(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI RELATIVE AU

CONCORDAT JUDICIAIRE (ÉVOCATION)

PROJET DE LOI

SUR LES FAILLITES (ÉVOCATION)

Discussion générale

Examen d'articles

WETSONTWERP BETREFFENDE

HET GERECHTELIJK AKKOORD (EVOCATIE)

ONTWERP VAN FAILLISSEMENTSWET (EVOCATIE)

Algemene bespreking

Bespreking over artikelen

M. le président. ­ Mesdames, messieurs, je suppose que l'assemblée sera d'accord pour joindre la discussion des deux projets de loi.

Ik stel de Senaat voor de twee wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming.)

Conformément à notre règlement, les textes amendés par la commission serviront de base à notre discussion. (Voir documents nº 1-498/12 et nº 1-499/11 de la commission de la Justice du Sénat.)

Overeenkomstig het reglement gelden de door de commissie voor de Justitie geamendeerde teksten als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-498/12 en nr. 1-499/11 van de commissie voor de Justitie van de Senaat.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est, tout d'abord, à M. Hatry, corapporteur

M. Hatry (PRL-FDF), corapporteur. ­ Monsieur le président, chers collègues ­ peu nombreux, mais la qualité remplace la quantité ­, je voudrais tout d'abord, conformément à mon habitude, féliciter M. Vandenberghe, corapporteur, et tous les services qui, en un temps record, ont mis les documents à notre disposition, en particulier le document nº 498/11.

Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que la première page de ce dernier document devra sans doute être réimprimée à la suite de certains accidents. J'adresse cette remarque aux collègues absents, et, en particulier, au président de la commission de la Justice. Tous constateront un petit cafouillage à la lecture de la première page du document.

Le projet de loi relatif au concordat judiciaire et le projet de loi relatif aux faillites ont été évoqués par le Sénat, le 17 décembre 1996, à la suite du vote par la Chambre des représentants intervenu le 12 décembre 1996. Ils ont été renvoyés en commission de la Justice du Sénat. Celle-ci, devant l'importance quantitative, la complexité et la technicité des matières concernées a décidé de constituer un groupe de travail chargé de faire rapport à la commission. Entre le 21 janvier et le 9 mai 1997, ce groupe de travail s'est réuni à dix reprises, souvent des samedis, des vendredis ou des ponts, où la plupart des collègues n'étaient pas en séance. Je tiens donc à remercier les membres du groupe de travail ainsi que M. le ministre, qui a été fréquemment présent, d'avoir participé à des réunions tellement exceptionnelles.

Le groupe de travail a élaboré et présenté à la commission de la Justice deux textes amendés et remaniés par rapport aux projets de loi votés à la Chambre. La commission de la Justice s'est prononcée sur ces deux projets de texte lors de ses séances des 14 et 20 mai derniers. Le vote qui interviendra incessamment dans notre assemblée sanctionnera les travaux de la commission et de son groupe de travail préparatoire en mettant un terme à une réflexion entamée, monsieur le ministre, par un de vos prédécesseurs, il y a de nombreuses années, puisque voici dix ans déjà que fut organisé au sein du département de la Justice un groupe de travail présidé par M. Krings. Ce travail fut confié à la commission par mon collègue et ami, le regretté Jean Gol, à l'époque ministre de la Justice. M. Krings, procureur général émerite près la Cour de cassation, a été chargé de concevoir la réforme du droit concordataire et du droit des faillites.

La nouvelle législation est particulièrement importante. Elle concerne directement la vie des affaires et l'ensemble des secteurs économiques dans tout le pays. Elle est également très attendue. La loi du 18 avril 1851 sur les faillites, les banqueroutes et les sursis, ainsi que la loi du 29 juin 1887 sur le concordat judiciaire étaient devenues, malgré l'une ou l'autre adaptation, des outils législatifs désuets, obsolètes et mal adaptés aux modes actuels de fonctionnement de notre économie. Une refonte complète, une modernisation de ces deux législations de base était donc à la fois nécessaire et urgente.

Le rapport que je vais présenter au nom de la commission comporte essentiellement des aspects juridiques, mais je voudrais m'attarder quelques instants aux aspects économiques.

Les conséquences de la faillite sont dramatiques pour une société comme la nôtre. Ces conséquences sont macro-économiques, micro-économiques, sociales et humaines.

Sous l'angle macro-économique, nous constatons la destruction d'actifs, la perte de capitaux investis, pourtant rares et chers, et un climat délétère. Cela s'applique à des grands secteurs dramatiquement frappés tels que l'ont été dans notre pays ceux du charbon, de l'acier et du textile, ainsi qu'à de nombreuses P.M.E., dont on ne parle même pas... Les faillites ont également pour conséquence un ralentissement de la croissance, même s'il est temporaire. Le drame que vit actuellement la société belge repose donc partiellement sur la multiplication des faillites.

Sous l'angle micro-économique, les faits constatés sont les suivants : destruction des initiatives, des compétences ainsi que des aptitudes et des capacités morales et intellectuelles à entreprendre. La disparition d'une entreprise n'est pas seulement un drame pour ceux qui en vivent et y vivent mais aussi pour ses clients et ses fournisseurs. Tout l'environnement ­ même géographique ­ se trouve affecté, parfois très durement, si l'entreprise en question était le seul pourvoyeur d'emplois de la région.

Sous l'angle social, la disparition d'emplois ­ qualifiés ou non ­ constitue également une catastrophe pour une société évoluée, dont le sens moral reste très aigu. Lorsque les statistiques indiquent 11 ou 12 % de chômeurs mais qu'une institution respectable comme l'O.C.D.E. avance, quant à elle, le chiffre de 24 %, nous réalisons qu'il est absolument nécessaire d'entreprendre tout ce qui peut l'être pour essayer d'éliminer les faillites.

Enfin, nous devons tenir compte de l'aspect humain. Le failli est un paria qui est souvent obligé, pour échapper à l'opprobe rejaillissant également sur sa famille, de se cacher, de quitter son milieu, parfois de s'exiler. Certains tentent même de se suicider. Heureusement, la prison pour dettes, où les faillis ­ relisons Dickens ­ étaient encore enfermés voici 150 ans, n'existe plus. Il n'empêche que, sous l'angle de la perception morale, la faillite et la dette que l'on n'arrive pas à rembourser demeurent, dans l'esprit de nombreux concitoyens, comme une tache indélébile. L'évolution des aspects moraux et humains a été moins rapide que celle de la loi. Par conséquent, nous devons mettre en oeuvre certains correctifs, sans toutefois, je l'espère, atteindre le stade des États-Unis, où l'on peut tomber cinq ou six fois en faillite sans avoir trop de scrupules.

Nous savons bien que, dans la société américaine, on commence par emprunter pour financer ses études, pour faire faillite deux ans après. Par la suite, on lance une affaire qui tombe en faillite cinq ans plus tard, ce qui n'empêche pas de recommencer à plusieurs reprises. Cela montre à quel point la société américaine s'est affranchie des complexes du XIX^e siècle et est devenue différente de la nôtre, où ces complexes influencent encore largement notre comportement. Sur ce plan, l'ancien et le nouveau continent méritent, dans une certaine mesure, les qualificatifs qui leur sont appliqués.

Même si nos projets de loi sur le concordat judiciaire et sur la faillite n'y pourront rien changer, je tiens cependant à préciser, afin de ne pas être totalement négatif, que sur le plan économique, la disparition d'entreprises ­ pas nécessairement la faillite, parce qu'avant d'en arriver à ce stade, il est possible de liquider des entreprises de manière honorable ­ participe de ce que l'on a appelé la « destruction créatrice ».

Comme le disait Schumpeter, il est nécessaire de faire disparaître d'anciennes structures dans lesquelles sont engagés des facteurs de production, pour permettre à ceux-ci de s'investir mieux dans des nouvelles activités plus productrices. C'est là un aspect positif, après les quatre points négatifs que j'ai évoqués il y a un moment.

Il convient aussi de se rappeler que, dans une certaine mesure, les crises et les guerres, dont je ne tiens nullement ici à faire l'apologie, sont probablement les activités ayant le plus contribué à faire progresser les inventions et les découvertes, et donc les succès et les progrès de la société. Je dirai qu'incontestablement, le fait d'introduire dans de nouveaux processus les ressources mal engagées dans des entreprises qui devraient être liquidées, contribue non seulement à rendre ces ressources plus productives mais aussi ­ sans chercher à atténuer les critiques que je viens de formuler ­ à renforcer le dynamisme de la société. Mais cela relève de la macro-économie, de l'économétrie et non des sciences humaines, je le reconnais franchement.

Tel est donc l'encadrement économique et social de ce problème de la faillite. Pour ce qui est de la situation statistique, il faut reconnaître qu'elle n'est guère réjouissante. Le rapport comporte une série de statistiques dont la meilleure et, incontestablement, la plus significative, est extraite d'une étude récente de la compagnie d'assurance de crédit, La Namur, qui aujourd'hui fait partie du Gerling Konzern. Elle retrace l'évolution des faillites depuis 1980, c'est-à-dire pendant une période de 17 ans et est donc suffisamment significative. D'un total de 3 680 faillites en 1989, nous sommes passés à 7 369 pour 1996, soit le double, une évolution extraordinaire, tout à fait défavorable et peu représentative de l'énorme créativité qui a subsisté.

Dans ces chiffres relatifs aux faillites, il convient de distinguer deux catégories : d'une part, les faillites de personnes physiques et, d'autre part, les faillites de personnes morales. Pour ce qui est des personnes physiques, les faillites étaient beaucoup plus nombreuses en 1982 qu'aujourd'hui. Cela tient au fait qu'engagés dans un processus d'élimination, les individus qui ont le sens de l'entreprise, les artisans, les petits commerçants, etc., ne s'organisent plus sur la base de leur propre patrimoine dans le domaine d'activités où ils sont compétents. Le nombre maximum de faillites de personnes physiques fut donc atteint en 1982; avec 2 240 il ne cessa de baisser pour atteindre le niveau de 1 169 en 1990, et remonta légèrement par la suite pour en arriver à 1 505 en 1996.

Par contre, on observe l'ascension des faillites de personnes morales, dont le chiffre minimum était de 2 018 en 1987, et le niveau maximum, de 5 864 en 1996. Cela signifie que les structures d'entreprises se sont modifiées pour ne plus entraîner la disparition du patrimoine individuel des petits entrepreneurs, des P.M.E. et des P.M.I. dans la catastrophe de l'entreprise initiée.

La question est de savoir si, par rapport à ce changement d'accent entre les entreprises individuelles, les entreprises sous forme de société et le nombre croissant des faillites, il y a assez d'entreprises nouvelles ­ car c'est cela la mesure de la créativité d'une société ­ qui viennent à la rescousse pour combler la disparition d'entreprises.

Dans ce cas-là, nous arrivons à une situation fort intéressante, à savoir l'analyse de la création des personnes morales ­ puisque c'est dans ce sens-là que s'orientent aujourd'hui les P.M.E. et les P.M.I., et ce par rapport aux faillites totales d'abord, et par rapport aux faillites de personnes morales, ensuite.

Ainsi, nous sommes passés de 6 953 créations de personnes morales en 1980 à 27 863 en 1989. Ce quadruplement témoigne de la vitalité de notre terreau, car ce ne sont pas toutes des Société Générale de Belgique, des G.B.L., des Électrabel ou des Tractebel ! Ce sont des petites sociétés, des P.M.E., P.M.I., qui ont été créées au cours de cette période. Malheureusement, on est retombé, en 1996 à la création de seulement 17 149 personnes morales.

Fait plus grave, la proportion entre les créations et les faillites se dégrade d'année en année, montrant qu'il faut apporter des solutions. Quatre chiffres sont significatifs : en 1989, le rapport entre la création de sociétés et les faillites totales étaient de 7,57. Pour chaque faillite, environ huit sociétés nouvelles étaient créées. En 1996, le rapport est de 2,3, c'est-à-dire que pour chaque faillite, il n'y a plus que deux entreprises de personnes morales qui se créent. Donc, de huit créations, nous chutons à deux. Cette diminution témoigne d'un manque de terreau créatif, mais ce n'est pas mon rôle de rapporteur d'analyser ce phénomène, d'autres le feront peut-être à cette tribune et je me propose d'y revenir au cours de cette discussion.

La relation entre la création et la faillite de personnes morales est encore plus dramatiquement dégressive. En 1989, à une faillite de personnes morales correspondaient douze créations. En 1996, le rapport n'est plus que de trois créations pour une faillite. Cela signifie que le terreau belge n'est plus aussi favorable à la création d'entreprises qu'en 1989, la dernière année record.

Monsieur le président, ce sont là quelques indications, quelques éléments cadres de notre problématique que j'ai tenus à vous fournir aujourd'hui.

J'en viens à l'analyse du projet de loi proprement dit. Un maître-mot résume à lui tout seul l'économie générale des deux projets, je veux parler du terme « prévention ». De cette prémisse découle une constatation : c'est probablement le projet relatif au concordat judiciaire qui jouera le rôle de pivot dans cette législation. En effet, de très importantes corrections ont été apportées sur le plan de la législation en matière de faillite. Mais si la distinction entre le concordat judiciaire et la faillite n'est pas mieux établie qu'aujourd'hui sous l'empire des deux projets de loi que nous adopterons vraisemblablement demain, ceux-ci constitueront un coup d'épée dans l'eau. Par conséquent, c'est selon qu'elles agiront ou non sur le plan de la prévention, que les initiatives envisagées conduiront à un succès ou à un échec.

Cette volonté de prévention exprimée par le gouvernement, dans le cadre de la réforme du concordat judiciaire et des faillites, vise, par l'intermédiaire d'une procédure alternative efficace, à faire en sorte que le concordat judiciaire ne soit plus simplement, comme c'est trop souvent le cas actuellement, une antichambre de la faillite ou une étape de la liquidation d'une société malade.

La nouvelle législation sur le concordat judiciaire doit offrir aux entreprises confrontées à des difficultés passagères un cadre dans lequel elles auront la possibilité de se redresser de manière durable. Aidées, assistées, guidées par des structures mises en place dans le cadre de la nouvelle législation, les entreprises en difficulté provisoire auront davantage de possibilités de redressement que par le passé pour combler leur déficit sur le plan de leur prospérité, de leur savoir-faire et de l'emploi qu'elles génèrent.

Le caractère préventif qui a été rappelé à plusieurs reprises par le gouvernement ressort clairement de différents éléments contenus dans le présent projet, notamment en ce qui concerne les conditions d'applications élargies du concordat, la redéfinition du rôle des chambres d'enquêtes commerciales, l'octroi aux juges de larges pouvoirs...

Dans cette optique, le champ d'application du droit de la faillite se trouvera ainsi limité aux seules situations désespérées, la faillite conservant sa finalité actuelle, c'est-à-dire celle d'un mode, strictement encadré, de règlements collectifs de créances. La faillite a pour but d'écarter le plus rapidement possible du marché l'entreprise qui se trouve dans une telle situation, afin d'éviter les distorsions qui pourraient se produire comme ce fut le cas dans de nombreux secteurs, notamment celui du textile, de la sidérurgie ou des charbonnages, dont le rôle a été très important en Belgique.

En effet, étant donné que l'entreprise en voie de disparition ne doit plus pratiquer des amortissements, elle peut exercer une concurrence prédatoire envers les autres entreprises. C'est ainsi qu'une entreprise viable peut être amenée à disparaître, alors que l'entreprise condamnée lui survit pendant un certain temps, ce qui n'aurait pas été le cas si l'entreprise moribonde ne s'était manifestée trop longtemps sur le marché.

Les discussions organisées en groupes de travail ont mis l'accent sur un autre aspect que celui de la prévention, à savoir l'évolution des mentalités. Dans la mesure où les nouvelles lois n'ouvrent que des potentialités, l'application effective des dispositions envisagées ne peut, en aucune façon, être garantie.

À cet égard, il faut espérer que les mentalités des personnes amenées à gérer ce type de problèmes iront dans le sens des objectifs poursuivis par la loi et que, par conséquent, un état d'esprit modifié présidera à la gestion des instruments nouveaux qui sont mis à la disposition des mondes économique, juridique et social.

En effet, l'entreprise ne remplit pas seulement un rôle économique dans notre société, elle a également un devoir de citoyenneté. Selon moi, les défauts de la situation que je viens d'évoquer ne seront corrigés que si une véritable différenciation est établie entre le concordat et la faillite, non seulement dans la loi mais aussi dans les comportements.

J'aborderai chronologiquement de façon succincte la procédure du nouveau concordat judiciaire. La demande de concordat judiciaire peut être introduite soit par le commerçant débiteur lui-même qui dépose une requête en ce sens, soit par le ministère public qui lance une citation à l'encontre du commerçant concerné.

Sans disposer d'un réel droit d'initiative en la matière, le tribunal du commerce peut, malgré tout, exercer une certaine pression. Par l'intermédiaire de sa chambre d'enquête commerciale, il peut convaincre le débiteur ou le ministère public que des mesures concordataires s'imposent. En fonction de l'ancienne loi, les chambres d'enquêtes commerciales également connues sous le nom de service de dépistage, remplissaient un rôle important dans la recherche des entreprises en difficulté pouvant être d'office déclarées en faillite. Cette forme de déclaration en faillite a été supprimé dans le projet. La mission de ces services de dépistage sera réorientée.

Il leur reviendra de rechercher les entreprises en difficulté dont la continuité semble être menacée avant que celles-ci ne remplissent les conditions de la faillite.

À cet égard, les chambres d'enquêtes commerciales disposeront d'un large pouvoir d'enquête; les greffes, quant à eux, conserveront systématiquement les renseignements sur les entreprises qui se trouvent dans ce que l'on appelle la zone dangereuse.

Le projet cite explicitement les protêts comme éléments d'information, les jugements de condamnation par défaut ou les jugements portant sur des créances dont le principal n'a pas été contesté. Cela n'exclut évidemment pas que d'autres informations pertinentes soient conservées aux greffes. Sur la base de ces données, les services de dépistage mènent leur enquête et établissent une liste des entreprises en difficulté; cette liste est transmise tous les mois au parquet.

Le tribunal statue obligatoirement dans les quinze jours de l'introduction de la demande. Dès lors, deux hypothèses sont possibles.

Première hypothèse : la demande peut tout d'abord être rejetée, auquel cas le tribunal peut, dans le même jugement qui rejette la demande en concordat judiciaire, prononcer la faillite du débiteur, après avoir spécialement entendu ce dernier sur les conditions de la faillite.

Deuxième hypothèse : le tribunal accorde au débiteur un sursis provisoire de six mois maximum pouvant être prorogé une seule fois, pour une période de trois mois.

La première hypothèse, impliquant l'audition du commerçant débiteur, découle d'un amendement visant à remplacer la déclaration d'office qui figurait encore dans le texte original. En effet, cette déclaration, qui a donné lieu à d'importantes difficultés à l'égard de la législation existante, s'oppose au respect des droits de la défense, lequel est un des principes généraux de droit consacré, notamment, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pendant cette période de sursis, d'une durée de six mois maximum avec prorogation éventuelle de trois mois, aucun créancier, même privilégié, ne peut procéder à des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur; il est également sursis aux saisies convervatoires et aux saisies-arrêts éventuelles; il ne sera donc pas possible de liquider la société ni de déclarer le commerçant débiteur en faillite.

