Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

14 JUIN 1997

Projet de loi relative au concordat judiciaire

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 96 DE MME VAN DER WILDT

Art. 29

Remplacer, au § 3, pénultième alinéa, du présent article, les mots « comité de sécurité et d'hygiène » par les mots « comité pour la prévention et la protection au travail ».

Justification

Les deux projets font référence, à plusieurs reprises, aux comités de sécurité et d'hygiène. Or, la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail a remplacé les comités de sécurité et d'hygiène par les comités pour la prévention et la protection au travail.

Nº 97 DE MME MILQUET

Art. 19

Compléter l'alinéa 2 de cet article par le texte suivant :

« Le tribunal choisit le commissaire au sursis en fonction de ses qualités et selon les nécessités en l'espèce. Si la situation le requiert, le tribunal peut désigner un collège de commissaires ayant des formations distinctes. »

Justification

Cf. amendement nº 15.

Nº 98 DE M. BOURGEOIS

Art. 51

Compléter cet article par un 3º, rédigé comme suit :

« 3º les comptables agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables. »

Nº 99 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Art. 17

Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit :

« § 2. Les créanciers sont avisés individuellement de ces données par pli judiciaire par le greffier. Le coût des notifications est inclus dans les frais de justice. »

Nº 100 DE MM. ERDMAN ET LALLEMAND

(Sous-amendement à l'amendement nº 9 de Mme Milquet)

Art. 4

Faire débuter l'alinéa 2 proposé par les mots « Sans préjudice de l'article 17, § 2 ».

Nº 101 DE M. LALLEMAND ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 45 de M. Vandenberghe)

Art. 20

Compléter la dernière phrase proposée par les mots « § 1 ^er , et notifieé conformément à l'article 17, § 2. »

Nº 102 DE M. HATRY

Art. 43

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37, et dans le cas d'une personne morale, le tribunal peut ordonner au commissaire au sursis de convoquer l'assemblée générale de celle-ci avec sa dissolution à l'ordre du jour. »

Nº 103 DE MME. VAN DER WILDT

Art. 32

Au 3^e alinéa de cet article, remplacer les mots « comité de sécurité et d'hygiène » par les mots « comité pour la prévention et la protection au travail ».

Nº 104 DU GOUVERNEMENT

Art. 17

Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit :

« § 2. Les créanciers sont avisés individuellement de ces données par le commissaire au sursis, par lettre recommandée. »