(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI RELATIVE À LA PROROGATION

DE CERTAINS BAUX À LOYER

Discussion générale, discussion d'articles

et d'amendements

WETSONTWERP BETREFFENDE DE VERLENGING

VAN BEPAALDE HUUROVEREENKOMSTEN

Algemene beraadslaging, bespreking van artikelen

en amendementen

M. le Président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi relative à la prorogation de certains baux à loyers.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp betreffende de verlenging van bepaalde huurovereenkomsten.

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Hotyat (PS), rapporteur. ­ Monsieur le Président, il me paraît opportun de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 78, alinéa 1^er , de la Constitution, notre assemblée est appelée à discuter d'un projet de loi transmis par la Chambre des représentants. Pour la première fois depuis la réforme du système bicaméral, entrée en vigueur au lendemain des dernières élections législatives, il a été fait usage du droit d'évocation de notre assemblée. Je suis évidemment très honoré d'avoir été désigné par mes collègues pour rédiger le rapport consécutif.

Il me paraît également utile de rappeler brièvement les dispositions relatives à ce droit d'évocation dont notre assemblée use pour la première fois. Conformément aux dispositions de l'article 60, alinéas 3 et 4, du Règlement du Sénat, la discussion des articles de ce projet de loi n'est ouverte que sur les articles auxquels des amendements ou des sous-amendements ont été déposés, ainsi que sur les articles dont l'adjonction est proposée par voie d'amendement. Quant au vote, celui-ci ne porte que sur les amendements et sous-amendements, ainsi que sur l'ensemble du projet.

Il me paraît encore utile d'avoir à l'esprit les dispositions légales actuellement en vigueur et relatives à la problématique des baux à loyer visés à l'article 16 de la loi du 20 février 1991. En vertu des dispositions transitoires de cette loi qui modifie et complète les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, un grand nombre de baux verbaux ou de baux écrits à durée indéterminée sans date certaine, conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi, sont réputés avoir pris cours le 1^er janvier 1987 et doivent se terminer neuf ans après, soit le 31 décembre 1995, pour autant qu'un congé de six mois ait été notifié au locataire avant le 30 juin 1995.

Le but du projet de loi examiné est de différer l'effet des préavis donnés par les bailleurs et de prolonger d'un an les contrats qui arrivent à leur terme le 31 décembre 1995.

Pour rendre compte des travaux de la commission, plutôt que de faire un exposé chronologique et synthétique des diverses interventions, j'ai préféré regrouper les éléments essentiels du rapport écrit en quelques thèmes. Cela me paraît être une introduction plus utile au débat de cette matinée.

En premier lieu, je parlerai du principe même de la prorogation. Certains membres ont considéré que le problème posé aurait pu être réglé avant la fin 1995. À cet égard, un membre a fait remarquer que si le ministre de la Justice précédent n'avait pris aucune initiative, c'est parce qu'il attendait le rapport de la commission spéciale, chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991. Le ministre a indiqué que ce rapport avait été demandé par son prédécesseur, mais n'avait été transmis qu'après la prestation de serment du nouveau Gouvernement. Il le communiquera aux membres de la commission.

En deuxième lieu, j'aborderai la question de la portée de l'examen auquel il convient de procéder en vue de l'adaptation de la loi visée. La plupart des membres ont reconnu que la loi actuelle n'était pas parfaite. De son côté, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de réécrire entièrement la législation sur les baux à loyer, mais qu'il convenait, par contre, de réparer un certain nombre d'imperfections manifestes.

Troisièmement, divers membres ont insisté sur l'urgence, certains précisant que l'examen devait comprendre une discussion approfondie du rapport d'évaluation, et ont demandé que la réforme soit réalisée dans le courant de l'année prochaine. Le ministre a déclaré que le débat devait être entamé le plus rapidement possible, en se basant sur les constatations de la commission d'évaluation.

Quatrièmement, un membre a demandé que le débat ait lieu au Sénat. Il estime en effet qu'en tant que chambre de réflexion, le Sénat est l'assemblée tout indiquée pour examiner cette matière importante.

Cinquièmement ­ j'aborde ainsi le fond du projet ­ un membre s'est opposé à ce que la prorogation ne s'applique qu'aux baux visés à l'article 16 de la loi de 1991. Tous les baux, sans exception, devraient selon lui être prorogés. Le ministre a répondu que cette limitation se justifiait par le fait qu'une prorogation générale des baux risquerait de perturber sérieusement le marché. Par ailleurs, l'amendement lèserait aussi beaucoup de bailleurs qui ont résilié des baux en vue d'occuper personnellement l'immeuble ou d'y effectuer des travaux de transformation.

Sixièmement, plusieurs membres ont regretté l'effet rétroactif du projet en raison de l'insécurité juridique qu'il entraîne car les renons devaient être donnés six mois à l'avance et le projet les déclare nuls.

Un membre a souligné que si l'État de droit s'opposait à ce que l'on légifère fréquemment avec effet rétroactif, il convenait toutefois d'apporter des nuances qui, dans le cas présent, rendent les effets de la rétroactivité admissibles. Ce même membre indique qu'il y a une grande différence entre l'instauration avec effet rétroactif d'une nouvelle réglementation et la simple reconduction de la situation existante.

Un membre a fait observer que le Conseil d'État avait évoqué la question de la rétroactivité de facto mais n'avait pas émis d'objection fondamentale. Un autre a souligné que c'était logique puisqu'il ne s'agit pas d'une question d'ordre public.

Sur la base des remarques formulées par le Conseil d'État, un autre membre a évoqué les cas où le bailleur avait déjà conclu un nouveau bail avec un nouveau locataire. Il estime qu'une grave insécurité juridique naît du fait que le premier locataire peut prétendre à la prorogation du bail résilié. Selon ce membre, divers juges de paix auraient déjà statué dans des litiges relatifs à de telles résiliations et le projet irait, par conséquent, à l'encontre de décisions judiciaires déjà coulées en force de chose jugée. Ce membre a déposé un amendement visant à protéger la sécurité de logement des nouveaux locataires intéressés. Le ministre a signalé que d'après une enquête menée auprès des greffes par un député, il semble qu'aucune affaire pendante ne tomberait dans le champ d'application du projet.

Un membre ayant indiqué que l'intention du Gouvernement de postposer la prorogation était connue dès la publication de l'accord gouvernemental, plusieurs membres ont répliqué qu'une annonce faite par le Gouvernement n'avait pas de force juridique et qu'un juge de paix appliquait la loi et non une déclaration gouvernementale.

Septièmement, un membre a défendu l'idée suivante : si un bailleur a déjà donné congé à son locataire, conformément à l'article 16, et conclu un contrat de bail avec un nouveau locataire, ce contrat devrait pouvoir subsister. Le ministre a répondu qu'il fallait choisir entre les intérêts du nouveau locataire éventuel et ceux du locataire en titre. C'est pour la protection de ce dernier qu'opte le projet de loi.

Une des conséquences de ce choix gouvernemental réside dans le fait que le contrat éventuellement conclu avec un nouveau locataire devra effectivement être résilié. Selon le ministre, le nombre de cas de ce type sera limité et n'emportera pas d'effets en cascade.

Le ministre a également souligné que la résiliation n'était pas automatique. Le locataire confronté à l'échéance du 31 décembre 1995 a le choix. En effet, il peut invoquer la nouvelle loi et la prorogation qu'elle édicte; il peut également ne pas l'invoquer et opter pour un autre logement. De même, si un nouveau contrat a déjà été conclu par le locataire avec son bailleur initial, il peut en revenir à son premier contrat ou occuper les lieux aux conditions fixées dans le nouveau contrat.

Enfin, le ministre a rappelé qu'il avait pris l'engagement d'organiser une campagne d'information dès que la loi serait votée, et ce, afin d'attirer l'attention des citoyens sur les différentes hypothèses auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés.

En conclusion, tous les amendements ont été rejetés et le texte du projet a été adopté par dix voix contre deux.

Monsieur le Président, ayant terminé mon rapport, je souhaite à présent faire part du point de vue du groupe socialiste à l'assemblée.

Nous approuvons bien entendu le projet tel qu'il nous a été transmis par la Chambre car il est conforme aux termes de la déclaration gouvernementale et vise, en outre, à protéger les locataires les plus vulnérables.

Cette mesure doit permettre un examen approfondi des modifications à apporter à la loi de 1991. À cet égard, nous tenons à rappeler les termes de la déclaration gouvernementale qui sont très précis sur ce point. Je cite : « Une attention toute particulière sera attachée à la problématique des loyers. À cette fin, le Gouvernement se basera sur le rapport rédigé à la demande du ministre de la Justice, assorti d'une évaluation sur l'application et l'interprétation de la loi de 1991, en ce compris la problématique de la demande et de l'offre de logements ainsi que de la fixation des loyers.

Un certain nombre d'abus seront corrigés, en particulier sur le plan des contrats successifs, du renon pour usage propre et d'autres difficultés en matière de résiliation du contrat. À cet égard, les groupes les plus vulnérables feront l'objet d'une attention particulière. »

En reprenant ce passage, j'ai voulu réaffirmer l'intérêt et la vigilance que nous accorderons à l'étape essentielle qui reste à aborder. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, vandaag schrijft de Senaat een belangrijke historische bladzijde in zijn opmerkelijke geschiedenis. Voor het eerst wordt door de Senaat, conform artikel 78 van de Grondwet, een wetsontwerp geëvoceerd dat vandaag ter bespreking in openbare vergadering voorligt. Volgens de wil van de toenmalige meerderheid werd de Senaat de rol toebedeeld van hoeder over de legistieke kwaliteit van de wetten. De gebrekkige kwaliteit van een wet is dus één van de belangrijkste motieven om tot evocatie over te gaan. Daarvan zijn alle leden van onze assemblée overtuigd.

De door de Kamer van volksvertegenwoordigers goedgekeurde wet betreffende de verlenging van bepaalde huurovereenkomsten is legistiek heel gebrekkig. Daarenboven is deze wet discriminerend, asociaal en werkt zij de rechtsonzekerheid in de hand.

De opmerkingen van de Raad van State liegen er niet om. In de commissie voor de Justitie heeft de minister zonder verpinken le fait du prince ingeroepen, een argument waarop de vrederechters voortaan hun uitspraken zullen moeten motiveren.

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat veel eminente leden van de senaatscommissie voor de Justitie zich heel ongelukkig voelen met het wetsontwerp en vooral met het retroactief karakter ervan. Ik ben ervan overtuigd dat jonge rechtsstudenten die de retroactiviteit als principe op hun juli-examen zouden verdedigen tegenover de eminente leden van deze commissie, die ook hoogleraar zijn met een onbetwiste reputatie, meteen zouden vernemen dat ze zich niet eens voor de tweede zittijd moeten melden. Toch steunen deze eminente leden van de senaatscommissie dit wetsontwerp, wellicht met pijn in het hart, omdat ze helaas gewoon de stemmachine van de Regering zijn.

In mijn studentenperiode schreef ik ooit een werkje over de macht en de onmacht van het Parlement. Ik stelde in 1980 dat het van de dames en heren parlementsleden zelf afhangt in hoeverre zij het land daadwerkelijk willen besturen. Na de behandeling en de verwerping van de amendementen in de commissie stel ik vast dat er in al die tijd niet veel is veranderd. Het evocatierecht bedoeld om de legistieke kwaliteit van de wetsontwerpen te verbeteren blijkt een dode letter.

De meerderheid zit hier alleen maar om de nodige hand- en spandiensten te leveren aan de uitvoerende macht. Ik betreur dit. Ik had mij het parlementair werk anders voorgesteld : oprechter, met de eerlijke bedoeling goed wetgevend werk af te leveren, ongeacht de oorsprong van de teksten, zeker in de nieuwe Senaat met zijn nieuwe taken en mogelijkheden. Ik doe bij deze gelegenheid een oproep tot alle fracties om hun taak nauwgezet ter harte te nemen en toe te zien op de legistieke kwaliteit van de teksten ook al is de indiener ervan de bevriende Regering.

De VLD-fractie zal in elk geval die wetsontwerpen en wetsvoorstellen blijven evoceren waarvan zij vindt dat zij een tweede lezing verdienen. Het zal echter nooit onze bedoeling zijn de behandeling ervan te vertragen. Overigens heb ik in de commissie meermaals aangedrongen op een snelle maar accurate behandeling van het ontwerp.

Na zestien jaar zijn toevlucht te hebben genomen tot tijdelijke huurwetten heeft de wetgever in 1991 een zogezegde definitieve huurwet goedgekeurd. De woonzekerheid voor de huurder leek verzekerd en bovendien werden geen negatieve effecten voor de bouwnijverheid vastgesteld. Intussen namen vele verhuurders hun toevlucht tot korte huurcontracten om zich te beschermen tegen de te grote bemoeizucht van de Staat. Op die manier werd echter de uitzondering de regel. Het is nu al vier jaar geleden dat die huurwet van 1991 is goedgekeurd. Wie destijds durfde beweren dat er in de volgende vier jaar geen nieuwe wet tot stand zou komen, werd weggelachen. Dit overkwam trouwens enkele leden van de VLD-fractie. Vandaag blijken zij helaas gelijk te krijgen.

Vier jaar heeft de Regering de tijd gehad om het effect van de huurwet te onderzoeken. Vier jaar hebben de verdedigers van de woonzekerheid alle Regeringen in ons land mee gevormd en gesteund. Vier jaar heeft men zowel de huurder als de verhuurder in het ongewisse gelaten. Vier jaar heeft men huurders en verhuurders die zich als een bonus pater familias gedroegen, in het kader van de nieuwe huurwet zelf hun afspraken laten maken.

Wij hebben dit wetsontwerp geëvoceerd om de weg van het minste kwaad te kunnen kiezen. Het doel van het ontwerp zou zijn de woonzekerheid te bevorderen en de stijging van de huurprijzen te beperken, zoals de wet van 1991 reeds voorschreef. Dit ontwerp schiet echter volkomen zijn doel voorbij, ten eerste omdat het slechts een zeer klein deel van de contracten behandelt, namelijk de oude mondelinge contracten en de schriftelijke contracten voor onbepaalde duur die geacht worden te zijn aangegaan vóór 1 januari 1987 en die ingevolge de wet van 1991 door opzeg kunnen verstrijken op 31 december 1995. Huurders die op 2 januari 1987 een overeenkomst hebben gesloten die op 2 januari 1996 afloopt, krijgen geen extra bescherming. Dit is ronduit discriminerend en asociaal.

Ten tweede, de Regering weet al sedert 22 februari 1991 dat deze contracten weldra kunnen eindigen, maar toch wacht ze tot juli 1995 om een nieuw wetsontwerp in te dienen en vraagt dan niet een hoogdringend advies van de Raad van State, zodat nog eens twee maanden voorbijgaan vooraleer er een advies komt. Nochtans is de Regering al te gemakkelijk geneigd om voor veel delicatere aangelegenheden wel een hoogdringend advies te vragen, zoals voor de strafrechtelijke berechting van ministers of voor programmawetten; gebeurt dat dan misschien om een advies ten gronde te ontlopen ? Voor deze kortlopende tijdelijke wet, die dringend moet worden behandeld, kan de Regering vreemd genoeg geen hoogdringend advies worden gevraagd. Enkel om die redenen en niet omwille van de evocatie, moet de wet nu in sneltreinvaart door het Parlement worden gejaagd. Was het misschien de bedoeling op deze manier een fundamenteel debat over huur- en woonproblematiek uit de weg te gaan ?