Toujours durant cette période, aucune réalisation de biens meubles ou immeubles du débiteur ne pourra intervenir à la suite de l'exercice d'une voie d'exécution. Cette dernière mesure a été introduite à la suite d'un amendement, afin d'éviter une ruée de créanciers sur les biens du débiteur, ce qui constituerait une grave atteinte à l'égalité des créanciers et empêcheraient une réalisation efficace de toute la procédure.

Le sursis provisoire entraîne le gel de toutes les voies d'exécution sur les biens meubles et immeubles du débiteur, même celles exercées par les créanciers hypothécaires gagistes, les créanciers propriétaires et ceux qui disposent d'un privilège spécial.

Cependant, ces derniers peuvent éventuellement demander des sûretés supplémentaires. Toutefois, lorsque les intérêts et les charges des créances ayant pris cours depuis l'octroi du sursis, ne sont pas payés, les créanciers peuvent retrouver l'exercice de leurs droits.

Pendant cette période d'observation, dont la durée est de six à neuf mois maximum, un commissaire au sursis justifiant d'une expérience en matière d'entreprises et de comptabilité, est désigné par le tribunal. Sa mission est d'assister et d'aider le commerçant ou le chef d'entreprise à préparer son plan de redressement. Je reviendrai dans un instant sur cette étape importante.

Ce commissaire au sursis sera donc un véritable manager plutôt qu'un liquidateur, contrairement aux dispositions en matière de faillite. En effet, ce sont les managers qui auront la responsabilité d'assiter le commerçant débiteur dans le cas du concordat et ce sont des juristes, plutôt liquidateurs, qui seront les responsables dans le cas de la faillite.

Le débiteur est donc en principe laissé à la tête et à la direction de ses affaires, mais le tribunal peut toutefois décider qu'il ne pourra pas accomplir certains actes d'administration ou de disposition sans l'autorisation du commissaire au sursis.

La période sursitaire de six à neuf mois est mise à profit pour établir les déclarations de créances. En même temps, le demandeur en concordat élabore son plan de redressement, éventuellement avec l'aide du commissaire au sursis. Le plan indique les délais de paiement et les abattements de créances proposés. Il peut prévoir la conversion de créances en actions et le règlement différencié de certaines catégories de créances.

Le plan de redressement peut également envisager le transfert de tout ou partie de l'entreprise. Si le sauvetage de cette entreprise passe par un plan social de restructuration, prévoyant éventuellement une réduction de la masse salariale ou des licenciements, les représentants du personnel doivent obligatoirement être entendus.

Enfin, le plan de redressement peut également porter sur les organes de gestion de l'entreprise et prévoir, par exemple, le remplacement de membres du conseil d'administration ou de gérants par l'assemblée générale. À tout moment, pendant cette période sursitaire, s'il estime que le commerçant débiteur ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat, le tribunal peut, sur requête du débiteur ou du commissaire au sursis, ou sur citation du ministère public ou de tout autre intéressé, ordonner la fin du sursis provisoire. Le tribunal peut alors également prononcer la faillite du commerçant après avoir constaté que les conditions de cette faillite sont réunies.

À la fin de la période du sursis provisoire, le tribunal entend le débiteur, les créanciers et le commissaire au sursis. Dans les quinze jours, il se prononce.

Ici encore, deux possibilités sont offertes : soit le tribunal n'autorise pas le sursis définitif, auquel cas il peut, dans le même jugement, prononcer la faillite du débiteur, soit il décide qu'un sursis définitif peut être accordé au commerçant, à moins qu'il n'autorise le transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci. L'approbation du plan de redressement et le sursis définitif ne peuvent être prononcés que si la majorité des créanciers, représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consent.

Ce sursis ne peut toutefois dépasser 24 mois avec possibilité de prorogation de douze mois au maximum.

L'approbation du tribunal rend le plan de redressement contraignant pour tous les créanciers concernés, y compris les créanciers hypothécaires ou privilégiés. L'exécution complète du plan libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant. Ce point est extrêmement important, notamment pour l'aspect moral que j'ai évoqué au début de mon intervention.

C'est le commissaire au sursis qui surveille et contrôle l'exécution du plan de redressement et du concordat en faisant à cette fin, au moins tous les six mois, un rapport au tribunal.

Le sursis peut ainsi être révoqué en cas d'exécution défectueuse du plan, constatée par le commissaire au sursis ou à la demande d'un créancier qui n'aurait pas été payé selon les modalités prévues dans le plan.

Des modifications peuvent également être apportées au plan de redressement en vue d'en favoriser l'exécution. Elles peuvent être consenties à la demande d'un créancier prouvant que l'exécution du plan pourrait l'exposer à de sérieuses difficultés. Cette possibilité est évidemment destinée à éviter les répercussions en cascade, malheureusement courantes en matière de condordat et de faillite.

Telles sont, mes chers collègues, les lignes directrices de la nouvelle procédure concordataire élaborée après de nombreuses considérations d'ordre économique, social, juridique et politique.

Lors des discussions menées au sein du groupe de travail, le projet de loi relative au concordat judiciaire a cependant suscité le dépôt d'une centaine d'amendements. Leur examen fut l'occasion de préciser certaines notions ou certains mécanismes de la nouvelle législation que j'entends maintenant vous décrire plus en détail. Je voudrais préciser que de nombreux amendements ont été retirés à la suite des éclaircissements fournis par le gouvernement. Il nous a en effet semblé préférable de ne pas maintenir des amendements dont l'essentiel était intégré, sous des formes diverses, dans le projet du gouvernement.

Le concordat, tel qu'il est proposé aujourd'hui au Sénat, a été confronté à une série de problèmes, notamment en ce qui concerne son champ d'application.

L'article 2 du projet précise en effet que la présente loi est applicable aux commerçants. Certains commissaires ont voulu amender ce texte pour étendre le champ d'application de la loi aux personnes qui, même sans but de lucre, sont organisées sur des bases commerciales. Il s'agissait de viser certaines fausses A.S.B.L. qui accomplissent irrégulièrement mais couramment des actes de commerce et qui, cependant, ne peuvent être mises en faillite. Cet amendement n'a pas été accepté mais fut l'occasion, pour le ministre, de préciser qu'il prépare actuellement une modification de la législation sur les A.S.B.L. qui permettra de lutter plus efficacement contre l'usage abusif de cette institution juridique vénérable qui date de 1921.

La deuxième discussion importante a porté sur les conditions d'octroi du concordat. La demande et l'obtention du concordat judiciaire ne requièrent plus la cessation de paiement et l'ébranlement du crédit, ce qui est aujourd'hui la double condition exigée en la matière. Il suffit pour qu'il soit accordé, aux termes de l'article 9 du projet, que le débiteur ne puisse plus, temporairement, acquitter ses dettes ou que la continuité de son entreprise soit menacée par des difficultés pouvant conduire, à plus ou moins bref délai, à un état de cessation de paiement. Toutefois, le paragraphe 2 du même article précise que le concordat ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si son redressement économique semble possible, cette condition étant prouvée par des prévisions de rentabilité que le demandeur en concordat doit produire à l'appui de sa demande.

La définition nouvelle est importante, dans la mesure où elle montre bien que la législation relative aux entreprises en difficulté est, désormais, davantage orientée vers la prévention.

Certains commissaires ont fait valoir que la notion d'interruption temporaire des paiements était trop vague. Cependant, le ministre de la Justice a souligné qu'il fallait considérer cette condition comme la contrepartie de l'article 2 du projet de loi sur les faillites, qui pose comme condition de celles-ci la cessation de paiement d'une manière durable. En fait, l'essentiel se trouve dans la nouvelle référence faite au concept de continuité de l'entreprise, ce qui est l'objectif principal du concordat judiciaire. Il appartiendra, évidemment, au tribunal d'apprécier la possibilité ou non de continuité. Toutefois, il existe un cas où la loi elle-même objective cette condition : pour les sociétés, en cas de pertes ayant réduit l'actif net à moins de la moitié de la valeur du capital social, la continuité de l'entreprise pourra être considérée, par le tribunal, comme compromise. L'utilisation du verbe « pouvoir », introduit par un amendement, prouve qu'il s'agit bien d'une présomption réfragable et non irréfragable, je le souligne. Le tribunal conserve, ici aussi, son pouvoir d'appréciation.

Notons encore que la double condition actuelle selon laquelle le demandeur de concordat doit être « malheureux et de bonne foi » est supprimée. Cependant, l'article 15 du projet précise que le tribunal accorde le sursis lorsqu'il n'y a aucune mauvaise foi manifeste. Le paragraphe 3 de cet article 15 établit une distinction entre la mauvaise foi de l'entreprise et celle de ses dirigeants : le bénéfice du sursis provisoire peut être accordé par le juge, même en cas de mauvaise foi manifeste dans le chef d'un responsable au sein de l'entreprise, s'il est suffisamment garanti que ce responsable sera écarté de la direction de l'entreprise bénéficiant du concordat judiciaire.

À certains commissaires qui l'interrogeaient sur la notion de « mauvaise foi manifeste », le ministre de la Justice a répondu qu'il s'agissait seulement de refuser le sursis provisoire aux personnes qui ne sont manifestement pas de bonne foi.

La troisième spécificité du projet de loi concerne les personnes habilitées à demander le concordat judiciaire. Seules deux personnes sont habilitées à le solliciter : soit le débiteur lui-même, qui introduira sa demande par requête adressée au tribunal de commerce, soit le procureur du Roi qui introduira la procédure par citation lancée devant le tribunal de commerce à l'encontre du commerçant concerné. Ce sont les seules possibilités offertes par l'article 11 du projet.

Les commissaires se sont longuement interrogés sur les possibilités éventuellement offertes à des tiers de prendre l'initiative en la matière. Ainsi, qu'en est-il des travailleurs de l'entreprise ? Dans certains cas, lorsque la gestion d'une entreprise s'avère dangereuse, au risque de compromettre son avenir, et que, par ailleurs, les autres paramètres de l'entreprise confirment sa possibilité de survie, les travailleurs eux-mêmes ou leurs organisations représentatives, les syndicats, pourraient être tentés par l'organisation d'une procédure concordataire.

De même, les concurrents d'une entreprise pourraient être tentés de mettre un terme aux agissements d'un commerçant aux abois qui se livre à une concurrence débridée par le recours forcené aux rabais l'entraînant à sa perte parce qu'il sait qu'à terme son entreprise ne survivra pas.

Je vous rappelle à cet égard qu'il est possible d'intervenir dans les secteurs concernés par ce traité, dans un tel processus depuis la signature du Traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La Haute Autorité, exercée de nos jours par la Commission européenne, peut empêcher une entreprise de détruire ses concurrents par l'utilisation de ce genre de procédé. Une entreprise qui ne fait plus ses amortissements, qui sait qu'elle disparaîtra dans deux ans, se trouve évidemment confrontée à un problème majeur et fera tout pour survivre. On ne devrait pas, dans ce cas, laisser des marchés être enlevés par des commerçants aux abois.

Face à ces problèmes, le ministre de la Justice a insisté sur le caractère volontaire du concordat judiciaire. C'est la raison pour laquelle l'initiative de demander un concordat ne peut émaner de tiers, qu'il s'agisse des travailleurs ou des concurrents. En cas d'inertie de l'entreprise, c'est au parquet qu'il appartient de défendre l'intérêt général. C'est au parquet que syndicats, travailleurs ou concurrents devront dénoncer la situation et c'est ce même parquet qui devra, finalement, prendre la responsabilité de l'initiative ou de l'inertie.

Dans un système qui se veut essentiellement préventif, l'information et la collecte des données sont essentielles. C'est pourquoi l'article 5 du projet confie au greffe le soin de collecter les renseignements et éléments utiles concernant les commerçants qui sont en difficulté financière.

Les articles 6 et 7 du projet reprennent explicitement un certain nombre de clignotants habituels révélateurs des difficultés d'un commerçant ou d'une entreprise : les protêts, les jugements de condamnation par défaut ou les jugements portant sur des créances dont le principal n'a pas été contesté. Ces exemples explicites n'enlèvent rien au caractère non exhaustif de l'article 5 qui vise également la conservation d'autres informations pertinentes. Les débats relatifs à l'article 5 du projet ont permis de bien cerner le rôle que devra désormais jouer le greffe du tribunal de commerce. Les greffes ne sont pas dorénavant chargés d'une mission d'instruction comme le parquet.

Cependant, il a été souligné que les données qui sont obligatoirement transmises au greffe des tribunaux de commerce sur la base des articles 6 et 7 du projet ne sont pas les seules à devoir être collectées. Les greffes ne peuvent se contenter de recueillir passivement des informations; leur attitude doit également être active.

À cet égard, un amendement qui visait à remplacer dans l'article 5 le mot« rassemblés » par les mots « tenus à jour » pour définir l'attitude du greffe, a été retiré par son auteur pour bien montrer que l'on n'entendait pas limiter l'obligation de recueillir des renseignements.

L'article 10 du projet est aussi caractéristique de l'attitude préventive. Cette disposition institutionnalise les chambres d'enquête commerciales dont se sont dotés la plupart des tribunaux de commerce, mais qui font encore actuellement défaut dans sept arrondissements judiciaires du pays.

Sur la base notamment des informations collectées par le greffe, la chambre d'enquête commerciale suit la situation des débiteurs en difficulté et peut examiner d'office s'ils remplissent les conditions du concordat. Cette chambre d'enquête peut rassembler d'office toutes les données nécessaires au concordat. Elle convoque et entend le débiteur, mais elle peut également entendre toute personne dont elle estime l'audition nécessaire et ordonner la production de tout document utile. Par la faculté qui lui est donnée de recueillir les informations nécessaires ou utiles tous azimuts, le rôle actif que doit dorénavant jouer le juge qui préside cette chambre d'enquête commerciale est mis en évidence.

Cependant, en s'interrogeant sur les droits et les obligations des tiers face à une convocation ou à une demande d'information ou de production de documents émanant du juge, les commissaires ont mis en évidence les limites du pouvoir dont dispose la chambre d'enquête commerciale. Le ministre a dû préciser qu'au stade de cette enquête commerciale, il n'est encore question d'aucune procédure concrète. Par conséquent, aucun juge ne peut ordonner la production de documents ou requérir impérativement la présence d'un tiers. Les articles 875 et suivants du Code judiciaire ne sont pas applicables en l'espèce et aucune sanction ne peut être infligée au tiers qui refuse de se présenter ou de présenter des documents à la chambre d'enquête. Je pense notamment aux organisations financières ou bancaires qui se trouveraient confrontées à de telles demandes.

Le rôle du parquet se trouve également considérablement renforcé dans la nouvelle législation. L'article 11, paragraphe 2, du projet prévoit en effet que le procureur du Roi peut introduire lui-même la procédure en concordat par voie de citation. Pour donner suite à un amendement qui voulait supprimer cette disposition, au motif qu'il ne revient pas au procureur du Roi de formuler des propositions concordataires en lieu et place du débiteur, il fut répondu qu'il faut voir en réalité, dans cette disposition, la concrétisation du pouvoir d'influence et de pression que le parquet doit être à même d'exercer si besoin en est.

Si le débiteur hésite lui-même trop longtemps à prendre les mesures de redressement qui s'imposent, le parquet prendra lui-même l'initiative; il ne s'agit pas, pour lui, de se substituer au commerçant pour établir un plan, mais de contraindre le commerçant à élaborer semblable plan, à défaut de quoi la citation du parquet pourrait déboucher sur une faillite.

Ainsi, tant les juges professionnels des tribunaux de commerce que les juges consulaires et les membres du parquet devront dorénavant assumer un rôle plus actif et prendre des initiatives. Une formation de ces magistrats s'impose dès lors, de même que leur spécialisation. Celle-ci est d'ailleurs expressément prévue par l'article 50 du projet pour ce qui concerne les membres du parquet. Dorénavant, chaque arrondissement judiciaire comptera un ou plusieurs substituts du procureur du Roi spécialisés en matière commerciale. Cette spécialisation participera de l'élaboration d'une politique criminelle par le Collège des procureurs généraux; un procureur général sera ainsi responsable des délits en matière économique et financière.

Le commissaire au sursis constitue une pièce maîtresse du nouveau système mis en place.

Le concordat n'est pas conçu comme une procédure où l'on remplace le gérant de l'entreprise, mais dans laquelle on assiste le gérant dans sa gestion. À la différence de ce qui existe dans le système français, où c'est le « syndic » désigné qui se substitue à l'entrepreneur, dans le texte en projet, le commissaire au sursis ne fait que prêter son assistance; l'entrepreneur continuera donc, juridiquement, à assumer ses responsabilités de gestionnaire.

En raison de l'importance du rôle qui lui est confié, le commissaire au sursis doit réunir dans son chef quatre conditions exigeantes. Tout d'abord, il doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ensuite, il doit avoir de l'expérience en matière d'entreprise et de comptabilité; une simple initiation, comme l'indiquaient une première version du texte ou certains amendements, ne suffit pas. Par ailleurs, il doit être tenu par un code de déontologie; cela signifie qu'il doit être encadré, à l'intérieur d'une profession organisée. Enfin, sa responsabilité professionnelle doit être couverte par une assurance.

Sans que le texte de l'article 19 ne vise des professions déterminées, il apparaît qu'en pratique, ce sont essentiellement les réviseurs d'entreprise, les experts-comptables et les avocats pouvant justifier d'une expérience utile en matière de gestion d'entreprise qui seront concernés. Les débats ont également fait apparaître que cette fonction peut être exercée aussi bien par une personne morale que par une personne physique. Dans le but d'attirer vers cette fonction des managers de grande envergure, un amendement visait à faire en sorte que la rémunération du commissaire soit liée au résultat obtenu par celui-ci, mais il ne fut pas retenu par la commission.

Nous serons particulièrement attentifs au droit exceptionnel qui est reconnu au commissaire au sursis en matière de transfert d'entreprise. En effet, alors que sa mission est normalement limitée à l'assistance au débiteur et à la surveillance de l'exécution du plan de redressement, l'article 41 confère au commissaire au sursis un véritable droit d'initiative en matière de transfert d'entreprise. Ce transfert peut être envisagé par le commissaire lui-même, s'il contribue au remboursement des créanciers et s'il permet le maintien d'une activité économique et d'un certain volume d'emploi. Si les propositions de reprise doivent obligatoirement être discutées avec les représentants des travailleurs de l'entreprise, le texte du projet ne fait cependant aucune obligation au commissaire d'aboutir nécessairement à un consensus avec les travailleurs. Cependant, si la proposition de transfert formulée par le commissaire porte sur l'ensemble de l'entreprise, le tribunal ne peut approuver cette proposition que si la majorité des créanciers, représentant en valeur plus de la moitié des créances, y consentent.

Quel est le sort des créanciers bénéficiant de sûreté réelle ? Pour mener à bonne fin une procédure de redressement concordataire, la collaboration des créanciers hypothécaires et privilégiés, au nombre desquels figurent souvent les banques, dispensatrices de crédits, est indispensable.

