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Critères :
8: Législature 2024-....
Déposé par Liesa Scholzen

4 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
8-262 Liesa Scholzen (MR) ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris  
  Immigration illégale - Lutte - Contrôles à l'intérieur du territoire belge - Rétablissement - Période d'application - Justification - Code frontières Schengen - Conformité - Navetteurs quotidiens - Exclusion des contrôles
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) 30/6/2025
8-129 Liesa Scholzen (MR) Premier ministre  
  Accord de gouvernement - Coopération interfédérale - Mesures - Sénat - Suppression - Gain d'efficacité escompté - Coopération législative structurelle - Entités fédérées - Représentation garantie au niveau fédéral
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2025) 18/3/2025
  Réponse 25/4/2025
8-128 Liesa Scholzen (MR) Premier ministre  
  Accord de gouvernement - Coopération interfédérale - Mesures - Comité de concertation - Communauté germanophone - Voix délibérative potentielle - Fonctionnement - Consensus - Publicité des informations - Contrôle parlementaire possible
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/4/2025) 18/3/2025
  Réponse 24/4/2025
8-4 Liesa Scholzen (MR) vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale  
  Droits de succession - Taxe compensatoire des droits de succession - Entreprises de travail adapté - Entreprises d'insertion
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/11/2024) 24/10/2024
  Rappel 29/11/2024
  Rappel 8/1/2025
  Réponse 30/1/2025