Ten derde beschikt men helemaal niet over statistisch materiaal inzake het aantal opzeggingen. De minister geeft dat overigens zelf toe. Het is uitermate vreemd dat de VOB plots weet dat nieuwe contracten de huurprijzen zouden doen stijgen met 60 à 70 pct.

Ook op juridisch vlak loopt er van alles mank. Ten eerste worden de huurders niet gelijk behandeld. Zoals reeds gezegd, wordt slechts één categorie beschermd en is het een grote vraag wat er gebeurt met de andere categorieën, wier contract weldra ten einde loopt.

Ten tweede krijgt het ontwerp in zijn huidige vorm een retroactieve werking en zou aldus de rechtszekerheid schenden. De Raad van State heeft dit trouwens in haar advies eveneens opgemerkt. Bestaande opzeggingen die op geldige wijze zijn gedaan, worden immers zonder meer teniet gedaan. Dit is dramatisch indien er ondertussen een nieuwe overeenkomst is afgesloten met een andere huurder. De oude huurder, die wist dat zijn contract ten einde zou lopen en een opzegging heeft gekregen, zal immers de oude overeenkomst kunnen « hernemen ». De nieuwe huurder die zich aan dergelijke maatregel niet kon verwachten, komt op straat te staan. Vanuit sociale bekommernis kan deze maatregel onmogelijk worden verantwoord.

Ten derde wordt het grondwettelijk recht op wonen in het geheel niet verbeterd, integendeel.

Het meest fundamentele in het hele ontwerp is dat tijdelijke huurwetten schadelijk zijn voor de verhuurder, en wel op korte termijn : naast de vele lasten die de verhuurders jaren na elkaar werden opgelegd komt er nu een nieuwe extra last. De verhuurders werden immers reeds getroffen door de gezondheidsindex die de gewone index heeft vervangen, de verhoging van het kadastraal inkomen, de afschaffing van de aftrekbaarheid van de onroerende voorheffing en de verhoging van de BTW voor werken aan onroerende goederen. Ook voor de huurder zijn tijdelijke huurwetten schadelijk, maar dan vooral op lange termijn. Potentiële verhuurders geraken ontmoedigd, beleggen minder in onroerend goed en stappen over naar allerlei roerende beleggingen. Daardoor zal het aanbod en de kwaliteit van de privé-huurwoningen in de toekomst verminderen. Dit is des te dramatischer voor de huurders, aangezien het overgrote deel van de huurwoningen nu uit de privé-markt komt. Slechts 5 pct. van de woningen in Vlaanderen en 8 pct. in Wallonië zijn sociale huurwoningen. Vijfentwintig pct. van de woningen zijn privé-huurwoningen. De federale Regering wil nu het gebrek aan huisvestingsbeleid op regionaal vlak dekken met noodmaatregelen.

De percentages inzake sociale woningbouw die ik heb geciteerd, zijn ongeveer de laagste in Europa. Ze mogen betrouwbaar worden geacht, want zij komen uit de beleidsbrief van de Vlaamse minister die de huisvesting onder zijn bevoegdheid heeft. Op dat vlak heeft men dus schromelijk gefaald en een noodhuurwet voor de privé-markt zal de toestand niet verbeteren, maar integendeel verslechteren.

Ergens mogen wij ons nog gelukkig prijzen. Er is immers gebleken dat de huurprijzen voor de zogenaamde sociale woningen relatief veel sterker zijn gestegen dan de huurprijzen in de privé-sector.

Dit alles wijst op een totaal gebrek aan beleid op federaal en op regionaal vlak. Ook na de huurwet van 1991 bleven de huurprijzen sneller stijgen dan de gewone index. De Regering kondigt een herziening van de huurwet aan in de loop van 1991, maar komt in afwachting af met een ontwerp dat zich beperkt tot slechts één categorie van oude huurcontracten die voor verlenging in aanmerking komen. De sociale woningbouw is echter achterwege gebleven terwijl de sociale huurprijzen merkelijk sneller stijgen dan de privé-huurprijzen.

De VLD heeft een alternatief. Zoals gezegd kan de Senaat bij evocatie een door de Kamer aangenomen ontwerp niet teniet doen. Wij kunnen wel amenderen en wij willen dat doen op twee vlakken. Wij wensen alle huurders gelijk te behandelen en de rechtszekerheid in stand te houden van degenen die reeds nieuwe contracten met nieuwe huurders hebben gesloten.

Met betrekking tot de gelijkheid voor alle huurders wensen wij de verlenging van alle door de verhuurders opgezegde contracten, uitgezonderd bij gemotiveerde opzeggingen voor eigen gebruik of verbouwing.

Als men in 1996 de huurwet dan toch grondig wil aanpassen, moet men in afwachting daarvan alle huurders dezelfde bescherming geven. Men mag zich niet beperken tot degenen die een oud contract hebben en die in 1991 bij wijze van overgang al de gunstmaatregel van een vaste duur tot het einde van dit jaar hebben bekomen. Wel moet er een uitzondering gemaakt worden voor de opzeggingen die om een welbepaalde reden zijn gedaan en die dus niet bedoeld zijn om een nieuwe overeenkomst met dezelfde huurder aan te gaan tegen een hogere huurprijs. Deze contracten moeten wel kunnen worden opgezegd.

Ons nieuw amendement strekt er dus toe de bij toepassing van artikel 3, paragraaf 1, opgezegde huurovereenkomst te verlengen, met uitzondering van de overeenkomsten die opgezegd zijn om redenen vermeld in artikel 3, paragraaf 2 of paragraaf 3.

In verband met de rechtszekerheid moet de nieuwe huurder de mogelijkheid hebben te blijven, eerder dan de oude huurder. Deze laatste wist namelijk dat hij weg moest. De nieuwe huurder kan evengoed zelf hebben opgezegd en kan dus niet meer terugkeren naar zijn oude contract. Aldus worden eenieders rechten op de best mogelijke wijze gevrijwaard, in afwachting van een grondige bespreking van de thans geldende woninghuurwet.

Uit onze amendementen zal blijken dat de evocatie niet de bedoeling had enkel de eigenaars te plezieren en vertragend te werken. Onze amendementen zijn integendeel ingediend vanuit een reële sociale bekommernis voor alle huurders.

Bij de stemming over deze amendementen zal duidelijk worden in hoeverre de meerderheid deze sociale bekommernis deelt of dat zij enkel een spelletje paniekvoetbal speelt en hier slechts aanwezig is om de Regering ter dienste te zijn. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la première fois que j'ai l'honneur de m'exprimer à cette tribune en qualité de président du groupe PRL-FDF.

Je le fais avec fierté, avec déférence, avec détermination.

Avec fierté parce que j'ai conscience de succéder dans ces fonctions à de brillantes personnalités qui ont pour nom Jacques Wathelet, Janine Delruelle, François-Xavier de Donnéa et Philippe Monfils.

Avec déférence parce que je sais que je partage cet honneur avec plusieurs collègues de qualité de formations politiques différentes.

Avec détermination parce que je veux contribuer à la mise en place et au bon fonctionnement de nos nouvelles institutions, parce que je veux aussi un Sénat qui se respecte et qui soit respecté, parce que je souhaite que nous menions ensemble un travail parlementaire de qualité, parce que je crois que mener une opposition ne signifie pas qu'il soit impossible de nouer simultanément des liens confraternels et confiants avec ses adversaires politiques.

Les médias ont suffisamment souligné que c'est la première fois que le Sénat recourt à la nouvelle procédure constitutionnelle du droit d'évocation. Chacun comprendra que je formule quelques commentaires à ce sujet.

On nous avait promis monts et merveilles lors de la conclusion des Accords de la Saint-Michel et de l'adoption de la nouvelle Constitution du 17 février 1994. On nous avait promis la paix communautaire et la clarté constitutionnelle.

En vérité et sans vouloir tirer des conclusions trop hâtives, nous savons déjà que l'encre des Accords de la Saint-Michel n'était pas encore sèche que déjà MM. Van den Brande et De Batselier annonçaient la phase suivante de la réforme de l'État pour 2002. Par ailleurs, la multiplication des institutions ­ sept assemblées et six Gouvernements ­, l'émiettement et le chevauchement des compétences ainsi que la lourdeur des procédures rendent le fonctionnement de notre État de plus en plus difficile et complexe.

De multiples dérapages sont déjà intervenus qui ont des incidences directes sur la vie de notre assemblée. Ainsi en est-il de la composition du Sénat, qui n'est pas conforme à l'article 210bis du Code électoral puisqu'il n'y a pas de sénateur issu du Brabant wallon; de la composition du Conseil de la Communauté française, qui n'est pas conforme à la Constitution et à la loi spéciale puisqu'il ne siège qu'avec 93 membres en raison de la non-validation du mandat de M. Damseaux; de la situation de certains ministres élus dans des assemblées fédérales et/ou régionales différentes de celles où ils exercent leur ministère. À cet égard, nous avons d'ailleurs récemment cosigné des propositions de loi spéciale destinées à modifier les règles existantes.

Enfin, j'évoquerai les tribulations des vingt et un sénateurs communautaires dont je fais partie et qui éprouvent les plus grandes difficultés à faire face aux exigences de leurs agendas et des assemblées respectives.

Tous ces éléments témoignent déjà à suffisance des difficultés propres à la mise en application des Accords de la Saint-Michel et de la récente révision de la Constitution.

C'est dans ce contexte confus que doit se placer et s'analyser le droit d'évocation. Prévu par les articles 78 et suivants de la Constitution, mis en oeuvre notamment par la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation et par notre Règlement, le droit d'évocation a fait l'objet de débats circonstanciés à l'occasion de la réforme de l'État. Plusieurs de nos collègues de l'époque, au nombre desquels je note MM. de Donnéa, Hasquin et Monfils, avaient tenu des propos que je qualifierais volontiers de prémonitoires lorsque j'examine les problèmes auxquels nous sommes, d'ores et déjà, confrontés. Puisque nous recourons pour la première fois au droit d'évocation, nous nous garderons de considérer que la liste des problèmes est exhaustive mais, au stade actuel, ceux-ci sont déjà au moins au nombre de trois : qui peut exercer ce droit, quand et comment le Sénat doit-il procéder ?

En premier lieu, nous contestons le nombre de quinze parlementaires nécessaires pour mettre en oeuvre le droit d'évocation. Ce système met les francophones et les Flamands sur un pied d'inégalité. Notre assemblée compte au total vingt-neuf sénateurs francophones et quarante et un sénateurs néerlandophones. Une minorité flamande ­ 30 p.c. ­ peut évoquer un problème alors que les francophones doivent, pour ce faire, réunir une majorité de plus de 50 p.c. L'opposition francophone ne peut donc user du droit d'évoquer tandis que l'opposition flamande le peut toujours. C'est une question de justice distributive. À partir du moment où le Sénat n'est pas paritaire, nous voudrions quand même avoir les mêmes droits que nos collègues néerlandophones car il peut arriver que l'on veuille exercer le droit d'évocation par groupe linguistique. Ce n'est précisément pas le cas en l'occurrence. Il me plaît de souligner que le VLD et le PRL-FDF ont de commun accord décidé de recourir à la procédure d'évocation. Néanmoins ­ et M. Coveliers ne me démentira pas ­, dans certaines circonstances, l'ensemble ou une partie des néerlandophones peut solliciter ce droit. J'affirme quant à moi avec force qu'il est des circonstances où les francophones devraient pouvoir recourir seuls à cette procédure. Avant de songer à la loyauté fédérale dont est tellement empreinte notre Constitution, il aurait fallu mettre en oeuvre la loyauté sénatoriale. Ce point de vue, déjà exposé à l'occasion des débats relatifs à la réforme de l'État, est plus que jamais de circonstance. C'est la raison pour laquelle je me permets de le répéter.

En second lieu, des problèmes se posent quant à la computation des délais.

Le Gouvernement ayant le fâcheux travers de recourir de manière répétée à la procédure d'urgence ­ tel est déjà le cas pour les projets de lois sociale et fiscale, le plan pluriannuel pour l'emploi et le projet de loi relatif aux baux à loyer ­, le Sénat est confronté à de réelles difficultés quant aux conditions de travail.

Nous nous posons dès lors la question de base suivante : pourquoi le Gouvernement recourt-il actuellement aussi automatiquement à la procédure d'urgence alors que le droit d'évocation pourrait éventuellement être exercé ?

Je me permets, une nouvelle fois, de vous rendre attentif à ce problème, monsieur le ministre. Procéder de la sorte revient à dévaloriser la nature même du principe de l'urgence, le rôle du Sénat et celui du travail parlementaire.

D'autres questions plus techniques se posent. Le problème des délais, en cas de recours à la procédure d'extrême urgence, place notre institution dans des conditions très difficiles par rapport à l'application du droit d'évocation.

Soyons précis : la Chambre votera aujourd'hui les projets de lois-programmes fiscale et sociale. Le délai d'évocation étant de trois jours, nous devrons donc recueillir l'ensemble des signatures avant lundi soir pour pouvoir faire usage éventuellement du droit d'évocation. Il n'est pas sain, il n'est pas normal, il n'est pas raisonnable que nous devions réunir quinze signatures durant le week-end. Nous devrions évidemment pouvoir procéder différemment, faute de quoi nous risquons d'être obligés de recourir à des signatures en blanc, ce qui serait non seulement la négation même d'un bon travail parlementaire mais constituerait assurément aussi la négation même du principe de l'évocation.

Outre les problèmes techniques comme l'automaticité du recours à l'urgence et la question de la computation des délais, il faut souligner également les problèmes dans l'organisation des travaux du Sénat. Est-il normal de commencer en commission les travaux relatifs à un projet de loi-programme qui sera éventuellement évoqué, alors qu'il n'a pas encore été voté formellement par la Chambre ?

Toutes ces questions restent pendantes. Elles ont déjà été abordées dans le cadre des réunions du Bureau et je tenais à les rappeler en séance publique. Je pense qu'il sera nécessaire que nous les examinions en y accordant tout le temps et la sagesse nécessaires.

À propos du droit d'évocation, permettez-moi aussi de souligner qu'il faudra s'interroger sur les circonstances réelles dans lesquelles il conviendra de recourir à cette procédure. Aujourd'hui, il existe un grand flou, et si nous voulons conserver au Sénat le rôle noble et réfléchi que le constituant a voulu lui confier, il sera nécessaire de réfléchir aux circonstances d'évocation. Dans l'état actuel des choses, il convient de réserver cette procédure à des sujets importants, touchant notamment aux valeurs morales de notre société et qui seraient traités par la Chambre. Ce serait le cas, par exemple, des projets de nature éthique.