Le projet envisage donc deux mesures de nature à favoriser cette collaboration. En premier lieu, le sursis provisoire peut être imposé même au créancier bénéficiant de sûreté réelle ou au créancier bénéficiant d'une réserve de propriété.

En second lieu, ces créanciers privilégiés peuvent prendre part au vote du sursis définitif sans risque de perdre leurs privilèges. Si le plan de redressement prévoit en leur faveur des paiements ou des remboursements qui ne sont pas suspendus pendant plus de dix-huit mois, le juge peut rendre ce plan obligatoire à l'égard de ces créanciers, sans leur consentement individuel. Si les conditions fixées ci-dessus ne sont pas remplies et que le plan prévoit néanmoins un sursis à l'égard de ces créanciers, ceux-ci doivent y consentir expressément.

Notons encore ici qu'un certain nombre de commissaires ont déploré que l'on ne profite pas de l'actuelle refonte législative pour réformer également le régime des privilèges et des hypothèques. Il s'agit d'un choix délibéré du gouvernement, comme l'a souligné le ministre de la Justice. Ce problème étant plus particulièrement sensible en cas de faillite, notre collègue corapporteur, M. Vandenberghe, ne manquera pas d'insister sur cet aspect des choses.

J'en arrive au dernier point, à savoir la publicité organisée par le projet de loi relatif au concordat judiciaire. Les règles de publicité ont fait l'objet de longs débats. Les acteurs intervenant dans la procédure concordataire ­ commissaire au sursis, tribunal de commerce ou l'entrepreneur lui-même ­ sont amenés, en vertu de la loi, à prendre de nombreuses mesures ou décisions qui doivent être portées utilement à la connaissance de tous les tiers dont les droits pourraient être affectés, directement ou indirectement, par lesdites mesures ou décisions. Les articles 4, 17, 18 et 32 organisent l'information des tiers.

L'article 17 prévoit que le jugement qui accorde le sursis provisoire est publié par les soins du greffier au Moniteur belge , tandis que l'article 4 précise que cette publication vaut notification au sens du Code judiciaire. En commission, nous avons longuement débattu de la question de savoir si cet article organisait une présomption irréfragable valable pour tous les tiers ou s'il ne valait pas mieux instaurer une présomption jusqu'à preuve du contraire. Il a finalement été considéré que cette présomption était insuffisante au regard de la sécurité juridique et, dès lors, un amendement a modifié le paragraphe 2 de l'article 17 pour prévoir que les créanciers seraient avisés individuellement par notification du greffe. Cependant, à la suite d'une objection à caractère budgétaire émise par le ministre de la Justice, cette notification a été remplacée en fin de compte par un simple envoi recommandé qui sera le fait du commissaire au sursis.

L'information des tiers et, notamment, des créanciers est complétée par la tenue au greffe d'un dossier complet ­ et à jour ­ du sursis, dossier qui peut, en vertu de l'article 18, être consulté par tout créancier.

Enfin, lorsqu'il s'agit de prendre connaissance du plan de redressement établi par le débiteur afin d'obtenir son sursis définitif, l'article 32 du projet prévoit que les créanciers sont avisés individuellement par une notification du greffe de ce que le plan est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal.

Ce sont là les dispositions et les principes essentiels contenus dans le projet de loi relatif au concordat judiciaire. De nombreux amendements, dont un nombre relativement important a été pris en compte, ont contribué à façonner la version nouvelle qui nous est soumise à ce jour. La discussion de ce projet s'est déroulée dans un total esprit de collaboration entre tous les participants. Les amendements, tant de l'opposition que de la majorité, ont été pris en considération. La nouvelle législation devrait donner un souffle nouveau à une institution qui , en pratique, ne rencontrait plus qu'un succès fort restreint.

Rappelons qu'entre 1991 et 1994, selon les statistiques fournies par le ministre de la Justice ­ lequel pourra peut-être aussi nous éclairer au cours de ce débat pour les années 1995 et 1996 ­, le nombre de demandes de concordat n'a pas dépassé les 102 pour quatre années, ce qui est très faible au vu du nombre de faillites. La meilleure année ­ si je puis m'exprimer ainsi en cette matière peu agréable ­ fut 1991, au cours de laquelle 35 demandes de concordats ont été homologuées par les tribunaux : compte tenu du millier d'entreprises en difficulté en Belgique, c'est vraiment très faible. Le nombre de concordats homologués fut toujours, au cours de ces années, inférieur à un pour-cent du chiffre total de faillites déclarées.

Les instruments juridiques mis en place par la nouvelle loi devraient assurément modifier ce rapport, et ce pour le plus grand bien de notre économie.

C'est en remerciant les collègues qui ont participé activement aux travaux, ceux qui sont en séance et, en particulier, les membres du groupe de travail et de la commission de la Justice, sans oublier le ministre et ses collaborateurs, eux aussi actifs et présents à nos réunions, que je voudrais conclure. J'espère que ce compromis bien réfléchi sera accepté dans son intégralité par le Sénat. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe, corapporteur.

De heer Vandenberghe (CVP), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, zoals mijn welsprekende collega Hatry, wil ook ik beginnen met een woord van dank aan alle leden van de bijzondere werkgroep, aan de minister en zijn medewerkers, aan de heer Hatry, corapporteur en rapporteur van de bijzondere werkgroep, en natuurlijk ook aan alle diensten van de Senaat. Dankzij de samenwerking van al deze mensen is het verslag over het gerechtelijk akkoord en de faillissementswet van een zeer grote kwaliteit. Bovendien is aangetoond dat ook in technische materies de Senaat zijn rol van bezinningskamer ten volle kan waarmaken.

Ik zal mij in mijn verslag beperken tot een schets van de grote trekken van het ontwerp van faillissementswet, dat onlosmakelijk verbonden is met het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord. Ik hou mijn verslag beknopt. Gezien de omvang van het verslag zou ik hier veel langer aan het woord kunnen blijven, maar ik wil niet wedijveren met Fidel Castro.

Zoals gezegd, is er een band tussen het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord en de faillissementswet want het is duidelijk de bedoeling, door het concordaat nieuw leven in te blazen met de aanpak die zojuist werd geschetst, de faillissementsprocedure zoveel mogelijk te vermijden. In principe moet er geen faillissement worden uitgesproken zolang er nog een redelijke hoop op redding van de onderneming bestaat. Indien een faillissement toch onafwendbaar is, dan moet met de vernieuwde wetgeving de procedure volgens duidelijke krachtlijnen worden afgehandeld. Hoog in het vaandel van de twee ontwerpen staan zekerheid en snelheid, terwijl ook coherentie en modernisering van het Belgisch ondernemingsrecht de basis vormen van de nieuwe wet.

Net geen vijf jaar geleden, op 10 september 1992, werd het ontwerp in de Kamer ingediend en begon het aan zijn parlementaire carrière. In 1995 werd de bespreking een eerste maal afgerond met de goedkeuring in plenaire vergadering aan de Kamer. De Senaat kon zich niet meer over het ontwerp buigen, omdat de Kamers werden ontbonden. Tijdens de huidige legislatuur heeft de Kamer vele besprekingen aan het ontwerp gewijd. Net vóór Kerstmis werd het in zijn geheel door de Senaat geëvoceerd, enerzijds omdat enkele bicamerale materies dit vereisten, anderzijds, omdat de senatoren met hun spreekwoordelijke wijsheid van oordeel waren dat enkele amendementen moesten worden aangebracht op optioneel bicamerale punten. Ik wil er bovendien op wijzen dat ook artikel 1 van het ontwerp van faillissementswet, dat bepaalt welke materies bicameraal zijn, eveneens werd gewijzigd met volmondig akkoord van de parlementaire overlegcommissie die terzake bevoegd is.

De commissie voor de Justitie van de Senaat heeft vervolgens de gemengde werkgroep opgericht, die met een doorgedreven inspanning het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord en het ontwerp van faillissementswet heeft doorgenomen. Tijdens deze behandeling kwamen een aantal eerder technische opmerkingen aan bod, die in hoofdzaak tot herformuleringen of kleine aanpassingen hebben geleid. Hierbij had de Senaat vooral oog voor de kwaliteit van de wetgeving.

Op andere plaatsen hebben zowel de werkgroep als de commissie voor de Justitie een grondige discussie gevoerd over belangrijke wijzigingen of opmerkelijke bestendigingen in de tekst. Waar mogelijk werd geopteerd om, zo nodig met een verduidelijking in het verslag, de bestaande tekst te respecteren. Indien uit de besprekingen evenwel bleek dat een wijziging noodzakelijk was, werd deze dan ook voorgesteld en met een ruime meerderheid in de commissie aanvaard.

De discussie werd ingezet door een uiteenzetting van de minister van Justitie, die zijn « paraplu » niet heeft gebruikt om de faillissementscanon vast te leggen. Hij zegde dat hij ten zeerste begaan was met de modernisering van de faillissementswetgeving.

De minister verklaarde dat de hervorming van de faillissementswetgeving tot doel heeft een strikte, professionele en correcte regelgeving te waarborgen voor ondernemingen die gebukt gaan onder de schulden, en dit in het belang van alle betrokken partijen.

Met het ontwerp wenst men vooreerst een zekere en snelle afhandeling van het faillissement te waarborgen. Als een handelaar of een onderneming zich in staat van faillissement bevindt, is het in ieders belang dat over het lot van de failliete boedel zo snel mogelijk klaarheid wordt geschapen, en dit op zo'n wijze dat alle betrokkenen weten waar ze aan toe zijn. Dit is trouwens een eis van het economisch leven.

Deze gedachte bracht onder andere de afschaffing van het gerechtelijk akkoord na faillissement met zich. Ze ligt echter ook aan de basis van een optie van het ontwerp, namelijk om zoveel mogelijk het bestaande recht eer aan te doen en vaststaande rechtsbegrippen te volgen of, in andere gevallen, vaststaande rechtspraak in de wettekst te incorporeren. Als voorbeeld kan men het behoud van de term « koopman » nemen : hij komt archaïsch over, maar is in ons handelsrecht zo stevig verankerd dat het niet nuttig werd geacht om een mogelijke onzekerheid te scheppen door de term te veranderen.

Voorts streeft het ontwerp naar een betere coherentie en modernisering van het bestaande faillissementsrecht. Op een aantal punten is gekozen om het Belgisch recht in lijn te brengen met het recht van onze buurlanden en rekening te houden met vernieuwde inzichten uit de doctrine en de praktijk. Er is zoveel mogelijk getracht de intrigerende samenloopprocedure, die het faillissement is, op een flexibele manier in evenwicht te brengen met de andere rechtstakken waarmee het faillissement zijdelings in aanraking komt. Het ontwerp hanteert een modern ondernemingsbegrip, met name dat van ontmoetingsplaats van uiteenlopende belangen.

De uiteindelijke betrachting van het ontwerp is echter vooral de vereffening van de failliete boedel op een meer humane manier te laten verlopen : zo accuraat mogelijk en rekening houdend met alle betrokken partijen.

De bespreking was zeer uitvoerig, zowel in de werkgroep als in de commissie. De Senaat heeft er zich echter voor gehoed als « herhalingskamer » te functioneren en zich te beperken tot het voorlezen van het verslag van de bespreking in de Kamer. Er werd wel aandacht besteed aan problemen die in de Kamer wellicht niet onmiddellijk tot uitvoerige bezinning hadden geleid.

In de Kamer werd er bijvoorbeeld langdurig gediscussieerd over de faillissementsvoorwaarden van artikel 2 van het ontwerp. Wij hebben deze discussie niet overgedaan. De meerderheid van de leden van de werkgroep en van de commissie geraakte het eens dat begrippen als « de staat van koopman » « het ophouden te betalen » en « het wankelen van het krediet » moesten worden behouden. Rechtspraak en rechtsleer hebben na lang zoeken op dit vlak immers een evenwicht gevonden dat dreigde verstoord te worden indien men als enige voorwaarde « het duurzaam ophouden te betalen » zou hebben behouden, zoals de Kamer op een bepaald ogenblik had overwogen. Met het oog op een humanisering van de regeling besliste de Senaat wel de mogelijkheid tot faillietverklaring van een koopman na diens overlijden te beperken tot zes maanden na het overlijden. De Kamer had een dergelijke beperking enkel uitgewerkt voor ontbonden vennootschappen ­ wellicht denkend aan het eeuwige leven van onze burgers ­ wat echter een discriminatie inhield van de natuurlijke personen.

Zoals tijdens vroegere parlementaire besprekingen werd ook nu opgeworpen dat er een probleem bestaat voor niet-kooplieden die wel op commerciële basis georganiseerd zijn, maar toch buiten het toepassingsgebied van de wet vallen en dus niet failliet kunnen worden verklaard. Aangezien de uitbreiding van het toepassingsgebied impliciet eigenlijk een verbreding van de categorie van daden van koophandel zou betekenen, werd het raadzamer geacht hier toch geen wijzigingen aan te brengen. Bovendien merkte de minister op dat de hele problematiek op korte termijn opgelost moet worden door nieuwe complementaire wetten bij de faillissementswetgeving, meer bepaald betreffende de VZW's en de overmatige schuldenlast van particulieren.

Vooruitlopend op de ratificatie van het Europese Verdrag betreffende de insolventieprocedures, overeengekomen te Brussel op 23 november 1995, omschrijft het ontwerp verder wat naar Belgisch recht « territoriale » en « secundaire » insolventieprocedures zullen zijn. Tijdens de bespreking kwam echter aan het licht dat de tekst van het artikel in de doctrine, wellicht terecht, zwaar op de korrel wordt genomen. Ondertussen is het echter zeer de vraag wat het uiteindelijke lot van dit verdrag wordt, zodat men het niet opportuun vond de tekst van de Kamer te wijzigen. Zulke wijziging was trouwens helemaal niet voor de hand liggend.

Wat de aangifte van het faillissement betreft, maakt het ontwerp de pijnlijke schending ongedaan van de rechten van de verdediging die bij de oude procedure van het ambtshalve faillissement bestond. In het licht van de Europese rechtspraak en de ingrijpende evolutie die de gerechtelijke procedure in het algemeen sinds 1851 heeft doorgemaakt vond men het niet meer dan normaal dat een handelaar zeer nauw wordt betrokken bij de laatste fase van zijn in moeilijkheden verkerende onderneming. De nieuwe wet houdt trouwens op verschillende plaatsen zeer uitdrukkelijk rekening met de noodzaak tot overleg en informatie, zoals later nog zal blijken.

Een uitvloeisel van de afschaffing van het ambtshalve faillissement was dan weer de invoering van de mogelijkheid om een voorlopig bewindvoerder aan te stellen. Voor een beperkte periode en binnen door de rechter nauwkeurig te bepalen grenzen, zal een deskundig persoon de zaak in handen kunnen nemen, teneinde misbruik te voorkomen. Er waren enkele voorstellen om de personen die hiervoor in aanmerking komen en de manier van aanstellen anders te omschrijven, maar deze werden geen van alle aanvaard. Zo werd ook het voorstel om een sequester op te richten, afgewezen. Het is wel degelijk de bedoeling dat de handelaar het bewind over zijn handelszaak wordt ontnomen.

Voorts bepaalt het ontwerp dat de rechtbank van koophandel haar beslissing inzake het faillissement kan opschorten gedurende een periode van vijftien dagen om de koopman of het openbaar ministerie de kans te geven vooralsnog het gerechtelijk akkoord aan te vragen. Dit kadert in de betrachting zoveel mogelijk bedrijven te redden. Sommige leden van de commissie waarschuwden evenwel voor een te groot aantal gerechtelijke akkoorden, zeker wanneer zij bedrijfseconomisch niet zijn verantwoord.

Wat de faillissementsaanvraag betreft, dient zeker in het licht van de actualiteit, nog gewezen te worden op een belangrijke wijziging. De werknemers dienen voortaan ingelicht te worden over de indiening van een faillissementsaanvraag, en dit ten laatste op het moment van de neerlegging van de boeken.

Dit sluit aan bij de kerngedachte van de hele procedure, dat er een verregaande voorlichting en consultatie van alle belanghebbenden moet plaatsvinden. Zo valt het op dat niet alleen de schuldenaar, de schuldeisers maar ook de werknemers steeds worden verwittigd wanneer hun belangen ter sprake komen, in het geding zijn of in het gedrang kunnen komen.

Aangaande de behandeling van het faillissement door de rechtbank kwam de gerechtelijke organisatie ter sprake, en dan vooral de problemen die de gerechtelijke achterstand kan opleveren bij een procedure die hoofdzakelijk op snelheid en efficiëntie is gericht. Omdat dit probleem evenwel niet alleen in het faillissementscontentieux rijst, werd vooropgesteld dit vraagstuk te behandelen bij de herschikking van de procedure voor inleiding en behandeling van zaken in hoger beroep.

Het is in dit verband ook belangrijk te melden dat de minister meermaals heeft benadrukt de noodzakelijke inspanningen te willen doen opdat de bekendmakingen in het Belgisch Staatsblad op tijd zouden gebeuren, zonder laattijdige verschijningsdata. Deze bekendmakingen doen immers de termijnen van verzet van derden en van hoger beroep ingaan. Omwille van de vereiste snelle afhandeling van de procedure werden deze termijnen, in afwijking van het gemeen recht, beperkt tot vijftien dagen.

Betreffende de gevolgen van het faillissement, zoals met name het verlies van rechtswege door de gefailleerde van het beheer over al zijn goederen en het opeisbaar worden van niet-vervallen schulden ten aanzien van de gefailleerde, werd de tekst nauwelijks gewijzigd. Wel valt op dat het wetsontwerp, zoals reeds vermeld, een zekere humanisering ten voordele van de gefailleerde inhoudt. Zo bijvoorbeeld zullen de niet-beslagbare goederen of de sommen die de gefailleerde zou ontvangen voor schade die aan de persoon verbonden is, ter beschikking blijven van de gefailleerde. Ook zal de gefailleerde aanspraak kunnen maken op levensonderhoud.

De belangrijkste vernieuwing die getuigt van humanisering betreft evenwel de invoering van de mogelijkheid om, bij het afsluiten van de vereffening van de failliete boedel, de gefailleerde verschoonbaar te verklaren waardoor alle schuldeisers hun vordering verliezen. Het is duidelijk dat met deze maatregel wordt afgestapt van het oude begrip van het faillite-sanction om in zekere mate een faillite-remède te aanvaarden. De werkgroep en de commissie oordeelden dat, zoals de Kamer reeds aanvaard had, deze beslissing onherroepelijk moet zijn en ook ten aanzien van de fiscus moet gelden, wil zij een kans op slagen hebben. Wat dit laatste betreft oordeelt het Parlement dus dat de noodzakelijke procedurele waarborgen er zijn om het grondwettelijkheidsbezwaar te weerleggen.

Sommige leden meenden evenwel dat de verschoonbaarheid niet alleen misbruiken, maar ook herhaalde faillissementen in de hand zal werken. De minister wees er evenwel op dat thans dergelijke misbruiken reeds bestaan onder de vorm van het oneigenlijk gebruik van de rechtspersoonlijkheid, wat trouwens een discriminatie inhoudt ten aanzien van de handelaars of natuurlijke personen. Dit neemt niet weg dat men zich ervan bewust was dat zowel de mogelijkheid voor de gefailleerde om zich verschoond te zien na afhandeling van de faillissementsprocedure als de evolutie van de dagelijkse economische werkelijkheid, een uitgebreid instrumentarium vereisen om fraude bij het failliet van een handelaar of een onderneming tegen te gaan.

