1-499/9 | 1-499/9 |
14 JUIN 1997
Procédure d'évocation
Art. 27
Remplacer le deuxième alinéa par la disposition suivante :
« Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa premier, les avocats inscrits au tableau de l'Ordre d'un barreau belge, justifiant d'une formation particulière et présentant des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation. »
Justification
L'âge minimum pris en compte dans le projet pour pouvoir être curateur est fixé à trente ans au moins. Cette limite ne permet pas de prendre en compte les qualités dont peuvent faire preuve de jeunes avocats, telles que la disponibilité, l'écoute et l'attention des problèmes du failli.
D'autre part, il n'apparaît pas opportun de fixer un âge maximum afin de ne pas se priver de l'expérience d'avocats chevronnés.
Art. 33
Au premier alinéa de cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Supprimer les mots « du caractère public de leur fonction et ».
B. Insérer les mots « et de la durée » entre les mots « du degré de complexité » et les mots « de leur mission ».
Justification
La référence au caractère public de leur fonction n'est pas un critère adéquat pour fixer les honoraires des curateurs. Seul le degré de complexité et la durée de la mission doivent être pris en considération.
| Robert HOTYAT. |
Art. 8
Remplacer le septième alinéa de cet article par ce qui suit :
« La décision est publiée par extrait au Moniteur belge et dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale. Ces extraits contiennent :
1. Les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d'immatriculation du failli au registre de commerce ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, le siège ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d'immatriculation de la personne morale au registre de commerce ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
2. La date du jugement et le tribunal qui l'a prononcé;
3. Les nom, prénoms et adresse des administrateurs provisoires. »
Justification
L'article 8 ne prévoit, sous sa forme actuelle, une publication de la décision de dessaisissement que dans le cadre du registre de commerce. Afin de permettre à des tiers de défendre efficacement leurs intérêts légitimes, il convient de les informer à temps de la situation nouvelle. Voilà pourquoi il est proposé de donner à cette décision une publicité identique à celle du jugement déclaratif de la faillite.
Art. 41
Au § 1er , troisième alinéa, remplacer les mots « une société en nom collectif, ou en commandite simple » par les mots « une société en nom collectif, en commandite simple, ou coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ».
Justification
Aux termes de l'article 41, § 1er , troisième alinéa, l'apposition des scellés se fait, dans le cas d'une société en nom collectif ou en commandite simple, non seulement au siège principal de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires. Étant donné qu'il y a aussi des associés solidaires dans le cas d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, il faudrait ajouter ce type de société à la liste.
Art. 118
Apporter les modifications suivantes à l'article 631, § 1er , proposé :
A. Dans la première phrase, remplacer le mot « domicile » par les mots « établissement principal ».
B. Supprimer la dernière phrase du premier alinéa.
Justification
Les règles en matière de compétence territoriale renvoient encore et toujours au domicile du commerçant, personne physique. Il serait pourtant plus logique que le juge compétent soit celui où se situe l'établissement principal du commerçant. La notion d'établissement principal est connue puisqu'elle figure dans les lois coordonnées relatives au registre de commerce.
| Francy VAN DER WILDT. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 19)
Art. 6
Supprimer l'ajout proposé et faire débuter cet article par les termes suivants :
« Sans préjudice des dispositions visées dans la loi du..... sur le concordat judiciaire, ».
Justification
Idem amendement nº 19.
| Joëlle MILQUET. |
Art. 9
Remplacer, au troisième alinéa de cet article, les mots « au comité de sécurité et d'hygiène » par les mots « au comité pour la prévention et la protection au travail ».
| Frederik ERDMAN. |
Art. 9
Remplacer le deuxième alinéa (l'ancien troisième alinéa) de cet article par les dispositions suivantes :
« Cet aveu est acté par le greffier. Au plus tard à ce moment, l'aveu et les données étayant l'état de faillite doivent être communiqués au conseil d'entreprise ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale si celle-ci a été constituée ou, à défaut, à une délégation du personnel.
Cet aveu et ces données y sont discutés. »
(Sous-amendement à l'amendement nº 110 B)
Art. 29
À l'insertion proposée sous le point B., supprimer les mots « ou ayant dépassé la limite d'âge stipulée à l'article 27 ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 147 de M. Hotyat)
Art. 33
Remplacer la première phrase du premier alinéa par ce qui suit :
« Les honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexité de leur mission. »
| Roger LALLEMAND. |
(Sous-amendement à l' amendement nº 149 de Mme Van der Wildt)
Art. 41
Remplacer le troisième alinéa du § 1er par ce qui suit :
« En cas de faillite d'une société dont les associés sont solidairement responsables des dettes, les scellés sont, le cas échéant, apposés non seulement au siège principal de la société, mais encore au domicile de chacun des associés solidaires, »
Art. 103
Remplacer la dernière phrase de l'alinéa 2 par ce qui suit :
« En outre, ces biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur. Ainsi, ils ne peuvent être devenus immeubles par incorporation ou être confondus à un autre bien meuble. »
Art. 47
Remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots « au comité de sécurité et d'hygiène » par les mots « au comité pour la prévention et la protection au travail ».
| Frederik ERDMAN. |
(Sous-amendement à l' amendement nº 134 de Mme Milquet)
Art. 50
In fine de l'ajout au deuxième alinéa proposé, remplacer les mots « dans une ordonnnance » par les mots « conformément à l'article 35 ».
| Roger LALLEMAND. |