Mais je tiens à vous dire aussi que, lorsque des votes auront été conclus dans la précipitation à la Chambre sur des textes qui, par leur mauvaise rédaction, risquent d'ajouter à la confusion de l'arsenal législatif existant, mon groupe n'hésitera pas à recourir à la procédure d'évocation. M. Goris n'a rien dit d'autre tout à l'heure, et je partage totalement son avis. Mais encore une fois, soyons précis : en aucun cas il ne sera question, dans notre chef, d'exercer le droit d'évocation de manière systématique. Cela n'aurait pour effet que d'ajouter un peu de mauvais sel au caractère formel du parlementarisme. Or nous savons que celui-ci a besoin d'un fameux coup de fraîcheur.

Venons-en plus précisément au projet de loi qui fait l'objet de nos débats. Ce projet est mauvais, et son évocation présente, à nos yeux, un caractère quasi exemplatif. Je distingue au moins sept raisons de remettre en cause le projet de loi voté par nos honorables collègues de la Chambre.

En premier lieu, il vise à proroger dans le temps les effets de la loi du 20 février 1991 que nous avions, en son temps, vivement combattue. Relisant les travaux de l'époque, je souhaite citer Jean Gol qui disait à la Chambre : « Ce projet inutile, sans justification sociale ni économique réelle, vise les principes essentiels du droit et conduit à une complication extrême de la matière. » Permettez-moi également de citer les propos que j'ai tenus à l'époque à la Chambre : « Le projet est gravement attentatoire au principe démocratique de la liberté contractuelle des parties en transférant le bail à loyer du domaine des droits personnels à celui des droits réels, c'est-à-dire en privilégiant une socialisation croissante de notre société. »

De plus, l'actuel projet de loi a été établi au départ d'un postulat douteux selon lequel, au 31 décembre 1995, un véritable raz de marée de renons donnés par les propriétaires avant le 30 juin 1995 contraindraient 200 000 voire 400 000 locataires à quitter les lieux.

Ces affirmations n'ont aucune base scientifique sérieuse, puisque le rapporteur à la Chambre, M. Landuyt, a bien voulu reconnaître que ces chiffres reposaient uniquement sur une extrapolation des données fournies par des organisations de locataires en Flandre orientale. Selon les estimations du Syndicat national des propriétaires, il n'y a guère que 600 000 baux privés actuellement conclus dans notre pays; il est donc raisonnable de penser que tout au plus quelques milliers de personnes seulement doivent être concernées.

Le projet de loi a été rédigé en négligeant les conclusions de la commission spéciale chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991. C'est le ministre de la Justice de l'époque, Melchior Wathelet, qui a mis en place cette commission dont l'objectif principal était de faire l'inventaire des difficultés nées de l'application de la loi de 1991, en particulier, au niveau de la protection des locataires et du droit au logement.

Cette commission s'est prononcée très clairement contre l'adoption de législations temporaires en matière de baux à loyer. Pourtant, on se trouve ici devant un cas d'école ! Les propriétaires et les locataires sont d'autant plus trompés qu'ils pouvaient légitimement croire que les choses s'étaient enfin stabilisées : le marché n'est pas à la hausse, l'inflation est minime et les baux en question viendraient à échéance le 31 décembre 1995, situation parfaitement connue des auteurs de la loi du 20 février 1991.

Quelle est l'utilité de cette commission d'évaluation et des conclusions déposées par celle-ci, si l'on doit agir contrairement au sens suggéré ?

Les conséquences désastreuses de ce projet de loi justifient notre opposition à son encontre.

En premier lieu, celui-ci établit une ingérence inadmissible et sans fondement du Gouvernement dans les relations contractuelles des citoyens, puisque le premier locataire peut prétendre à la prorogation du bail déjà résilié. On peut craindre aussi que la prorogation des baux par le législateur aille à l'encontre de décisions judiciaires déjà coulées en force de chose jugée.

Vous appelez cela, « le fait du prince », monsieur le ministre. J'appelle cela de l'interventionnisme étatique et, au nom de la liberté individuelle, je dénonce ce comportement. Celui-ci est d'autant plus inadmissible que cette situation est née de la carence du Gouvernement lui-même, lequel n'a pas été en mesure de respecter sa promesse, à savoir réaliser dans les délais un nouveau projet de loi. C'est d'ailleurs un comble de la part du Gouvernement d'évoquer l'urgence dans ces conditions !

En second lieu, le projet de loi peut avoir un effet boule de neige. Comme la section de législation du Conseil d'État l'a remarqué avec à-propos, le projet de loi a, de facto, force rétroactive.

Si le bailleur a déjà conclu un bail avec un nouveau locataire, ce dernier ne pourra pas entrer en possession du bien faisant l'objet de ce contrat. Pour peu qu'entre-temps il ait renoncé à son bail précédent, il risque de se retrouver sans toit pour le 1^er janvier.

La prorogation du bail d'un seul locataire pourrait ainsi avoir pour effet de mettre dans l'embarras toute une série de locataires. Car on peut parfaitement imaginer que le logement du nouveau locataire, qui ne pourrait occuper le bien considéré en vertu de la prorogation, ait lui-même été reloué à une troisième personne devant elle-même quitter son habitation, laquelle, de son côté, aurait entre-temps été concédée à un quatrième locataire...

En troisème lieu, ce projet découragera une fois de plus les investissements immobiliers, ce qui entraînera un manque de logements ou une dégradation du parc immobilier qui ne pourra plus être entretenu valablement par les propriétaires. La loi de l'offre et de la demande risque donc d'entraîner à terme une nouvelle hausse des loyers, ce qui aura l'effet inverse à celui souhaité.

Le texte qui nous est proposé va ajouter au découragement des investissements dans le secteur immobilier. Déjà, il n'existe aucun décumul en ce qui concerne les revenus immobiliers des époux. De plus, le plan global a instauré la non-imputation du précompte immobilier et l'augmentation de 25 p.c. des revenus cadastraux, par ailleurs indexés.

Certains pensent qu'à défaut d'une politique efficace du logement, on peut récupérer les logements privés pour faire du social. Mais c'est une mauvaise voie. Il faut avoir le courage de se poser des questions sur l'efficacité du logement social. Pourquoi la problématique du logement social n'est-elle pas abordée dans ce débat ? Les logements sociaux abritent-ils en priorité les personnes qui en ont le plus besoin ? Si les promoteurs du texte qui nous est proposé veulent aller si vite, c'est peut-être pour éviter certaines questions.

C'est un débat qui ne pourra être éludé lorsque l'on discutera, dans quelques semaines ou peut-être dans quelques années, hélas, du rapport de la commission chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 et lorsque vous nous proposerez un nouveau projet de loi, monsieur le ministre.

Enfin, il est symptomatique de constater qu'au moment où chacun s'applique à réclamer une simplification du droit ­ souhait que je partage ­, on vienne ajouter une nouvelle loi d'exception à notre arsenal juridique. Lorsqu'une loi ne correspond pas à un besoin social, lorsqu'elle est uniquement le reflet de la volonté purement politique ou idéologique du législateur, elle ne résiste pas au temps. Durkheim ajoutait d'ailleurs que les lois inutiles font tort aux lois utiles, ce qui, nous expliquaient nos excellents professeurs de sociologie, signifie que plus on émousse la force des lois en les compliquant inutilement, en mettant en oeuvre des systèmes qui ne correspondent ni à des besoins économiques ni à des besoins sociaux ressentis par la population, plus c'est la force de la loi et son principe même que l'on met en danger aux yeux de l'opinion publique.

Voilà, monsieur le ministre, les diverses raisons pour lesquelles nous pensons que ce projet de loi doit être amendé. Notre collègue M. Desmedt défendra tout à l'heure les amendements proposés par le groupe PRL-FDF. J'espère que, dans sa sagesse, le Sénat, attentif aux arguments juridiques, économiques et de bon sens que nous mentionnerons, ne manquera pas de faire un bon usage de son nouveau droit d'évocation et qu'il renverra le texte ainsi amendé à la Chambre. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, op 12 februari 1991 heb ik in de Senaat aangekondigd dat de SP het ontwerp dat toen voorlag, zou goedkeuren. Ik heb toen gezegd : « Wij wensen echter dat de uitwerking ervan op het terrein wordt getoetst en wij behouden ons het recht voor te gepasten tijde de nodige correcties aan te brengen indien blijkt dat een stelselmatige ontduiking van de doelstellingen van onderhavige wet de draagwijdte ervan zou ondermijnen. Het blijft de bedoeling van de SP om door een definitieve huurwet voor eens en voor altijd rechtszekerheid te bieden aan verhuurders en huurders van gezinswoningen. Het is dus ja, maar. »

Wij hebben echter moeten vaststellen dat de eigenaarssyndicaten, onder invloed van bepaalde lokroepen van de VLD, hebben opgeroepen om deze wet te ontduiken en de doelstelling van de negenjarige termijn te doen verdwijnen door het stelselmatig toepassen van de korte contracten, met alle nefaste gevolgen van dien. Het verbaast mij vandaag uit de mond van de heer Goris de kritieken te moeten horen die wij destijds hebben gericht aan degenen die de misbruiken pleegden.

De cijfers tonen duidelijk aan dat de huurindexen merkelijk sneller zijn gestegen dan de gezondheidsindexen en dat de twee indexen bovendien totaal uit elkaar zijn gegroeid. Ik citeer enkele cijfers. In januari 1995 bedroeg de gezondheidsindex 117.83 en de huurindex 129.57. In mei 1995 bedroeg de gezondheidsindex 118.15 en de huurindex 131.07. In oktober 1995 bedroeg de gezondheidsindex 118.78 en de huurindex 132.14.

Consequent met onszelf hebben wij zeer snel gereageerd op wat zich op het terrein afspeelde. De SP heeft zowel in de Kamer als in de Senaat voorstellen geformuleerd om correctieven in te bouwen strekkende tot de objectivering van de huurprijs, tot een veralgemening van de negenjarige termijn en tot het bijzonder beschermen van degenen die deze bescherming meer dan ooit nodig hebben. Ik heb het hier in de eerste plaats over grote en jonge gezinnen en oudere huurders.

De heer Goris en ook de heer Foret, maar laatstgenoemde op een voorzichtiger, hem eigen wijze, hebben gesproken over de sociale woningbouw. Ik wil toch even herinneren aan de tijd toen de PVV deel uitmaakte van de Regering en de sociale woningbouw stelselmatig werd afgebroken. De twee laatste Regeringen daarentegen hebben stelselmatig de wederopbouw ervan moeten verzekeren. Ik verwijs naar de initiatieven van minister De Batselier met Domus Flandria, die een kleine compensatie betekenen van de chaos die door de PVV werd aangericht, waardoor tot op heden verenigingen genoodzaakt zijn metrostations op te vorderen om daklozen een onderkomen te bieden in deze gure winterdagen.

Ik wil onderstrepen dat het vandaag niet gaat over de hervorming van de wet van 1991. Dit ontwerp heeft een zeer beperkte doelstelling en de Regering kondigde duidelijk aan dat zij de intentie heeft om de wet van 1991 te herzien en verbeteringen aan te brengen vertrekkende van het verslag van de evaluatiecommissie. De Senaat heeft dit verslag pas in de commissie gekregen en dit dan nog dank zij de bereidwilligheid van de minister. Het kwam dus bijna vers van de pers. Wij zijn echter nooit grote voorstanders geweest van de oprichting van een evaluatiecommissie. Het was de voorganger van de minister die van ons niet wilde aannemen wat er zich op het terrein afspeelde en als oplossing koos voor de vlucht naar een evaluatiecommissie die dan uiteindelijk ook op het terrein vaststelde wat wij altijd hadden gezegd.

In het kader van deze beperkte tekst wil ik niet ingaan op de consideransen van collega Foret met betrekking tot de algemene werking van de Senaat. Een dergelijk debat is nodig en ik aanvaard zijn uitnodiging. Ik ben altijd bereid om effectief samen met de oppositie te zoeken naar een gunstig klimaat en een constructief debat te voeren over de werking van de instellingen in het kader van de bestaande regeling. Vandaag stel ik echter vast dat leden van de oppositie, vertrekkend van het uitstekend historisch verslag van collega Hotyat, het eerste op basis van het evocatierecht, spreken van een « historisch moment ». Hierop moet ik toch antwoorden dat zij de bal volkomen mis slaan wanneer zij om louter politieke redenen dit ontwerp hebben geëvoceerd en een tweede ronde hebben georganiseerd in de Senaat van een balspel dat reeds in de Kamer is gespeeld; de oorspronkelijke bedoeling was werkelijk legistiek werk te leveren en na reflectie uiteindelijk in de Senaat tot verbeteringen over te gaan. Ik zal zo dadelijk bij mijn analyse van de voorgestelde teksten, het bewijs geven dat hier duidelijk politiek werd gespeeld.

De collega's Foret en Goris hebben zich afgevraagd waarom een tijdelijke wet, zo een klein wetje tussenin, nodig is. Waarom beginnen we niet ineens aan het grote werk, aan een hervorming, want tenslotte wordt het aantal mensen om wie het hier gaat, overdreven ? Het zijn er geen 400 000 of 200 000, maar slechts enkele duizenden. Waarom dan al dat misbaar ? Waarom die grote tegengestand tegen verbeteringen die slechts voor enkele ­ zo zegt de oppositie ­ huurcontracten zullen gelden ? Wij zijn er echter van overtuigd dat het inderdaad om honderdduizenden kan gaan.

Tegelijk wil ik onderstrepen dat wij wel hebben gekozen voor de bescherming van kleine huurders, maar daarbij niet voorbijgaan aan de goede betrekkingen die wel degelijk bestaan tussen kleine eigenaars en kleine huurders. Daar zit het probleem ook niet. Het situeert zich wel op het vlak van het systematisch uitmelken van kleine huurders door huisjesmelkers. Maar wanneer u mij wil overtuigen dat het slechts om een klein aantal betrokkenen gaat, dan vraag ik u : waarom al dat misbaar en het manoeuvre van de evocatie ? In haar verslag verzet de evaluatiecommissie zich tegen tijdelijke maatregelen. Wij hebben dat nu ook gelezen, maar wij waren daar vanaf het begin reeds van overtuigd.

Mijnheer Foret, ik wil aannemen dat u nostalgie hebt naar de wet-Gol op de huurovereenkomsten. Ik kan u dat niet kwalijk nemen, maar wij hebben in 1991, zij het schoorvoetend omdat wij vreesden voor misbruiken, duidelijk gewild dat er een einde zou komen aan de liberale, vrije contractuele band waardoor de zwakkeren door de sterkeren werden uitgemolken.

De gevolgen van het huidige wetsontwerp zouden desastreus kunnen zijn omdat de Staat zich gaat inmengen in de contractuele verhoudingen tussen partijen. De minister heeft in de commissie herinnerd aan de wanhopige pogingen van de heer Verwilghen, die heeft gezocht naar een beslissing van het vredegerecht die zou moeten worden herzien in het licht van deze wetgeving. Ik breng hulde aan zijn eerlijkheid, want hij heeft toegegeven dat hij die niet heeft gevonden.