Naast de bestaande bepalingen zoals de strenge bestraffing van bijvoorbeeld de bedrieglijke bankbreuk, die hernomen worden, bevat het ontwerp dan ook nieuwe maatregelen om fraude tegen te gaan. De meest in het oog springende nieuwe maatregel is de onderwerping van opeenvolgende zetelverplaatsingen van een onderneming in moeilijkheden aan het toezicht van de rechtbank van koophandel.

Een omstreden punt in dit verband was evenwel de invoering in het Belgisch strafrecht van het misdrijf « misbruik van vennootschapsgoederen ». Deze ongelukkige en te ruime formulering in het Franse recht toonde aan dat de invoering van het begrip wellicht de logica zelve is, maar dat de afbakening van de gebruikte termen in de praktijk met de grootste omzichtigheid moet gebeuren.

De in de commissie tot stand gekomen formulering is het resultaat van een lang debat in de werkgroep waarbij werd geprobeerd verschillende evenwichten met elkaar te verzoenen. Zowel in de werkgroep als in de commissie was men er zich terdege van bewust dat de huidige formulering niet perfect is, maar, zoals de minister het correct uitdrukte, de praktijk zal de grenzen en de bruikbaarheid van deze omschrijving aantonen. De juridische toepassing van dit nieuwe misdrijf moet in de komende jaren nauwlettend in het oog worden gehouden.

Voor de aangifte en de verificatie van de schuldvorderingen gaf de minister er de voorkeur aan de bestaande praktijk ­ zoals geïnterpreteerd en toegepast door de rechtbanken, griffiers en curatoren ­ zoveel mogelijk te behouden. Diverse wijzigingen die dienaangaande werden voorgesteld, werden bijgevolg verworpen.

Inzake het beheer en de vereffening van het faillissement werd het statuut van de curator nader omschreven. Omwille van de voor de uitoefening van deze functie vereiste kennis zullen, ondanks de kritiek daarop van sommmige leden, alleen nog advocaten curator kunnen zijn. Wel zullen de curatoren zich kunnen laten bijstaan door één of meerdere deskundigen. Dit kan bij voorbeeld nuttig zijn wanneer zou worden besloten de handelsactiviteiten voort te zetten. Voor uitzonderlijke gevallen, waarbij rekening wordt gehouden met de belangen van de schuldeisers, wordt in het ontwerp in deze mogelijkheid voorzien. Ook zullen de curatoren voortaan een bijzondere opleiding moeten volgen. Voorts werd een regeling uitgewerkt die meer transparantie moet waarborgen met betrekking tot de vergoeding van de curator.

Er werd een zeer gedetailleerde regeling voorgesteld voor het optreden van de curator, maar deze werd niet in het ontwerp ingeschreven. Met het oog op de nodige flexibiliteit gaf de minister er ook hier de voorkeur aan de in de praktijk bestaande regels te behouden.

Het ontwerp bevat een aangepaste regeling voor de figuur van de rechter-commissaris, die garant moet staan voor een vlotte afhandeling van het faillissement. De rechter-commissaris moet toezicht houden op het faillissementsdossier dat voortaan ter griffie zal moeten worden bewaard en dat onder meer ook periodieke verslagen van de curator zal dienen te bevatten. Dit dossier kan voortaan trouwens ook door iedere belanghebbende worden ingezien.

De argumenten die naar voor werden gebracht om de actiemogelijkheden van de rechter-commissaris te verminderen, wogen voor de commissie niet op tegen de bestaande uitbouw van een systeem met een daadkrachtige rechter-commissaris en een kort op de bal spelende curator.

Aan de orde kwam opnieuw de rol van de Deposito- en Consignatiekas bij het innen van de opbrengst van de failliete boedel. De minister van Financiën pleitte voor het behoud van de bestaande regeling en de meerderheid van de commissieleden volgden hem daarin. Wel krijgt de curator de mogelijkheid een bijzondere bankrekening aan te houden waarbij slechts maandelijks zal moeten worden doorgestort aan de Deposito- en Consignatiekas. Deze regeling waarborgt, zoals voorheen, dat de curatoren niet in de verleiding zouden komen om persoonlijk gewin te halen uit de door hen geïnde gelden.

Een belangrijk punt aangaande de vereffening van de failliete boedel, dat op meerdere tijdstippen tijdens de bespreking naar voren kwam, was de vaststelling dat een duidelijk en uitgebalanceerd systeem van rangregeling van de schuldeisers en hun verschillende vorderingen noodzakelijk is om de vereffening vlot te kunnen laten verlopen. Ook hier hebben we ervoor geopteerd om de keuze van de regering en de andere assemblee te respecteren en niet te raken aan het stelsel van voorrechten en hypotheken, alhoewel dit problemen stelt.

De werkgroep en de commissie stootten meermaals op een knelpunt dat slechts kon worden opgelost indien men zou sleutelen aan het regime van de rangregeling of waarvoor de beste oplossing een ingrijpende wijziging van de bestaande voorrechten- en hypothekenregeling was. Elke mogelijke omvorming van het regime werd echter consequent gemeden en soms werd zelfs een bepaling gewijzigd omdat men van oordeel was dat ze tegen deze basiskeuze inging. Een duidelijk voorbeeld hiervan is het lot van het voorrecht van de niet-betaalde verkopen, ingesteld bij artikel 20, 5º, van de hypotheekwet. Volgens de oorspronkelijke tekst werd dit artikel bij de vereffening buiten werking gesteld terwijl het voorafgaandelijke en schriftelijke beding van eigendomsvoorbehoud wel werd aanvaard.

De werkgroep en de commissie hebben geoordeeld dat het belangrijk was om het voorrecht zoals bepaald in artikel 20, 5º, van de hypotheekwet te handhaven om te vermijden dat een gelijkaardige economische werkelijkheid door de juridische kwalificatie tot een zodanig verschillende positie van de schuldeiser zou leiden dat in de praktijk het ene stelsel het andere zou uithollen.

Een ander probleem dat in dit verband tijdens de besprekingen naar voren kwam, was de herinvoering door de Kamer van de mogelijkheid voor de fiscus om zijn hypotheek op de boedel in te schrijven, ook na een faillietverklarend vonnis. Hiermee creëert men in de praktijk een supervoorrecht. De afschaffing van de wettelijke hypotheek, die in de lijn lag van de afschaffing van het akkoord na faillissement, zou hier een voor de gewone schuldeiser onaangenaam neveneffect krijgen. Daarom werd besloten om de hypotheek op de boedel weer in te schrijven. Men achtte het gelet op de gelijke behandeling van de schuldeisers immers niet mogelijk dat een dergelijk supervoorrecht alle andere schuldeisers in de schaduw zou zetten.

Faillissementen met ontoereikend actief zullen voortaan versneld kunnen worden afgesloten. Tevens zal, ondanks het verzet van sommige leden, een heropening van het faillissement niet meer mogelijk zijn. Men oordeelde dat een dergelijke heropening enkel zou leiden tot grotere rechtsonzekerheid.

Ten slotte moeten we nog opmerken dat het ontwerp ook wijzigingen aanbrengt in andere wetten dan de faillissementswet. Ik denk hier aan de wijziging van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen aangaande de vereffening van een vennootschap door een vereffenaar die een rechtspersoon is. Er zou voortaan steeds een natuurlijk persoon dienen te worden toegevoegd teneinde voor derden duidelijkheid te scheppen in geval van moeilijkheden. De afschaffing van de mogelijkheid dat de vereffenaar een rechtspersoon zou zijn, achtte men niet opportuun. In de praktijk komt het immers steeds meer voor dat de vereffenaar een rechtspersoon is.

Het onderhavige ontwerp van faillissementswet kan worden beschouwd als een grondige opknapbeurt van de wet van 1851. Enerzijds worden bepalingen van de bestaande tekst overgenomen wanneer hun toepassing in de praktijk geen moeilijkheden opleverde. Anderzijds worden belangrijke en noodzakelijke wijzigingen aangebracht, die door de werkgroep en de commissie ­ zij het vaak na lange beraadslaging ­ meestal in eensgezindheid verder op punt werden gesteld.

De tekst van het ontwerp van faillissementswet werd uiteindelijk door acht leden van de commissie voor de Justitie goedgekeurd, vier leden hebben zich onthouden.

Ik hoop dat deze nieuwe tekst kan rekenen op de instemming van de meerderheid van de senatoren. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Bourgeois.

De heer Bourgeois (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, namens de CVP-fractie zal ik een korte uiteenzetting houden in verband met de twee wetsontwerpen die wij vandaag bespreken.

In de eerste plaats danken wij de werkgroep van de commissie voor de Justitie van de Senaat, die maandenlang, onder het voorzitterschap van de heer Vandenberghe het werk van de commissie grondig heeft voorbereid. Ik dank ook de rapporteurs, de heren Hatry en Vandenberghe, voor het rijk gedocumenteerde, omstandige en gedetailleerde verslag van de besprekingen die in de werkgroep en in de commissie werden gevoerd. Dit document zal een belangrijke basis vormen voor de rechtsleer en de praktijk.

Het zou onrechtvaardig zijn indien ik de medewerkers van de commmissie niet zou danken. In een periode waarin een groot aantal ontwerpen moesten worden behandeld in de commissie voor de Justitie, hebben zij door hun permanente inzet dit reuzenwerk helpen realiseren.

Dankzij de goede samenwerking, zowel in de commissie als in de werkgroep, tussen de medewerkers van de minister en van de commissie van de Senaat, hebben wij de bespreking van deze belangrijke ontwerpen tot een goed einde gebracht.

Voorkomen is beter dan genezen. De heer Hatry heeft erop gewezen dat preventie het sleutelwoord is in deze materie. Deze gezonde uitspraak geldt ook voor ondernemingen in moeilijkheden. Het is dan ook essentieel dat de wetgever een ondernemer in moeilijkheden de nodige omkadering biedt om zijn activiteit voort te zetten en er indien mogelijk weer bovenop te komen. Een moderne faillissementswetgeving moet eerder gericht zijn op het voorkomen van het faillissement dan op de afwikkeling ervan.

Federaal minister van Landbouw en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen, Karel Pinxten, heeft de UFSIA onlangs gevraagd een studie uit te voeren over onder meer de oorzaken van het faillissement, vooral bij KMO's.

Uit die studie blijkt dat de curatoren van oordeel zijn dat twee derden van de faillissementen bij KMO's hadden kunnen worden vermeden indien de ondernemers beter waren opgeleid of deskundig advies hadden ingewonnen.

Blijkens deze studie is de belangrijkste interne oorzaak van faillissement evenwel gebrek aan voldoende kapitaal. De tweede belangrijkste oorzaak zijn overdreven en verkeerde investeringen en de derde oorzaak is gebrek aan organisatie en ondernemingskennis.

De grote verdienste van deze twee ontwerpen is de achterliggende visie : het Belgisch recht wordt grondig herwerkt om de ondernemer in moeilijkheden te helpen. We stappen dus over naar een fundamenteel preventieve benadering van de problematiek. De klemtoon ligt op het waarderen en stimuleren van de ondernemingszin en we erkennen dat het met de onderneming fout kan lopen, daar waar vroeger veeleer onmiddellijk werd gewezen op tekortkomingen van de ondernemer.

Het gerechtelijk akkoord dat de jongste jaren in het moeras van de procedure was weggezonken, wordt opgewaardeerd. Dit decennium werden per jaar slechts enkele tientallen concordaten gesloten tegenover 5 000 tot 7 000 faillissementen, wat er overduidelijk op wijst dat de wetgeving mank loopt.

De meer realistische aanpak en de klare kijk op de economische werkelijkheid die dit ontwerp schragen, bieden de ondernemer een reële kans om via het gerechtelijk akkoord tijdelijke moeilijkheden het hoofd te bieden. Een nieuw kader wordt geschapen, waarbinnen een bedrijf in moeilijkheden de kans op een duurzaam herstel wordt geboden.

Het voortbestaan van de nog levensvatbare economische activiteit staat centraal. Dit ontwerp is mede een poging om de werkgelegenheid en de in de onderneming opgebouwde kennis te vrijwaren en dus om de welvaart in onze samenleving te bevorderen.

Belangrijk hierbij zijn de positieve invalshoek en het geloof in het ondernemerschap. In elke fase van de procedure van het gerechtelijk akkoord behoudt de ondernemer de zeggenschap over zijn onderneming. Het kan niet voldoende worden benadrukt dat wordt uitgegaan van een systeem van bijstand, en niet van een systeem van indeplaatsstelling.

In een periode van zwakke economie, geringe groei, grote werkloosheid en onvoldoende werkgelegenheid is het soms pijnlijk te moeten vaststellen dat zoveel know-how definitief verloren gaat. Het gerechtelijk akkoord moet hieraan tegemoet komen.

De hervormde procedure voor het gerechtelijk akkoord kan dan ook worden vergeleken met een vliegende reddingsbrigade. De ondernemer blijft aan het stuur van zijn luchtschip, maar krijgt assistentie van een tweede piloot en van een technisch team zodat zijn sputterende motor draaiend kan worden gehouden. Als de operatie slaagt, zullen alle betrokkenen maar al te blij zijn dat zij het hebben overleefd.

De faillissementswetgeving daarentegen heeft tot doel het vliegtuig dat niet meer te redden is een zachte landing te laten maken. Een onderneming die werkelijk geen kans meer heeft op herstel moet snel en efficiënt, maar met de nodige waarborgen voor alle schuldeisers, een noodlanding kunnen maken.

Waar het bij een preventieve aanpak vooral op aankomt, is dat men deze praktisch weet te realiseren op het terrein. De mentaliteit waarmee het wetgevend kader zal worden toegepast, zal van groot belang zijn. De bedoelingen mogen nog zo lovenswaardig zijn, zolang in de praktijk niet iedereen de wil heeft om ze uit te voeren, is het een maat voor niets geweest. We hopen dat dit niet zal gebeuren.

Het welslagen van de nieuwe wetgeving op het gerechtelijk akkoord en het faillissement zal uiteraard vooral afhangen van de mate waarin de nieuwe wetgeving in de nodige instrumenten voorziet om een preventieve benadering mogelijk te maken.

Een eerste belangrijk element hierbij is de rol van de griffie van de rechtbanken van koophandel, waar de diverse gegevens over de gezondheidstoestand van de ondernemingen zullen worden verzameld. Hoe dit precies zal gebeuren, kunnen we nu nog niet weten. Ook de beoordeling van de gegevens is een onzekerheid. Een degelijke methodiek en een degelijke opleiding van het personeel zullen onontbeerlijk zijn.

De verdienste van de voorgestelde regeling is alleszins dat de diensten voor handelsonderzoek een wettelijk kader krijgen. De meeste rechtbanken houden nu al dergelijke diensten op eigen houtje in stand. Er is bij de griffies van de rechtbanken van koophandel nu reeds een grote expertise. Men heeft vroeger reeds proeven gedeaan met het detectiesysteem, de knipperlichten genaamd, om bedrijven in moeilijkheden tijdig op te sporen. Bij de meeste rechtbanken van koophandel bestaan deze diensten reeds. Het wettelijk kader dat nu wordt geschapen, is dan ook een erkenning van het werk van deze diensten.

De commissaris-revisor krijgt nu de mogelijkheid de alarmerende toestand van een onderneming aan te grijpen om de rechtbank op het spoor te brengen van een concordaatskandidaat. Dat is een positief element. Hij is namelijk de persoon die met kennis van zaken een beeld kan geven van de financiële toestand van de onderneming.

Wij merken verder ook op dat het parket het initiatiefrecht krijgt tot het opstarten van de procedure. Het heeft hiertoe toegang tot de aangelegde onderzoeksdossiers. Het is namelijk vaak in het belang van de onderneming dat op tijd van buitenaf wordt ingegrepen om te redden wat nog niet verloren is, wanneer de schuldenaar aarzelt zelf zijn problemen onder ogen te zien.

Hoewel het dus de bedoeling is met deze nieuwe wetgeving het gerechtelijk akkoord nieuw leven in te blazen en te promoten, zal het soms niet mogelijk zijn een faillissement te vermijden. Dat valt op zo een moment alleen te betreuren. Er moet dus over worden gewaakt dat het einde niet nodeloos gerokken wordt.

Het is daarom goed een eenvoudigere, snellere en doorzichtigere afhandeling van het faillissement uit te werken. Een vlottere procedure is immers in het belang van alle betrokkenen. De ten dode opgeschreven ondernemingen die blijven voortbestaan, doen trouwens economisch gezien meer kwaad dan goed. Zij brengen marktevenwichten in gevaar en brengen aldus andere posities aan het wankelen. Duidelijkheid, zekerheid en efficiëntie zijn niet enkel in het belang van de onderneming zelf, maar ook en misschien vooral in het belang van al haar schuldeisers en van andere ondernemers.

Daarom juichen wij ook toe dat in de faillissementsprocedure rekening wordt gehouden met een ruime waaier van belangen van economische en sociale aard. De raadpleging en informatie van de werknemers, de beteugeling van het misbruik van de goederen van de vennootschapsgoederen en zeker ook de verbetering van de rechtspositie van de leveranciers zijn even zoveel stappen voorwaarts.

Wat deze laatsten betreft, is het belangrijk te benadrukken dat de regeling van de geldigheid van het beding van eigendomsvoorbehoud positieve aspecten heeft. Zo zetten zij, bijvoorbeeld, een rem op de cascadefaillissementen. De leverancier die door niet-betaling in moeilijkheden komt, ziet zijn positie door deze bepaling verbeterd.

Een belangrijke bepaling van de tekst van het in de Kamer goedgekeurde ontwerp werd herschreven : het voorrecht van de niet-betaalde verkoper wordt in ere hersteld. Dit is ons inziens een belangrijke wijziging. Het is inderdaad ondenkbaar dat men langs de ene kant neemt wat men aan de andere kant geeft.

De objectieve waarnemer zal voorts ontdekken dat de hele tekst een geest van bekommernis om de menselijke kant van het faillissement uitstraalt. Het drama dat een faillissementservaring vaak is, vooral dan voor een kleine ondernemer, wordt onderkend. Het ontwerp komt hieraan tegemoet door te voorzien in de mogelijkheid voor de gefailleerde om aanspraak te maken op levensonderhoud, in de bescherming van zijn persoonlijke briefwisseling en in de mogelijke verschoonbaarheid van het faillissement. Dit laatste voorkomt dat een gefailleerde aan wie werkelijk niets kan worden verweten, nog heel zijn leven wordt achtervolgd door het spook van het faillissement. De vereiste waarborgen zijn mijns inziens verzekerd om dienaangaande lichtzinnigheid tegen te gaan en dus kunnen deze nieuwe bepalingen alleen maar een bloeiend economisch leven bestendigen.

