'un recours pourrait l'être à la préparation d'un examen. Cela peut sembler excessif, mais à situation exceptionnelle, peut-être convient-il d'envisager des solutions exceptionnelles ?

J'en viens à la problématique des greffiers qui me paraît importante. Effectivement, la loi est ainsi faite. Cependant, ne serait-il pas indiqué d'introduire des cadres linguistiques en la matière ? Lorsque l'on discute avec des magistrats, des avocats, on se rend compte que des problèmes de compréhension se posent sur le plan linguistique en ce qui concerne le greffe : de grossières erreurs de français peuvent être relevées au niveau des arrêts. Selon moi, l'introduction d'un cadre linguistique minimum pourrait permettre d'éviter une énorme disproportion entre des greffiers bilingues légaux mais de rôle linguistique néerlandophone.

À propos de cette volonté de communautarisation, je pense qu'aucune personne francophone qui s'est exprimée dans cette assemblée n'a voulu aborder une problématique communautaire. Ce n'est vraiment pas notre objectif, nous sommes tous très modérés sur ce point. Il ne s'agit pas ici d'un problème communautaire classique mais simplement du fonctionnement de l'État et de la Justice ainsi que du « remplissage » des cadres dans la mesure où l'arriéré judiciaire dû au manque de personnes est actuellement très important.

Nous demandons également qu'un équilibre proportionnel soit atteint dans les affaires, dans le cadre actuel. Tel est simplement notre objectif. Nous ne sommes animés d'aucune volonté de communautariser quoi que ce soit. C'est d'ailleurs plutôt en disant que l'on veut communautariser que l'on y parvient. Je pense que c'est plutôt du côté flamand que cela risque de se produire.

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il existerait un lien entre la scission d'arrondissements électoraux et celle d'arrondissements judiciaires. Même si l'on estime que pour résoudre le problème ­ ce peut être le cas à terme ­ il soit nécessaire de créer une section néerlandophone et une francophone au sein du tribunal, cela ne se produirait qu'au sein du même tribunal et dans le même arrondissement judiciaire. Ce dernier en tant que tel ne serait donc jamais scindé et ne mènerait jamais à la scission de l'arrondissement électoral.

Je pense donc que le débat est faussé et a pour but de nous marginaliser dans des envies que nous n'éprouvons pas. Pour notre part, nous voulons uniquement poursuivre l'idée d'une justice qui fonctionne au service du citoyen.

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre. Je me rends compte que vous travaillez sur ce point et que des projets sont en cours. Je les attends avec impatience, notamment celui sur les juges de complément; j'espère que nous pourrons rapidement nous prononcer à leur sujet.

M. le président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, en ce qui concerne la demande exprimée par le côté flamand et en l'absence de toute arrière-pensée et de toute polémique, je voudrais préciser qu'il convient simplement que les gens suivent les formations prévues et participent aux examens. En insistant sur le fait que telle est la voie normale, nous espérons que les gens seront beaucoup plus nombreux à passer ces épreuves et que le problème se résoudra de manière naturelle par la mise en place de bilingues.

Les chiffres que j'ai communiqués témoignent d'un mouvement positif sur ce point.

Mme Milquet (PSC). ­ Il est clair qu'il y va aussi de la responsabilité des candidats.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn uitvoerig antwoord. Ik appreciëer dat hij erkent dat er vele oorzaken zijn voor de moeilijkheden en de uitdagingen waarmee de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel wordt geconfronteerd en dat hij toegeeft dat het statuut van magistraat aan herwaardering toe is. Vooral het statuut van de tweetalige magistraten moeten worden geherwaardeerd wil de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel ze in de toekomst nog kunnen aantrekken.

Ik verheug mij over het feit dat de minister een audit voor de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel aankondigt. Dit is noodzakelijk aangezien cijfers alleen de situatie te oppervlakkig weergeven. Ik citeer hierbij graag Disraeli die verklaarde : « Er zijn drie soorten leugens : de kleine, de grote en de statistieken. » Met statistieken kan men inderdaad alles bewijzen, ze geven slechts een heel oppervlakkig beeld van de werkelijkheid. Een diepte-analyse ontbreekt, de belasting en de behoeften van de rechtbank kunnen met statistieken niet worden geëvalueerd. Een audit is dus noodzakelijk om oplossingen uit te werken.

