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Question écrite n° 4-4219

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Isolés - Instauration d'une politique spécifique

personne seule
célibataire
lutte contre la discrimination

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
23/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4214
Aussi posée à : question écrite 4-4215
Aussi posée à : question écrite 4-4216
Aussi posée à : question écrite 4-4217
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Aussi posée à : question écrite 4-4223
Aussi posée à : question écrite 4-4224

Question n° 4-4219 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre global d'isolés ne cesse d'augmenter dans notre pays. Des chiffres récents du SPF Économie montrent que c'est dans la tranche d'âge des 25-29 ans que l'on trouve le plus grand nombre d'isolés. En 2006, 21.5% des hommes de cette catégorie d'âge n'avaient pas de partenaire. En un peu moins de trente ans, le nombre d'isolés masculins a pratiquement triplé.

Contrairement aux familles nombreuses, par exemple, qui peuvent bénéficier de diverses mesures sociales, réductions tarifaires et autres, et d'”économies d'échelles” (notamment sur le plan des frais de chauffage, du revenu cadastral, d'achats en grandes quantités à tarif réduit, etc.), les isolés ne peuvent généralement pas profiter de mesures avantageuses. De plus, dans certaines circonstances, notamment en cas de maladie ou de perte d'emploi, les isolés sont particulièrement vulnérables.

Étant donné que ce groupe est en augmentation constante, il mérite lui aussi l'attention des décideurs politiques.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Reconnaissez-vous la nécessité, pour les isolés, de mesures politiques qui tiennent explicitement compte de leur situation sociale particulière?

2) Quelles mesures spécifiquement axées sur les isolés avez-vous prises dans le cadre de vos compétences?

3)

a)Existe-t-il des discriminations ou des situations particulièrement défavorables aux isolés, auxquelles vous entendez remédier à court terme?

b) Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière?

4) Envisagez-vous des mesures ou des actions explicitement axées sur les isolés en vue d'améliorer leur situation sociale et financière?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

Je vous informe que dans le statut social des travailleurs indépendants il n’existe aucune situation spécifique qui pourrait être perçue comme étant discriminante à l’égard des isolés.

En outre, plusieurs dispositions existent en vue de tenir particulièrement compte de la spécificité des personnes isolées. En matière d’allocations familiales, un supplément mensuel est accordé aux familles monoparentales. Depuis le 1er octobre 2008, ce supplément est de 42,46 euros, 26,32 euros et 21,22 euros par enfant selon qu’il s’agit du premier enfant, du deuxième enfant ou des enfants suivants. Sachez également qu’en matière d’assurance incapacité de travail et invalidité, l’indépendant isolé bénéficie d’indemnités plus élevées que celles accordées à un cohabitant.

Enfin, dans le cadre de mes compétences, de nombreuses mesures de revalorisation du statut social ont été mises en œuvre. Cela vise notamment l’augmentation significative des montants de pension minimale, le doublement des allocations familiales pour l’enfant de premier rang, l’augmentation des indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité, l’amélioration de l’assurance sociale en cas de faillite. Madame la sénatrice peut être assurée que, d’une manière générale, toutes ces améliorations ont été réalisées sans discrimination pour les personnes isolées.

En ce qui concerne mes autres compétences, il n’existe pas non plus de situations ou de mesures spécifiques pouvant être perçues comme discriminatoires à l’égard des personnes isolées.

De manière générale, je suis d’ailleurs particulièrement attentive à cette problématique, lors de l’élaboration de nouveaux textes légaux et réglementaires.