Tot daar de beschouwingen die ik namens de CVP-fractie wilde maken. Wij zijn van oordeel dat beide ontwerpen zeer positieve punten bevatten, zodat onze fractie deze beide ontwerpen zal goedkeuren. Wij hopen dat de hele Senaat ons daarin volgt en wensen de minister toe dat hij nog vóór het reces de gewijzigde ontwerpen door de Kamer van volksvertegenwoordigers kan sluizen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, dans mon exposé fait en ma qualité de corapporteur, j'ai eu l'occasion de dire combien la réforme allant dans le sens d'une modernisation des lois du 18 avril 1851 sur la faillite et du 29 juin 1887 sur le concordat judiciaire était devenue nécessaire et urgente.

Partant de la constatation que, depuis 1987, le nombre de faillites a plus que doublé, pour passer de 3 356 à 7 389 en 1996, j'ai souligné, dans ma première intervention, combien le tissu économique du pays se trouvait ainsi menacé et j'ai attiré l'attention sur toutes les conséquences sociales qui en découlaient.

L'élaboration d'une nouvelle législation plus souple, dotée de nouveaux instruments d'intervention et axée essentiellement sur la prévention, rencontre donc tout à fait mes préoccupations personnelles et celles du groupe PRL-FDF.

Lors des travaux en groupe de travail et en commission, je n'ai d'ailleurs pas caché que, dans l'ensemble, les textes proposés me donnaient satisfaction.

Je voudrais donc, brièvement, émettre un certain nombre de remarques et observations qui n'ont nullement pour but ou pour effet de remettre en cause les aspects positifs de la nouvelle législation mais de mettre en évidence un certain nombre de points qui, en pratique, pourraient susciter quelques problèmes ou difficultés.

En tant que corapporteur, j'ai souligné que le maître-mot « prévention » résumait à lui seul l'économie générale des deux projets, de sorte que, dans la nouvelle législation du projet, c'est probablement le texte relatif au concordat judiciaire qui est le plus important en raison de son caractère innovateur.

Les nouveaux instruments mis sur pied pour encadrer des entreprises temporairement en difficulté doivent dorénavant éviter que le concordat judiciaire reste l'antichambre de la faillite, comme c'est trop souvent le cas actuellement.

Dans cette optique, il importe de rappeler avec insistance et de souligner clairement la distinction très nette qui doit être faite entre les philosophies présidant au concordat judiciaire et à la faillite.

Ces deux législations poursuivent des finalités différentes et, tant dans les milieux des entrepreneurs ­ chefs d'entreprises, cadres, etc. ­ que dans les milieux judiciaires, un changement profond des mentalités doit intervenir pour que ces deux législations se différencient nettement.

La faillite ne doit plus être considérée comme une possibilité de remettre sur pied une entreprise défaillante et de donner à celle-ci un nouveau départ par le biais d'une reprise effectuée par des tiers. Actuellement, dès qu'une entreprise faillie présente quelques surfaces industrielles ou commerciales ­ souvent proches du zéro ­, cette possibilité est pourtant envisagée, surtout si une pression est exercée par la masse des travailleurs licenciés à la suite de la faillite.

Dorénavant, dès qu'une possibilité de relance d'une entreprise en difficulté se présente, c'est vers le concordat qu'il conviendra de s'orienter.

Pour sa part, la faillite implique une liquidation définitive de l'entreprise, tout au moins dans notre esprit.

Dans cette optique de différenciation marquée entre les deux procédures et les deux lois, j'avais déposé un amendement visant à faire en sorte que la poursuite de l'activité d'une entreprise soit, en cas de faillite, aussi exceptionnelle que possible. Je regrette que cet amendement n'ait pas été retenu.

Toujours dans cette optique de différenciation, il importe, à mon sens, de rappeler que la faillite doit être gérée au profit exclusif des créanciers. Ceux-ci doivent en tirer le meilleur profit possible. Dès qu'une procédure de liquidation s'opère au profit d'autres personnes, l'on est en dehors du cadre normalement réservé à la faillite, et, à mon sens, l'on mélange les genres. Certes, loin de moi l'idée de ne pas vouloir prendre en compte l'intérêt des travailleurs d'une entreprise en difficulté, mais c'est la procédure de concordat qui prend le mieux en compte les intérêts de cette catégorie de personnes et c'est donc vers cette procédure concordataire qu'il faudra s'orienter puisque la finalité n'est pas, dans ce cas, l'intérêt exclusif des créanciers.

Cela dit, la qualité des acteurs qui vont intervenir dans l'une et l'autre procédure ­ je parle des curateurs, commissaires au sursis, ainsi que des juges consulaires et juges des tribunaux de commerce doit être irréprochable.

La faillite apparaît, par excellence, comme le domaine des juristes, puisqu'elle est essentiellement un mode strictement encadré de règlements collectifs de créances. Il est donc normal que les curateurs soient principalement recrutés parmi les avocats. La situation est différente pour ce qui est du concordat, puisque cette procédure implique, par essence, une poursuite d'activités.

Dans cette situation, l'accent doit donc être mis principalement sur le management puisque la finalité première n'est plus de réaliser des arbitrages entre les créanciers dans le cadre d'une procédure de liquidation, mais de permettre la sauvegarde définitive d'une entreprise après l'avoir assistée pendant une période temporaire de difficultés.

Il est donc heureux que le projet se montre particulièrement strict sur les conditions de formation et les garanties de probité et de compétence que doivent réunir dans leur chef les personnes susceptibles d'être désignées en qualité de commissaires au sursis.

Je me réjouis à cet égard qu'à la suite d'un de mes amendements, que le ministre a bien voulu faire sien, l'un de ses mandataires particulièrement formé à la gestion des entreprises soit systématiquement désigné, même en cas de faillite, dès que la poursuite de l'activité est autorisée par le tribunal.

Je regrette par contre que le ministre de la Justice marque toujours une certaine hésitation à susciter l'intervention de managers professionnels de qualité en leur proposant des modes appropriés de rémunérations comme, par exemple, un paiement proportionnel non au chiffre d'affaires comme les curateurs aujourd'hui mais à l'actif sauvé ou reconstitué par des options sur actions par exemple.

Par contre, je considère comme tout à fait positif que l'on ait précisé, dans le sens d'un renforcement de la formation professionnelle exigée, les conditions requises pour la nomination des juges consulaires.

Cependant, un point m'inquiète, et je n'ai pour me rassurer que les bonnes intentions manifestées verbalement par le ministre. Bien que je ne mette nullement en doute ses bonnes dispositions et sa bonne volonté, je crois devoir lui rappeler combien les nouvelles législations envisagées sont contraignantes en termes de moyens humains et matériels. Mais je sais que les sollicitations viennent de tous côtés et que ce n'est pas seulement dans ce cadre-ci qu'il fait l'objet de demandes. Je pense que, quotidiennement, il doit se défendre contre les lances qui veulent percer son bouclier budgétaire. Par conséquent, je pense qu'il devra juger lui-même où il doit placer ses références.

Cependant, je tiens à lui rappeler que la prévention a un prix : la collecte et le collationnement par les greffes de toutes les données relatives aux entreprises en difficulté, les possibilités d'intervention active légalement reconnues aux chambres d'enquêtes commerciales, le droit et même le devoir d'initiative concédés au parquet, tant en matière concordataire qu'en matière de faillite, sont exigeants en termes de moyens humains et matériels à mettre en oeuvre. Or, la spécialisation des membres du parquet et la formation continue des juges commerciaux, désormais appelés à jouer un rôle d'intervention économique accrue, ne peuvent pas rester purement théoriques. Il est donc indispensable, si l'on veut que les finalités poursuivies par la modernisation de ces deux législations ne restent pas lettre morte, que les moyens budgétaires adéquats soient très rapidement dégagés par le ministre de la Justice.

Cette constatation évidente ne m'est pas strictement personnelle, la commission quasi unanime en a fait le constat. J'ai pour ma part quelques appréhensions lorsque je constate que, malgré ses bonnes intentions, le ministre conclut au rejet de l'un de mes amendements visant à accroître les cadres de juges consulaires dans les divers arrondissements du pays, accroissement que je persiste pourtant à considérer comme parfaitement raisonnable et proportionné aux exigences nées des nouvelles législations alors que le cadre prévu par la loi nous est déjà promis depuis cinq ou six ans et pour d'autres motifs.

Après ces questions de principe, permettez-moi d'aborder à présent quelques aspects plus ponctuels des réformes envisagées.

L'un des buts également recherché est l'humanisation du droit de la faillite.

J'ai dit en commission combien le failli est moralement, intellectuellement et psychologiquement victime de sa non-réussite, à tel point que beaucoup de faillis fuient le pays ou tentent de se suicider pour n'avoir pas à affronter leurs proches ou les conséquences à long terme d'une faillite. Dans l'état actuel de la législation, il n'est pas exagéré d'affirmer que le failli ne sort jamais moralement de sa faillite.

L'excusabilité envisagée par la nouvelle loi est dès lors une bonne chose sur le plan humain. Elle correspond assurément à un type de libéralisme social ­ concept heureusement souvent évoqué à l'heure actuelle ­ qui ne peut être absent de la vie des affaires. Cette possibilité nouvelle ne doit cependant pas déboucher sur une dérive à l'américaine qui permettrait à certains de bondir de faillite en faillite leur vie durant. Il appartiendra aux tribunaux de dégager en la matière une jurisprudence qui concilie la nécessité d'une réelle humanisation avec le refus d'admettre ou de tolérer d'éventuels abus.

Si l'on parle d'humanisation de la faillite, je ne comprends pas le refus de mettre un terme à l'ouverture du courrier du failli par le curateur. Cette mesure m'apparaît inutilement blessante, voir humiliante à l'égard de personnes qui, par le fait même de la faillite, se trouvent déjà en état de détresse psychologique et dont l'intimité de la vie privée n'est, en outre, plus respectée. Je continue donc à en demander la suppression.

La loi sur les privilèges et hypothèques a été souvent au coeur des débats, surtout dans le cadre de la loi sur les faillites. Le ministre, je le sais, nous a expliqué qu'il s'agissait d'une volonté délibérée de son chef. Je constate cependant, avec beaucoup d'autres intervenants en commission, que l'introduction de l'opposabilité de la clause de réserve de propriété risque bien de modifier, même de manière indirecte, l'ordre des privilèges actuels. Je constate également, toujours avec d'autres, qu'en raison de leur prolifération, les privilèges ont perdu pas mal de leur valeur et confèrent peut-être à certains créanciers davantage une illusion qu'une protection réelle. Je pense donc que nous ne ferons pas, à plus ou moins long terme, l'économie d'une révision de la loi hypothécaire. Une révision est d'ailleurs déjà en cours à la Chambre; il conviendrait peut-être de s'atteler à ce train.

Une autre question qui fut longtemps débattue est celle des règles de publicité retenues dans le cadre des nouvelles législations. Il importe que de nombreuses mesures qui peuvent être prises par les différents acteurs actifs dans le concordat comme dans la faillite ­ curateur, juge, commissaire, tribunaux de commerce ou autres commissaires au sursis ­ puissent être portées utilement à la connaissance de tous les tiers dont les droits pourront être affectés, directement ou indirectement, par lesdites mesures.

Il est apparu évident que la présomption de connaissance tirée de la simple publication au Moniteur belge ­ parfois en retard de trois semaines ­ ne pouvait être considérée comme suffisante dans tous les cas. C'est surtout dans le concordat que le problème de l'information se révèle le plus crucial. Nous avions opté pour une formule qui me semblait tout à fait satisfaisante : les créanciers seraient avisés individuellement par une notification adressée par pli judiciaire par le greffe, le coût de la notification étant porté en compte dans les frais du concordat. Pour des raisons purement budgétaires, qui me laissent à nouveau craindre que le gouvernement n'ait pas les moyens de sa politique, ce système a été remplacé par l'envoi d'une simple lettre recommandée qui ne me semble pas offrir tout à fait les mêmes garanties sur le plan juridique.

Enfin, permettez-moi d'en terminer en revenant à un problème qui ne me semble pas purement ponctuel mais de principe. Je veux parler de l'introduction dans la législation de la nouvelle notion d'abus de biens sociaux. Je persiste à considérer que cette innovation risque de susciter davantage de problèmes que de solutions. Une interprétation trop extensive de cette notion, dont le contenu était mal défini dans le projet initial, risque d'aboutir à des dérives judiciaires que la France, par exemple, est actuellement occupée à découvrir et à déplorer. J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements destinés à cerner de manière beaucoup plus précise, et surtout plus limitative, le champ d'application exact de la nouvelle infraction.

Après une longue discussion, un texte de compromis auquel je me rallie a finalement été retenu; l'initiative en revient à M. Vandenberghe. D'aucuns semblent le considérer maintenant comme trop édulcoré, sinon vidé de sa substance, dans la mesure où la preuve exigée pour la constatation de l'infraction leur apparaît trop lourde à apporter. Dès lors, je continue à penser que le mieux eut été de supprimer cette disposition du projet. En effet, nous ne nous trouvons nullement devant un vide juridique permettant aux dirigeants d'entreprise d'agir à leur guise et sans respect du patrimoine sociétaire. Les dispositions du droit pénal classique, d'une part, et, d'autre part, l'article 60 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ­ dans l'élaboration duquel j'ai eu l'occasion de jouer un rôle significatif ­ constituent autant de garde-fous suffisants. Le mieux serait de permettre à l'article 60 des lois coordonnées sur les sociétés de développer sa jurisprudence. Alors, et seulement alors, peut-être, s'indiquerat-il éventuellement de légiférer au-delà dudit article 60. J'ai donc à nouveau déposé, à titre strictement préventif, l'amendement visant à supprimer l'article 131 du projet de loi sur les faillites.

Telles sont, monsieur le ministre, les remarques et observations que je tenais à formuler au nom du groupe PRL-FDF. Je l'ai dit d'emblée : les regrets et réticences engendrés par l'une ou l'autre disposition qui ne nous donnent pas satisfaction n'altèrent pas pour autant notre appréciation d'ensemble positive à l'égard des deux projets. Mon groupe s'associera donc au vote en faveur de ces textes, sauf amendements adoptés en séance plénière. Je ne terminerai pas mon intervention sans souligner combien, à l'occasion de cette longue et minutieuse discussion de deux législations de base essentielles, l'une destinée à renouveler un texte de 1851, l'autre de 1887, l'ensemble des formations politiques a pu donner au droit d'évocation toute sa valeur et tout son contenu, sans attitude partisane et dans un total esprit de collaboration fructueuse profitable à l'image de marque du Parlement. Je souhaite retrouver le même état d'esprit en commission et en séance plénière lors de futurs discussions relatives à d'autres procédures d'évocation. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Van der Wildt.

Mevrouw Van der Wildt (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, namens de SP-fractie wens ik allereerst beide rapporteurs, de collega's Vandenberghe en Hatry, te feliciteren met hun zeer duidelijk en volledig verslag. Bovendien wens ik persoonlijk mijn waardering uit te spreken voor de manier waarop deze toch wel zeer technische en complexe materie in de werkgroep bespreekbaar werd gemaakt. Door hun techniciteit zijn deze wetten vooral voer voor juridische specialisten, maar de sociale impact en de sociale doelstelling ervan zijn zo verstrekkend dat een brede maatschappelijke aandacht méér dan gerechtvaardigd is.

Het aantal ingediende amendementen en het hoog percentage ervan dat in de commissie werd aanvaard, maar ook de verklaringen van de minister bij de bespreking ervan hebben meteen ook het nut en misschien zelfs de noodzaak van het werk van de Senaat nog maar eens bewezen.

De SP-fractie staat achter beide ontwerpen. De wet betreffende het gerechtelijk akkoord en de faillissementswet waren immers reeds lang aan actualisering toe. De doelstellingen van deze ontwerpen kunnen wij alleen maar toejuichen. Gezien het grote aantal faillissementen enerzijds en de vaak dramatische en menselijk zware gevolgen van dergelijke mislukkingen anderzijds, was het inderdaad méér dan hoog tijd dat regelend werd opgetreden. Met regelend bedoel ik dan, zoals ook de heer Hatry verscheidene keren heeft onderstreept, preventief in de plaats van curatief en met meer doorzichtigheid op het vlak van onderzoek en procedure. Dit moet vooral de kans op herstel van bedrijven in moeilijkheden aanzienlijk verhogen. Algemeen wordt vooropgesteld dat met de nieuwe wetgeving het gerechtelijk akkoord een groter gewicht zal krijgen als instrument om faillissementen te voorkomen. De bestaande wetgeving komt vooral neer op palliatieve zorg en er is daarentegen nood aan een wetgevend kader met de nadruk op voorkomen.

Of deze nieuwe wetgeving in de praktijk zal leiden tot een beduidende verschuiving van de faillissementsprocedure naar de akkoordprocedure hangt echter af van tal van andere factoren. Zo is het nog lang niet duidelijk of kredietverstrekkers bereid zijn een constructieve houding aan te nemen tegenover ondernemingen die een gerechtelijk akkoord hebben aangevraagd. Bovendien moet rekening worden gehouden met de kosten die de akkoordprocedure met zich zal brengen. Wij moeten dus voorzichtig enthousiast zijn over de resultaten die we van deze hervorming mogen verwachten.

Tijdens de bespreking in de werkgroep en in de commissie hebben we erop gewezen dat het wenselijk en noodzakelijk is tegelijkertijd, of alleszins zo spoedig mogelijk, de regelgeving inzake voorrechten en hypotheken te herzien. Wij begrijpen dat een dergelijke hervorming complex is en wellicht beter niet in deze ontwerpen werd opgenomen, maar afzonderlijk en grondig moet worden aangepast. Toch vragen wij ons af wat na de werkelijke verbetering van de wettelijke positie van de koopman, de positie van de gewone schuldeiser is ten opzichte van het vaak onzorgvuldig optreden van een bevoorrecht schuldeiser. Dit laatste heeft vaak tot gevolg dat de gewone schuldeiser achter het spreekwoordelijke net vist, ondanks alle maatregelen en ook als de procedures correct worden gevolgd. Faillissementen kunnen ook de schuldeisers ernstig treffen in hun bestaanszekerheid.

Tussen haakjes wens ik toch te vermelden dat ik niet zo enthousiast ben dat de terminologie « koopman » of « kooplieden » nog steeds wordt gebruikt. Ik heb echter respect voor de juridische duidelijkheid van deze termen. Het gaat mij echter om meer dan alleen maar archaïsch taalgebruik. De term houdt eveneens een beperking in van het toepassingsgebied van deze ontwerpen. Een aantal andere ondernemingen die geen koopman zijn, onder meer VZW's met economische activiteiten, vallen hiermee buiten deze wetgeving. Alhoewel uit de besprekingen is gebleken dat het niet wenselijk is de wetgeving inzake gerechtelijk akkoord en faillissement op dergelijke ondernemingen van toepassing te maken, dringen wij er toch bij de minister op aan op termijn hiervoor een oplossing uit te werken.

Een belangrijke verbetering in de nieuwe wetgeving is de aandacht die wordt besteed aan de tijdige opsporing van ondernemingen in moeilijkheden. Er wordt rechtsgrond gegeven aan de opsporingsdiensten. Iedere rechtbank van koophandel zal één of meer kamers voor handelsonderzoek instellen. Zij volgen de toestand van de schuldenaars in moeilijkheden en kunnen ambtshalve onderzoeken of ze voldoen aan de voorwaarden van het gerechtelijk akkoord.