Wat is de realiteit ? Wanneer een opzeg betekend wordt tegen 31 december 1995, bewoont de huurder de woning nu nog. Waarom zou de verhuurder het vredegerecht dan al inschakelen, tenzij hij in het achterhoofd heeft zijn opzeg rechtsgeldig te doen verklaren met het doel de huurprijs in elk geval te verhogen ?

Waarom zou men geen oog hebben voor de evolutie zoals ze zich werkelijk voordoet ? De Regering heeft wijs geoordeeld dat deze tekst van dwingend recht is, en niet van openbare orde. Dit beantwoordt gedeeltelijk aan de bekommering met betrekking tot de contractuele vrijheid.

De huurder kan in een nieuw huurcontract ­ al is het met een forse huurverhoging ­ voordeel hebben, zoals de zekerheid inzake termijnen, en geruststellende garanties met betrekking tot het recht op behoorlijke huisvesting.

Er is gesproken over het sneeuwbaleffect in het kader van louter theoretische constructies.

Een lid van de commissie heeft duidelijk gesteld dat deze wetgeving al aangekondigd was in de regeringsverklaring. De pers heeft hieraan een enorme weerklank gegeven, maar ik ben goed geplaatst om te weten dat dit geen bindende kracht heeft.

Bepaalde amendementen strekken ertoe de nieuwe huurder nog beter te beschermen, maar sporen de verhuurders in zekere zin aan om nieuwe contracten te sluiten, aangezien de huurder op zijn beurt wordt aangespoord om schadevergoeding te eisen van de Staat. Ik vraag me af of dit geen machinatie is, niet met het doel om meer rechtszekerheid te bekomen, maar wel om rechtsonzekerheid te scheppen, wat men in het Frans noemt la zizanie .

De heer Pede kondigde indertijd aan dat de wet van 1991 dramatische gevolgen zou hebben op de investeringen. Ik heb met betrekking tot de bouw niet die indruk; integendeel. De Regering kondigt zelfs aan dat zij de BTW-tarieven voor nieuwbouw zal verlagen.

Over het manoeuvre van de evocatie heb ik volgende bedenkingen.

Ten eerste zegt men dat de termijnen zeer kort zijn. Ik was aanwezig op de overlegcommissie en heb er voor dit specifieke ontwerp niet hoeven te stemmen, want er was overeenstemming. Iedereen ging dus akkoord om de termijnen zo te bepalen.

Ik geef toe, mijnheer de minister ­ en deze kritiek is al eerder geuit ­ dat het misschien beter was geweest indien dit ontwerp veel vroeger in de Kamer was behandeld en indien vóór de gestelde vervaltermijn de discussie was aangevat. Maar het is nu eenmaal anders. De overlegcommissie van Kamer en Senaat, waarin beide liberale partijen in vertegenwoordigd waren, heeft eensluidend de termijnen vastgesteld.

Ten tweede, de oppositie heeft er alle belang bij ­ ook hierop werd al herhaaldelijk gewezen ­ dat op een evocatie een snelle afhandeling volgt. Indien de meerderheid zou willen tegenwerken, dan zouden we ofwel een motie van niet-amendering indienen, ofwel de termijn laten verstrijken zodat de evocatie geen zin meer zou hebben.

Ten derde heeft vooral de heer Goris met nadruk gezegd dat werd geëvoceerd omdat legistieke verbeteringen moeten worden aangebracht, omdat de tekst slecht zou zijn en daarom grondig moet worden geamendeerd.

Dit is echter niet wat uw collega in de Kamer, na het debat, heeft gezegd, mijnheer Goris. Hij heeft zich neergelegd in fair play bij het parlementaire spel. Nadat hij zeer duidelijk het kamp had gekozen van de bescherming van de huisjesmelkers, heeft hij gesteld dat voor hem een evocatie niet moest omdat dit enkel tot vertraging zou leiden, waardoor het risico van rechtsonzekerheid nog groter zou worden.

U, heren van de VLD-PRL, hebt juist de omgekeerde redenering gevolgd. U wenste wel te evoceren. Moet ik hieruit afleiden dat u de rechtsonzekerheid in de hand wil werken, dat u de mensen meer en meer wilt doen twijfelen ? Was het niet beter geweest de tekst, zoals hij in de Kamer is goedgekeurd, niet te betwisten ? Dan zouden huurder en verhuurder tenminste geweten hebben waar ze zich aan konden houden.

Het volgende is voor mij nochtans het summum. Ik heb reeds verwezen naar bepaalde amendementen, bijvoorbeeld over schadevergoedingen. Ik stel vast dat de VLD, in het kader van de « sociaal-liberale benadering van de problematiek », zoals de voorzitter van die partij het noemt, amendementen, die ze in de Kamer verworpen heeft, plots tot de hare maakt in de Senaat, en die dan voorstelt als een verbetering.

Mijnheer Goris, ik zou van u toch graag vernemen hoe dit kadert in de sociale benadering.

Het amendement nummer 6 dat in de Kamer werd ingediend door de heren Decroly en Lozie en dat voorstelt de verlenging van de huurcontracten uit te breiden tot alle contracten, werd in de commissie verworpen met 15 stemmen tegen 1. Dus ook de VLD stemde tegen dit amendement. Vandaag echter vraagt de heer Goris hier zonder meer dat « uit sociale overwegingen » de ongelijkheid tussen de huurders wordt weggewerkt. Hij neemt letterlijk het amendement over van de heren Decroly en Lozie.

In mijn binnenste ben ik wel bereid de redenering van de heren Decroly en Lozie te volgen. Ik zou hierdoor wel de zeer beperkte doelstelling van het wetsontwerp overschrijden en de minister te veel tijd geven voor de herziening van de wet van 1991. Door het goedkeuren van het amendement zouden er immers een hele reeks situaties worden uitgesteld, wat een nefast effect zou kunnen hebben op andere terreinen. Want wat gaat men doen met een huuropzegging die gegeven is voor eigen gebruik of met een opzegging die gegeven is om te renoveren of voor wederopbouw ? Laten wij toch niet kiezen voor een asociale benadering !

Uiteindelijk geef ik de voorkeur aan de houding van de vroegere partijleiding van de VLD, die openlijk pleitte voor sociale afbraak, boven dit soort van verkapt sociaal-liberalisme. Nu brengt de VLD geen enkel nieuw element naar voren. Zij stelt zinledige amendementen voor van anderen, die eerder werden verworpen. De Regering heeft gekozen voor de bescherming van de kleine huurder, maar heeft ook oog voor de problemen van de kleine verhuurder. De VLD moet ook maar openlijk toegeven dat zij het kamp kiest van de eigenaar en de nieuwe huurder. Het is bovendien niet uitgesloten dat de houding van de VLD nog meer druk legt op de nieuwe huurder.

Mijnheer de Voorzitter, wij zullen met overtuiging alle amendementen verwerpen en het ontwerp goedkeuren. Wij zullen er wel op toezien dat de minister op basis van de conclusies van de evaluatiecommissie binnen de opgelegde termijn een nieuw ontwerp van huurwet indient en dat de Senaat zich daarover ernstig kan beraden. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik was niet van plan een toespraak te houden over het evocatierecht in het algemeen of over de grote, beslissende, onmisbare rol van de Senaat in de toekomst. Ik ben echter geneigd het standpunt van de heer Erdman bij te treden, die zegt dat er ernstige redenen moeten zijn om van het evocatierecht gebruik te maken, maar zich afvraagt of dit hier wel het geval is.

De CVP zal het inroepen van het evocatierecht niet laten afhangen van het feit dat het gaat om een ontwerp van de Regering of een voorstel van een lid van de meerderheid dan wel om een initiatief van de oppositie. Het evocatierecht moet worden beoordeeld op grond van zijn eigen merites. Indien er grote vragen rijzen betreffende de grondwettelijke bevoegdheidsverdeling of betreffende de legistiek, kan het evocatierecht worden ingeroepen. Eerlijkheidshalve moet ik zeggen dat het ontwerp dat hier ter discussie ligt niet aan die criteria voldoet en dat het niet het belang heeft dat men eraan wil geven.

Bij wijze van inleiding wens ik namens de CVP-fractie te beklemtonen dat wij de huurproblematiek en dus ook de verlenging van de huurwet of de redactie van een nieuw ontwerp niet benaderen in termen van een soort klassenstrijd met enerzijds de huurders en anderzijds de eigenaars. Er is vanzelfsprekend een tegenstelling van belangen tussen huurders en eigenaars, maar wij willen dit niet optillen tot een echte politieke klassenstrijd. Wij zijn van oordeel dat zowel het huurrecht als het woonrecht verzekerd moet worden. Beleggen in woningen is iets anders dan beleggen in andere goederen. Beleggen in een woning heeft immers te maken met het realiseren van een ander grondrecht, met name het woonrecht. Wij moeten het huurrecht dus bijzonder gewicht geven. Wij zijn ons evenwel bewust van de noodzaak dat de privé-eigenaars en de privé-initiatieven actief blijven op de markt van het onroerend goed.

Overheidsinitiatieven alleen kunnen niet voldoen aan de bestaande vraag tot modernisering of aangepast woonbeleid.

Het verheugt ons ­ en dat is voor ons de prioriteit ­ dat twee derden van degenen die een gezinswoning betrekken er ook eigenaar van zijn. Een gezonde eigendomsspreiding is trouwens naar ons oordeel nog altijd de beste waarborg voor het effectueren van het woonrecht.

Men kan het debat dus met de voormelde uitgangspunten in een ruim perspectief plaatsen. De amendementen op het ontwerp waarmee we vandaag worden geconfronteerd zijn niet van aard om de uitgangspunten op het scherp van het snee te behandelen.

Naar mijn mening kan een reeks overwegingen eventueel worden geschrapt. De Regering wil tegemoetkomen aan de problemen die zijn ontstaan door het gelijktijdig verval van alle huurovereenkomsten die bij toepassing van artikel 16 van de woninghuurwet geacht worden te zijn afgesloten voor een periode van negen jaar ingaande op 1 januari 1987. De gelijktijdige beëindiging op het einde van dit jaar van deze huurovereenkomsten zou een ernstige verstoring van de huurwet met zich kunnen brengen. Dit kan evenwel nu niet cijfermatig worden geformuleerd.

De in het wetsontwerp opgenomen verlenging met één jaar van deze huurovereenkomsten zal toelaten in de loop van het volgend jaar, in het kader van de globale herziening van de woninghuurwet op grond van het recent verslag van de bijzondere evaluatiecommissie, dit probleem definitief op te lossen. Indien dit werkelijk het voorwerp is van de regeling, dan zou men aan collega Goris kunnen zeggen : « Als je een politiezaak moet pleiten, dan moet je niet pleiten alsof je voor het Hof van assisen staat. » De CVP is geen voorstander van wetten die met terugwerkende kracht in werking treden.

Hoewel de wetgever in een aantal gevallen met terugwerkende kracht moet kunnen normeren, moet het algemeen beginsel toch zijn dat de burger zich tijdig naar de norm moet kunnen richten om zijn gedrag erop te kunnen afstemmen. De regel moet dus voldoende toegankelijk en in zijn toepassing voorzienbaar zijn, wat moeilijk ligt voor een wet met terugwerkende kracht.

In dit ontwerp is er inderdaad in zekere mate sprake van terugwerkende kracht, al wil ik toch een nuance aanbrengen, want ik geloof in nuances, veel meer dan in wit-zwart-tegenstellingen. Inderdaad begin juli 1995 heeft de Regering, die toen tot de verlenging van de huurwet had beslist, aan deze beslissing de nodige bekendheid gegeven. Dat is natuurlijk heel wat anders dan als wij bijvoorbeeld midden 1996 een huurwet met terugwerkende kracht zouden goedkeuren voor overeenkomsten die al beëindigd zijn op 31 december 1995 en waarbij men dan zou terug gaan naar het status quo ante . Het ontwerp dat voorligt zal inderdaad rechtsgevolgen hebben voor bepaalde opzeggingen in de eerste helft van 1995, maar het is een feit dat dit ontwerp voorziet in een tijdelijke verlenging met één jaar van de bestaande toestand, conform de bestaande juridische verhoudingen.

Spijtig genoeg is het niet de eerste keer dat een beroep wordt gedaan op een tijdelijke huurwet. Dat is ook al vaker betreurd, niet alleen door rechtsgeleerden, maar ook door politici. Wij zullen er moeten op toezien dat de nieuwe huurwet niet opnieuw een tijdelijk karakter krijgt. Dat is niet de aangepaste weg. In de voorbije vijftien jaar hebben wij kunnen zien dat velen het moeilijk hadden om de huurverhoudingen te situeren. Het was de verdienste van de wet van 1991 een zekere stabiliteit te creëren. De problemen die de terugwerkende kracht van onderhavige wet zou kunnen veroorzaken, zijn zeker niet nieuw. De onmogelijkheid tot uitvoering van de nieuwe overeenkomst die een verhuurder zou hebben gesloten met een andere huurder ­ onmogelijkheid veroorzaakt door de verlenging van de door de verhuurder opgezegde overeenkomst met de huidige huurder ­ zal door de rechtspraak worden aangezien als een geval van overmacht. Met andere woorden, als er problemen zijn voor de uitvoering van deze wet, dan kunnen wij die opvangen op basis van de beginselen van het gemeenrecht.

In dit verband moet er trouwens worden op gewezen dat de huurder, mocht hij met de verhuurder al een nieuwe overeenkomst hebben afgesloten ter vervanging van de opgezegde overeenkomst, kan overgaan tot opzegging van deze nieuwe overeenkomst, maar daartoe geenszins verplicht is. Door de huurder deze keuzevrijheid te laten, wordt immers vermeden dat door de nieuwe wet onenigheid ontstaat daar waar de partijen het probleem naar eigen voldoening, al in der minne hadden geregeld. Het is immers geen materie van openbare orde.

De verlenging van de huurwet was dus nodig omwille van concrete omstandigheden en om een marktverstoring te vermijden. Voor een aantal technische aspecten is er terugwerkende kracht, maar die is zo beperkt, dat ze tot geen grote juridische problemen aanleiding zal geven.

Toch is de CVP-senaatsfractie van mening dat de verlenging van deze huurwet slechts eenmalig kan zijn. De fractie wenst dan ook dat, op basis van de bevindingen van de evaluatiecommissie, waarvan wij zowel de pluralistische samenstelling als de besluiten zeer positief beoordelen, spoedig werk wordt gemaakt van, om het met de woorden van de minister te zeggen, de reparatie van de woning-huurwet.

Daarbij rijzen er een aantal problemen, waarvan ik er twee zeer delicate kort wil aanhalen.

