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Question écrite n° 4-4218

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Isolés - Instauration d'une politique spécifique

personne seule
célibataire
lutte contre la discrimination

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
25/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4214
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Question n° 4-4218 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre global d'isolés ne cesse d'augmenter dans notre pays. Des chiffres récents du SPF Économie montrent que c'est dans la tranche d'âge des 25-29 ans que l'on trouve le plus grand nombre d'isolés. En 2006, 21.5% des hommes de cette catégorie d'âge n'avaient pas de partenaire. En un peu moins de trente ans, le nombre d'isolés masculins a pratiquement triplé.

Contrairement aux familles nombreuses, par exemple, qui peuvent bénéficier de diverses mesures sociales, réductions tarifaires et autres, et d'”économies d'échelles” (notamment sur le plan des frais de chauffage, du revenu cadastral, d'achats en grandes quantités à tarif réduit, etc.), les isolés ne peuvent généralement pas profiter de mesures avantageuses. De plus, dans certaines circonstances, notamment en cas de maladie ou de perte d'emploi, les isolés sont particulièrement vulnérables.

Étant donné que ce groupe est en augmentation constante, il mérite lui aussi l'attention des décideurs politiques.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Reconnaissez-vous la nécessité, pour les isolés, de mesures politiques qui tiennent explicitement compte de leur situation sociale particulière?

2) Quelles mesures spécifiquement axées sur les isolés avez-vous prises dans le cadre de vos compétences?

3)

a)Existe-t-il des discriminations ou des situations particulièrement défavorables aux isolés, auxquelles vous entendez remédier à court terme?

b) Dans l'affirmative, lesquelles et de quelle manière?

4) Envisagez-vous des mesures ou des actions explicitement axées sur les isolés en vue d'améliorer leur situation sociale et financière?

Réponse reçue le 25 septembre 2009 :

Il est clair que la composition sociologique du groupe des pensionnés et futurs pensionnés évolue, bien qu’à un rythme différent de celui d’autres catégories d’âge.

Le modèle considéré comme classique du ménage comportant un mari comme soutien de famille avec un emploi à temps plein et la femme mariée comme ménagère perd progressivement de son importance.

Ainsi en pension, le nombre de pensions accordées à des hommes salariés au taux de ménage (et qui reflètent une cellule familiale de ce type), est-il depuis peu dépassé par le nombre de pensions accordées à chacun des membres du ménage, au taux isolé donc.

Le taux d’activité chez les femmes a fortement augmenté ces dernières décennies. De même, nous constatons une flexibilité accrue du travail avec l’instauration d’interruptions de carrière, des occupations à temps partiel et différentes formules de fin de carrière. Nous voyons également des structures familiales modifiées : davantage de divorces, davantage d’isolés, d’autres formes de cohabitation que le mariage.

La réforme des pensions de 1997 a tenu compte, pour une part, de cette évolution sociale via, notamment, l’instauration d’un droit minimum par année de carrière, l’assimilation de périodes d’inactivité qui entrent dans le cadre de mesures de redistribution du travail, l’assimilation de périodes d’inactivité dans le cadre du travail à temps partiel et certains congés thématiques.

Depuis lors, diverses mesures ont été prises qui améliorent la situation des isolés, comme le relèvement des limites de revenus autorisés pour les veuves/veufs et l’autorisation d’un cumul limité entre la pension de survie et des prestations sociales.

Sous certaines conditions, des personnes qui, divorcent après une longue période de mariage, ont droit à une pension de conjoint divorcé pour la durée de la période de mariage.

La garantie de revenus aux personnes âgées attribue un montant de base plus élevé aux isolés qu’aux personnes mariées eu égard au fait que de nombreux coûts sont aussi pesants pour un isolé que pour des personnes cohabitantes.

La pension est un droit individuel qui est en principe calculé sur la carrière professionnelle individuelle. Dans le régime des salariés ou dans celui de la fonction publique, celui ou celle qui a eu une longue carrière professionnelle relativement bien rémunérée, aura aussi une pension plus élevée. Ceci est moins le cas dans le régime des indépendants puisque la pension minimum est quasi toujours de mise. Dans les différents régimes, les législations des pensions assimilent à une occupation toute une série de périodes d’inactivité pour que le citoyen continue quand même à se constituer ses droits de pension. La législation des pensions prévoit également un filet de sécurité pour celui qui devient isolé de façon inattendue (pension de survie, pension de conjoint divorcé).

Outre ces mesures existantes, la Conférence nationale des Pensions qui aborde également les pensions d’un point de vue sociologique pourrait me faire part de recommandations concernant cet aspect de la question. Il va sans dire que je les examinerai avec toute l’attention voulue.