In het kader van de vooropgestelde preventieve aanpak is dit toe te juichen, maar wij beklemtonen hierbij nogmaals de vraag aan de minister de nodige mensen en middelen ter beschikking te stellen om deze opdracht tot een goed einde te brengen.

De regering nam wel het initiatief om het aantal consulaire rechters te verhogen. Op die manier wordt reeds beperkt antwoord gegeven op het probleem van de bijkomende werklast. Van deze gelegenheid wordt gebruik gemaakt om de functie van consulair rechter open te stellen voor bedrijfsrevisoren en accountants.

Wij vinden het spijtig dat niet werd ingegaan op ons amendement om de benoemingsvoorwaarden van consulair rechter te verstrengen en het diploma hoger onderwijs te eisen. Wij zijn niet ongevoelig voor het argument van de minister dat ook de taal van de kleine, eenvoudige ondernemer in de rechtbanken moet weerklinken.

De minister geeft toe dat deze toestand reeds de facto geldt op het terrein. Uit een rondvraag bij een aantal rechters bij de rechtbanken van koophandel blijkt nochtans de wens om minimale voorwaarden inzake opleiding voor te stellen en niet te beperken tot « vijf jaar met ere handel te hebben gedreven ». Voorbeelden uit de praktijk, zowel ten voordele als ten nadele van deze wettelijk vast te leggen voorwaarden, bemoeilijken de beslissing, maar wellicht zal de toekomst de feitelijke toestand van vandaag stilaan als een algemeenheid of vanzelfsprekendheid vastleggen.

Een van de meest in het oog springende wijzigingen, vooral dan vanuit menselijke overwegingen, is ongetwijfeld de « verschoonbaarheid ». Deze duidelijke stap in de richting van de humanisering van het faillissementsrecht geeft aan de « verschoonbaarheid » een nieuwe draagwijdte. De gefailleerde wordt de kans gegeven met een schone lei te herbeginnen en hij zal niet levenslang door schuldeisers worden achtervolgd.

Positief is tevens dat in de wetgeving duidelijkheid wordt gebracht over de mogelijkheid om ontbonden vennootschappen nog failliet te verklaren tot zes maanden na het sluiten van de vereffening. Deze bepaling strekt ertoe de praktijk tegen te gaan waarbij men poogt een faillissementsprocedure te vermijden door de vennootschap vrijwillig te ontbinden ten koste van de schuldeisers. Hiermee wordt het principe bevestigd, erkend door het Hof van Cassatie bij arrest van 17 juni 1994, dat de vennootschap die wordt ontbonden en in vereffening wordt gesteld, haar hoedanigheid van handelaar niet verliest, maar behoudt tot zij volledig is vereffend.

Wij hadden graag gezien dat bij deze gelegenheid de fraude in het kader van een deficitaire vereffening harder werd aangepakt. Uit het voornoemd arrest van het Hof van Cassatie wordt ook afgeleid dat de vennootschap in vereffening, die heeft opgehouden te betalen, aan het faillissement kan ontsnappen wanneer zij haar krediet heeft behouden. Een deficitaire vereffening zou aldus nog altijd mogelijk zijn, op voorwaarde dat de schuldeisers van wie de schuldvordering opeisbaar is, ermee instemmen. Vraag hierbij blijft of in een dergelijk geval alle schuldeisers op de hoogte zijn van de werkelijke toestand van een vennootschap in vereffening en of het uitblijven van het opeisen van hun schulden als een behoud van het krediet mag worden geïnterpreteerd.

Het oorspronkelijke wetsontwerp bevatte een bepaling die, naar Frans voorbeeld, het misbruik van vennootschapsgoederen strafbaar stelt. De invoering van een dergelijke bepaling in het Belgisch strafrecht zou volgens ons zeer welkom zijn. De tekst van het ontwerp beoogde de bestraffing van het bedrieglijk gebruik van goederen of het krediet van een rechtspersoon, tegen de belangen van die rechtspersoon, voor eigen doeleinden of om een andere rechtspersoon te bevoordelen. Een dergelijke strafbepaling zou toelaten op te treden tegen sommige praktijken die in het bedrijfsleven helaas maar al te vaak voorkomen, vooral in het kader van groepsstructuren. Het bedrieglijk afwenden van activa van een vennootschap kan trouwens heel wat economische schade en nadelige sociale gevolgen met zich brengen. Het heeft ons niet verrast dat op deze oorspronkelijke tekst veel commentaar kwam en dat een dergelijke bepaling bij sommigen niet in goede aarde viel.

Tijdens de vorige legislatuur werd trouwens in de Kamer reeds een poging ondernomen om het artikel uit het ontwerp te verwijderen. Nu stellen wij vast dat in de commissie een amendement werd aangenomen dat deze strafbepaling weliswaar behoudt, maar ze in haar toepassing vrijwel geheel uitholt. Volgens de uiteindelijk aangenomen tekst moet een bijzonder opzet bewezen worden, met name het oogmerk schade toe te brengen aan de rechtspersoon en aan de schuldeisers, of de vennoten of de leden. Daarnaast moet worden aangetoond dat de betrokkenen wisten dat de handelingen op betekenisvolle wijze in het nadeel van de rechtspersoon speelden. Volgens de SP-fractie komen deze wijzigingen er in de praktijk op neer dat de nieuwe bepalingen van heel dit artikel, en dus het strafbaar stellen van het misbruik van vennootschapsgoederen, dode letter zullen blijven. Wij durven niet veronderstellen dat dit de bedoeling was van de in de commissie ingediende amendementen. Daarom vraagt de SP-fractie dat de oorspronkelijke tekst over de strafbepaling zou worden aangenomen.

In de ontwerpen wordt ook aandacht besteed aan sommige sociale aspecten. Zo wordt onder meer vastgelegd dat de werknemers in de verschillende fasen van de procedure worden geraadpleegd. In het licht van recente gebeurtenissen lijken dergelijke bepalingen meer dan wenselijk. Inzake de aangifte van het faillissement wordt verduidelijkt dat dit voortaan uiterlijk op het moment van de aangifte aan de werknemers moet worden meegedeeld.

Bij de bespreking is gebleken dat een aanpassing van de wetgeving inzake het Fonds voor Sluiting van Ondernemingen zich opdringt. De minister engageerde zich tegenover de commissie om daartoe de nodige initiatieven te nemen. Wij rekenen erop dat hij deze belofte nakomt. Een aantal wijzigingen van de wet van 12 april 1985 zijn inderdaad noodzakelijk in het licht van de nieuwe wet op het gerechtelijk akkoord. De taak van dit sluitingsfonds moet worden uitgebreid tot de vergoeding van werknemers van wie de lonen in het kader van een gerechtelijk-akkoordprocedure niet tijdig worden uitbetaald. Het komt bij ondernemingen in moeilijkheden immers vaak voor dat aan werknemers nog achterstallige lonen verschuldigd zijn. Daarom is het nuttig dat het sluitingsfonds aan de werknemers onder meer een vergoeding uitkeert die overeenstemt met de bedragen van het loon die nog verschuldigd zijn op het ogenblik van de toekenning van de voorlopige opschorting.

Een tweede sociaalrechtelijk gevolg van de faillissementswet betreft de vergoeding van de werknemers na faillietverklaring ingevolge het fameuze artikel 46. Het ontwerp bepaalt dat, indien de tegenpartij bij een lopende overeenkomst de curator aanmaant om een beslissing te nemen aangaande de voortzetting van die overeenkomst en de curator nalaat een beslissing te nemen binnen de vijftien dagen, de overeenkomst geacht wordt te zijn verbroken vanaf het verstrijken van die termijn.

Die bepaling kan er echter toe leiden dat de werknemers voor de periode van die faillietverklaring tot het einde van de termijn geen recht hebben op loon, aangezien zij geen arbeid hebben verricht en evenmin aanspraak kunnen maken op werkloosheidsvergoeding.

Daarom stelden wij een amendement voor dat bepaalde dat, wanneer de curator niet tijdig een beslissing neemt, de overeenkomst wordt geacht te zijn verbroken vanaf het vonnis van faillietverklaring of, indien de overeenkomst na die datum is uitgevoerd, vanaf de dag dat aan die overeenkomst geen uitvoering meer werd gegeven.

Aangezien ons amendement, dat de rechten van de werknemers, in welke hoedanigheid ook, veilig wilde stellen vanaf de datum van faillietverklaring, volgens de minister ook ten aanzien van andere overeenkomsten rechten zou openen, en men een eenzijdige uitvoeringshandeling zou kunnen verrichten, moet deze sociaalrechtelijke problematiek volgens ons een oplossing krijgen via een specifieke aanpassing in de sociale wetgeving.

Ter afsluiting wil ik even nog de aandacht vestigen op twee amendementen die de heer Erdman heeft ingediend. Het gaat om amendementen met een technisch karakter, die echter zeker moeten worden behandeld. Het betreft ten eerste amendement nummer 160 op artikel 140 van de faillissementswet dat ertoe strekt dit artikel te doen vervallen, omdat daarin het hof van beroep nog steeds bevoegd wordt verklaard om zich uit te spreken over de homologatie van de zetelverplaatsing van een vennootschap in vereffening, terwijl een ander amendement dat werd aangenomen de rechtbank van koophandel hiervoor bevoegd acht. Wij vragen daarom dat zowel amendement nummer 160 van de faillissementswet als amendement nummer 105 op het gerechtelijk akkoord worden aanvaard, en menen dat daarvoor een speciale vergadering van de commissie nodig is.

Ik eindig mijn uiteenzetting met volgende opmerking. Onlangs had ik de gelegenheid op de UIA een studiedag betreffende deze twee ontwerpen bij te wonen. Het was bijzonder opvallend dat het eminente gezelschap van deskundige professoren veel commentaar had op de bestaande teksten en zich allerlei vragen stelden over de toepassing ervan. Ook de rechters van de rechtbanken van koophandel stellen zich vragen bij de interpretatie en de praktische realisatie van deze wetgeving.

De teksten die nu voorliggen hebben heel veel mensen heel veel tijd en werk gekost. Ik meen daarom dat een wettelijk instrument als dit, dat uiteindelijk heel technisch is maar heel belangrijke sociale en maatschappelijke doelstellingen heeft, niet het gevaar mag lopen ontoepasbaar te zijn. Op termijn zal een evaluatie nodig zijn om na te gaan of de vooropgestelde doelstellingen bereikt werden, of de faillissementswet gehumaniseerd werd en of de procedure van het gerechtelijk akkoord werkelijk geleid heeft tot het vermijden van economische, maar vooral menselijke drama's. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, het is u misschien niet ontgaan dat mevrouw Van der Wildt daarnet heeft gesuggereerd de commissie samen te roepen. Ik heb inderdaad, na verificatie van de teksten, twee amendementen ingediend die de coördinatie van beide teksten beogen. Indien morgennamiddag in de openbare vergadering over deze amendementen wordt gestemd, kan de eindstemming slechts vijf dagen later plaatsgrijpen en is de evocatietermijn verstreken. Ik stel voor in te gaan op het verzoek van mevrouw Van der Wildt om na de behandeling in de openbare vergadering deze amendementen morgen in de commissie te onderzoeken, anders rijst er een probleem op het vlak van de wet en het reglement.

De voorzitter. ­ De beslissing om deze amendementen morgen in de commissie te bespreken moet door de Senaat, bij meerderheid, worden genomen.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, selon le nouveau règlement du Sénat, lorsqu'un amendement est adopté en séance plénière, il doit être renvoyé en commission, de façon à en permettre la lecture. M. Erdman fait état du nouveau texte de M. Lallemand, qui impose un délai de cinq jours. Je puis accepter que nous en délibérions demain à dix heures, à condition que tous les sénateurs soient avertis de l'éventualité d'un vote à ce moment. Par contre, je n'admets pas qu'un membre du Sénat demande le renvoi en commission au cours d'une discussion générale en séance plénière, alors que les amendements n'ont pas été examinés. Nous ne sommes pas en nombre, et ne sommes pas réunis pour effectuer ce genre d'exercice. Cela me paraît être une manoeuvre inacceptable.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, daar de heer Hatry blijkbaar het verloop van de procedure is vergeten wil ik deze zaak even nader toelichten. Ik heb deze amendementen ingediend op het ogenblik van de lezing van het verslag nadat mijn medewerker de moeite had genomen de twee teksten te coördineren. De rapporteurs verzochten, met reden, de amendementen te mogen ontleden om ze, mits akkoord van de commissieleden, onmiddellijk in de tekst te kunnen invoegen. De diensten van de commissie hebben mij bevestigd dat de rapporteurs wel hun akkoord hebben gegeven, maar dat het materieel niet meer mogelijk was de teksten aan te passen. Indien de heer Hatry vandaag doet alsof hij totaal verrast is over mijn verzoek om technische amendementen naar de commissie te zenden, dan meen ik dat hij verwittigd was, en dat hij het technische aspect van de amendementen kende.

Het zou de Senaat zeker niet tot eer strekken wanneer hij een tekst goedkeurt waarvan de artikelen niet in concordantie zijn, ondanks alle inspanningen die werden geleverd door de werkgroep, de voorzitter en de rapporteurs. Mijn bedoeling is dat de Senaat een goed gestructureerde tekst aflevert zonder het risico te lopen dat de evocatietermijn wordt overschreden.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je souhaite que M. Erdman nous précise qu'il ne vise nullement les documents 1.4.198/14 et 1.4.199/13, qui portent sa signature, mais exclusivement l'amendement en deux points qui a été introduit en commission. Si tel est bien le cas, j'accepte que la commission de la Justice se réunisse demain à 10 heures, voire à 9 h 30.

Quoi qu'il en soit, avant que nous ne prenions cette décision, je demande à M. Erdman de nous confirmer qu'il n'envisage pas de discuter en commission des documents précités, sauf si l'un des amendements était accepté.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik twijfel er niet aan dat de heer Hatry de documenten heeft gelezen en ontleed. Hij zal daarbij vastgesteld hebben dat mijn amendement nummer 160, document nummer 499/13, precies dezelfde inhoud heeft als het amendement dat ik in de commissie heb voorgesteld, namelijk een voorstel tot de schrapping van artikel 140. Hij zal eveneens hebben kunnen vaststellen dat mijn amendement nummer 105, document 498/14, niet anders luidt dat het amendement dat ik in de commissie heb ingediend. De diensten van de commissie waren inderdaad genoodzaakt een nieuw document op te stellen om mij de mogelijkheid te bieden deze twee amendementen terug te kunnen voorstellen. Mijn vraag heeft uitsluitend betrekking op het amendement nummer 105 inzake het gerechtelijk akkoord en op het amendement nummer 160 inzake de faillissementswet.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Hatry.

De heer Hatry (PRL-FDF). ­ Wat betekent de term « op dit ogenblik ? » Morgenvroeg zal men waarschijnlijk een andere houding aannemen.

J'insiste pour que la commission de la Justice qui se réunira demain ne traite pas de l'amendement numéro 161 de MM. Erdman et Lallemand. Si tel était le cas, j'exigerais un vote selon le quorum requis.

M. Erdman doit donc nous confirmer qu'il ne sera pas question des documents 1.4.198/13 et 1.4.198/14, que nous examinerons les amendements numéros 105 et 160 et qu'aucun autre amendement ne sera renvoyé pour délibération en commission de la Justice.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik bevestig dat mijn vraag uitsluitend betrekking heeft op de amendementen 105 en 160. Het behoort de Senaat te oordelen over de amendementen die na de goedkeuring van het verslag zijn ingediend. De twee amendementen waarvan sprake, werden ingediend tijdens de lezing van het verslag en waren, zoals ik zo-even heb verklaard, nodig voor de concordantie van de twee teksten.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, les propos que vient de tenir M. Erdman me semblent à nouveau assez équivoques. Il ne précise pas clairement s'il formule une proposition différente ou s'il me donne la confirmation que je viens de lui demander. Il est en effet question des amendements numéro 161 de MM. Erdman et Lallemand, numéro 162 de MM. Desmedt et Coveliers, numéros 163 et 164 de M. Coene, ainsi que des documents 499.14 et 490.15. Je demande formellement que ne soient soumis au vote du Sénat que les amendements numéros 105 et 160.

De voorzitter. ­ De discussie wordt wel erg technisch. De vraag is of de aanwezige senatoren al dan niet unaniem akkoord gaan met een verzending naar de commissie. Indien er geen unanimiteit is, moet over de vraag tot verzending worden gestemd, wat vandaag niet mogelijk is.

De heer Hatry (PRL-FDF). ­ Mijnheer de voorzitter, waarover vraagt u ons akkoord ? Wat wordt er naar de commissie verwezen ?

De voorzitter. ­ Op dit ogenblik wordt niets naar de commissie verwezen. Nadat mevrouw Milquet en de heer Coene gesproken zullen hebben, zal ik de algemene bespreking sluiten. Daarna zullen wij overgaan tot de bespreking van de artikelen en de amendementen. Naar aanleiding van deze bespreking zullen wij zien of bepaalde amendementen terug naar de commissie moeten worden verzonden. Dat kan het geval zijn voor de twee amendementen die de heer Erdman heeft genoemd, maar ook voor andere amendementen.

De heer Hatry (PRL-FDF). ­ Dat zal dus gebeuren na de artikelsgewijze bespreking. Ik ben het er niet mee eens dat dit nu reeds zou gebeuren.

De voorzitter. ­ Wij volgen het reglement. Wij zetten nu dus de algemene en de artikelsgewijze bespreking voort. De heer Erdman merkte enkel nu al op dat zo'n verwijzing straks aan de orde kan zijn.

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, les projets de lois relatives au concordat et aux faillites qui vous sont soumis aujourd'hui sont le fruit d'un long mûrissement puisque les prémices de ces projets remontent déjà à 1987.

La commission de la Justice du Sénat aura contribué ­ modestement mais efficacement ­ à ce travail de longue haleine, n'hésitant pas à lui sacrifier, depuis le mois de janvier, de nombreux samedis. Ce large investissement en temps aura permis à la commission de la Justice du Sénat d'améliorer singulièrement ces projets. J'aborderai cependant, si vous le voulez bien, l'aspect des apports spécifiques de la commission par la suite.

Les textes actuels sur la faillite, qui datent de 1841, se devaient d'être profondément réformés car ils étaient basés sur une approche totalement archaïque du monde économique, approche considérant la faillite comme étant la conséquence unique d'une faute du failli, faute qu'il convenait de sanctionner pénalement et civilement. En fait, selon cette approche, la faillite était uniquement perçue comme l'échec personnel du failli. On considérait qu'il fallait liquider l'actif entre les actionnaires, sans percevoir toute la composante sociale et active de l'économie sous-jacente.

Toujours selon cette même logique, la faillite ne devait fonctionner que comme croque-mort de l'entreprise en difficulté, se contentant de partager l'actif du failli de manière plus ou moins équitable, sans avoir aucun égard aux aspects préventifs et sociaux. Dans l'optique des anciens textes, la faillite n'était donc que curative.