Zo is er het probleem van de woonzekerheid en de werking van de zogenaamde contracten van korte duur. Wij moeten de reële misbruiken daarvan onderzoeken, zonder echter de mogelijkheid zelf tot het sluiten van overeenkomsten van korte duur uit te sluiten.

Een andere bezorgheid die in het verslag van de evaluatiecommissie tot uiting komt, betreft de verbetering van de kwaliteit van de huurwoningen, voornamelijk in het onderste segment van de huurmarkt. Hier moet vooral grotere duidelijkheid worden gebracht in de beoordelingscriteria en in de sanctionering van de reeds bestaande verplichting van de woning-huurwet dat het verhuurde goed dient te beantwoorden aan bepaalde elementaire vereisten van veiligheid, gezondheid en bewoonbaarheid.

Kortom, deze tijdelijke wet is inderdaad enkel een noodingreep, die ons moet toelaten te zoeken, zoals altijd in deze materie, naar een nieuw evenwicht in de verhoudingen tussen huurder en verhuurder. Vanuit deze doelstelling zal de CVP-fractie positief meewerken aan deze zoektocht. (Applaus.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, en adoptant la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer, nous avions l'espoir de disposer enfin d'une législation stable en matière de baux et de consacrer, dans un corps de règles actualisées et structurées, un « droit du logement » qui puisse, un tant soit peu, garantir un « droit au logement ».

Lors de la précédente législature, nous avions d'ailleurs voulu que ce droit au logement soit inscrit dans la Constitution mais aujourd'hui nous sommes encore loin de voir tous les citoyens de notre pays exercer ce droit pourtant essentiel à leur insertion dans notre société.

Le droit de chacun à un logement décent ne peut être assuré sans un outil législatif performant et, dans la mesure du possible, équilibré. Cet équilibre doit tenir compte non seulement des attributs afférents au droit de propriété mais aussi du caractère contractuel de la matière et de la protection qu'il convient prioritairement d'accorder aux locataires qui occupent des biens à titre de résidence principale.

Je tenais à rappeler ces prémisses qui permettent, me semble-t-il, de situer avec plus de justesse la loi du 20 février 1991 et ses acquis.

En créant des formules plus uniformisées de baux à loyer et en circonscrivant les conditions et les procédures de résiliation des contrats dans des énumérations limitatives et exhaustives, cette législation a permis de tourner la page d'une période de grande confusion au cours de laquelle les contrats personnalisés et les lois d'exception étaient devenus la règle dans un marché locatif complètement désorganisé.

Cela étant dit, nous nous accordons tous à dénoncer les imperfections et les lacunes de cette législation. Elle a suscité l'émergence de nouvelles pratiques, l'adoption de nouveaux comportements et d'habitudes dont il était difficilement possible de prévoir les tendances et les conséquences.

Il nous appartient donc de l'améliorer au cours de la présente législature. On sait déjà qu'un certain nombre d'abus devront être corrigés, notamment en matière de contrats successifs, de résiliation pour occupation personnelle ou d'autres cas de résiliation qui posent problème en fait de baux de longue ou de courte durée.

Nous savons également qu'il convient de réformer la loi en prenant en compte davantage encore la situation des locataires, non parce qu'ils sont locataires, mais en raison du fait que certains d'entre eux sont particulièrement « vulnérables », pour reprendre le qualificatif utilisé dans l'accord de Gouvernement.

Depuis la loi de 1991, on sait aujourd'hui que la sécurité de base du logement, les conditions minimales pour préserver la santé et les loyers calculés sur l'ensemble des revenus du locataire posent de graves problèmes dans le budget des ménages.

La réforme de la loi de 1991 est donc une priorité à laquelle nous devons nous atteler. Toutefois, il est un fait que l'on peut regretter mais que l'on ne saurait nier : cette réforme n'a pu être concrétisée avant la fin de cette année, de sorte que l'un des effets pervers de la loi risque d'engendrer une situation préjudiciable pour un grand nombre de locataires.

Je conçois donc fort bien que le Gouvernement ait dû recourir à une réglementation d'urgence et d'exception, en prorogeant d'un an les baux concernés. Nous devons voter cette loi parce que nous n'avons pas d'autre alternative. Nous devons prendre nos responsabilités pour ne pas faire courir le risque à de nombreuses familles de se retrouver du jour au lendemain sans toit ou sans argent pour le payer.

Nous n'avons toutefois pas à nous réjouir de la résurgence, en la matière, de ce type de réglementation sur laquelle nous allons cependant devoir nous prononcer. Pourquoi ? Tout d'abord parce qu'elle constitue l'aveu des lacunes contenues dans la législation actuelle. Elle n'apporte ensuite qu'une réponse provisoire à ces lacunes et reporte simplement un problème dont la solution doit encore être trouvée. Enfin, elle rappelle la situation antérieure à la loi de 1991 et l'instabilité normative que cette loi était censée combattre.

Des situations exceptionnelles justifient des lois d'exception. Mais nous devons absolument nous efforcer de ne pas faire de l'exception la règle. Si nous votons aujourd'hui le projet de loi de prorogation, nous ne pourrons pour autant contester qu'il porte atteinte à la sécurité juridique, laquelle est une condition fondamentale du bon fonctionnement des relations contractuelles et de l'épanouissement du marché du logement.

Nous souhaiterions dès lors que la loi de 1991 soit réformée avant la fin de l'année 1996. J'ai pris acte de l'engagement du ministre de la Justice de tout mettre en oeuvre pour qu'elle puisse être revue au plus tôt, sur la base des conclusions de la commission d'évaluation, permettant ainsi le retour de la sécurité juridique. C'est dans cette perspective que l'actuel texte du projet de loi recueille de notre part un vote positif. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Verreycken.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de Voorzitter, dit wetsontwerp werd door de Kamer goedgekeurd op 16 november en voor de eerste maal in de geschiedenis werd het evocatierecht van de Senaat benut. Tijdens een radiogesprek met collega Coveliers werd echter duidelijk dat niet de reflectie of het verbeteren van een wetsontwerp de hoofdreden voor evocatie was. Neen, er werd onomwonden gezegd dat het hier om een symbolisch maneuver ging, waarmee de liberale senatoren de slagkracht van de Senaat wilden aantonen. Ik vraag me echt af of deze wet daarvoor wel de meest geschikte was. Deze evocatie zal immers de publikatie in het Belgisch Staatsblad nog langer uitstellen, met alle nadelige gevolgen van dien voor de rechtszekerheid van huurders en verhuurders. De evocatie zal ook geen komma aan het wetsontwerp kunnen wijzigen. Naar dit wetsontwerp werd immers reeds verwezen in het regeerakkoord en de regeringspartijen zullen dan ook het ja-knopje induwen zonder enig gemor.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer Verreycken, in de meeste gevallen van evocatie zal dat zo zijn. Moeten wij dan nooit evoceren ?

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ In sommige gevallen zullen wij toch wel aan de wet zelf kunnen sleutelen. In dit geval echter hebt u duidelijk gezegd dat het niet de bedoeling was van een reflexie uit te oefenen, maar dat het ging om het aantonen van de slagkracht van de Senaat.

De Eerste minister decreteerde reeds in juni dat de huurovereenkomsten zouden worden verlengd. Vermits uitspraken van deze Eerste minister nooit vatbaar zijn voor enige inspraak en steeds worden beschouwd als bevelen vanuit de machtsarrogante houding van « zwijg en stem wat ik in mijn genialiteit in de maag van de burger wil splitsen », vermits de oekazen van de Eerste minister dus moeten worden goedgekeurd door de meerderheid, zal ook dit wetsontwerp zonder enige wijziging worden goedgekeurd. De evocatie diende dus enkel de profilering van een fractie der senatoren, en niet het belang van huurders én verhuurders, terwijl nochtans dat algemene belang onze enige bekommernis zou mogen zijn.

Dat het wetsontwerp zelf slecht is, daarover is de Regering zelf duidelijk. Ik citeer uit de voorbereidende werken van de nieuwe huurwet in 1991 : « De Regering wenst een punt te zetten achter een regeling van tijdelijke wetten, die nadelig uitvalt wegens de onduidelijkheid en de rechtsonzekerheid die eruit voortvloeien. »

Het spijt mij eigenlijk dat er bij bepaalde uitspraken tijdens de voorbereidende werken in de kamercommissie van 1991 geen namen van commissieleden werden genoemd. Het zou mij wel interesseren de namen te weten van degenen die in de commissie voor de Justitie bepaalde uitspraken hebben gedaan en die later misschien minister van Justitie geworden zijn.

De toenmalige, eveneens rooms-rode, Regering lanceerde een nieuwe huurwet omdat tijdelijke wetten slecht waren en zijn. Ik neem aan dat dit standpunt niet werd gewijzigd. Zoveel werd trouwens zoëven door de CVP nog benadrukt. Het standpunt blijft hetzelfde : tijdelijke wetten zijn slecht. Er is echter een merkelijk verschil tussen een standpunt en tussen de praktijk die hier wordt uitgevoerd, want wat gebeurt er vandaag ? De Regering, nog steeds rooms-rood samengesteld, duwt huurders en verhuurders een tijdelijke wet door de strot, omdat de wet van 1991 zoveel onvolkomenheden bevatte dat sociale drama's onafwendbaar waren. Warom werd er ­ indien tijdelijke wetten toch slecht zijn, wat ik kan bijtreden ­ dan geen aanvang gemaakt met het schrijven van een definitieve, duidelijke, doorzichtige, en dus betere huurwet, niet exclusief in het belang van de huurder of van de verhuurder, maar in het belang van beiden. Het uitvaardigen van een tijdelijke wet met terugwerkende kracht of, erger nog van een reparatiewet in de loop van volgend jaar, zal de doorzichtigheid niet dienen. Hiermee wordt slecht wetgevend werk afgeleverd.

Ik weet dat deze Regering kampioen is in het debiteren van vaagheden en in het openlaten van alle mogelijke uitwijksporen, maar ik vraag me echt af of dit kameleonisme nu ook nog zo nodig voor het nageslacht moet worden bewaard in wetteksten. Ik weet natuurlijk dat het uitschrijven van een nieuwe, doorzichtige en begrijpbare huurwet stuit op de tegenstellingen binnen de meerderheid. De socialisten willen duidelijk een einde maken aan de vrije prijsvorming. Zij willen dat de huurprijs niet tussen de contracterende partijen wordt afgesproken, maar dat hij vast wordt bepaald door omgevingsfactoren en door de grootte en de aard van het goed. Dat daardoor elke stimulans tot renovatie wordt weggenomen, dat kandidaat-investeerders nog meer naar Luxemburg zullen vluchten met hun centen, dat hierdoor de binnensteden zullen verkrotten en het vrije aanbod verminderen, dat alles is geen punt voor de socialisten. Leve de torengebouwen die als groteske sigarenkisten de steden ontsieren, maar waarin gepolitiseerde overheidsinstellingen de woonplaatsen kunnen toewijzen. Dat dit denkspoor door de andere meerderheidspartner wordt afgewezen, is nogal duidelijk. En de makheid waarmee de minister dit retroactieve wetsontwerp voorstelde, spreekt boekdelen. Even duidelijk is echter dat de meerderheid al meer dan wrijvingspunten genoeg heeft, en kiest voor de rechtsonzekerheid van de bestuurden door het niet-uitvaardigen van een doorzichtige nieuwe huurwet, ten voordele van de bestaanszekerheid van de meerderheid.

Even duidelijk is het dat Wallonië veel vatbaarder is voor dit denkbeeld van de sigarenkisten met toewijzing aan politieke cliënten, dan Vlaanderen. Omwille van de lieve communautaire vrede wordt de creatie van een noodzakelijke definitieve huurwet, niet uitsluitend in het belang van de woonmaatschappijen, dan ook naar de diepvries verwezen.

Ware het dan niet beter, opnieuw in het belang van de bestuurden, dat de Gemeenschappen de gevoeligheden en wensen van hun eigen bestuurden zelf in decreten konden samenvatten ? Is er een reden waarom de zuiderse wooncultuur aan het noorden van het land moet worden opgedrongen, of vice versa ? Wat is de zin van een federalisering van de Staat, wanneer materies die via federalisering tot een cultuureigene aanvaardbare oplossing kunnen worden gebracht, toch nillens willens unitair moeten blijven ? Wanneer zullen Belgische Regeringen inzien dat zij geen cipiersopdracht hebben om volkeren gedwongen te laten samenleven, maar notarisopdrachten die de vreedzame boedelscheiding moeten voorbereiden, ook op gebieden die schijnbaar onbelangrijk zijn, maar die manifest anders ingevuld worden langs beide zijden van de taalgrens ?

Ik neem aan dat de Volksunie deze tijdelijke huurwet zal goedkeuren. Ik herinner me nog wel dat retroactieve wetten nooit op goedkeuring van vroegere Volksunievertegenwoordigers konden rekenen, maar nu ligt de situatie toch enigszings anders. In De Morgen van 5 april 1995 lees ik immers : « De Volksunie heeft een waarschuwende vinger opgestoken. Liefst 400 000 hurende Vlamingen dreigen bij de komende jaarwisseling op straat te worden gezet. De VU-voorzitter doet een oproep aan alle andere partijen om zo spoedig mogelijk deze dreigende catastrofe te voorkomen. In de SP zal de VU ongetwijfeld een bondgenoot vinden. »

Deze partij paniekvoetbal, waarbij ik me afvraag waar het onderzoek naar de reële aantallen opgezegde contracten blijft, zorgde voor een onmiddellijke bediening vanwege de socialisten. Zij zijn immers vragende partij voor paniekwetten, die de huurders onzeker maken en voor het nodige gemor zullen zorgen. Daardoor wordt de druk op de CVP-regeringspartner groter om toch een nieuwe huurwet te slikken die de vaste huurprijs invoert.

Wel eigenaardig was het dat de VU, die dus aan de basis ligt van dit wetsontwerp, in de Kamer argumenteerde dat er te weinig bewijzen waren dat eigenaars massaal rechtsmisbruiken pleegden en dat de hele wet blijk gaf van een paniekreactie. Ik moet aannemen dat de VU hier de betrokken kamerleden zal desavoueren en opnieuw de strenge stem van de VU-voorzitter zal laten gelden door het wetsontwerp, dat door hemzelf werd gevraagd, goed te keuren.

Om al deze redenen, de uitoefening van het evocatierecht omwille van partijpolitieke profilering, het paniekvoetbal over de cijfers, de retroactiviteit die nooit voor enige rechtszekerheid kan zorgen, de weigering om de Gemeenschappen zelf de huurnormen te laten invullen, om al deze redenen zouden wij moeten tegenstemmen.

Indien echter deze slechte wet, slecht omwille van de tijdelijkheid en de retroactiviteit, niet wordt goedgekeurd ­ en if geef toe dat daarvoor onze stemmen niet nodig zijn ­ dan ontstaat er een toestand van grote rechtsonzekerheid, uiteraard enkel omdat de Regering verzuimde een definitieve huurwet te maken, waarvoor zij sinds 1991 de tijd had. Rechtsonzekerheid is echter het laatste wat de huurmarkt kan gebruiken. Wij zullen dus deze paniekwet zeker niet goedkeuren, maar wij zullen ons noodgedwongen onthouden. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, deze bespreking is eigenlijk in één zin samen te vatten : het is kiezen tussen cholera en een heel zware griep. Van een heel zware griep houd ik zeker niet, maar ik heb ze toch nog altijd liever dan pest of cholera.