Indien de toegevoegde rechters niet aan de taalwetgeving worden onderworpen, maar de taalwetgeving wel wordt gewijzigd, dan zorgen deze twee aanzienlijke wijzigingen samen voor een vertekend beeld van de situatie bij de Rechtbank van Eerste Aanleg van Brussel.

Als wij later een debat voeren over de grond van de zaak hoop ik dat wij over de resultaten van de audit zullen beschikken om degelijke oplossingen te kunnen uitwerken.

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse détaillée. D'aucuns ayant quitté l'hémicycle, je n'aurai pas à répondre à leurs propos extrémistes par des phrases quelque peu extrémistes elles aussi. C'est donc dans le calme que je formulerai les remarques suivantes.

Monsieur le ministre, vous avez précisé que sur 88 greffiers, l'on comptait 29 francophones et 63 néerlandophones. Ne serait-il pas possible de vérifier si leur bilinguisme est bien « général » comme le prévoit la loi ? Il semble, en effet, se poser de gros problèmes dans le concret. Ainsi parle-t-on, par exemple, de « la greffe » au lieu « du greffe », ce qui ne veut pas dire exactement la même chose en français.

Je remercie également le ministre des perspectives qu'il a ouvertes du point de vue matériel à la fin de son exposé. Il est évident que je ne pouvais en demander plus. Par contre, ce qui m'effraie un peu, c'est que ces changements vont prendre énormément de temps. Or, les conditions physiques, matérielles, concrètes et quotidiennes de tous les magistrats sont telles que je me demande ce qu'ils vont faire en attendant l'organisation de toutes ces belles choses que vous nous avez promises et auxquelles je crois.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

En conclusion de ces demandes d'explications, j'ai reçu quatre motions.

La première émane de MM. Foret et Destexhe et de Mmes Milquet et Willame et est ainsi rédigée :

« Le Sénat,

Ayant entendu les demandes d'explications de MM. Desmedt et De Decker et de Mmes Milquet et Willame au ministre de la Justice concernant la situation au Tribunal de première instance de Bruxelles;

Ayant entendu la réponse du ministre,

Invite le ministre à procéder immédiatement aux nominations nécessaires afin de compléter le cadre du tribunal de façon à ce que tous les justiciables voient leurs dossiers traités dans des délais raisonnables et conformes à une bonne administration de la Justice. »

La seconde, déposée par MM. Guy Charlier et Erdman, est rédigée comme suit :

« Le Sénat,

Ayant entendu les demandes d'explications de MM. Desmedt, De Decker, de Mmes Willame et Milquet et la réponse du ministre de la Justice,

Passe à l'ordre du jour. »

« De Senaat,

Gehoord de vragen om uitleg van de heren Desmedt, De Decker en de dames Willame en Milquet en het antwoord van de minister van Justitie,

Gaat over tot de orde van de dag. »

De derde, ingediend door de heer Van Hauthem, luidt :

« De Senaat,

Gehoord de interpellaties van de heren Desmedt, De Decker en Vandenberghe, en van de dames Willame en Milquet;

Gehoord het antwoord van de minister,

Verzet zich tegen de eventuele wijziging en/of uitholling van de taalwetgeving inzake gerechtszaken om aan het probleem van de gerechtelijke achterstand in het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde te verhelpen. »

La quatrième, déposée par M. Erdman et Mmes Lizin et Milquet, est rédigée comme suit :

« Le Sénat,

Ayant entendu les demandes d'explications de MM. Desmedt, De Decker, Vandenberghe et de Mmes Willame et Milquet et la réponse du ministre de la Justice,

Passe à l'ordre du jour. »

« De Senaat,

Gehoord de vragen om uitleg van de heren Desmedt, De Decker, Vandenberghe en van de dames Willame en Milquet en het antwoord van de minister van Justitie,

Gaat over tot de orde van de dag. »

Nous procéderons ultérieurement au vote sur ces motions.

Wij stemmen later over deze moties.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je me pose la question de savoir si le règlement permet à un membre de signer deux motions différentes à propos des mêmes demandes d'explications.

J'aimerais que cette question soit examinée avant les votes, car le problème est pour le moins curieux.

M. le président. ­ Le problème sera effectivement examiné, monsieur Desmedt.