Les projets qui sont soumis à notre assemblée développent une approche radicalement différente. Ils appréhendent de manière dynamique l'entreprise, considérant la faillite comme étant l'échec, non seulement de l'entrepreneur, mais aussi de ses créanciers et, en définitive, de toute l'économie. Ils considèrent que la faillite constitue une atteinte permanente à la confiance, confiance qui est à la base même du commerce. Dans cette optique, les textes des projets qui nous sont proposés ne se contentent plus d'aborder simplement l'aspect curatif, mais développent également l'aspect préventif. Pour ce faire, les conditions d'accès au concordat qui, jusqu'à présent, sur l'échelle de vie d'une société se situaient au même niveau que les conditions d'accès à la faillite, ont été déplacées vers l'amont, de telle sorte que le concordat puisse réellement intervenir en temps utile, avant que les conditions de la faillite ne soient réunies et surtout de telle sorte que la faillite ne soit réservée qu'aux cas réellement désespérés.

Si ces deux projets paraissent globalement novateurs et équilibrés, et si beaucoup considèrent qu'ils pourront utilement intervenir dans notre économie, il m'appartient cependant de tempérer cet optimisme au travers de quelques réserves.

Premièrement : la réussite de l'aspect préventif du projet « concordat » se fonde, entre autres, sur une information plus complète relative à la situation économique de chaque entreprise. Pour ce faire de nombreuses données devront être collationnées par les greffes des tribunaux de commerce, ce qui implique ­ si le projet veut atteindre ses objectifs et si cette collecte se veut performante ­ des efforts humains et financiers considérables, notamment en matière d'informatisation et de réorganisation optimale des greffes.

À ce sujet, on ne peut d'ailleurs manquer de se poser la question de l'éventuelle responsabilité de l'État dans les cas où celui-ci ne mettrait pas à la disposition des greffes les moyens suffisants pour leur permettre d'accomplir leur mission. Si l'on veut réaliser l'objectif tout à fait louable de cette loi, il faudra immanquablement développer des moyens suffisants, faute de quoi il ne sera pas possible de faire exécuter cette loi en pratique.

Deuxièmement, les tribunaux de commerce et les parquets se sont vu attribuer par ces projets un rôle actif prépondérant qu'ils se doivent de respecter. À ce niveau également, des efforts considérables doivent être accomplis sur le plan matériel et humain, efforts qu'il convient de relayer également sur le plan de la formation des magistrats, plus particulièrement, en matière de gestion de l'entreprise.

Ces projets « concordat et faillite » doivent en fait pouvoir constituer une véritable étape vers la création d'un auditorat économique, au sein des parquets. Je pense en effet que toute la sphère économique des parquets devra être réorganisée, quitte à en arriver à un auditorat économique regroupant les matières économiques et sociales. Cet auditorat devrait, pour être efficace, être véritablement spécialisé et parfaitement organisé.

Troisièmement, la poursuite des activités de l'entreprise dépendra également de l'attitude des banquiers. La loi relative au concordat judiciaire n'aura aucun effet utile si les banques décident systématiquement de ne pas intervenir dans le concordat et si la pratique actuelle de résiliation du contrat de crédit, dès la demande de concordat, est maintenue. Autant on peut comprendre la prudence des organismes financiers lors de l'octroi d'un crédit, autant il faut redouter leur frilosité lors des opérations de sauvetage d'une entreprise, car elle risque de vider de leur substance tous les apports éventuels de cette loi.

Il en ira également ainsi si les créanciers nantis d'un privilège spécial, tel qu'un fournisseur de biens d'équipement, agissent avec cette même frilosité. Il faut en arriver à une véritable révolution dans la mentalité des acteurs qui entourent le monde économique, le monde des P.M.E.

Quatrièmement, il faut encore espérer que l'on recoure à bon escient à la procédure concordataire. Il est en effet à craindre que certains n'y recourent que dans un but dilatoire pour éviter les saisies et autres réalisations. En outre, cette procédure pourrait s'avérer trop onéreuse pour les entreprises en difficulté.

Cinquièmement, cette loi, cette procédure telle qu'elle est imaginée n'aura véritablement d'effet que si l'on veille parallèlement à l'amélioration de la formation des jeunes entrepreneurs dans le but d'éviter des faillites. En effet, les résultats d'enquêtes démontrent que bon nombre de faillites d'entreprises, saines en elles-mêmes, sont dues à une mauvaise gestion. Il convient donc de veiller à dispenser une formation suffisante en la matière et à développer les services nécessaires.

Au vu de ces quelques remarques, je plaide pour que ces deux projets soient revus par le législateur à la lumière d'une expérience de deux à trois années, et ce afin de corriger l'ensemble des lacunes que fera apparaître la pratique.

Pour en terminer, je dirai que l'étude de ces projets par la commission de la Justice du Sénat aura permis de démontrer l'importance et l'utilité de notre assemblée. Il est nécessaire de le rappeler, au vu des critiques qui circulent dans la presse au sujet de notre identité et notre rôle, à la suite des récentes réformes institutionnelles.

Près de 270 amendements relatifs aux projets ont été déposés en commission de la Justice. Une centaine d'entre eux ­ qui portaient uniquement sur l'aspect formel et linguistique des projets ­ ont amélioré de manière considérable la lisibilité des textes.

Les autres auront apporté d'importantes modifications dont je me permets de dresser ici un inventaire sommaire.

Premièrement, il y aura dorénavant une protection accrue du demandeur en concordat, qui se verra mieux protégé à l'encontre de toute procédure d'exécution dès le dépôt de sa requête et non pas quinze jours plus tard, lors du prononcé du jugement.

Deuxièmement, un amendement PSC a eu pour effet de permettre au tribunal de désigner un collège de commissaires aux sursis ayant des formations distinctes, et ce dans le but de pouvoir répondre adéquatement à l'ensemble des problèmes que peut poser la gestion d'un concordat relatif à une grosse entreprise.

Troisièmement, je me permets de rappeler que les projets « concordat et faillite » initiaux abolissaient déjà l'inopposabilité de la clause de réserve de propriété. Dorénavant, non seulement cette clause de réserve de propriété sera opposable à la masse, mais également ­ c'est un élément important de notre commission ­ le privilège du vendeur impayé, prévu par l'article 20, alinéa 5, de la loi hypothécaire, ce qui viendra sans doute amplifier encore les effets bénéfiques de cette mesure initiale.

Quatrièmement, l'hypothèque légale de la masse qui avait été supprimée lors du projet initial est réintroduite dans les textes, ce qui permettra de rétablir une certaine égalité des créanciers dans la masse par rapport au fisc.

Cinquièmement, l'on doit convenir que la commission a travaillé à une humanisation accrue de la procédure en faillite, et ce grâce entre autres à deux mesures : d'une part, une personne physique ne pourra plus être déclarée en faillite six mois après son décès, en parallélisme avec le sytème appliqué aux personnes morales et, d'autre part, le juge commissaire qui, après la clôture du procès-verbal de vérification des créances estime qu'il ne doit pas communiquer les courriers du failli, devra dorénavant motiver son choix dans une ordonnance écrite. Cette dernière mesure constitue une avancée importante sur le plan de l'humanisation des faillites. En effet, cela permettra tout d'abord d'éviter l'arbitraire du juge commissaire, puisque celui-ci devra motiver sa décision qui sera susceptible d'un recours devant le tribunal de commerce.

Sixièmement, la commission a supprimé totalement le système de la faillite d'office. Je me permets de m'étendre quelque peu sur ce point puisque cette suppression de la faillite d'office constitue une avancée importante sur le plan des droits de la défense. La procédure de faillite d'office a longuement été décriée puisqu'elle permettait aux tribunaux de prononcer la faillite d'un entrepreneur sans que celui-ci soit nécessairement entendu. Cette procédure a été abolie par les projets initiaux du gouvernement. Cependant, ces projets établissaient diverses passerelles entre le concordat et la faillite de telle sorte que, lorsqu'un juge saisi d'un concordat estimait que les conditions du concordat n'étaient pas réunies mais que celles de la faillite l'étaient, il pouvait prononcer d'office la faillite, et ce sans devoir entendre le débiteur sur les conditions de la faillite. Ces dispositions passerelles rétablissaient en quelque sorte dans notre droit la notion de faillite d'office que, par ailleurs, on avait voulu abolir.

La commission de la Justice du Sénat, à la suite des amendements déposés par le PSC, a estimé que, dorénavant, le juge habilité à statuer sur le concordat devrait, avant de prononcer la faillite du débiteur, entendre obligatoirement ce dernier. Cette solution permet d'associer utilement la protection des droits de la défense en supprimant définitivement la faillite d'office dans notre droit, avec le principe de rapidité que requiert la gestion d'une entreprise en difficulté.

Finalement, la commission de la Justice a déposé d'autres amendements plus ou moins importants, qui ont souligné les lacunes du texte initial et ont obligé le gouvernement à éclaircir certaines procédures qui étaient soit incomplètes, soit peu claires.

Je pense que les améliorations apportées par le Sénat rendent ce texte suffisamment mûr et apte à être confronté à la pratique.

J'espère en tout cas que sur le plan de la réorganisation judiciaire, on prendra en considération l'importance de ce projet et le rôle d'observatoire qu'il peut jouer vis-à-vis de la vie économique. Cet élément me semble essentiel si l'on veut rendre véritablement opérationnel le projet relatif au concordat.

Le PSC est fier d'avoir contribué activement à l'amélioration de ces textes. Il votera donc en faveur de ces projets. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene.

De heer Coene (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, namens de VLD-fractie wil ik in de eerste plaats de beide rapporteurs, de heren Vandenberghe en Hatry, danken voor hun welsprekend betoog en voor het bondige verslag, waarin zij de vrij lange discussies goed hebben weergegeven.

Ik dank eveneens de heer Vandenberghe als voorzitter van de werkgroep voor de puike manier waarop hij alle bedenkingen heeft gekanaliseerd, wat uiteindelijk tot een interessant ontwerp heeft geleid.

Wij danken bovendien niet alleen onze eigen medewerkers, maar vooral de medewerkers van de Senaat voor de energie die zij aan dit werk hebben besteed.

De Senaat heeft zijn rol van bezinningskamer in deze aangelegenheid ten volle vervuld. Deze rol bestaat erin na te denken en ervoor te zorgen dat er een fundamentele wetgeving tot stand kan komen op een evenwichtige manier, over de partijgrenzen heen. Hierbij primeert in de eerste plaats het vinden van oplossingen en niet het nastreven van partijpolitieke belangen.

Andere sprekers hebben reeds de noodzaak onderstreept van een actualisering van de wetgeving met betrekking tot het gerechtelijk akkoord en van de faillissementswetgeving. Het staat buiten kijf dat hier een positieve bijdrage wordt geleverd tot de modernisering van de wetgeving terzake.

De gezamenlijke behandeling van het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord en van het ontwerp van faillissementswet werd als positief ervaren. Wellicht was het nog interessanter geweest indien wij ook tegelijkertijd het ontwerp betreffende de collectieve schuldenregeling hadden kunnen bespreken, omdat de verschillende materies elkaar gedeeltelijk overlappen. Spijtig genoeg werd het ontwerp betreffende de collectieve schuldenregeling, nu pas in de Kamer ingediend.

Ondanks alle verdiensten van de ontwerpen en de verbeteringen die ze aanbrengen in de bestaande wetgeving, blijft de VLD aarzelen om die ontwerpen goed te keuren, omdat er vragen rijzen bij het evenwicht van het ontwerp. Wij verwijzen naar de inleidende uiteenzetting van de minister, die in de werkgroep en daarna ook in de commissie verklaarde dat preventie het sleutelwoord van de twee ontwerpen is. Hiermee zijn wij het uiteraard eens.

De minister verklaarde eveneens dat, gelet op de verschillende, maar desondanks complementaire doelstellingen van de twee ontwerpen, het gerechtelijk akkoord meer dan vroeger een kader zal vormen, dat bedrijven in moeilijkheden een kans op duurzaam herstel biedt.

De volgende bedenking van de minister in het verslag is echter belangrijk. « ... op die wijze rekening wordt gehouden met de maatschappelijke rol van de onderneming en wordt recht gedaan aan de evolutie van de opvattingen inzake ondernemingen. De onderneming maakt deel uit van een economisch patrimonium dat groter is dan dat van de aandeelhouders. Bij moeilijkheden van voorbijgaande aard moet ons recht de mogelijkheid bieden tot een structureel herstel te komen, zodat de welvaart, de tewerkstelling en de know-how die de onderneming vaak biedt, gevrijwaard blijven. »

Wat ons in deze benadering vooral stoort, is het idee dat een onderneming kan blijven bestaan zonder ondernemerschap. Ondernemen wordt te veel beschouwd als een administratieve aangelegenheid, die door personen buiten de onderneming kan worden voortgezet. Wij zijn bang dat de hele regeling van het gerechtelijk akkoord en de faillissementswetgeving te veel de nadruk legt op preventie.

Om deze bewering toe te lichten verwijs ik naar Schumpeter, die zegt dat het ondernemerschap, het kapitalisme op de vrije markt, in feite een proces is van creatieve destructie.

Enerzijds is er een destructie van ondernemingen en anderzijds komen nieuwe activiteiten tot stand. Het evenwicht tussen beide bepaalt het groeiritme van de economie.

De ontwerpen spitsen zich vooral op het voorkomen van destructie, maar besteden bijzonder weinig aandacht aan het creëren van ondernemingen. Dat vormt voor ons een probleem. Men kan dit ook niet loskoppelen van het geheel van het economisch beleid. Aan het actieve gedeelte van het economisch beleid van de regering schort immers heel wat; er wordt daarentegen te veel de nadruk gelegd op het preventieve, op het voorkomen van faillissementen.

Ik verwijs in dit verband naar de studie over faillissementen bij, in hoofdzaak, KMO's, die in opdracht van minister Pinxten werd uitgevoerd en waarop de heer Bourgeois heeft gealludeerd. De drie belangrijkste redenen van het faillissement, zijn volgens deze studie, gebrek aan kennis, overdreven investeringen en gebrek aan organisatie.

Het preventiemechanisme dat hier wordt uitgewerkt, werkt echter niet op deze drie elementen in. Het gaat niet uit van preventie door de ondernemer, maar wel door de overheid. Ik betwijfel of dit de goede wijze is om een behoorlijk preventiesysteem uit te bouwen.

Het onderzoek van ambtswege door het ontwerp van gerechtelijk akkoord kan worden opgelegd om na te gaan of een onderneming zich in moeilijkheden bevindt en voldoet aan de voorwaarden voor een gerechtelijk akkoord, roept vragen op.

Het ondernemerschap in ons land is een kwestie van kredietwaardigheid en geloofwaardigheid, en dus een kwestie van vertrouwen. Het risico bestaat dat via de geruchtenmolen ­ een realiteit waarmee we nu eenmaal moeten leven ­ het vertrouwen in een onderneming wordt ondermijnd op het ogenblik dat een kamer voor handelsonderzoek een onderneming onderzoekt. Dit onderzoek wordt bovendien gedaan door mensen die de realiteit van de ondernemerswereld niet kennen, maar die niettemin op basis van een aantal summiere gegevens een oordeel over de levensvatbaarheid van een onderneming moeten vormen.

De regering ziet het ondernemerschap dus als een administratieve aangelegenheid die door externen kan worden voortgezet. De minister zou op grond van zijn voorgeschiedenis en zijn afstamming nochtans moeten weten dat ondernemen meer is dan een administratieve aangelegenheid. Ondernemen is een daad van creativiteit en houdt risico's in. Ik vraag mij af op basis waarvan derden zich de macht kunnen toeëigenen om te oordelen of bepaalde ondernemingen al dan niet levensvatbaar zijn. Ik vrees dat heel wat ondernemingen nooit een kans zullen maken als derden over hun levenskansen moeten oordelen.

Zoals ik in de commissie heb gezegd, heb ik dan ook bijzonder veel bedenkingen bij de kamers voor handelsonderzoek die, wat preventie betreft, de normen zo hoog leggen dat ze een averechts effect kunnen hebben. Zodra een ondernemer door zulke kamer ­ terecht of onterecht ­ wordt opgeroepen, dreigt door de geruchtenmolen een proces op gang te komen, waardoor de kredietwaardigheid van de ondernemer automatisch wordt betwijfeld. In plaats van preventief resultaat te hebben, zouden deze kamers het teloorgaan van ondernemingen wel eens kunnen versnellen.

Wij vragen ons bovendien af of de minister voldoende middelen zal inzetten voor de onderzoekskamers. Als lid van een wetgevende kamer heb ik er normaal gezien problemen mee wanneer ik een ontwerp moet goedkeuren, zonder dat ik weet of er voldoende middelen voorhanden zijn om die wetgeving uit te voeren. Vanuit mijn filosofische aarzeling tegenover deze ontwerpen, hoop ik echter dat er niet te veel middelen zullen komen, zodat één van de negatieve elementen van de ontwerpen niet naar boven zal komen.

De ontwerpen bevatten ook heel wat positieve elementen. Eén van de belangrijkste is de humanisering van de relaties met de gefailleerden. Toch heb ik ook hierbij twee bedenkingen.

De opening van de briefwisseling is een eerste belangrijk element. Wij hebben vragen bij de regeling terzake in het ontwerp. Bijgevolg hebben wij opnieuw amendementen ingediend om de mogelijkheid tot opening van de briefwisseling af te schaffen of te beperken tot de voorlopige rekeningen afgesloten zijn.

Het proces van verschoonbaarheid is een tweede element. Wij vinden dat een bijzonder goede innovatie. Het proces blijft echter integraal deel uitmaken van het sluiten van het faillissement. Het is geen afzonderlijke procedure, waardoor het niet toepasbaar is op faillissementen van vroegere datum. Het kan alleen in nieuwe faillissementen worden toegepast. Ons amendement, dat niet werd goedgekeurd, moest dit probleem oplossen.

Het ontwerp betreffende de collectieve schuldenregeling zou dat volgens de minister moeten opvangen. Deze tekst is drie dagen geleden in de Kamer ingediend en ik heb hem dus maar vluchtig kunnen inkijken. Ik heb er echter vragen bij. Voor de oude faillissementen blijft er immers een gat in het drieluik : gerechtelijk akkoord faillissementswetgeving en collectieve schuldregeling. Ik ben het ermee eens dat deze tekst geen oplossing kan bieden voor alle gefailleerden uit het verleden. Toch zal mijn fractie zich verplicht voelen later amendementen in te dienen bij het ontwerp betreffende de collectieve schuldregeling, indien de minister niet kan aangeven waar dit euvel in het ontwerp wordt verholpen. Wij vinden dat de verschoonbaarheid ook toepasbaar moet worden op de gefailleerden waarvoor de oude wetgeving vooralsnog van kracht blijft.

In de commissie maakte ik reeds een opmerking betreffende de aanwijzing van voorlopige bewindvoerders bij faillissementen. Zowel in de werkgroep als in de commissie heeft de minister duidelijk aangegeven waarom hij deze regeling voorstaat. Van onze kant kunnen we deze regeling moeilijk aanvaarden, omdat we vrezen dat het middel slechter is dan de kwaal. Met deze procedure wordt de ondernemer volledig buitenspel gezet en kan hij uiteindelijk zelfs niets meer beslissen over activiteiten waarvan de voortzetting noodzakelijk is voor de goede afloop van het faillissement.