Ik wil onmiddellijk inspelen op wat collega Verreycken, die de Volksunie steeds opnieuw zeer veel eer toekent, heeft gezegd. Het is juist dat ik in april een noodkreet heb geslaakt, omdat ik, op basis van berekeningen die ik zelf met enkele medewerkers had gemaakt, tot de slotsom was gekomen dat mogelijk ongeveer 400 000 mensen het slachtoffer konden worden van het niet-ingrijpen van de wetgever en geconfronteerd konden worden met uitzetting, opzegging van huurcontracten of zware verhoging van de huurprijs. Dat hoge cijfer is logisch te verklaren, omdat de huurcontracten van vóór de wet-Wathelet nu worden beschouwd als contracten opzegbaar na de periode van negen jaar.

Het drama is dat het in hoofdzaak gaat om oudere huurders, en in ieder geval om vrij trouwe huurders, die vaak zonder huurovereenkomst huurden. Zij kunnen op het einde van dit jaar worden geconfronteerd met uitzetting.

Ik heb niet de pretentie te denken dat ik Mme Blanche ben, die in een glazen bol kan zien over hoeveel mensen het precies gaat. Ook andere partijen bevestigen dat het aantal mensen die hiervan het slachtoffer kunnen worden, schommelt rond 400 000, wat dus ongeveer 200 000 huurders betekent. Dit alles leek mij in ieder geval belangrijk genoeg om er de aandacht op te vestigen, vooral omdat er voor de verhuurders al werd gelobbyd. Die werden er namelijk al een hele tijd op gewezen dat zij nu de ideale mogelijkheid kregen om van hun goedkope huurcontracten af te geraken.

Het was dus niet mijn bedoeling even de pers te halen, maar ik was werkelijk bekommerd om de mensen die mogelijk het slachtoffer dreigden te worden.

Hoewel de Regering ten dele aan deze bekommering tegemoet is gekomen, stel ik vast dat zij en de vorige Regering extra veel tijd nodig hadden om dit probleem in te zien, zodat nu pas snel een wetsontwerp moest worden ingediend. Dit wetsontwerp heeft in de Kamer juridisch-technisch van mijn fractie een nul gekregen. In de commissie werd ten andere toegegeven dat deze wet juridisch-technisch niet volmaakt is en nogal wat onduidelijkheden bevat.

De woordvoerder van mijn fractie in de Kamer, de heer Geert Bourgeois, heeft duidelijke voorbeelden van rechtsonzekerheid gegeven, waarvan ik er hier één herhaal : wat gebeurt er als de huurder geen gebruik wenst te maken van de mogelijkheid tot verlenging van het huurcontract ? De verhuurder kan immers deze wet van dwingend recht inroepen opdat het contract toch zou worden uitgevoerd. Amendementen die dit probleem van rechtsonzekerheid poogden op te lossen werden in de Kamer niet aangenomen.

Er zijn dus heel wat juridisch-technische argumenten om aan te tonen dat deze wet niet goed is. Toch verkies ik deze wet boven niets.

Mijnheer Verreycken, u bent, gelukkig voor u, ook geen Mme Blanche want de Volksunie zal deze wet niet goedkeuren. De Volksunie zal zich onthouden, niet enkel omwille van de juridisch-technische argumenten, maar vooral omwille van het voor zich uitschuiven van het probleem.

Ik kom nu tot de essentie van mijn uiteenzetting. De minister heeft in de commissie verklaard dat hij bereid is om op basis van de besluiten van de evaluatiecommissie de wet-Wathelet aan te passen. Daarnet zei de heer Vandenberghe dat de CVP enkel bereid is een herziening van de huurwet ten gronde te aanvaarden, als de besluiten die door de evaluatiecommissie zijn genomen worden gevolgd. Hij wil niet verder gaan en blijkbaar is dat ook de mening van de minister.

Ik heb evenwel heel wat kritiek op de evaluatiecommissie. Deze heeft niet ten gronde de problemen ontstaan ingevolge de huurwetgeving aangepakt en heeft niet ten gronde de problemen tussen huurders en verhuurders gecontroleerd. Zij heeft de woninghuurwet niet grondig getoetst, mede wegens gebrekkige gegevensverzameling. De evaluatie van de huurprijzen werd niet voldoende nagekeken. De problematiek van de woonzekerheid werd niet grondig onderzocht, noch deze van de kwaliteit van de huurwoningen of appartementen in verhouding tot de huurprijs. Als men enkel uitgaat van de besluiten van deze evaluatiecommissie, om hier en daar een kleine « reparatie » te doen, dan gebeurt er volgens mij niet genoeg.

Wat nu gebeurt getuigt van weinig politieke moed. Vertegenwoordigers van de CVP en de SP vertellen immers in openbare debatten andere verhaaltjes aan de publieke opinie. Ik verwijs ter zake naar een debat waaraan ik zondag deelnam en dat onder meer ging over de huurwetgeving. SP-voorzitter Tobback verklaarde daar dat bij de herziening van de huurwet een correlatie moet worden ingebouwd tussen de huurprijs en de kwaliteit van de woning. Welnu dit is in tegenstrijd met wat de minister zinnens is en met wat de CVP-fractie wenst te doen. Die correlatie is immers niet terug te vinden in de conclusies van de evaluatiecommissie.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer Anciaux, in de wet van 1991 zijn al bepalingen in die zin opgenomen. Wij hebben toen reeds die correlatie bepleit. U zou echter beter dan wie ook moeten weten dat de kwaliteitsnormen voor huurwoningen gemeenchapsmaterie zijn en dat wij dus met de Gemeenschappen overleg zullen moeten plegen om de wetgeving inzake huurprijs en de controle hierop te laten overeenstemmen met de wetgeving op de normen betreffende de huisvesting.

De heer Anciaux (VU). ­ Dit sluit niet uit dat men bijvoorbeeld in de huurwet het criterium van het kadastraal inkomen kan opnemen en dit koppelen aan de huurprijs. Bovendien kan het criterium van het kadastraal inkomen dan nog op basis van het gezinsinkomen en de grootte van het gezin gemoduleerd worden.

De heer Erdman (SP). ­ Daar ga ik mee akkoord. Een wetsvoorstel in die zin werd trouwens al door de SP in de Kamer ingediend, ook al tijdens de vorige zittingsperiode van het Parlement.

De heer Anciaux (VU). ­ Ik zal u daaraan nog herinneren. Ik zou immers nog wel eens willen zien of de meerderheid volgend jaar inderdaad het kadastraal inkomen, eventueel samen met de gezinstoestand en het gezinsinkomen, als criterium in de huurwet zal opnemen.

Ik vraag hetzelfde aan de CVP. Ik stel immers vast dat er ook bij de CVP een verschil is tussen wat de partij van plan is in het Parlement en wat, bijvoorbeeld, de heer De Roo zondag verklaarde op een debat ter gelegenheid van de viering van 25 jaar Welzijnszorg.

De Volksunie heeft dus fundamentele bezwaren tegen het ontwerp. De problemen van de oude getrouwe huurders worden immers alleen maar één jaar uitgesteld. Wat gaan wij volgend jaar krijgen ? Uit de verklaringen van de minister in de senaatscommissie en in de plenaire vergadering van de Kamer blijkt immers dat hij daaraan niets wenst te doen. Men kan zich afvragen of men zo de rechtszekerheid bevordert. Men kan zich afvragen of er volgend jaar inderdaad een oplossing zal komen voor de problemen van de oude getrouwe huurders. Zullen zij volgend jaar niet worden geconfronteerd met een zeer sterke stijging van de huurprijs ? Moeten wij daaraan niet in de eerste plaats iets doen ?

Ik heb reeds gezegd dat wij liever deze wet hebben dan geen wet, maar iedereen zal begrijpen dat ik bezwaar heb tegen het gebrek aan politieke wil dat de Regering vertoont. Ik hoef hier geen evaluatie te geven van de problemen op de huurdersmarkt. De gemeenschap schiet ernstig te kort in het ter beschikking stellen van sociale woningen. Dat is zeer duidelijk. Dit probleem moeten wij echter hier vandaag niet met de minister van Justitie bespreken. Ook het probleem van de stijgende huurprijzen op de particuliere markt moet hier niet worden besproken. Toch zijn het problemen die voor de Volksunie belangrijk genoeg zijn om zich vandaag bij de stemming te onthouden. Het ontwerp geeft immers maar een oplossing voor de problemen van een beperkt aantal mensen. Voor de betrokkenen is dat natuurlijk een geluk, maar eigenlijk worden de problemen alleen maar één jaar uitgesteld. Er is een grondige herziening van de huurwet nodig op basis van een echte evaluatie van de huidige problemen.

Met deze uiteenzetting heb ik duidelijk willen maken dat de Volksunie niet aanvaardt in het kamp van de liberalen te worden ondergebracht, wat de pers soms heeft gedaan. De negatieve stem die we in de Kamer over dit wetsontwerp uitbrachten was gebaseerd op onze kritiek op de juridische en technische problemen en vooral op de rechtsonzekerheid die ontstaat. Kortom de Volksunie heeft heel wat ernstige opmerkingen op het regeringsbeleid ter verdediging van de huurders. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, het wetsontwerp betreffende de verlenging van bepaalde huurovereenkomsten is geen goed wetsontwerp. De Regering en haar meerderheid verdienen eigenlijk geen felicitatie voor het via een noodwet oplossen van een probleem, dat iedereen sinds jaren zag aankomen en dat bij de bespreking van de wet van 1991 al werd gesignaleerd. Deze Regering en haar meerderheid, tenslotte de voortzetting van de vorige coalitie, hadden het probleem dus veel vroeger kunnen aanvatten en een meer normale oplossing kunnen vinden.

Agalev en Ecolo zullen evenwel de evocatie en de ingediende amendementen niet bijtreden. Het goedkeuren van de amendementen zou het ontwerp immers in tijdsnood brengen en daardoor zou de positie van tal van huurders verslechten. Ik laat in het midden of het nu om 200 000, 400 000 of aanzienlijk minder huurders gaat. Bij verkiezingen is wel eens gezegd beneden welk cijfer een partij niet meer zou meedoen, maar is dit bij het goedkeuren van wetten niet zo'n geschikte regeling. Wanneer het gaat om duizenden mensen wier fundamenteel recht op wonen in het geding is, dan moeten wij ervoor zorgen dat de nodige wetgevende maatregelen worden getroffen. Het goedkeuren van de amendementen zou de rechtszekerheid van een groot aantal zowel huurders als verhuurders nog verslechten. Precies die rechtszekerheid kreeg door dit ontwerp van noodwet reeds aanzienlijke deuken.

Het eerste amendement werd trouwens reeds door een geestesgenoot van mij in de kamercommissie ingediend. Het kreeg toen van geen enkele fractie steun. Dat is jammer. Het amendement nu goedkeuren zou, om de redenen die ik zojuist heb opgegeven, de situatie alleen maar nog erger maken. Bovendien is iedereen vrij afzonderlijk een wetsvoorstel in te dienen en erop aan te dringen dat het zeer snel wordt behandeld.

Het echte probleem is dat er een fundamentele herziening moet komen van de huurwet van 1991 die het grondwettelijk erkende recht op een woning voldoende beschermt. Mijn fractie zal trouwens binnenkort daartoe een nieuw wetsvoorstel indienen, overigens aansluitend bij het voorstel dat wij tijdens de vorige zittingsperiode hebben ingediend. Had de Regering daarop verder gebouwd dan zou er nu geen herstelwet of noodwet nodig zijn.

Nu zullen Agalev en Ecolo de amendementen niet goedkeuren en derhalve het ontwerp dat door de Kamer werd aangenomen, aanvaarden. Wat wij nu doen is evenwel geen historisch moment van groots wetgevend werk. Ik had graag gezien dat men voor de taak van de Senaat om in bepaalde belangrijke omstandigheden tot evocatie over te gaan een meer fundamentele aangelegenheid had uitgekozen. (Applaus.)

M. le Président . ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, avant d'aborder le fond du problème, je voudrais commenter brièvement les propos qui viennent d'être tenus en ce qui concerne le droit d'évocation. M. Foret a introduit cette question, et ce à juste titre puisqu'il s'agit du premier débat de cette nature auquel nous sommes confrontés. Je voudrais surtout réagir aux propos d'autres orateurs qui nous reprochent pratiquement d'avoir exercé ce droit d'évocation, estimant qu'il s'agit d'une manoeuvre de retardement et que le projet en question ne « méritait pas » l'évocation.

Ne soyons pas naïfs. Il est évident que ce droit peut être envisagé sous deux angles, le premier étant l'aspect strictement légistique. Nous pouvons effectivement considérer que, sur le plan formel, certains projets pourraient être améliorés en étant examinés par le Sénat après la Chambre.

Le droit d'évocation a également une portée politique. Dès lors, si l'opposition ou une partie de celle-ci souhaite débattre, après la Chambre, d'un projet revêtant une certaine importance politique, tel est son droit le plus strict. Nous avons, en l'occurrence, usé de ce droit. Il ne s'agit peut-être pas d'un projet politique de tout premier plan mais il est important, et nous ne sommes pas responsables du fait que c'est précisément le premier projet voté à la Chambre qui est actuellement soumis au Sénat sur la base du droit d'évocation.

Par conséquent, il n'appartient pas à la majorité de décider quand il est indiqué ou non de recourir à cette procédure ni de porter des jugements de valeur en nous reprochant éventuellement d'exercer ce droit.

Cela dit, le projet de loi que nous évoquons aujourd'hui est succinct et a un objectif limité. Il n'en pose pas moins d'importantes questions en droit et en fait.

Par ce projet, le Gouvernement entend proroger d'un an les baux d'habitation qui, en vertu de la loi du 20 février 1991, viennent à expiration le 31 décembre prochain.

Rappelons qu'il s'agissait des baux écrits à durée indéterminée et des baux verbaux n'ayant pas date certaine et ayant pris cours avant l'entrée en vigueur de la loi de 1991. En fonction de cette même loi, ils étaient censés avoir pris cours au plus tôt le 1^er janvier 1987 et donc se terminer le 31 décembre 1995.

Le Gouvernement semble craindre qu'en raison de ce terme, on assiste à une flambée des loyers à l'occasion de baux soit conclus avec de nouveaux locataires, soit renouvelés entre mêmes parties.

Ce projet nous est soumis alors que le terme fixé pour mettre fin à ces baux ­ soit le 30 juin dernier ­ est expiré depuis plusieurs mois. Il crée donc l'insécurité juridique et a, comme l'a souligné le Conseil d'État, un effet rétroactif de fait.