De bepalingen zullen heel wat vragen oproepen met betrekking tot de verantwoordelijkheid van de bewindvoerders. Wanneer nadien zou blijken dat de facturen voor het faillissement door de fouten van de voorlopige bewindvoerders veel hoger oplopen en de Staat voor de recuperatie ervan moet opdraaien, rijst de vraag of de baten van dit systeem wel opwegen tegen de kosten.

Andere intervenanten hebben reeds voldoende gewezen op de talloze andere technische aspecten die in de commissie ter sprake kwamen en op een of andere manier onvoldoende werden beantwoord.

Door de modernisering die de ontwerpen beogen, tekent zich een positieve evolutie af tegenover de huidige situatie. Toch blijven we erbij dat het aspect « preventie » te zwaar doorweegt. Corapporteur Hatry heeft in zijn inleiding erop gewezen dat het probleem in België niet wordt gevormd door het grote aantal bedrijven dat verdwijnt, want dat is normaal in een periode van belangrijke structurele veranderingen. Het probleem is dat er bij ons geen nieuwe bedrijven meer worden opgericht. Daardoor is het hele proces van creatieve destructie onevenwichtig geworden.

De ontwerpen blijven een beetje in het luchtledige hangen als complementair ermee niet de vereiste maatregelen worden genomen om de oprichting van nieuwe ondernemingen te ondersteunen. Ik vrees dat de preventie die is ingebouwd, de ondernemers in feite zal afschrikken en hen zal beletten om nieuwe ondernemingen uit te bouwen. De overheid beschikt over een zodanig brede waaier van mogelijkheden om in te grijpen en om tegen de zin van de ondernemer in een hele procedure op gang te brengen, zonder echt ten volle kennis te hebben van het marktgebeuren waarin de ondernemingen ageren.

Ik vrees dat we op termijn het risico lopen met een averechts effect opgezadeld te zitten, waardoor de ondernemingen uiteindelijk worden afgeschrikt en dat in plaats van de destructie af te remmen, de creatie zal worden afgeremd en het onevenwicht in stand wordt gehouden.

Zoals reeds gezegd, wil ik geen afbreuk doen aan de positieve elementen in de ontwerpen, maar de negatieve elementen wegen naar ons gevoelen nog zwaar. Daarom zal de VLD-fractie zich bij de stemming over deze wetgeving onthouden. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, verwacht van mij geen lange uiteenzetting. Wij hebben in de werkgroep en in de commissie een bijzonder waardevol debat gevoerd en verscheidene sprekers hebben dan ook terecht gewezen op de positieve mentaliteit om over de partijgrenzen heen grondig te debatteren. Dit is een waardig parlementair debat geweest en ik dank dan ook de commissieleden, de voorzitter van de commissie en de rapporteurs voor hun positieve en constructieve inbreng. Het is inderdaad goed dat correcties en aanvullingen werden aangebracht. Ik hoop nu alleen dat beide ontwerpen nog vóór het reces in beide Kamers kunnen worden afgerond, zodat op het terrein de wetgeving eindelijk kan worden toegepast. Voor de hele politiek, maar voor Kamer en Senaat in het bijzonder, is het belangrijk dat dergelijke grote projecten kunnen worden afgerond.

Natuurlijk blijven er nog vragen over en zullen er nog discussies volgen. Zo'n wetgeving heeft altijd nauwe banden met andere terreinen. Ik denk hierbij aan de hele discussie over voorrechten en hypotheken, maar ook aan bepaalde elementen uit de fiscaliteit en andere onderdelen van de wetgeving in verband met het economische leven. Ons economisch recht moet dan ook verder worden gemoderniseerd.

Ik engageer mij om de nodige middelen ter beschikking te stellen voor de uitvoering van beide ontwerpen, want het is inderdaad zinloos de wetgeving te wijzigen als er daarna in een versmachtende sfeer moet worden gewerkt. Het meerjarenplan dat eraan komt, zal dan ook voor de nodige mogelijkheden moeten zorgen. Dat is fundamenteel, indien wij echt aan preventie willen doen, wat overigens arbeidsintensief is. Het is soms gemakkelijker een faillissement uit te spreken dan constructief mee te werken met een onderneming die middelen zoekt om toch te overleven ondanks tal van moeilijkheden. Wij moeten dus niet alleen voor de technische middelen zorgen, maar ook voor voldoende magistraten, medewerkers van Justitie en consulaire rechters. Ook de modernisering van het handelsregister, een moderne manier van informatieverwerking en de telecommunicatie in de griffies van de rechtbanken van koophandel moeten worden uitgebouwd.

Ik wil even repliceren op de opmerkingen van de heer Coene in verband met de oude faillissementen. Ik heb de tekst van het ontwerp betreffende de collectieve schuldregeling niet bij mij, maar ik kan hem verzekeren dat wij de oude faillissementsvonnissen ook hebben opgenomen in dat ontwerp zodat de betrokkenen niet uit de boot vallen. Op dat punt is er dus evenwicht.

Ik dank de senatoren voor de samenwerking en het grondige debat. Ik ben graag bereid om morgen de amendementen 105 en 160, die correcties bevatten waarmee ook ik akkoord kan gaan, in de commissie te behandelen, zodat wij niet het risico lopen de evocatietermijnen te overschrijden. Daarnaast zijn een aantal amendementen ingediend waarover wij de stemming zullen moeten afwachten.

Over het begrip « misbruik van sociale goederen » is heel wat discussie geweest. Ik denk dat wij er alle belang bij hebben dit begrip in te voeren en daarbij te kiezen voor de correctie die in de commissie werd voorgesteld om de moeilijkheden te wijten aan een te brede interpretatiemarge, zoals in Frankrijk, te vermijden. Op deze basis kunnen wij dan starten om later te evalueren. Ik geef de voorkeur aan een relatief beperkte en scherpe definitie boven een te algemene, waarvan ik vrees dat zij voor moeilijkheden zal zorgen.

Het debat hierover zal echter in de toekomst moeten worden verdergezet. Ik schrik wel enigszins terug als ik zie wat er allemaal bestaat aan strafrechtelijke normen en met welke moeilijkheden wij bij de toepassing ervan worden geconfronteerd. Daarom moeten wij, eerder dan de zaken te ruim te behandelen, preciesheid en strengheid nastreven. (Applaus.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

Nous allons procéder successivement à la discussion des articles des projets de loi.

Wij bespreken achtereenvolgens de artikelen van de wetsontwerpen.

Nous passons tout d'abord à l'examen des articles du projet de loi relative au concordat judiciaire auxquels se rattachent des amendements, articles réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Allereerst bespreken wij de geamendeerde artikelen van het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord, in uitvoering van artikel 78 van de Grondwet.

L'article 9 est rédigé comme suit :

TITRE III. ­ Du concordat judiciaire

Chapitre I^er . ­ Notion et conditions d'octroi

Art. 9. § 1^er . Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire, à plus ou moins bref délai, à une cessation de paiement.

La continuité de l'entreprise d'une personne morale peut en tout cas être considérée comme compromise si les pertes ont réduit l'actif net à moins de la moitié de la valeur du capital social.

§ 2. Le concordat ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si son redressement économique semble possible. Les prévisions de rentabilité doivent démontrer la capacité de redressement financier de l'entreprise.

TITEL III. ­ Het gerechtelijk akkoord

Hoofdstuk I. ­ Begripsbepaling en voorwaarden van toekenning

Art. 9. § 1. Het gerechtelijk akkoord kan aan de schuldenaar worden toegestaan indien hij tijdelijk zijn schulden niet kan voldoen of indien de continuïteit van zijn onderneming bedreigd wordt door moeilijkheden die op min of meer korte termijn kunnen leiden tot het ophouden van betalen.

De continuïteit van de onderneming van een rechtspersoon kan in ieder geval geacht worden bedreigd te zijn indien als gevolg van de verliezen het netto-actief is gedaald tot minder dan de helft van het maatschappelijk kapitaal.

§ 2. Het akkoord kan alleen worden toegestaan indien de financiële toestand van de onderneming kan worden gesaneerd en het economisch herstel ervan mogelijk lijkt. De te verwachten rendabiliteit dient de mogelijkheid van een financieel herstel van de onderneming aan te tonen.

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Au § 1^er , remplacer le premier alinéa par ce qui suit :

« Le concordat peut être accordé au débiteur lorsque l'avenir de son entreprise est compromis. »

« Paragraaf 1, eerste lid, vervangen als volgt :

« Het akkoord kan aan de schuldenaar worden toegekend wanneer de toekomst van zijn onderneming wordt bedreigd. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, les conditions imposées en vue d'engager la procédure d'octroi du concordat judiciaire nous paraissent laisser les choses aller trop loin, en quelque sorte.

Le texte de l'article 9 énonce, en effet, comme conditions que le débiteur soit « dans l'impossibilité d'acquitter ses dettes » ou, pour une entreprise d'une personne morale, que les pertes aient réduit l'actif net « à moins de la moitié de la valeur du capital social. »

Notre amendement nº 28 vise à permettre au commerçant de demander un concordat judiciaire préventif de faillite dès qu'apparaissent les premières difficultés menaçant la continuité de son entreprise.

M. le président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

M. Hatry propose l'insertion d'un article 19bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 19bis. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, définit les montants et les modalités de rémunération des commissaires du sursis. Cette rémunération doit être liée aux résultats obtenus par celui-ci dans le cadre de sa gestion. Le Roi peut notamment prévoir un intéressement aux bénéfices réalisés par le commerçant ou, le cas échéant, une option sur titres. »

« Art. 19bis. De Koning bepaalt bij in Ministerraad overlegd besluit de beloningsbedragen en -voorwaarden van de commissarissen inzake opschorting. Die beloning moet in verhouding zijn tot de resultaten die de commissarissen behalen bij hun beheer. De Koning kan voorzien in een aandeel in de winst van de handelaar of in voorkomend geval in een optie op aandelen. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, comme je l'ai indiqué dans le cadre de mon rapport, ainsi que lors de mon intervention en tant que représentant du groupe PRL-FDF, dans d'autres pays, notamment en Allemagne et aux États-Unis, les entreprises qui connaissent des difficultés font appel à des redresseurs d'entreprises, c'est-à-dire à des professionnels dans ce domaine.

Cependant, la rémunération accordée à ces derniers n'est certainement pas de l'ordre de celle attribuée à un commis de l'État de niveau 2 ou 3 en Belgique. Pourtant, la liquidation d'affaires importantes ­ nous avons connu des entreprises prospères au cours des dix ou quinze années précédentes et j'ose espérer que nous en conserverons un certain nombre ­ devrait certainement être confiée à de vrais professionnels. Pour attirer ceux-ci, il conviendrait de leur offrir une rémunération, non pas calculée sur la masse, comme c'est le cas en ce qui concerne les curateurs, mais sur la base du résultat obtenu. Le nouvel article 19bis que mon amendement numéro 60 propose d'insérer, va dans ce sens. Je reconnais volontiers que lors des discussions, le ministre n'a pas exclu une telle possibilité au niveau de la fixation de la rémunération. Mais la tradition belge dans ce domaine étant assez malencontreuse, il faut rappeler que, dans ce milieu ou dans celui des curateurs qui seront dans quelques années les commissaires au sursis, d'autres formes de rémunérations sont à envisager.

Nous devrions redevenir un peuple de managers, comme nous l'étions au XIX^e siècle, jusqu'à la grande crise mondiale, et durant les « trente glorieuses », ce que nous avons cessé d'être pour devenir un peuple de retraités, de prépensionnés et de gens qui ont peur. Ce n'est pas là-dessus que l'on peut construire un État moderne comme la Belgique mérite de l'être !

M. le président . ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

L'article 28 est rédigé comme suit :

Art. 28. Le jugement accordant le sursis provisoire ne met pas fin aux contrats conclus avant cette date.

Toute clause d'un contrat, et notamment une clause résolutoire, suivant laquelle la résolution du contrat a lieu du seul fait de la demande ou de l'octroi d'un concordat, est sans effet. Les clauses pénales, visant à couvrir de façon forfaitaire les dommages potentiels subis par suite du non-respect de l'engagement principal, restent sans effet au cours de la période d'observation.

Les présentes dispositions ne portent pas préjudice aux dispositions contraires établies par des lois particulières applicables qu'il y ait concours ou non.

Art. 28. Het vonnis tot toekenning van voorlopige opschorting maakt geen einde aan de overeenkomsten gesloten voor die datum.

Elk beding van een overeenkomst, en inzonderheid een ontbindende voorwaarde, volgens hetwelk de ontbinding van de overeenkomst alleen al geschiedt doordat een akkoord is aangevraagd of verkregen, blijft zonder gevolg. De strafbedingen die ertoe strekken op forfaitaire wijze de potentiële schade te dekken geleden door het niet nakomen van de hoofdverbintenis, blijven tijdens de observatieperiode zonder gevolg.

Deze bepalingen doen geen afbreuk aan andersluidende bepalingen voorgeschreven door bijzondere wetten die van toepassing zijn ongeacht of er samenloop is of niet.

M. Hatry propose l'amendement que voici :

« Compléter le premier alinéa par ce qui suit :

« Le commissaire au sursis peut cependant décider de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, auquel cas le cocontractant devient le cas échéant créancier dans la masse du chef de la rupture. »

« Het eerste lid aanvullen als volgt :

« De commissaris inzake opschorting kan evenwel besluiten de uitvoering van een lopend contract niet voort te zetten. In dat geval wordt de medecontractant wegens het verbreken van het contract in voorkomend geval een van de gezamenlijke schuldeisers. »

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ L'amendement nº 35 à l'article 28 rappelle un point que j'ai abordé en commission : le chef d'entreprise devrait pouvoir rompre lui-même les contrats léonins, pour lesquels on a manifestement abusé de la faiblesse de l'entreprise. Cependant, il est peut-être sage que cette tâche incombe à d'autres personnes. Dans le cadre du projet de loi actuel, je dirais que c'est en fin de compte au tribunal de commerce à en décider.

Dans mon amendement toutefois, il convient de laisser ce choix déjà au commissaire au sursis. Lors de la discussion en commission, on a estimé que cela équivaudrait à dessaisir le véritable chef d'entreprise qui, dans le cadre du concordat judiciaire, n'a pas été relevé de ses fonctions. Même si nous nous écartons de la philosophie du projet, il ne faut pas oublier que cela rend très difficile la rupture de contrats abusifs conclus par le chef d'une entreprise en difficulté. Telle est la portée de l'amendement nº 35 à l'article 28, figurant dans le document 1-498/4.

M. le président. ­ Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Nous passons maintenant à l'examen des articles du projet de loi relative au concordat judiciaire réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.

Wij bespreken nu de artikelen 48 tot 53 en 56 van het wetsontwerp betreffende het gerechtelijk akkoord in uitvoering van artikel 77 van de Grondwet.

L'article 48 est rédigé comme suit :

Art. 48. L'article 84 du Code judiciaire est complété par un alinéa 3, libellé comme suit :

« Chaque tribunal de commerce institue une ou plusieurs chambres d'enquête commerciale. »

Art. 48. Artikel 84 van het Gerechtelijk Wetboek wordt aangevuld met een derde lid, luidend als volgt :

« Iedere rechtbank van koophandel stelt een of meer kamers voor handelsonderzoek in. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 49. L'article 151 du même Code est complété par un alinéa 5, libellé comme suit :

« Chaque arrondissement judiciaire compte un ou plusieurs substituts du procureur du Roi spécialisés en matière commerciale. »

Art. 49. Artikel 151 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met een vijfde lid, luidend als volgt :

« Er zijn in elk gerechtelijk arrondissement een of meer substituut-procureurs des Konings gespecialiseerd in handelsaangelegenheden. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 50. À l'article 205 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1. L'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :

« Pour pouvoir être nommé juge consulaire, effectif ou suppléant, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et avoir, pendant cinq ans au moins, avec honneur, exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale ayant son principal établissement en Belgique, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l'industrie ou avoir de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité. »

2. Les modifications suivantes sont apportées au deuxième alinéa :

a) dans le texte néerlandais, les mots « het beheer » sont remplacés par les mots « het bestuur »;

b) au point 1º du texte néerlandais, les mots « onder een gemeenschappelijke naam » sont remplacés par les mots « onder firma »;

c) au point 3º, les mots « sociétés de personnes » sont remplacés par les mots « sociétés privées » et, dans le texte néerlandais, les mots « de beheerders » sont remplacés par les mots « de bestuurders ».

3. Un quatrième alinéa, libellé comme suit, est ajouté :

« Pour l'application du présent article, sont notamment considérés comme ayant de l'expérience en matière de gestion d'entreprises et de comptabilité :

1º les reviseurs d'entreprises inscrits sur la liste de l'Institut des reviseurs d'entreprises;

2º les experts comptables inscrits sur la liste de l'Institut des experts comptables. »

Art. 50. In artikel 205 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1. Het eerste lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Om tot werkend of plaatsvervangend rechter in handelszaken te worden benoemd, moet men volle dertig jaar oud zijn, ten minste vijf jaar met ere handel hebben gedreven, deelgenomen hebben aan het bestuur van een handelsvennootschap waarvan de hoofdvestiging zich in België bevindt of van een representatieve professionele of interprofessionele organisatie uit de handel of de nijverheid, of vertrouwd zijn met het bestuur van een onderneming en met boekhouden. »

2. In het tweede lid worden de volgende wijzigingen aangebracht :

a) de woorden « het beheer » worden vervangen door de woorden « het bestuur »;

b) in punt 1º worden de woorden « onder een gemeenschappelijke naam » vervangen door de woorden « onder firma »;

c) in punt 3º worden de woorden « een personenvennootschap » vervangen door de woorden « een besloten vennootschap », en worden de woorden « de beheerders » vervangen door de woorden « de bestuurders ».

3. Een vierde lid wordt toegevoegd, luidend als volgt :

« Voor de toepassing van dit artikel worden met name geacht vertrouwd te zijn met het bestuur van een onderneming en met boekhouden :

1º de bedrijfsrevisoren ingeschreven op de lijst van het Instituut der Bedrijfsrevisoren;

2º de accountants ingeschreven op de lijst van het Instituut der Accountants. »

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ L'article 51 est rédigé comme suit :

Art. 51. À l'article 574 du même Code, le 2º est remplacé par la disposition suivante :

« 2º des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des concordats judiciaires, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites et par la loi relative au concordat judiciaire, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des concordats judiciaires; ».

Art. 51. In artikel 574 van hetzelfde Wetboek wordt het 2º vervangen door de volgende bepaling :

« 2º van vorderingen en geschillen rechtstreeks ontstaan uit het faillissement en het gerechtelijk akkoord overeenkomstig de voorschriften van de faillissementswet en de wet betreffende het gerechtelijk akkoord, en waarvan de gegevens voor de oplossing zich bevinden in het bijzonder recht dat van toepassing is op het stelsel van het faillissement en het gerechtelijk akkoord; ».

De heer Erdman stelt volgend amendement voor :

« A. De inleidende zin van de dit artikel vervangen als volgt :

« In artikel 574 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het 2º wordt vervangen door de volgende bepaling :