Ce projet souligne d'abord l'imprévoyance du Gouvernement. Dès le vote de la loi du 20 février 1991, on savait que ce problème allait se poser. Mais ni ce Gouvernement ni son prédécesseur n'ont pris, à temps, les mesures nécessaires pour revoir la loi dans des conditions normales. On préfère recourir à la facilité qui consiste à faire voter à la hâte un bout de texte prorogeant les baux d'un an, en annonçant qu'en 1996, on proposera une réforme plus importante.

Quel aveu d'ailleurs de l'insuffisance de la loi Wathelet, dont le PRL et le FDF avaient, à l'époque, déploré les lacunes et les ambiguïtés !

Cette loi était présentée comme un modèle d'équilibre entre les droits légitimes des propriétaires et des locataires. Aujourd'hui, on rompt cet équilibre au seul profit des locataires sous le prétexte d'un risque d'augmentation sensible du marché locatif, comme si plusieurs centaines de milliers de propriétaires attendaient impatiemment la date du 31 décembre 1997 pour exiger des loyers exorbitants. Il s'agit là d'une pure hypothèse et, en réalité, personne ne peut dire aujourd'hui combien de cas sont concernés par le présent projet.

Rappelons en effet qu'il faut non seulement que le bail soit censé prendre fin le 31 décembre prochain, mais aussi qu'un renon ait été notifié au plus tard le 30 juin dernier.

Il est donc fort possible, monsieur le ministre, que nous légiférions pour un très petit nombre de situations. D'ailleurs, dans la logique du Gouvernement, et puisque la prorogation est d'un an, il eût fallu proroger tous les baux venant à expiration durant l'année 1996, ce que vous ne proposez pas.

Il est évident que cette loi engendre l'insécurité juridique et a, de fait, un caractère rétroactif. Une partie a parfaitement pu, de bonne foi, notifier un renon avant le 1^er juillet, renon accepté par le contractant, et un nouveau bail a pu être conclu avec un autre locataire.

Par l'effet de la loi, ce bail sera considéré comme nul puisque le bail en cours est prorogé. À ce moment-là, on ne s'inquiète nullement du sort du nouveau locataire qui espérait entrer dans les lieux le 1^er janvier et risque de se retrouver sans logement à cette date. On crée ainsi des situations inéquitables et contraires à la sécurité juridique.

Par ailleurs, le projet peut, dans certains cas, conduire à des situations défavorables au preneur, lequel risque d'être contraint de rester dans les lieux au-delà du terme du 31 décembre, en devant signifier un congé, alors qu'aux termes de la loi du 20 février 1991, il pouvait quitter le 31 décembre 1995, sans notifier de renon.

En résumé, la loi qui nous est présentée consacre une mauvaise manière de légiférer; il s'agit d'une législation de circonstance et de facilité destinée à pallier la carence du Gouvernement.

La situation actuelle du marché locatif n'a pas été évaluée sérieusement. Le projet entraîne l'insécurité juridique et rompt le pseudo-équilibre créé par la loi de 1991 entre propriétaires et locataires.

Le PRL-FDF est disposé à participer à un débat sérieux pour revoir la mauvaise loi de 1991 en vue d'harmoniser les rapports propriétaires-locataires et de leur donner un cadre juridique valable, mais nous ne pouvons approuver la réformette indigeste qui nous est proposée aujourd'hui.

M. Foret et moi-même avons déposé divers amendements en vue de remédier aux injustices et aux carences de ce projet, mais nous ne nous faisons guère d'illusions quant au sort que le Gouvernement et la majorité leur réserveront. Nous ne pourrons donc que repousser ce texte médiocre et inéquitable. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Hotyat pour l'excellent rapport qu'il a présenté en cette séance historique. En effet, c'est la première fois que le Sénat fait usage de son droit d'évocation.

En réponse à diverses questions qui ont été posées, notamment par M. Foret, je voudrais souligner que ce projet de loi a été traité avec diligence par mon département. Permettez-moi de rappeler que j'ai prêté serment le 23 juin dernier et que, dès le 20 juillet, le Conseil des ministres a approuvé le projet dont nous discutons et l'a soumis au Conseil d'État, lequel a rendu son avis le 25 septembre. À cette date, j'ai immédiatement pris toutes les dispositions nécessaires pour que le projet soit déposé sans retard à la Chambre. Les documents soumis à celle-ci sont datés du 16 octobre, date à partir de laquelle le processus normal du travail parlementaire a commencé : examen en commission, rapport écrit, discussion et vote en séance plénière à la Chambre et, enfin, évocation par le Sénat. La procédure a été correctement menée et les échéances fixées ont été respectées.

Cependant, j'admets que la procédure d'évocation appliquée pour la première fois par le Sénat appelle un débat supplémentaire. Nous devons en effet évaluer l'emploi qui en sera fait.

Comme il a été dit qu'il serait inacceptable d'appliquer systématiquement la procédure d'urgence, il serait tout aussi inadmissible de recourir à tort et à travers au droit d'évocation. Chacun devra donc veiller à appliquer les différentes procédures de façon adéquate. C'est la première fois que le droit d'évocation est mis en oeuvre et aucune faute ne peut donc être imputée à quiconque. Mais le débat est ouvert et il doit être poursuivi.

De opmerking van de heer Goris dat het Parlement, de Senaat en de commissie voor de Justitie op een weinig democratische manier functioneren, lijkt mij niet correct en al te voorbarig. Dit is de eerste keer dat een ontwerp wordt geëvoceerd, maar ik meen dat de oppositie nog vaker de gelegenheid zal hebben zich te manifesteren. Wij zullen ook met haar amendementen rekening houden.

Ik wil er alle sprekers op wijzen dat het globale debat over de huurwetgeving later zal moeten worden gevoerd, zoals de regeringsverklaring dat bepaalt. Deze discussie zal moeten gebeuren op basis van het evaluatieverslag, dat bij de bespreking van het ontwerp in de Ministerraad en op het ogenblik van de indiening ervan in het Parlement, nog niet bekend was. Ik heb dit evaluatieverslag intussen ontvangen en bezorgd aan de commissie voor de Justitie waar alle leden er kennis van kunnen nemen.

Intussen zijn ook de werkzaamheden op basis van dit verslag begonnen en is er al een eerste voorontwerp van wet houdende wijziging van een aantal artikelen van de huurwetgeving. De discussie over sociale woningbouw, de verhouding tussen vraag en aanbod, de huurprijzen, de prijsmechanismen, het kadastraal inkomen en dergelijke moet vandaag niet worden gevoerd. Die zal wellicht begin volgend jaar aan bod komen en op dat ogenblik zullen wij een algemene evaluatie maken. Toch is het niet mijn bedoeling de hele wetgeving te herschrijven. Uit het evaluatieverslag is gebleken dat de huurwet van 1991 niet tot catastrofale gevolgen heeft geleid. Er is op basis van deze wet geen abnormaal hoog aantal procedures ingeleid behalve hier en daar over prijsaanpassingen en dergelijke. Maar dat is nu eenmaal inherent aan zo een wet. Het volstaat een paar correcties aan te brengen om de zaak op te lossen. Volgens het evaluatieverslag zijn de discussiepunten eerder beperkt.

Op het ogenblik dat het Parlement, wat ik noem, de reparatiewetgeving zal bespreken, kunnen natuurlijk over tal van punten fundamentele discussies worden gevoerd. Het spreekt vanzelf dat over de huurprijsbepaling zal moeten worden gepraat en dat prioritair de misbruiken moeten worden aangekaart. Ik denk bijvoorbeeld ­ zoals de heer Vandenberghe heeft doen opmerken ­ aan het opeenvolgend sluiten van contracten van korte duur.

Wat het ontwerp zelf betreft, kan ik kort gaan en mij beperken tot een drietal basisgegevens.

Ten eerste wil ik graag toegeven dat er geen correcte cijfers beschikbaar zijn betreffende het aantal contracten waarop de wet van toepassing zal zijn. Bij diverse gelegenheden en ook in de commissie is er gesproken over honderd, tweehonderd en zelfs vierhonderd duizend. Wij weten het dus niet. Ook een lid van de kamercommissie voor de Justitie, VLD-volksvertegenwoordiger Marc Verwilghen, heeft na een telefonische rondvraag bij alle vredegerechten van zijn arrondissement, vastgesteld dat er geen enkele procedure lopende was betreffende deze problematiek. Dat is overigens niet abnormaal, aangezien de hele wetgeving gebaseerd is op een mechanisme dat op 31 december van 1995 ten einde loopt. Daarom heeft het hoe dan ook weinig zin om te twisten over het niet-respecteren van dergelijke opzegging.

Verder heb ik goede hoop dat deze wet op slechts een klein aantal gevallen van toepassing zal blijken te zijn en dat de meeste problemen binnen de normale relatie tussen huurder en verhuurder zullen kunnen worden opgelost. Het gaat immers over contracten die reeds jaren oud zijn en die waarschijnlijk heel wat aanpassingen, correcties en vernieuwingen hebben ondergaan, steeds binnen de normale relatie tussen huurder en verhuurder en op basis van bestaande wettelijke regelingen. Bovendien wordt de categorie van contracten waarop de wet wel van toepassing kan zijn steeds kleiner, zodat ik durf hopen dat wij volgend jaar niet verplicht zullen worden daarvoor speciale maatregelen te treffen. Mocht dit toch nodig zijn, dan zullen wij die problematiek behandelen op het ogenblik dat wij de bespreking van de reparatiewetgeving aanvatten en zullen wij desgevallend nieuwe initiatieven nemen.

De toepassing van deze wet is beperkt ten aanzien van de categorieën die bestaan binnen de huidige wetgeving. Het moet nog maar eens herhaald worden dat hier alleen sprake is van de opzegging van contracten in toepassing van artikel 16 van de wet. Daarom heeft het weinig zin in te gaan op het amendement van de VLD-fractie dat er toe strekt het toepassingsgebied van de wet te verruimen tot alle opzeggingen van contracten. Wij hebben dat heel bewust willen beperken tot de opzeggingen in toepassing van artikel 16. Oude contracten zonder vaste dagtekening zijn eigenlijk contracten die van in het begin reeds om één of andere reden kaduke contracten zijn. Wie heeft vandaag immers de kennis of de begeleiding om tot een correcte dagtekening over te gaan ? Dat is vandaag toch slechts een zeer beperkte groep.

Ik wijs er bovendien op dat er een combinatie van voorwaarden voorhanden moet zijn, dat het moet gaan over oude contracten zonder vaste dagtekening waarvoor de opzegging werd gedaan door de verhuurder. Contracten die op een normale manier werden beëindigd in de loop van 1995 vallen niet onder de toepassing van deze wet. Dat moet nog eens duidelijk worden herhaald ten behoeve van al de betrokkenen die zich afvragen of hun contract onder de toepassing van deze wet valt en wat ze desgevallend moeten doen.

Ten tweede wil ik een korte repliek geven op de sprekers die het hadden over het retroactief karakter van de wet. Ik ben het met hen eens dat wij zo weinig mogelijk van deze techniek gebruik moeten maken, maar het is zeker niet zo dat de retroactiviteit hier catastrofale gevolgen heeft.

Welke zijn volgens artikel 16 de mogelijkheden wanneer de verhuurder heeft opgezegd ? Naast het feit dat het gaat om een beperkte categorie moeten wij in eerste instantie rekening houden met een opzeg die is gegeven en die loopt tot 31 december zonder dat er iets gebeurd is. Indien er geen nieuw contract is gesloten met de oude of met een nieuwe huurder, wordt het oude contract, zonder dat er enige speciale rechtshandeling moet gesteld worden, automatisch verlengd met één jaar. Dat is een eerste hypothese. Er wordt hier niet ingegrepen in een bestaande situatie.

In de tweede hypothese werd de opzeg gegeven en werd er wel een nieuw contract afgesloten met de huurder. Ook hier is de retroactiviteit beperkt omdat we daar de keuze laten aan de huurder. De huurder kan steeds terugvallen op de oude situatie. Bij aangetekend schrijven kan hij laten weten dat hij kiest voor het oude contract waarvan de verlenging dan evenwel beperkt is tot één jaar. Wanneer hij daarentegen van oordeel is dat het nieuwe contract dat hij heeft gesloten voordeliger is, wanneer hij met het nieuwe contract zeker is dat hij nog negen jaar in de woning kan verblijven, kan hij daar gebruik van maken. Hier speelt de retroactiviteit niet.

De moeilijkheden rijzen bij de derde hypothese. In dat geval is er een opzeg gegeven door de verhuurder, loopt het contract ten einde op 31 december en ondanks de publiciteit die is gegeven aan de tijdelijke regeling, heeft de verhuurder toch een contract afgesloten met een nieuwe huurder. Dat schept een probleem omdat er op dat ogenblik wordt ingegrepen in een bepaalde situatie. Hier geldt wel de retroactiviteit. Dit nieuwe contract kan niet worden uitgevoerd. In tegenstelling echter tot wat de VLD herhaaldelijk heeft gezegd, is het niet zo dat de nieuwe huurder al in het pand kan komen. Het oude contract loopt immers tot 31 december en de nieuwe huurder kan ten vroegste op 1 januari 1996 het pand betrekken. De oude huurder kan er dus niet worden uit verjaagd. Het probleem heeft dus slechts betrekking op het nieuwe contract dat is gesloten, maar dat nog niet kan worden uitgevoerd. Hier kan eventueel een schadevergoeding worden geëist. Hier nemen wij de politieke verantwoordelijkheid om prioriteit te geven aan de oude huurder.

Dit zijn een aantal elementen ter bevestiging van het beperkte retroactieve karakter en van de beperkte schadelijke gevolgen die zouden kunnen voortvloeien uit de toepassing van de wet.

Het is dus ten onrechte dat hier voortdurend wordt gezegd dat er een grote rechtsonzekerheid wordt gecreëerd. Ik ben van oordeel dat die zal worden gecreëerd wanneer er een aantal van de ingediende amendementen worden aangenomen. Wanneer alle contracten worden verlengd en wanneer nieuwe contracten automatisch voorrang moeten krijgen op de oude contracten zal er grote verwarring ontstaan en zullen wij behoorlijk in moeilijkheden geraken.

Wij beschikken nog slechts over een zeer korte periode om de uitvoering van de wet mogelijk te maken en om het publiek op een correcte manier te informeren. Daarom heb ik in samenwerking met INBEL de nodige schikkingen getroffen om onmiddellijk na de goedkeuring en publikatie van de wet over te gaan tot de informatie van de personen die betrokkenen zijn bij deze problematiek.

Wij engageren ons om het grote debat over de huurwetgeving in de eerstvolgende maanden op gang te brengen. Los hiervan bevestig ik formeel dat het niet de bedoeling is om met een nieuwe reeks tussentijdse wetgevingen, overgangsmaatregelen of verlengingswetgevingen te starten. Dit is een eenmalige maatregel. Ik zal mij er niet toe lenen om elk jaar opnieuw uitzonderingsmaatregelen te treffen.

Deze wet is niet de pest, noch de cholera en ook geen griep. Wij mogen deze aangelegenheid niet op een emotionele manier benaderen. Wij vragen geen felicitaties bij dit ontwerp. Wij hebben getracht op een correcte en beperkte manier een concreet probleem aan te pakken, dat naar aanleiding van de toepassing van artikel 16 voor vele personen en voor de markt als dusdanig rijst. Iedereen moet zich nu opmaken om het grote debat te voeren over de huurwetgeving op basis van het ontwerp dat over enkele maanden ongetwijfeld zal worden voorgelegd.

Ik dank de leden van de commissie voor de correcte bespreking van dit ontwerp. Ik dank degenen die dit ontwerp zullen goedkeuren en ook degenen die door hun onthouding de dringende toepassing van deze wetgeving mogelijk maken.

Er moet duidelijkheid worden gecreëerd voor de vele huurders die wachten op een definitieve beslissing en zich afvragen of de politici hun verantwoordelijkheid eindelijk opnemen. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, de zwijgzaamheid van de heer Erdman in de commissie staat in schril contrast met zijn spraakwaterval vandaag in de plenaire vergadering.

De heer Erdman (SP). ­ Naar aanleiding van uw uitlatingen !

De heer Goris (VLD). ­ Zijn scherpe bewoordingen zijn het bewijs dat wij binnen de SP-fractie een weke plek hebben geraakt.

Ik wil enkele beweringen van de heer Erdman weerleggen. Het debat over de sociale woningbouw is hier niet aan de orde, maar ik wil er toch op wijzen dat, wat men ook moge beweren, dit land na acht jaar SP-deelname aan de Regering nog maar over 5 pct. sociale huurwoningen beschikt, dus ruim onder het Europees gemiddelde.

De heer Erdman (SP). ­ Hoeveel heeft de PVV er destijds laten afbreken ?

De heer Goris (VLD). ­ De verhuurders gebruiken de driejaarlijkse termijn om contracten vast te leggen. Ik hoor vandaag zeggen dat dit blijk geeft van ontduiking en ontwijking van de wet. Het gaat hier echter niet over een ontduiking van de wet, eventueel wel over een uitputting ervan. Het is immers perfect mogelijk dat een verhuurder aandringt op een termijn van drie jaar, omdat zij zich wil indekken tegen de onzekerheid die veroorzaakt wordt door een wispelturige Regering waarvan we nooit weten welke kant ze zal uitgaan. Daarom wordt de verhuurder gedwongen te werken met een termijn van slechts drie jaar.

Het objectiveren van de huurprijzen en het verbinden van prijs aan kwaliteit is volgens ons onmogelijk. Dat een huurwoning aan bepaalde kwaliteitsvereisten moet voldoen, daar gaat ook de VLD mee akkoord. Daaraan echter de prijs koppelen of de prijs objectiveren lijkt ons onmogelijk. De wet van 1991, waardoor reeds de contracten van vóór 1987 werden gegroepeerd, heeft ten overvloede bewezen ­ vandaar ook dit debat ­ dat dit soort dirigisme een blok aan het been van bestuurders is en aanleiding geeft tot het huidige debat. Niet de verlenging van de huurwet, maar dit soort dirigisme verstoort de markt. Volgens ons is de enige oplossing dan ook dat de huurmarkt eindelijk definitief wordt versoepeld, zodat het vertrouwen van investeerders, bouwheren en verhuurders terugkeert. Daardoor zal de huurmarkt groeien, zullen meer woningen te huur worden aangeboden en zal door de toename van de markt de prijs dalen ten voordele van de huurders. Op middellange en lange termijn is dat de enige mogelijkheid.

In verband met de evocatietermijn wil ik collega Erdman danken omdat hij ons een extra argument heeft gegeven waaruit blijkt dat wij de zaak niet wilden vertragen. In de overlegcommissie, waar ikzelf ook aanwezig was, waren wij het er unaniem over eens dat dit ontwerp met een grote snelheid moest worden behandeld en verklaarden wij ons akkoord met de voorgestelde termijnen. Daaruit blijkt nogmaals dat deze evocatie geen politiek manoeuvre was, maar wel degelijk was gebaseerd op sociale en legistieke overwegingen. Onze evocatie heeft geen rechtsonzekerheid tot gevolg; dat moet duidelijk zijn en daarover bestaan nogal wat misverstanden. Men ging ervan uit dat dit ontwerp vóór Nieuwjaar moest zijn goedgekeurd en zelfs als de amendementen worden goedgekeurd, dan nog kan deze termijn worden gerespecteerd.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer Goris, heeft de VLD nog fondsen om binnen de acht dagen alle huurders van het land een brief te sturen ? Ik dacht dat er destijds al rechtstreekse dure contacten waren gelegd met de bevolking.

De heer Coveliers (VLD). ­ Over fondsen gesproken : ik denk dat we die beter bij u komen zoeken.

De heer Goris (VLD). ­ In de overlegcommissie hebben wij de termijnen zo berekend dat de verlenging van de wet in elk geval mogelijk bleef. Het betrokken kamerlid was uiteraard niet van deze termijnen op de hoogte, evenmin als van de ingewikkelde evocatieprocedure waarmee de Senaat moet werken. Bovendien werkt onze senaatsfractie autonoom en zijn wij niet schatplichtig aan andere fracties, laat staan aan de Regering.

Tot besluit, ben ik van oordeel dat vandaag niet de goedkeuring van het wetsontwerp, maar wel van de amendementen essentieel is. Ik ben het eens met de minister en met de voorgaande sprekers dat de verlenging van de wet vandaag het minste kwaad is. De enige bedoeling van de VLD-fractie was verbeteringen aan te brengen en te zorgen dat de asociale elementen en de legistieke fouten er worden uitgehaald om op die manier de huurwet op een goede manier te verlengen.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil hier alleen zeer kort aan toevoegen dat mijn kritiek op de Regering uiteraard niet gericht was tot de huidige minister van Justitie. Hij heeft immers tijdig ingegrepen met een noodwetje dat noodzakelijk is geworden omdat men vier jaar geleden een lamentabel stuk wetgeving heeft goedgekeurd en er jarenlang niets aan heeft gedaan, zodat we nu dit soort lapmiddel moeten gebruiken.

De Voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp waarbij amendementen werden ingediend.

Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi auxquels des amendements ont été déposés.

Artikel 2 luidt :

Art. 2. De huurovereenkomsten die, overeenkomstig artikel 16 van de wet van 20 februari 1991 houdende wijziging en aanvulling van de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek inzake huishuur, geacht worden te zijn ingegaan op 1 januari 1987 en als gevolg van een door de verhuurder gedane opzegging op 31 december 1995 verstrijken, worden verlengd tot 31 december 1996.

Art. 2. Les baux qui, par application de l'article 16 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, sont réputés avoir pris cours le 1^er janvier 1987 et qui prennent fin le 31 décembre 1995 par l'effet d'un congé donné par le bailleur, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1996.

De heer Goris stelt volgend amendement voor :

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« Art. 2. Alle huurovereenkomsten die, als gevolg van een door de verhuurder gedane opzegging overeenkomstig artikel 3, § 1, van de wet van 20 februari 1991 houdende wijziging van de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek inzake huishuur, tussen 31 december 1995 en 31 december 1996 verstrijken, worden met één jaar verlengd. »

« Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. Sont prorogés d'un an tous les contrats qui prennent fin entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 par l'effet d'un congé donné par le bailleur en vertu de l'article 3, § 1^er , de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer. »

Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, dit amendement is een uitbreiding van artikel 2. Wij willen ook de huurders beschermen die een huurcontract hebben van na 1 januari 1987, maar die werden opgezegd met het doel de huurprijs te verhogen.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

MM. Desmedt et Foret proposent l'amendement que voici :

« Compléter cet article par les alinéas suivants :

« La prorogation n'est pas d'application si le bailleur a déjà conclu un contrat enregistré avec un nouveau locataire avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Elle n'est pas non plus d'application si le bailleur a explicitement motivé son congé conformément à l'article 3, § 3, de la section 2, chapitre II, titre VIII, livre III du Code civil. »

« Dit artikel aan te vullen met de volgende leden :

« De huurovereenkomst wordt niet verlengd indien de verhuurder, vóór de inwerkingtreding van deze wet, met een nieuwe huurder een geregistreerd contract heeft gesloten.

Ze wordt evenmin verlengd indien de verhuurder de opzegging uitdrukkelijk heeft gemotiveerd overeenkomstig artikel 3, § 3, van afdeling 2, hoofdstuk II, titel VIII, boek III, van het Burgerlijk Wetboek. »

Ils proposent un premier amendement subsidiaire, rédigé comme suit :

« Remplacer cet article par ce qui suit :

« L'effet des congés donnés par les bailleurs, en vue de mettre un terme, pour le 31 décembre 1995, aux baux qui, par application de l'article 16 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative aux baux à loyer, sont réputés avoir pris cours le 1^er janvier 1987, est suspendu pendant un an, soit jusqu'au 31 décembre 1996. »

« Dit artikel te vervangen als volgt :

« De gevolgen van de door de verhuurder gedane opzegging om op 31 december 1995 een einde te maken aan de huurovereenkomsten die, met toepassing van artikel 16 van de wet van 20 februari 1991 houdende wijziging en aanvulling van de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek inzake huishuur geacht worden te zijn ingegaan op 1 januari 1987, worden gedurende een jaar geschorst tot 31 december 1996. »

Ils proposent également un deuxième amendement subsidiaire, rédigé comme suit :

« Compléter cet article par un alinéa 2, libellé comme suit :

« Tout bail relatif au même logement, conclu avec un nouveau locataire, ayant date certaine antérieure au 16 octobre 1995 et déclaré nul en vertu de la présente loi, ouvre le droit à chaque partie de réclamer à l'État belge réparation de son préjudice. »

« Dit artikel aan te vullen met een tweede lid, luidende :

« Een huurovereenkomst betreffende dezelfde woning die gesloten is met een nieuwe huurder, een vaste dagtekening draagt van vóór 16 oktober 1995 en krachtens deze wet nietig is verklaard, verleent aan iedere partij het recht om van de Belgische Staat schadevergoeding te eisen. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, ma justification concerne l'ensemble des amendements que nous proposons.

Dès le moment où nous usons du droit d'évocation, il est logique que nous déposions des amendements, sans quoi notre démarche n'aurait aucun sens puisque nous avons pour objectif de modifier la loi.

L'ensemble de nos amendements ont déjà été discutés en commission. Ils ont pour objet de rééquilibrer le projet et de replacer le bailleur dans la situation où il se trouverait à la fin d'un terme de trois ans, sur la base de ce que l'on appelle la loi Wathelet. Nous voulons donc que les droits du bailleur restent intacts, tout en respectant le principe général de la prorogation prévue dans la loi.

M. le Président. ­ Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

De heer Goris stelt eveneens volgend amendement voor :

« Dit artikel aan te vullen met de volgende leden :

« Er is geen verlenging indien de verhuurder al een nieuwe overeenkomst heeft gesloten met een nieuwe huurder die vaste datum heeft verkregen, uiterlijk op 28 november 1995.

Er is evenmin verlenging indien de verhuurder overeenkomstig boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, artikel 3, § 2 of § 3, van het Burgerlijk Wetboek zijn opzegging uitdrukkelijk met redenen heeft omkleed. »

« Compléter cet article par les alinéas suivants :

« La prorogation n'a pas lieu si le bailleur a déjà conclu avec un nouveau locataire un contrat ayant acquis date certaine, au plus tard le 28 novembre 1995.

La prorogation n'a pas lieu non plus si le bailleur a motivé formellement son congé conformément au livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, article 3, § 2 ou § 3, du Code civil. »

Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, met dit amendement willen we de nefaste gevolgen van de retroactiviteit wegnemen.

Het kan niet dat een tweede huurder uit de woning wordt gezet. Het gaat vooral over de vrijwillige opzeg.

Dit amendement doet geen afbreuk aan de inhoud van het wetsontwerp.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Le vote sur l'amendement est réservé.

MM. Desmedt et Foret proposent l'insertion d'un article 3bis (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 3bis. Jusqu'au 28 février 1996, le bailleur pourra mettre fin sans motif au bail prorogé dans les conditions prévues à l'article 2 moyennant préavis de trois mois et versement d'une indemnité équivalente à trois mois de loyer. »

« Art. 3bis. Tot 28 februari 1996 kan de verhuurder zonder motivering de overeenkomstig de voorwaarden van artikel 2 verlengde huurovereenkomst opzeggen, mits hij een opzeggingstermijn van drie maanden in acht neemt en een vergoeding betaalt die overeenstemt met het bedrag van drie maanden huur. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Ils proposent aussi l'insertion d'un article 3ter (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 3ter. Par dérogation au délai fixé à l'article 7 de la section 2, chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, chacune des parties pourra, jusqu'au 29 février 1996, demander au juge de paix conformément aux conditions établies par ledit article, la révision du loyer et des frais et charges forfaitaires relatifs à un bail prorogé par la présente loi. »

« Art. 3ter. In afwijking van de termijn bepaald in artikel 7 van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek, kan elk van de partijen tot 29 februari 1996 de vrederechter conform de voorwaarden bepaald in bovengenoemd artikel om de herziening verzoeken van de huurprijs en van de forfaitaire kosten en lasten in verband met een huurovereenkomst die door de onderhavige wet wordt verlengd. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Ils proposent encore l'insertion d'un article 3quater (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 3quater. Par dérogation au délai fixé à l'article 3, § 5, de la section 2, chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, le preneur pourra, jusqu'au 31 décembre 1995, mettre fin moyennant un congé d'un mois au bail prorogé par la présente loi. »

« Art. 3quater. In afwijking van de termijn bepaald in artikel 3, § 5, van afdeling 2, hoofdstuk II, titel VIII, boek III, van het Burgerlijk Wetboek kan de huurder, met inachtneming van een opzeggingstermijn van een maand, een einde maken aan de bij deze wet verlengde huurovereenkomst. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Ils proposent enfin l'insertion d'un article 3quinquies rédigé comme suit :

« Art. 3quinquies. Jusqu'au 31 décembre 1995, le bailleur pourra notifier un nouveau renon de six mois pour effectuer dans les lieux loués des travaux conformément à l'article 3, § 3, de la section 2, chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil. »

« Art. 3quinquies. Tot 31 december 1995 kan de verhuurder opnieuw opzegging doen voor een termijn van zes maanden om, overeenkomstig artikel 3, § 3, van afdeling 2, hoofdstuk II, titel VIII, boek III, van het Burgerlijk Wetboek, werkzaamheden uit te voeren aan het verhuurde goed. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

J'attire votre attention sur le fait que nous voterons uniquement sur les amendements et, ensuite, sur l'ensemble du projet de loi.

Mesdames, messieurs, notre ordre du jour de ce matin est ainsi épuisé.

Onze agenda voor vanochtend is afgewerkt.

Le Sénat se réunira à 15 heures.

De Senaat vergadert opnieuw om 15 uur.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 12 h 50 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 12 h 50 m.)